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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°2 17 du 15 02 17
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°2 17 du 15 02 17)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
Mme le Préfet Françoise SOULIMAN Mme la Secrétaire générale Audrey BACONNAIS-ROSEZ M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE
Numéro 2-2017 15 février 2017
SOMMAIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Arrêté ARS n° 2017/0325 du 01/02/2017 portant appel à candidatures en vue de l’établissement des listes d’hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Grand-Est ….9
**************
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST (DIRECCTE)
Arrêté n° 2017/02 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la DIRECCTE Grand Est ……………………………………………………………………………….11
Arrêté n° 2017/03 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des Responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Grand Est
**************
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE (DREAL)
Arrêté DREAL-SG-02-2017 du 23/01/2017 portant subdélégation de signature pour le département de la Haute-Marne ……………………………………………………………………………………………….20
**************
PREFECTURE DE L’AUBE – PREFECTURE DE LA MARNE -
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté interpréfectoral n° 431 du 13/01/2017 portant modification du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Voire …………………………………………………………………………………………..23 **************
PREFECTURE DE L’AUBE – PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté interpréfectoral n° 430 du 13/01/2017 portant modification du Syndicat Intercommunal des eaux de Nully-Trémilly-Thill ……………………………………………………………………………………….25
**************
PREFECTURE DES VOSGES – PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté interpréfectoral n° 2816/2016 du 23/01/2017 modifiant l’arrêté n° 2631/2016 du 21/11/2016 portant création de la communauté de communes de l’Ouest Vosgien par la fusion de la communauté de communes du bassin de Neufchâteau, de la communauté de communes du Pays de Châtenois avec extension à la commune d’Aroffe ………………………………………………………………………….27
**************
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la coordination et du développement territoire ………………………………………...…..29
Arrêté n° 556 du 07/02/2017 fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Marne
Bureau des relations avec les collectivités locales ........................................................…....….............…39
Arrêté n° 554 du 06/02/2017 portant approbation de la carte communale partielle de CHARLES LES LANGRES
Bureau des réglementations et des élections.....................................................................................….....41
Arrêté n° 429 du 12/01/2017 portant prescriptions complémentaires pour la finalisation de la remise en état du Centre d’Enfouissement Technique (CET) de MONTLANDON
Arrêté n° 453 du 19/01/2017 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté n° 532 du 31/01/2017 modifiant l’arrêté n° 1775 du 29 mai 2015 portant nomination des personnalités qualifiées et des représentants au sein de la commission départementale d’aménagement commercial
Arrêté n° 585 du 14/02/2017 prescrivant la réalisation d’enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire sur le projet de réhabilitation du quartier du Vert-Bois porté par la commune de Saint-Dizier
Arrêté n° 586 du 14/02/2017 portant nomination d’un commissaire enquêteur et prescrivant la réalisation d’une enquête parcellaire relative à l’opération de restauration immobilière portée par la commune de JOINVILLE Avis n° 52-17-01 du 13/02/2017 - Création d’un point permanent de retrait des marchandises commandées par voie télématique, centre commercial Les Franchises-912 avenue de l’Europe à LANGRES
Décision n° 52-16-01C du 02/02/2017 – Commission départementale d’aménagement cinématographique – Extension du cinéma Ciné Quai, 36 rue Lamartine à SAINT-DIZIER
Décision n° 52-17-02 du 13/02/2017 – Extension du supermarché INTERMARCHE SUPER, centre commercial Les Franchises, 912 avenue de l’Europe à LANGRES
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service du Cabinet………………………………………………………………………………………...65
Arrêté modificatif (n°2) n° 514 du 23/01/2017 portant modification de l’arrêté n° 2089 du 07 septembre 2016 modifié portant nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ….......................................…..........….....66
Arrêté n° 2017-470 du 22/01/2017 portant mise en œuvre des mesures d’urgence suite au pic de pollution atmosphérique
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS DE L’ETAT
Bureau de l’Organisation Administrative…………………….………………………………..…….....69
Arrêté n° 531 du 31/01/2017 portant délégation de signature à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, Sous- Préfète de Saint-Dizier
SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
Pôle développement territorial et collectivités locales..............................................….............…….…74
Arrêté n° 462 du 20/01/2017 constatant l’éligibilité de la communauté de communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la région de Bourbonne les Bains à la dotation d’intercommunalité bonifiée
Arrêté n° 471 du 24/01/2017 portant nomination du comptable de l’ÉPIC Office du Tourisme du Pays de Langres
Arrêté n° 494 du 13/01/2017 constatant l’éligibilité de la Communauté de communes du Grand Langres à la dotation d’intercommunalité bonifiée
Arrêté n° 2017/0002 en date du 17/01/2017 portant sur la distraction du périmètre de l’association foncière de remembrement de VELLES et PISSELOUP Arrêté n° 2017/0005 du 18 janvier 2017 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de HORTES-ROSOY SUR AMANCE
Arrêté n° 2017/0006 du 18 janvier 2017 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de PIEPAPE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
Bureau des relations avec les collectivités locales.....................................................................…….. ….91
Arrêté n° 19 du 13/02/2017 portant renouvellement des membres du bureau de l’Association Foncière de Remembrement de NOMECOURT
Arrêté n° 560 du 08/02/2017 portant adhésion de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise au SMICTOM de Saint-Dizier
Arrêté n° 584 du 14/02/2017 portant modification des statuts de la Communauté du Bassin de Joinville en Champagne
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Service Santé, protection Animales et Environnement …................................................……………..102
Arrêté n° 17 du 01/02/2017 portant liste des vétérinaires susceptibles d’effectuer des évaluations comportementales de chiens en Haute-Marne
Service de la Cohésion Sociale…...............................................………………………………………...104
Arrêté n° 19 du 14/02/2017 portant autorisation d’extension de 2 places d’hébergement d’urgence à l’association SOS Femmes Accueil
Arrêté n° 20 du 14/02/2017 portant autorisation d’extension de 12 places d’hébergement d’urgence et de 8 places de stabilisation à l’association Parcours d’Hébergement et d’Insertion par le Logement Langrois (PHILL)
Arrêté n° 21 du 14/02/2017 portant autorisation d’extension de 7 places d’hébergement d’urgence à l’association Relais 52
Service Sports, Jeunesse, Éducation Populaire et Vie Associative …...................................................110
Arrêté n° 222 du 29/12/2016 portant agrément des associations de jeunesse et d’Éducation populaire – « Groupement d’Acteurs Ruraux en Eco Activités » (GARE) - Agrément JEP n° 52-16-104
************** DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau aménagement …...........................................................................................................................111
Arrêté n° 495 du 26/01/2017 modifiant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Haute-Marne (CDPENAF)
Bureau biodiversité, forêt, chasse...............................................................…......................................…114
Arrêté n° 455 du 20 janvier 2017 portant suspension de la chasse dans le département de la Haute-Marne
Service Habitat Construction...............................................................................................………….…116
Arrêté n° 496 du 25/01/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 535 16 D0035 pour le compte de la commune de VILLIERS-LE-SEC
Arrêté n° 497 du 25/01/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 513 16 D0092 pour le compte de la commune de VELLES
Arrêté n° 498 du 25/01/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 385 16 D0063 pour le compte de la commune de PERRUSSE
Arrêté n° 499 du 25/01/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 445 16 D0070 pour le compte de la commune de SAINT-BROINGT-LE-BOIS
Arrêté n° 500 du 25/01/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 085 16 D0073 pour le compte de la commune de BUXIERES-LES-CLEFMONT
Arrêté n° 501 du 25/01/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 374 16 D0075 pour le compte de la commune de LE PAILLY
Arrêté n° 502 du 25/01/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 240 16 D0076 pour le compte de la commune de HEUILLEY-LE-GRAND
Arrêté n° 503 du 25/01/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 539 16 D0081 pour le compte de la commune de VIOLOT
Arrêté n° 504 du 25/01/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 095 16 D0082 pour le compte de la commune de CHALVRAINES
Arrêté n° 505 du 25/01/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 227 16 D0084 pour le compte de la commune de GRAFFIGNY-CHEMIN
Arrêté n° 506 du 25/01/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 275 16 D0095 pour le compte de la commune de LAVERNOY
Arrêté n° 507 du 25/01/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 269 16 D0096 pour le compte de SCI TURENNE SERVICES à Langres Arrêté n° 549 du 03/02/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° 052 233 16 D0147 pour le compte de la commune de GUYONVELLE
Arrêté n° 550 du 03/02/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° 052 1416 16 D 0128 pour le compte de la commune de RANGECOURT
Arrêté n° 551 du 03/02/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° 052 301 16 D0125 pour le compte de la commune de MAISONCELLES
Arrêté n° 588 du 14/02/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° AT052 12116 A0044 pour le compte de l’AHMAF
Arrêté n° 589 du 14/02/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° PC052 197 16 S0015 pour le compte de la commune de Fayl Billot
Arrêté n° 590 du 14/02/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° AT052 292 16 S0002 pour le compte de Arum des Sens
Arrêté n° 591 du 14/02/2017 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de Arum des Sens
Arrêté n° 592 du 14/02/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° PC052 405 16 S0010 pour le compte du Muid Montsaugeonnais
Arrêté n° 593 du 14/02/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° AT052 008 16 N0002 pour le compte de la commune d’Andelot-Blancheville
Arrêté n° 594 du 14/02/2017 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune d’Andelot-Blancheville
Arrêté n° 595 du 14/02/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° AT052 331 16 N0005 pour le compte de la SAS Le Toro
Arrêté n° 596 du 14/02/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° AT052 269 16 L0025 pour le compte de la SARL Elise Coiffure
Arrêté n° 597 du 14/02/2017 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la SARL Elise Coiffure
Bureau des structures............................................................................................................….........… 206
Décision préfectorale n° 508 du 27/01/2017 relative à l’agrément d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et à l’application de la transparence – GAEC DU GRAND JARDIN à Effincourt – Annule et remplace la décision Préfectorale n° 1812 du 12/07/2016
Décision préfectorale n° 509 du 27/01/2017 relative aux modifications statutaires d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) agréé et à l’application de la transparence – GAEC DES CRAYS à Sarcey Décision préfectorale n° 510 du 27/01/2017 relative aux modifications statutaires d’un groupement agricole d’exploitation en commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC STV
Décision préfectorale n° 511 du 27/01/2017 relative aux modifications statutaires d’un groupement agricole d’exploitation en commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE PRESSIGNY
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Arrêté portant fermeture des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute- Marne le vendredi 26 mai 2017 ………………………………………………………………………….220
Arrêté portant fermeture des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute- Marne le lundi 14 août 2017
Délégation automatique de signature du 27/01/2017 aux responsables de services locaux - Service des Impôts des Particuliers de Saint-Dizier
Délégation automatique de signature du 17/01/2017 aux responsables de services locaux - Trésorerie de Saint-Dizier collectivités
**************
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE)
- UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE-MARNE -
Décision d’agrément du 04/01/2017 « entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens de l’article L,3332-17- 1 du code du travail – SARL Travail Service Intérim à Chaumont ………………………………………227
Décision d’agrément du 04/01/2017 « entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens de l’article L,3332-17- 1 du code du travail – SARL Tremplin Insertion Industrie à Villiers-en-Lieu
Décision d’agrément du 04/01/2017 « entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens de l’article L,3332-17- 1 du code du travail – L’association TREMPLIN 52 à Chaumont
Décision d’agrément du 10/02/2017 « entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens de l’article L,3332-17- 1 du code du travail – SAS VALOPNEU à Saint-Dizier
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 780465928
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 824759948 **************
AGENCE REGIONALE DE SANTE ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE (ARS) - DELEGATION TERRITORIALE DE LA HAUTE-MARNE-
Arrêté ARS/DT52 n° 2017-0420 du 10 février 2017 portant modification d’agrément de la société de transports sanitaires « GAILLARD MEDICAL SERVICES » suite à transfert de locaux ………………235 Ar © D Agence Régionale de Santé Grand Est
ARRETE ARS n°2017/08%$du DA (R2(Îo4t
PORTANT APPEL À CANDIDATURES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES D'HYDROGEOLOGUES AGREES EN MATIERE D'HYGIENE PUBLIQUE POUR LES DEPARTEMENTS
DE LA REGION GRAND EST
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Vu le code de la santé publique notamment l'article L 1321.1 et suivants et les articles R 1321.1 à R 1321.14 et R 1322.65;
Vu l'ordonnance n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. LANNELONGUE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Grand Est;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
Vu l'arrêté n° 2011/1131 du 10 novembre 2011 du directeur général de l'ARS Alsace portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Alsace ;
Vu l'arrêté n° 2011/230 du 14 juin 2011 du directeur général de l'ARS Lorraine portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Lorraine ;
Vu la décision n° 2013-77 du 5 février 2013 du directeur général de l'ARS Champagne Ardenne portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Champagne Ardenne ;
Vu l'arrêté N° 2016-1633 du 30 juin 2016 directeur général de l'ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine portant prorogation d'agrément des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
ARRETE
Article 1” - L'appel à candidatures en vue de l'établissement de la liste des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique pour les départements des Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe- et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Bas-Rhin et Haut-Rhin est ouvert du 6 février au 31 mars 2017.
Article 2 — L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique peut être accordé à toute personne présentant les diplômes ét une expérience suffisante en matière de géologie et d'hydrologie.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 LA sgment d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique ne peut être accordé: dans le département où ils exercent leurs fonctions, aux hydrogéologues agents des services départementaux et régionaux de l'Etat ou exerçant pour un conseil départemental ou régional; dans les départements situés en tout ou en partie à l'intérieur de la zone de compétence d'une agence de l'eau, aux hydrogéologues exerçant dans cette agence de l'eau; dans un département où intervient un organisme de production ou de distribution d'eau, aux hydrogéologues exerçant leur activité principale au sein de cet organisme.
Article 3 - Les formulaires de demande d'agrément pour chaque département pourront, à compter du 6 février 2017, soit :
- être téléchargés sur le site de l'ARS Grand Est
https:/www.grand-est.ars.sante.fr/liste-appels-projet-candidature
- être communiqués par l'ARS sur demande écrite à l'adresse suivante ARS Grand Est - Direction de la Santé publique — Département Santé Environnement 2 rue Dom Pérignon - Complexe tertiaire du Mont Bernard - CS 40513
51007 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Article 4 - Les dossiers de candidature devront être transmis soit:
- par courrier recommandé avec accusé de réception à l'ARS Grand Est - Direction de la Santé publique — Département Santé Environnement à l'attention de Mme FEHER Françoise - 2 rue Dom Pérignon - Complexe tertiaire du Mont Bernard - CS 40513 - 51007 CHALONS-EN-CHAMPAGNE au plus tard le 31 mars 2017 (cachet de la poste faisant foi),
- par voie dématérialisée à l'adresse : ARS-GRANDEST-DSP-SE@ars.sante.fr à l'attention de Mme FEHER Françoise au plus tard le 31 mars 2017.
Article 5 - La demande d'agrément comprend un acte de candidature daté et signé par le candidat et un dossier comportant au moins les informations décrites par l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 susvisé. Les documents sont transmis en deux exemplaires dans le cas d'une candidature réalisée par courrier. Le candidat devra préciser le ou les départements où il souhaite exercer sa mission en tant qu’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Article 6 — Les agréments accordés aux hydrogéologues par l'arrêté n° 2011/1131 du 10 novembre 2011 du directeur général de l'ARS Alsace, par l'arrêté n° 2011/230 du 14 juin 2011 du directeur général de l'ARS Lorraine, et par la décision n° 2013-77 du 5 février 2013 du directeur général de l'ARS Champagne Ardenne sont prorogés jusqu'à publication de la nouvelle liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique.
Article 7 - Le Directeur de la Santé Publique de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements des Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Bas-Rhin et Haut- Rhin.
Article 8 — La présente décision pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Général pour 1 Dirséteur Général
de l'ARS Grand Est, Ge l'Agence Régionale de Santé
Grand Est
t Et par délégation,
RS Adjoint
Christophe LANNELONGUE
Simon KIEFFER
Agence Régionale de Santé Grand Est Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 22 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
A compter du 1er janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2017/02 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles
et du Secrétaire Général de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2016/10 du 04 janvier 2016 et l’arrêté n° 2017/20 du 27 janvier 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l'arrèté préfectoral n° 2016/3687 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délègation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vü l'arrêté préfectorai n° BGM201818-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Daniéle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, da {a consommation, du travail et de l'empioi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu farrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonniateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'errété préfectoral n° 726 du: 29 février 2015 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANT: directrice régionaie des entreprises, de là concurrence, de la consommation, du travail et de l'empioi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine.
Vu Parrêté préfectoral n° 16.080.014 du 08 janvier 2016 du Préfel de Meurthe-et-Moselié portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI drectrice régionale des entreprises, de ta concurrence, de le consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 2016-2020 du 18 septembre 2016 de la Prélète de la Meuse portant délégation de signature en quahté d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vi l'arrêté préfectoral n° BCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moseile portant délégation de signature en qualité d'ordonnefeur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine:
Vu larrêté préfecterat du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ardonnateur seconcaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemptoi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonneteur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de fa consommation, du travail et de l'empiai d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/349 du O7 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministérel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur Femploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2046 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur Femploi de directeur régional adjoint, chergé des fonctions de Responsable du pôie « coreurrence, consommation, répression des fraudes ét métrologie» de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'errêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle «entreprise, emploi et économie » de l8 DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu Var interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté mierministériet du 22 janvier 2036 nortant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lérraine ;
ARRETE
£ubdélégation de signature est donnée à M. Paut DE VOS, Directeur Régiona! Déiégué, à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pâle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable du Pôie Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d'ordonnancement seccndaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur
- Les UC régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants
BOP 102 : accés et retour à l'emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travait BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi
BOP 168 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 740: corection financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
- Les BOP régionaux des programmes suivants
BOP 102 : accès ef retour à l'emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
- L'UC 0333-ACAL-DCTE du BCF régional 333: moyens mutualisés des administrations déconcentrées
ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
Cette délégation porte eur l'engagement, la liquidation et le mandaterment des dépenses et recettes.
Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d'achat, de factures ei là constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 724 reisvant de la compétence de la DIRECCTE
La signature des agents habilités est accrédités auprès du directeur régionai des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bes-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
âricle 2
Sont exclus de la présente subdélégation :
-__ l'ordonnancement secondaire des recettes at dépenses d'un montani supérieur ou égal à 300 000 €
- les arrétés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (articte 59 du décref n° 2004 -374 du 28 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public {article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 retatif à la gestion budgétaire et comptable publique}
En cas d'absence où d'empéchement de M. Daniel GALLISSAIRES, fa subdéégation visée à larticie 1% est donnée, pour les programmes P 102, P 103, F 134 et P 155 {pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGRES et 8 M. Rémy BABEY:
En cas d'absence où d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l'adicle 1% est donnée, pour le programme PF 134 et au titre de l'ordonnancement secondaire des receites en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, M Jacques MARANDET, Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l'articte 1% est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI :
cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel FLEURENCE, la subdétégation visée à l'article 1” est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134 et 155 Mme Yasmina LAHLOU, M. Richard FEDERAK, M. Philippe KERNER, Mme Carine SZTOR et M, Olivier ADAM (pour ce dernier : uniquement sur P 155 et actions relevant du domaine de l'ESIC) E
Article 4 :
L'arrêté n° 2016-42 du 03 octobre 2016 est abrogé.
Article 5
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui l& concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube. de la Marne, de la Haute- Marne, de là Meurthe-et-Moselle, de fa Meuse, de la Moselle et des Vosges.
chantillons de signature :
Strasbourg, le O3 février 2017
|
Den GIUGANTI
Paul DE VOS
Daniel GALLISSAIRES
Eric LAVOIGNAT
Philippe SOLD
Æ 7
Angélique ALBERT!
| M À Lo
Yasmina LAHLOU
Richard FEDERAK
Daniel FLEURENCE Benjamin DRIGHES Rémy BABEY Christian JEANNOT
|
rl = (:
Jacques MARANDET Evelyne UBEAUD François-Xavier LABBE Valérie BEPOIX
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Philippe KERNER
> LE
Carine SZTOR Olivier ADAM Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction
cal direction@direcete gouv.fr
Téléphone : 03 88.15 43 18
Télécopie : 03.88.15 43.43
Liberté « Liber à Égatu à ratemité “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2017/03 portant subdélégation de signature.
en matière d'ordannancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est
Vu le loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances : Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1892 modifiée relative à l'administration (erritoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués : Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU ie décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne : VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle : VU le décret du 23 août 2018 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin,
VU l'arrêté n° 2016/07 du O4 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1% janvier 2016 :
VU l'arrêté n° 2016/10 du 04 janvier 2016 et l'arrêté n° 2017/20 du 27 janvier 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de là Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ta région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
A compter du 1" janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de ia concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
w-grand-est direccte.gouv.fr » www.travail-emploi. gouv.fr - www.cconomie.gouv.ff Vu Parrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entrepri de la concurrence, de la consommation, du travail el de Fempioi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu t'arrêté préfectora! n° DS 2016-052 du 29 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de là concurrence, de ja consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur seccndaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.0SD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurtne-et-Moselle portant déiégation de signature en qualité d'ordonnataur secondaire à Mme Danièle GILIGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Charapagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfecloral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ia consommation. du travail et de l'emploi d'Aisace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-4-88 du 12 janvier 2016 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Daniélé GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emplai d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral du O4 janvier 2016 du Préfet de du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine:
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant déiégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des enireprises, de là concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu la fectorai n° 2016/349 au 07 janvier 2015 du Préfet des Vosges portant détégalion de signature en quaïté d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANT! directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
VU farrêté interministériel en date du 12 mai 2914 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Dépariementaie des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomir GRAÏLLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'arrêté interministériel en date 15 juin 2046 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régionai Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du trav t de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne
VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2042 portant nomination de Mme Bernadette VIENNGT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne : VU Parrété interministériel en cale du 15 septembre 2018 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consemmation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Respansabie de l'Unité Départementaie de Meurthe-et-Moselie
VU l'arrêté interministériel en date du O4 juitiei 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VA l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 {prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2049) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régionai Adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travaif et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne Lorraine, chargé des fonctions ce Responsable de l'Unité Départementale de Moselle : VY l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thornes KAPP sur l'emploi de Directeur Régicnei Adjoint des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin :
VU l'arrêté interministérie: en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu'au 1” novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l'emploi de Directeur Régionai Adjoint des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M, François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 201$ portant fixation du nom de la région Grand Est
tion de Mme Anne ARRETE
Attice 17: Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions ét correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'aricle 1° des arrétés préfecioraux susvisés en matière d'ordenrancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 103, 193, 1141 à
Mme Zdenke AVRIL, Responsable de l'Un: épartementale des Ardennes Mme Anne GRAILLOT, Responsable de ité Départementale de l'Aube M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Mame ; M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurtne-et-Moselle ; M. Jean-Louis LECERF, Responsable di nité Départementale de Meuse M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle , M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin : M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; M. François MERLE, Responsabie de l'Unité Départementale des Vosges
2: Sant exclus de 18 présente subdétégation :
es arrêtés ou conventions passés avec les collectivités
n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ,
les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique) ;
l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la géstion budgétaire el comptable publique) :
lordannancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur où égel à 150 900 €.
territoriales {article 58 du décret
+ Mme Zdenka AVRIL, Responsabiz de l'Unité Départemeniale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe :
> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat ;
> Mme Marie-Noëlle GODART, iInsgpectrice du travail :
+ Mme Annie GRAILLOT Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
> Mme Agnès LERCY, Directrice Adjointe {8 compter du 15/12/2016) : > M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d'Administration de l'Etat ;
> M. Vincent LATOUR, Atiaché d'Administration de l'Etai ;
e M. Leurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégetion de signature qui lui est conférée sera exercée par
> M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint :
> Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe
+ Mme Mathilde MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
> Mme isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
«Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Urité Départem
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
tale de la Haute-hiarne, la
> Mme Alexandra DUSSALCY, Inspectrice du travail (à compter du 15/12/2046) : > Mme Adeine PLANTEGENET, Attaché d'Administration de l'Etat ; > Mme Nelly CHROECT, inspectrice chi travail
hiipse DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe :
> M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat : a M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
> Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat ;
+. M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat . > M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail
s M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui ést conférée Sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;
> Mme Arine MATTHEY, Direetrice Adjointe :
° M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départémentale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Didier SELVIN|, Directeur Adjoint ;
> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; > M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint
Article 4 : L'arrêté n° 2016-52 du 16 décembre 2016 est abrogé
Article 5 : La directrice régionale dés entreprises, de la concurrence, dé là consommation, du travail et de l'emploi Grand Est el les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régien Grand Est, ainsi qu'au recueil des äctes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, dés Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Hauté-Marme, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 03 février 2017
IUGANTI
Echantillons de signature :
Zdenia AVRIL ‘
Armeile LECN Marie-Noëlle GODART Sandrine MANSART
ET
Agnès LEROY Olivier PATERNOSTER
Ah Anne GRAILLOT Vincant LATOUR =
LS HT
Laurent LEVENT
# Stéphane LARBRE Isabelle WOIRET Mathilde MUSSET &—
Noëlle ROGER
= Ada — =
Nelly CHROBOT
Ain Bernadette VIENNOT
Phiippe DIDELOT
Alexandra DUSSAUCY
Das
Marieke FIDRY
Adeline PLANTEGENET
Fe
Patrick OSTER
pe = chuté | 7 F << EE Al LA € mr Vo a # Jean-Louis LECERF Martine DESBARATS Virginie MARTINEZ Jean-Pierre DELACOUR
Ze Claude ROQUE a za Marc NICAISE Fabrice MICLO Pasçal LEYBROS
. Y
Thomas KAPP Anne MATTHEY
Aline SCHNEIDER Jean-Louis SCHUMACHER
Didier SELVINI
NS HS ÿ
6 . ET er
Caroline RIEHL
François MERLE
Sébastien HACH
Mickaël MAROT Liberes
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIES
PREFECTURE
DE
LA
HAUTE
MARNE
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
GRAND
EST
Arrêté
DREAL-SG-2017-02
du
23
janvier
2017
portant
subdélégation
de
signature
pour
le
département
de
ia
Haute-Marne
La
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Ingénieure
en
chef
de
ponts,
des
eaux
et
des
Forêts
Vus
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
la
loi
d'orientation
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
le
décret
n°
92-604
du
1”
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
et
individuelles
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
modifié
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'État
;
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Mme
Françoise
SOULIMAN,
Préfet
du
département
de
la
Haute-Marne
;
l'arrêté
ministériel
en
date
du
1”
janvier
2016
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
en
qualité
de
Directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Grand
Est,
déléguée
ministérielle
de
la
zone
de
défense
Est
à
compter
du
1*
janvier
2016
;
l'arrêté
n°
2016/03
du
4
janvier
2016
du
Préfet
de
la
région
Grand
Est,
portant
organisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
;
l'arrêté
préfectoral
n°
728
en
date
du
29
février
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
en
qualité
de
Directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Grand
Est,
pour
le
département
de
la
Haute-Marne
;
ARRÊTE
Article
1
-
En
application
de
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
728
du
29
février
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Grand
Est,
subdélégation
est
donnée
aux
agents
cités
dans
le
tableau
ci-après
à
l'effet
de
signer
les
actes
et
décisions
relatifs
aux
domaines
explicités
dans
le
même
tableau
:
1/3 Mme
Aurélie
VIGNOT
Domaine
Agents
ayant
délégation
Parties
de
l'article
1er
de
l'arrêté
i
préfectoral
subdélégué
Direction
M.
Dominique
VALLÉE
Totalité
régionale
M.
Laurent
DARLEY
M.
Michel
MONCLAR
M.
Jean-Marc
PICARD
M.
Renaud
LAHEURTE
|
Secrétariat
M.
Patrick
CHENOT
Article
1.2
dans
la limite
de
30
000
euros
général
Mme
Sylvie
FORQUIN
AT
Prévention
des
Mme
Anne-Florie
LE
CLEZIO
-
Article
1.1
: parties
1,
2,
3,
4,
8,
10,
11,et
risques
CORON
12
anthropiques
M.
Thierry
DEHAN
Prévention
des
risques
naturels
et
hydrauliques
IM.
Nicolas
PONCHON
M.
Raynald
VICTOIRE
Article
1.1
: parties
1,
2,
3,
4,
10,
11,
12et
14 Article
1.2
dans
la limite
de
30
000
euros
HT
Eau,
biodiversité,
M.
Charles
VERGOBEBI
Article
1.3
paysages
M.
Guillaume
CHOUMERT
i
i
Mme
Marie
Pierre LAIGRE
M. Alain
LERCHER
Î
Mme
Muriel
ROBIN
Î
Mme
Muriel
DOMANGE
(a/c
1/02/2017)
|
Transports
M.
Guy
TREFFOT,
Article
1.1 :
parties
5, 6,
7 et
13
M.
Etienne
HILT
M.
Gérard
DELFOSSE
Article
1.1
: partie
13
M.
Dominique
GUILLEN
Aménagement,
| Mme
Alba
BERTHELEMY
|Article
1.1
: parties
8 et 9
EH
énergies
jArticie
1.2
dans
la limite
de
30
000
euros
renouvelables
HT
|
M.
Jean-Jacques
FORQUIN,
Article
1.1
: parties
8 et 9
Mme
Corinne
HELFER,
M.
Yves
MESLARD,
Unité
M
Hubert
MENNESSIEZ
Article
1.1
: parties
1, 3, 4, 5, 6, 7,
10,
11
départementale
|(à/c du
01/02/2017)
et
12
Aube/Haute-
M.
Laurent
EUDES
Marne
(UD
10-
52) Article
2 — Sont
exclues
de
la subdélégation
:
-
les
correspondances
et
décisions
administratives
adressées :
e
aux
parlementaires,
+
au
président
du
conseil
régional
et aux
présidents
des
conseils
départementaux,
e
aux
maires
des
communes
chefs-lieux
de
département,
-
les
décisions
qui
mettent
en jeu
le pouvoir
de
contrôle
vis-à-vis
des
collectivités
territoriales.
Demeurent
réservées
à
ma
signature
ou
à
celle
des
personnes
du
domaine
« direction
régionale
»
les
correspondances
administratives
adressées
aux
ministres
et membres
des
cabinets
ministériels.
2/3 Article
3
- L'arrêté
DREAL-SG-2016-27
du
2
mars
2016
est
abrogé
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Haute-Marne.
La
directrice
régionale
ce Ce
. GA
313 E = Liberté» gatité + Fraternité RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE INTERPREFECTORAL N° G 31. {3 JAN 207 Portant
modification du Syndicat Mixte d'Aménagement
du Bassin de la Voire
Le Préfet de la Marne La Préfèle de l'Aube Le Préfet de la Haute-Marne |
Officier de l'Ordre National Officier de l'Ordre du Mérite Officier de la Légion d'Honneur Officier de 1’Ordre du Mérite du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Temitoriales et notamment l'article L.5212-1 et suivants ;
omie et des Finances du 26 août 2016 réorganisant les postes VU l'arrêté du ministre de l’Econ compiables des services de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté Préfectoral du 31 mai 1946, modifié, créant le
d’Assainissement du Bassin de la Voire :
VU Fartêté préfectoral du 26 actobre 1946 créant les statuts du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Bassin de la Voire 3
VU Partêté inferpréfectoral n°1453 du 27 mai 2003 modifiant les statuts du Syndicat Antercommunal d’Assainissement du Bassin de la Voire ;
VU l'arrêté n°1926 du 4 juillet 2005 portant adhésion de la Communauté de Communes du Pays du
Der ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°1413 du 10 avril 2007 portant adhésion des communes de Soulaines- Dhuys et Ville-au-Bois ;
VU l'arrêté interpréfectorai n°2230 du 21 août 2007 portant adhésion de la commune de ia Chaise ;
VU l'arrêté interpréfectoral n
d’Assainissemenf du Bassin de la Voire et élargissant le périmètre de ses compétences ;
VU Parrêté interpréfectoral n
d'Assainissement du Bassin de la Voire ;
Syndicat Infercommmal
©1106 du 30 mars 2011 modifiant la dénomination du Syndicat Mixte
°890 du 31 mars 2016 modifiant l'adresse du siège du Syndicat Mixte VU l'arrêté interpréfectoral n°2238 du 5 Octobre 2016 portant adhésion des communes de Trémilly
et Voillecomte et de la Communauté de Communes de Soulaines ;
VU Parrêté interpréfectoral n°2670 du 15 décembre 2016 portant modification des statuts du
syndicat mixte d'aménagement du Bassin de ja Voire ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Finances Publiques de ia Haute-Mame ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral , susvisé est ainsi modifié :
« Les fonctions de comptable sont assurées par la Trésorerie de Saint-Dizier collectivités à
compter du 1% janvier 2017 »
« Le reste sans changement »
ARTICLE 2 : Madame la préfète de l’Aube, Madame le préfet de la Haute-Marne, Monsieur le
préfet de la Mae, Madame Ja directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
Madame la directrice départementale des finances publiques de l’Aube, Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Marne, Monsieur le président du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Voire, Madame la présidente de la communauté de communes
Perthois-Bocage et Der, Messieurs les présidents de la communauté de communes du Pays du Der et de la communauté de communes de Soulaines, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, airisi qu’à Monsieur le directeur départemental des territoires à titre d'information et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aube, Marne et Haute-Marne.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du Code de la Justice
Administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Pour la Préfète,
le Secrétaire Général
La Préfète de 1’ Aube Le Préfet de la Haute Marne Le Préfet de {a Marne EE =
Liberté » Égaltté » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 430
Portant modification du Syndicat Intercommunal 13 JAN. 207
des eaux de Nully-Trémilly-Thil
La Préfète de Aube Le Préfet de la Haute-Marne -Offficier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre du Mérite
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L-5212-1 et suivants ;
VU l'arrêté du ministre de l’Economie et des Finances du 26 août 2016 réorganisant les postes comptables des services de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 31 août 1960, créant le syndicat intercommunal des eaux de Nully-Trémilly-Thil ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 14 mars 2008 n°1219 modifiant les statuts du syndicat intercommunal des eaux de Nully-Trémilly-Thil ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Finances Publiques de La Haute-Marne ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L'article 3 de l’arrêté interpréfectoral du 14 mars 2008 n°1219, susvisé est ainsi modifié :
«Les fonctions de comptable sont assurées par la Trésorerie de JOINVILLE à compter du 1% janvier 2017 »
« Le reste sans changement » ARTICLE 2 : Madame la Préfète de l’Aube, Madame le Préfet de la Haute-Marne, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, Monsieur le Président du Syndicat intercommunal des eaux de Nully-Trémilly-Thil ainsi que les communes membres sont chargés chacun en ce qui le concemne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à titre d’information, et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et Aube.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de Justice Adrüiristrative, la présente décision peut faite l’objet d’un recours contentieux deväñt Le Tribuünal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La Préfète de l’Aube
Pour la Préfète,
Je Set. ure Général
Mathieu DUHAMEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION,
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
ET
DES
ELECTIONS
Bureau
des
Finances
Locales
et de
l'intercommunalité
Arrêté interpréfectoral n° 2816/2016 du
2 3
JAN,
2017
modifiant
l'arrêté n°
2631/2016
du
21
novembre
2016
portant
création
de la communauté
de communes
de l'Ouest
Vosgien
par
la fusion
de
Ia communanté
de
communes
du
bassin
de Neufchâteau,
de
Ja
communauté
de
communes
du
Pays
de
Châtenois
avec
extension
à la
commune
d’Aroffe
Le
Préfet
des
Vosges,
La
Préfète
de
la
Hante
Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu Vu Va Vu Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
la
loi
n°
99-2015
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
du
territoire
de
la
République
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
10
février
2016
portant
nomination
de
Madame
Françoisé
SOULIMAN
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
Préfet
des
Vosges
;
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2631/2016
du
21
novembre
2016
partant
création
de
la
communauté
de
communes
de
l'Ouest
Vosgien
par
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
bassin
de
Neufchâteau,
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Châtenois
avec
extension
à
la
commune
d’Aroffe
;
Sur
proposition
des
secrétaires
générales
des
préfectures
de
la
Haute-Marne
el
des
Vosges,
Arrêtent
Article
ter
-
.L'article
11
de
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2631/2016
du
21
novembre
2016
est
modifié
comme
suit
:
«Il
sera
créé
des
budgets
annexes
pour
les
services
suivants
:
«_
déchetterie,
à autonomie
financière
;
+
bâtiment
relais
°
café-restaurant
;
°
transport
scolaire,
à
autonomie
+‘
camping,
à autonomie
financière
;
financière
;
*
zac.
+
cinéma,
à autonomie
financière
;»
Adresse
posinle
:Préfecture
des
Vasges
-Place
Foch
-88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
:DA 29 69 BA
HB
-
Télécopie
:03 29 82 42
15
Relrouvez
les
horaires
et
modalités
d'aceusil
des
services
sur
htip/vww:vosges
gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
:03-29
69 88
49 Artiéle
2 -
Les
autres
dispositions
demeurent
inchangées.
Article
3-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Vosges,
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
la
Haute
Marne,
la
Sous-Préfète
de
Neufchâteau,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
les
présidents
des
communautés
de
communes,
les
maires
des
CODES
€
ont
chatgés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
Ja
Haute-Marne
ét.
des
Vosges.
Epinal,
le
23
JAN,
2017
Le PRÉEE, /
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
Délais
el
voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication. EX =
Liburté » Égalité + Pratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE Préfecture
Direction de ls Réglementation, des Collectivités
Locales et des Politiques Publiques
Service des Collectivités Locales et
des Politiques Publiques
Bureau de la Coordination et
du Développement du Territoire
ARRETEN 556. du ‘7 FN fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.3334-10, R.3334-8 et D.3334-8-1 ;
VU la population totale des communes du département de la Haute-Marne ;
VU les unités urbaines de la Haute-Marne établies par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ;
Considérant qu’il revient au Préfet de fixer la liste des communes rurales du département ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRETE:
Article 1®: Sont définies comme communes rurales, pour l'application des dispositions relatives aux subventions versées pour la réalisation de travaux d'équipement rural, dans le cadre de la Dotation Globale d’Equipement, les communes dont la liste figure en annexe.
Article 2 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne est de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
mr
Fait à Chaumont
_Audr CONNAIS-ROSEZ ”
ee
tue Victoiig Je te Mame $2411 CHAUMONT Code Téléphone 1325 395252 [üécope 25 2 GI Zi Code
arrondissement canton
DS
=
©
=
NN
=
©
©
N
NN
©
NN
©
=
N°
N
©
NN
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©
OO
NN
NN
=
NN
=
©
OO
=
NN
N
NN
N°
©
=
N°
=
©
OO
=
©
=
NN
—
Code
11
02
12
12
04
13
09
01
11
01
12
03
16
03
16
04
09
17
04
16
12
16
16
09
09
04
02
17
16
11
12
09
16
08
10
03
15
09
11
03
04
09
04
09
Liste des communes rurales haut-marnaises
Code
commune
001
002
003
004
005
006
007
008
009
011
012
013
014
015
016
017
019
021
022
023
025
027
028
029
030
031
033
034
035
037
038
039
040
265
042
043
045
047
050
051
053
055
056
057
Nom de la commune
Ageville
Aigremont
Aillianville
Aingoulaincourt
Aizanville
Allichamps
Ambonville
Andelot-Blancheville
Andilly-en-Bassigny
Annéville-la-Prairie
Annonviile
Anrosey
Aprey
Arbigny-sous-Varennes
Arbot
Arc-en-Barrois
Arnancourt
Attancourt
Aubepierre-sur-Aube
Auberive
Audeloncourt
Aujeurres
Aulnoy-sur-Aube
Autignye-Grand
Autigny-le-Petit
Autreville-sur-la-Renne
Avrecourt
Bailly-aux-Forges
Baissey
Bannes
Bassoncourt
Baudrecourt
Bay-sur-Aube
Bayard-sur-Marne
Beauchemin
Belmont
Bettancourt-la-Ferrée
Beurville
Biesles
Bize
Blaisy
Blécourt
Blessonville
Blumeray
Dane 1
Population
totale INSEE
314
19
172
14
33
368
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Bologne
Bonnecourt
Bourbonne-les-Bains
Bourdons-sur-Rognon
Bourg
Bourg-Sainte-Marie
Bourmont
Bouzancourt
Brachay
Brainville-sur-Meuse
Braux-te-Châtel
Brennes
Brethenay
Breuvannes-en-Bassigny
Briaucourt
Bricon
Brousseval
Bugnières
Busson
Buxières-lès-Clefmont
Buxières-lès-Villiers
Ceffonds
Celles-en-Bassigny
Celsoy
Cerisières
Chalancey
Chalindrey
Chalvraines
Chamarandes-Choignes
Chambroncourt
Chamouilley
Champigneulles-en-Bassigny
Champigny-lès-Langres
Champigny-sous-Varennes
Champsevraine
Chancenay
Changey
Chanoy
Chantraines
Charmes
Charmes-en-l'Angle
Charmes-la-Grande
Chassigny
Châteauvillain
Le Châtelet-sur-Meuse
Chatenay-Mâcheron
Chatenay-Vaudin
Chatonruoi-Sommertrioni
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Chaudenay
Chauffourt
Chaumont-la-Ville
Chevillon
Chézeaux
Choilley-Dardenay
Choiseul
Cirey-lès-Mareilles
Cirey-sur-Blaise
Cirfontaines-en-Azois
Cirfontaines-en-Ornois
Clefmont
Clinchamp
Cohons
Coiffy-le-Bas
Coiffy-le-Haut
Colmier-le-Bas
Colmier-le-Haut
Colombey-les-Deux-Églises
Condes
Consigny
Coublanc
Coupray
Cour-l'Évêque
Courcelles-en-Montagne
Courcelles-sur-Blaise
Culmont
Curël
Curmont
Cusey
Cuves
Daillancourt
Daillecourt
Dammartin-sur-Meuse
Dampierre
Damrémont
Dancevoir
Darmannes
Dinteville
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Dommariert
Dommartin-le-Franc
Dommartin-le-Saint-Père
Domremy-Landéville
Doncourt-sur-Meuse
Donjeux
Doulaincourt-Saucourt
Doulevant-le-Château
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Doulevant-le-Petit
Échenay
Éctaron-Braucourt-Sainte-Livière
Ecot-la-Combe
Effincourt
Enfonvelle
Épizon
Esnouveaux
Euffigneix
Eurville-Bienville
Farincourt
Faverolles
Fayt-Billot
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Ferrière-et-Lafolie
Flagey
Flammerécourt
Fontaines-sur-Marne
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Frécourt
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Froncles
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Genevrières
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Giey-sur-Aujon
Gillancourt
Gillaumé
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Goncourt
Graffigny-Chemin
Grandchamp
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Gudmont-Villiers
Guindrecourt-aux-Ormes
Guindrecourt-sur-Blaise
Guyonvelle
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Hallignicourt
Harréville-es-Chanteurs
Harite-Amanre
Heuitey-le-Grand
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Huilliécourt
Humbécourt
Humberville
Humes-Jorquenay
Illoud
Is-en-Bassigny
Isômes
Jonchery
Juzennecourt
Lachapelle-en-Blaisy
Lafauche
Laferté-sur-Amance
Laferté-sur-Aube
Lamancine
Lamothe-en-Blaisy
Laneuvelle
Laneuville-à-Rémy
Laneuville-au-Pont
Lanques-sur-Rognon
Lanty-sur-Aube
Larivière-Amoncourt
Latrecey-Ormoy-sur-Aube
Lavernoy
Laville-aux-Bois
Lavilleneuve
Lavilleneuve-au-Roi
Lecey
Leffonds
Leschères-sur-le-Blaiseron
Leuchey
Leurville
Levécourt
Lezéville
Liffol-le-Petit
Les Loges
Longchamp
Longeau-Percey
Louvemont
Louvières
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Mirbel
Moëslains
Montcharvot
Montheries
Montot-sur-Rognon
Montreuil-sur-Blaise
Montreuil-sur-Thonnance
Le Montsaugeonnais
Morancourt
Morionvilliers
Mouilleron
Mussey-sur-Marne
Narcy
Neuilly-l'Évêque
Neuiliy-sur-Suize
Neuvelle-lès-Voisey
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Noidant-Chatenoy
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Noncourt-sur-le-Rongeant
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Oudincourt
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Ozières
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Palaiseul
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Parnoy-en-Bassigny
Paroy-sur-Saulx
Peigney
Perrancey-les-Vieux-Moulins
Perrogney-les-Fontaines
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Pièerremont-sur-Amance
Pisseloup
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Pont-la-Ville
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Rançonnières
Rennepont
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Rives Dervoises
Rivière-les-Fosses
Rivières-le-Bois
Rizaucourt-Buchey
Rochefort-sur-la-Côte
Roches-Bettaincourt
Roches-sur-Marne
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Sexfontaines
Signéville
Sifvarouvres
Sommancourt
Sommerécourt
Sommevoiré
Soncourt-sur-Marne
Soulaucourt-sur-Mouzon
Soyers
Suzannecourt
Ternat
Thilteux
Thivet
Thol-lès-Millières
Thonnance-lès-Joinville
Thonnance-les-Moutins
Torcenay
Tornay
Treix
Trémill
Trotsfontaines aille
53
32
117
104
399
342
38
401
109
231
191
152
110
135
249
659
180
1195
114
395
47
134
66
105
846
444
127
102
40
66
84
732
401
103
64
382
57
85
263
38
830
116
571
33
245
84
455 GS
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12
17
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16
16
12
11
16
02
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o1
16
17
16
13
16
03
16
11
16
17
02
16
01
o1
12
17
499
189
332
500
502
503
504
505
506
510
51
507
512
513
514
515
516
517
518
519
520
522
523
524
525
526
528
529
535
536
538
539
540
541
542
543
545
546
547
548
549
550
Vaillant
Le Val-d'Esnoms
Val-de-Meuse
Valcourt
Valleret
Valleroy
Vals-des-Tilles
Varennes-sur-Amance
Vaudrecourt
Vaudrémont
Vaux-sur-Blaise
Vaux-sur-Saint-Urbain
Vauxbons
Vecqueville
Velles
Verbiesles
Verseilles-le-Bas
Verseilles-le-Haut
Vesaignes-sous-Lafauche
Vesaignes-sur-Marne
Vesvres-sous-Chalancey
Vicq
Viéville
Vignes-la-Côte
Vignory
Villars-en-Azois
Villars-Santenoge
Ville-en-Blaisois
Villegusien-ie-Lac
Villiers-en-Lieu
Villiers-le-Sec
Villiers-lès-Aprey
Villiers-sur-Suize
Violot
Vitry-en-Montagne
Vitry-tès-Nogent
Vivey
Voillecomte
Voisey
Voisines
Voncourt
Vouécourt
Vraincourt
Vroncourt-la-Côte
Wassy
57
380
1 983
637
24
159
283
37
120
387
603
75
319
106
49
126
109
46
162
349
73
262
74
95
167
033
579
729
48
283
78
26
175
60
532
303
94
18
212
85
24
3016 RÉPURTIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA REGLE
DES COLLECTIVITES LOC:
POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des relations avec les
Collectivités Locales
CFx
ARRETEN® $52 du ‘6 FEV, 2017
Portant approbation de la carte communale partielle de CRARMES LES LANGRES
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.160-1 et suivants ainsi que
R.163-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Charmes les Langres en
date du 25 avril 2014 prescrivant la révision de la carte communale partielle;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 12 septembre au 14 octobre 2016 à la
mairic de Charmes les Langres ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune Charmes les Langres en
date du 05 mars 2015 autorisant la poursuite de la procédure par la Communauté de
Communes du Grand Langres ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres
en date du 20 décembre 2016 approuvant la carte communale;
ARRÊTE :
Article 1 : La carte communale partielle de la commune de Charmes les Langres est
approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté. Ce document comprend :
ia défibération du Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres
approuvant la care communale en dats du 20 décembre 2016
— le rapport de presentation
— un plan de zonage au 1/5000ème
un plan de zonage au 1/10608me
la liste des servitudes d'utilité publique
le plat des servitudes d'utilité publique a 1/18 (00ème
— le plan de zonage des réseaux au f/S000ème
— le plan de zonage des réseaux au 1/1090ème
- le recueil des avis des personnes publiques associées
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant îc tribunal aürninistraui£ de
Châlons en Champagne dans ur. délai de deux mois # compter de sa noüfication.
Article 3 : Une copie de cet arrêté, accompagnée de la Carte Communale, sera déposée
à la Mairie de la commune de Charmes les Langres, à la Préfecture de la Haute-Marne (Bureau des Relations avec les Collectivités Locales) et à la Direction Départementale des Territoires
(Service Sécurité et Aménagement).
L’avis de ce dépôt fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la Communauté
de Communes du Grand Langres pendant un mois, et d’une insertion dans un journal publié dans
le département.
La Carte Communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des
formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier
jour où il est effectué.
Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
Monsieur le Sous-Préfet de Langres, Monsieur le Maire de la commune de Charmes les Langres,
Madame la présidente de la Communauté de Communes du Grand Langres et Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
A Chaumont,le :E FEV 20{7
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ Préfecture
Bircctioa de ts Réglementation,
dos Cobectivités Locales
et des Politiques Publiques
Dureau des Réglementations
ARRETE Ne 29 du 1 2 JAN. 207 portant prescriptions complémentaires pour la finalisation de la remise en état
du Centre d'Enfouissement Technique {CET} de MONTLANDON.
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les livres V des parties législatives et réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, et en particulier son article L. 512-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1652 du 26 novembre 2013 portant fermeture administrative et fixant des prescriptions complémentaires pour la remise en état du CET de MONTLANDON ; Vu l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence n°2248 du 13 octobre 2014 portant prescriptions pour l'évaluation et la mise en œuvre des remèdes nécessaires au maintien de la stabilité des digues du CET de MONTLANDON ;
Vu l’étude hydrogéologique et de mise en sécurité N° Ra-ES-2014-10-02/A de septembre 2015 ; Vu le rapport ANTEAGROUP N° 83112/B de février 2016 concernant la mission de maîtrise
d’œuvre relative à la réfection des digues et de la couverture de l’ancien CET de MONTLANDON ;
Vu la note N° CARP150155 du 2 novembre 2016 établie par Antea Group et M. Soncourt / Hydrogéologue ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 3 novembre 2016 suite à la visite d’inspection sur site du 12 octobre 2016 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées au conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du 15 novembre 2016 ;
Vu l’avis favorable émis par les membres du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du 29 novembre 2016 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l’exploitant le 8 décembre 2016 ; Vu les observations présentées par l’exploitant sur le projet d’arrêté, par courrier en date du 13 décembre 2016 ;
Considérant que suite à la réalisation de la première tranche de travaux effectuée de juin à octobre
2016, il convient d'étudier la possibilité de limiter les entrécs d’eau latérales et souterraines dans le massif de déchets, en vue de diminuer le plus possible la quantité des lixiviats produits par ces infiltrations parasites ; Considérant que pour ce faire, il est indispensable d'identifier et de quantifier les entrées d’eau
latérales et souterraines dans les casiers ;
Considérant que les lixiviats produits sur le site doivent être collectés et traités :
Considérant que suite à ta réalisation de la première tranche de travaux effectuée de juin à octobre
2016, it est probable que In baisse du niveau de lixiviats dans les casiers engendre la reprise de la production de biogaz, qui devra être éliminé le cas échéant :
Considérant que Le SMICTOM SUD HAUTE-MARNE doit prendre Ies mesures nécessaires pour finaliser là remise en état du site en mañtrisant les entrées souterraines d'eau claire dans Le massif de
déchets :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
Article £. Portée et objectif de l’arrêté :
Le Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères
(SMICTOM) Sud Haute-Marne, dont le siège est situé 18, rue Château du Mont à Chalindrey (52600), est tenu de procéder aux études et aux travaux nécessaires à la finalisation de la remise en état du centre d'enfouissement technique de MONTLANDON, situé au lieu-dit « Le Paradis » sur le territoire de la commune de HAUTE-AMANCE (52600), afin qu'il ne manifeste aucun danger ou inconvénient mentionné à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Article 2. Localisation, qualification et quantification des entrées d’eau, des lixiviats et du biogaz produit dans les casiers de stockage
À partir de la notification du présent arrêté et pendant une période de 10 mois, l’exploitant met en œuvre un programme d’investigations et d'analyses en vue de localiser, qualifier et quantifier les entrées d’eau latérales et souterraines dans le massif de déchets, les lixiviats et le biogaz produit. Ce programme d’investigations comprend a minima, en complément des prescriptions du programme de surveillance en vigueur (chapitre III de l’arrêté préfectoral n°1652 du 26 novembre 2013) les éléments présentés ci-dessous :
1} suivi quantitatif et qualitatif in-situ des « sorties de drain » et de la pluviométrie avec une fréquence hebdomadaire :
- « Drains » 87, 89 ct 95 : mesure de la conductivité, et mesure du débit lorsque la
conductivité est supérieure à 1500 1S/cm,
- Relevé de la pluviométrie dans le pluviomètre.
2) suivi du niveau de lixiviats dans le massif de déchets, avec une fréquence hebdomadaire :
- casier 80-82 : puits P3N, PSN, P8N,
- casier 85 : puits PLIN et PION,
- casier 89 : puits P2 et P3,
- casier 95 : puits P5, P9 et P10.
mesures de niveau sur l’ensemble des puits 2 fois par an (hautes eaux et basses eaux).
3} suivi de la quantité de lixiviats pompée assuré par le débitmètre, qui mesure le débit global
pompé. relevé des déhits à fréquence hebdomadaire afin d’éviter toute perte d’information. Au niveau des éperons drainants : mesure hebdomadaire du débit et de la conductivité dans la citerne aval.
4} suivi qualitatif’ et quantitatif du biogaz produit.
L'exploitant complète ce programme si nécessaire, en vue de pouvoir proposer le programme d'actions demandé à l’articte 3.
Les résultats sont transmis à l’inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception.
casiers, traiter les fixiviats, et traîter le biogaz produit
Dans un délai maximal d’un an à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant propose une étude et un programme d’actions à mettre en œuvre pour :
1. déterminer (ou si cela est impossible, estimer) la profondeur des casiers au droit de chaque puits, et réhabiliter et/ou approfondir les puits le nécessitant, pour pouvoir extraire les lixiviats en atteignant une hauteur de 30 cm maximum en fond de casier. Dans le cas où ces travaux seraient techniquement impossibles à un coût économiquement acceptable, l'étude précisera la hauteur minimale qui peut être atteinte au droit de chaque puits, en s’assurant que ces hauteurs sont compatibles avec la sécurité des digues à long terme. Après analyse de ces propositions par l'inspection des installations classées, les hauteurs de lixiviats ainsi déterminées seront retenues comme référentiel à atteindre ;
supprimer ou limiter au strict minimum les infiltrations d’eau latérales et souterraines dans le massif de déchets ;
traiter les lixiviats produits par le massif de déchets, in situ ou à l’extérieur du site.
Dans le cas d’un traitement sur place, le dispositif de traitement des lixiviats devra être le plus simple possible, notamment en ce qui concerne ses modalités d’exploitation. De plus, dans le cas d’un rejet au milieu naturel, les valeurs suivantes devront être respectées : Matières en suspension totale (MEST) < 100 mg/l si flux journalier max. < 15kg/j <35 mg/l au-delà
Carbone organique total (COT} <70 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) < 300 mg/l si flux journalier max < 100 kg/j < 125 mg/l au-delà
Demande biochimique en oxygène (DBO:} < 100 mg si flux journalier max < 30 kg/j. < 30 mg/l au-delà
Azote global Concentration moyenne mensuelle < 30 mg/l si flux journalier max. > 50 ky/j.
Phosphore total Concentration moyenne mensuelle < 10 mg/l si flux journalier max. > 15 kg/j.
Phénols < 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j.
Métaux totaux < 15 mg/l.
Dont :
Cr6+ < 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j.
Cd < 0,2 mg/l.
Pb < 0,5 mg/1 si le rejet dépasse 5 g/j.
Hg < 0,05 mg/l.
As < 0,1 mg/l. | Fluor et composés (en F) < 15 mp’ si te rejet dépasse 150 g/]
CN libres :< 0,1 mg/l si le rejèt dépasse ! pi.
Hydrocarbures totaux 1< 10 mg'l si le rejet dépasse 100 g/)
! Composés organiques halogimés {on AOX où FOX) < { mg't si le rejet dépasse 30 gi.
! Nota. - Les métaux tntaux sotit l& somme de la somcentration en masse par litre des éléraents suivants : Pb, Cu, Cr Ni, 2n, Ma, Su Cd. Re, Te Al
4, Acheminer ?& cas échéant le biogaz produit dans les casiers vers une installation Ge valorisation éumité de traitement des lixiviats par exemple) ou, à défaut, vers une installation de destruction par combustion.
Cette étude prévoira uu échéancier prévisionnel pour la mise en œuvre de ces actions.
Article 4. Réalisation des travaux nécessaires à la remise en état du site
Après analyse et accord de l'inspection des installations classées, l’exploitant engage les démarches nécessaires pour la réalisation des travaux recommandés dans le programme d’actions
mentionné à l’article 3.
Article 5. Elimination des lixiviats et du biogaz produits pendant la phase d’investigations et
d’analyses :
Pendant la période de localisation, quantification et de qualification décrite à l’article 2 et en
attendant la phase de réalisation des travaux, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour éliminer :
- les lixiviats dans les différents casiers, de façon à atteindre en permanence une hauteur de
lixiviats inférieure à 30 cm. À défaut de pouvoir atteindre cet objectif, le niveau de lixiviats
sera maintenu aussi bas que possible. En tout état de cause, l’exploitant s’assurera que la
stabilité des digues n’est pas remise en cause.
- le biogaz produit (mise en place d’une torchère de dimensionnement par exemple).
Article 6. Surveillance des émissions et de leurs effets :
Dans un délai maximal d’un an à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant
propose un programmc de surveillance de ses émissions et de leurs effets, dit programme d’auto- surveillance, afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur
Penvironnement.
Article 7, Contrôle du fonctionnement des installations
Dans un délai maximal d’un an à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant propose
un programme de contrôle, de maintenance préventive et d’entretien de ses équipements. Article 8. Publicité :
Le présent arrêté sera affiché :
- par les soins de l'exploitant, de façon permanente et visible, sur les lieux du centre d'enfouissement technique de MONTLANDON ;
- par Le maire de ja commune de HAUTE-AMANCE, pendant une durée minimale d’un mois.
Il sera notifié à l'exploitant par courrier recemmandé, publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Mame pendant un mois et ii sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Mame. Un avis sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de l'explotiant dans deux journaux locaux.
Article 9. Délai et Vaies de recours :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois pour l'exploitant et d’un an pour les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 10. Exécution :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le maire de
HAUTE-AMANCE, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Langres, Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est chargée de
l'inspection des installations classées, sont chargés de l’éxécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Monsieur le président du SMICTOM Sud Haute-Marne et dont copie sera transmise au directeur départemental des territoires, au délégué territorial départemental de l’agence régionale de santé, au directeur des services du cabinet, au directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Marne, au président du conseil départemental et au chef de l’unité
territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Génerate de la P
Audrey BACONNAIS-ROSEZ Lbereé + Égaltté + Pratsraté
, RÉPURLQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la
Réglementation, des Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
Bureau des Réglementations et des
Elections
ARRETE N° LS3 en dutedu 19 JAN. 201/
Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à D.2223-131 ;
Va l'arrêté préfectoral n° 486 en date du 26 janvier 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « Transport Funéraire Champenois » (TFC 52) sise 25 route d’Ageville — 52340 BIESLES ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire en date du 10 janvier 2017 formulée par Monsieur David PIERRON, président de l'établissement « TFC 52 » ;
Vu les pièces justificatives ;
Considérant que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'établissement « Transport Funéraire Champenois », sis 25 route d’Ageville à BIESLES, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière ;
- Transport de corps après mise en bière ;
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 16.52.002.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à UN AN, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans le délai de deux mois.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. PIERRON et au maire de BIESLES.
des Coi
et des Poli
Ontarine MARTA EE =
Libsréé + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture de la Haute-Marne
Direction de la réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations
et des élections
ARRÊTÉ N° 52% du 31 AR 201
modifiant l’arrêté n° 1775 du 29 mai 2015 portant nomination des personnalités qualifiées
et des représentants au sein de la commission départementale d’aménagement commercial
Le préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.751-2 et R. 751-1 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son article 42 (2°) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagernent commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2519 du 20 novembre 2014 portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1775 du 29 mai 2015 portant nomination des personnalités
qualifiées et des représentants au sein de la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2663 du 13 décembre 2016 portant composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de
communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la région de Bourbonne-les-
Bains ;
Vu le courriel du 25 janvier 2017 de l’association des maires de la Haute-Marne
confirmant que la modification du périmètre des intercommunalités au 1* janvier 2017
n’engendre pas de changement dans la représentation des intercommunalités au sein de la
commission départementale d’aménagement commercial ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne ; ARRÊTE :
modifié comme suit :
b} Représentants des intercommunalités du département de la Haute-Marne :
+. Monsieur Philippe FREQUELIN, vice-président de la communauté de communes
des Trois Forêts :
+ Monsieur François GIROD, vice-président de la communauté de communes du
Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la région de Bourbonne-les-Bains.
le reste sans changement.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux représentants des intercommunalités ainsi qu’au président de l'association des maires de la Haute-Marne.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
'ONNAIS-ROSEZ ide BAD EX =
Liberté » fgaitié « Frateruité
RÉFUBLAUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation,
des Collectivités Locales
et des Politiques Publiques
Bureau des Réglementations
et des Elections
Arrêté n 589 en date au ] 4 FEV, 2017
prescrivant la réalisation d’enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire
sur le projet de réhabilitation du quartier du Vert-Bois porté par la commune de Saint-Dizier
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L123-2, R122-2 et R123-5 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L110-1 et
suivants, L131-1 et suivants, R112-1 et suivants, ainsi que R131-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L300-1 ;
VU la délibération n°64-06-2016 du 30 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-
Dizier autorise le maire à engager les procédures d’enquêtes d’utilité publique et parcellaire sur le projet de réhabilitation du quartier du Vert-Bois ;
VU le dossier transmis par le maire de Saint-Dizier en date du 12 décembre 2016, constitué
conformément aux dispositions des articles R112-5 (enquête d’utilité publique) et R131-3 (enquête parcellaire} du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la décision n°E17000001/51 du 16 janvier 2017 de la vice-présidente du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne désignant un commissaire-enquêteur ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté constitue une opération d'aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme ; qu’il ne relève pas des projets soumis à une étude d'impact ou à la procédure de «cas par cas» en application de l’article R122-2 du code de
l’environnement ; que l’opération n’a donc pas d’incidence sur l’environnement au sens de l’article L123-2 du code de l’environnement ; qu’en conséquence, l’enquête publique n’a pas à être menée selon les modalités définies à la section 1 du chapitre III du titre II du livre I* du code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT le dossier présenté par la commune de Saint-Dizier justifie des critères
énumérés à l’article R112-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; que l’enquête parcellaire peut être menée conjointement avec l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique :
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne ; ARRÊTE:
RTICLE 1°— Durée de l'enquête et nature de l'opération
IL sera procédé du lundi 6 mars 2017 an samedi 25 mars 2017 à 2 heures dans la commune de
Saint-Dizier à une enquête d'utilité publique sur Le projet de réhabilitation du quartier du Vert-Bois, porté par la commune de Saint-Dizier, concernant l’flot du centre cormnercial du Vert-Bois {formé des copropriétés dites « centre commercial houlevard Allende » et « résidence Le Vivarais 2 rue J-
Philippe Rameau ») et Le bâtiment sis au 24-26 boulevard Allende.
il sera procédé simultanément à une enquête parcellaire afin d'opérer contradictoirement, la
détermination des parcelles à exproprier ainsi que de rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et les autres personnes intéressées.
À l'issue de ces enquêtes, l’utilité publique de ce projet pourra être prononcée par le préfet de la
Haute-Marne. ! pourra également prononcer la cessibilité des parcelles.
ARTICLE 2 — Commissaire-enquêteur
Monsieur Régis LOUIS, retraité, est désigné commissaire-enquêteur.
En cas d’empêchement du commissaire-enquêteur, le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui ordonnera l'interruption de l'enquête, désignera un commissaire-
enquêteur remplaçant et fixera la date de reprise de l’enquête.
ARTICLE 3 — Modalités de consultation des dossiers d'enquêtes
Un dossier d'enquête d'utilité publique et un dossier d’enquête parcellaire, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront déposés au siège de l'enquête (1* étage de la cité administrative, direction du développement urbain, 12 rue de la Commune de Paris, 52100 SAINT-DIZIER), durant dis-neuf jours consécutifs, pendant la période définie à l’article 1”, aux heures d'ouverture (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, sauf jours fériés), afin que chacun puisse en
prendre connaissance et consigner, éventucllement, ses observations sur les registres ouverts à cet effet.
Une copie des dossiers d’enquêtes, à l’exception des états parcellaires, sera également publié sur le
site Internet de la préfecture de la Haute-Marne (www.haute-marne.gouv.fr), rubrique « Politiques publiques », « Habitat, logement, construction » dès publication du présent arrêté et jusqu’à la fin de la période d’enquête définie à l’article 1°’.
ARTICLE 4 - Permanences et réception des observations du public
Le commissaire-enquéteur siégera personnellement aux dates ct heures suivantes afin d'y recevoir les observations du public :
+ lundi 6 mars 2017 de 8h30 à 11h30 à la cité administrative, siège de l’enquête ;
+ mardi 14 mars 2017 de 16h00 à 19h00 à l’hôtel de ville de Saint-Dizier (place Aristide
Briand) ;
+ lundi 20 mars 2017 de 14h00 à 17h00 à la cité administrative, siège de l’enquête ;
+ samedi 25 mars 2017 de 9h00 à 12h00 à l’hôtel de ville de Saint-Dizier (place Aristide Briand). En outre, Le public a la faculté — pendant toute la durée de i'enquête — de faire parvenir des
observations écrites par lettre adressée au commissaire-enquêteur, domicilié au siège de l'enquête {Mairie de Saint-Dizier — Direction du développement urbain — 12 rue de la Commune de Paris —
52100 SAINT-DIZIER Cedex).
Le public peut également communiquer ses observations par voie électronique à l'adresse
électronique prefutilite-publique@hauie-marne gouv.fr. Les observations ainsi reçues durant la période d'enquête sont communiquées sans déiai par les services de la préfecture au comraissaire- enquêteur.
Les courriers ct courriels précités sont annexés au registre d’enquête par le commissaire-enquéteur.
RTICLE 5 — Quverture ct clôture du registre
Les registres d'enquête d'utilité publique et d’enquête parcellaire, composés de feuillets ron
mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, sont ouverts par le commissaire-enquêteur
le premier jour de l'enquête et clos par le commissaire-enquêteur à l’expiration du délai mentionné à l’article 3.
ARTICLE 6 - Remise du rapport d'enquête
L'ensemble du dossier est adressé par le commissaire-enquêteur à la préfecture (bureau des
réglementations et des élections), accompagné du rapport d'enquête, du procès-verbal et de l'avis du commissaire-enquêteur dans le délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête.
Si les conclusions du commissaire-enquêteur sont défavorables au projet, le dossier est retransmis
au maire de Saint-Dizier et le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, la commune est réputée avoir
renoncé au projet.
ARTICLE 7 — Consultation du rapport d’enquête
Une copie du rapport dans lequel le commissaire-enquêteur énoncera ses conclusions sera déposée à la préfecture de la Haute-Marne (bureau des réglementations et des élections) et à la mairie de Saint- Dizier, où toute personne physique ou morale pourra en demander communication. Ces documents seront également publiés sur le site internet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARTICLE 8 -— Publicité de l’enquête
Un avis faisant connaître l'ouverture de l’enquête sera, au moins huit jours avant le début de l'enquête (soit avant le 25 février 2017) et pendant toute la durée de celle-ci, affiché à la porte de la mairie de Saint-Dizier et publié dans les endroits fréquentés par le public — en particulier à
proximité des immeubles visés à l’article 1° — par tous autres procédés en usage dans la commune.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat du maire de Saint-Dizier, établi à l'issue de l’enquête. D'autre part, le même avis sera inséré à deux reprises, par Les soins de l'autorité préfectorale et aux
frais de la commune de Saint-Dizier, en caractères apparents dans Le Journal de la Haute-Marne et
La Voix de la Haute-Marne, diffusés dans le département :
+ huit jours au moins avant le début de l’enquête, soit avant le 25 février 2017 ;
+ dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre le 6 mars au 13 mars 2017.
Un avis au public sera également publié sur les sites Internet respectifs de la préfecture de la Haute- Marne et sur celui de la ville de Saint-Dizier.
ARTICLE 9 — Notifications individuelles
Le maire de Saint-Dizier notifiera individuellement du dépôt du dossier à la mairie, par lettre
recommandée avec avis de réception, aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire — qui en fait afficher une — et, le cas échéant, aux locataires.
ARTICLE 10 — Obligations des propriétaires
Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées soit au premier alinéa de
l’article 5, soit au 1 de l’article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 11 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, la sous-préfète de Saint-Dizier et le maire de Saint-Dizier sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, au commissaire-enquêteur, au directeur départemental des territoires, au directeur départemental de la sécurité publique ainsi qu’à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation, Liberté+ Égaltté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation,
des Collectivités Locales
et des Politiques Publiques
Bureau des Réglementations
et des Elections
Arrêté n°S$6 en date du il4 FEV. 2017
portant nomination d’un commissaire-enquêteur et
prescrivant la réalisation d’une enquête parcellaire relative à l'opération
de restauration immobilière portée par la commune de JOINVILLE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles R123-34 et suivants ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L131-1 et
suivants, ainsi que R131-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L313-4 et suivants, ainsi que R313-23 et
suivants :
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955, modifié, portant réforme de la publicité foncière, et
notamment les articles 5 ct 6 ;
VU la décision en date du 14 décembre 2016 arrêtant la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur au titre de l’année 2017 dans le département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2891 en date du 10 décembre 2015 déclarant d'utilité publique
l'opération de restauration immobilière portée par la commune de Joinville concernant onze
immeubles de la commune ;
VU la délibération n°2016/116 du 13 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de
Joinville approuve le dossier d'enquête parcellaire et demande à ce qu’il soit procédé à une enquête publique sur celui-ci ;
VU le dossier transmis par le maire de Joinville, comprenant notamment une notice
explicative, des plans parcellaires et un état parcellaire ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l'État de faire procéder à une enquête parcellaire sur le projet d’opération de restauration immobilière déclarée d’utilité publique; que cette enquête a pour abjet de rechercher les propriétaires et les titulaires de droits réels concernés ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne ; ARRÊTE:
ARTICLE 1°— Objet et durée de l'enquête
Il sera procédé du mercredi 1“ mars 2017 au samedi 18 mars 2017 (jusqu'à midi) dans la
commune de JOINVILLE à une enquête parcellaire dans le cadre de l'opération de restauration
immobilière portée par la commune de Joinville, concernant les quatre immeubles suivants (figurent entre parenthèses les références cadastrales) :
+ 2 rue de la Côte du Château (réf. AE71) ;
* 22 rue des Capucins (réf. AE150) ;
+ 26 rue des Marmouzets (réf. AE105) ;
+ 32 rue des Royaux (réf. AB152).
Cette enquête a pour objet de procéder, contradictoirement, à la détermination des parcelles à
exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits récls et des autres personnes intéressées, ainsi qu’il est dit à l’article L1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
L'enquête permettra également a chacun des propriétaires concernés de manifester son intention de réaliser les travaux prescrits sur son immeuble, dans les conditions rappelées aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Désignation du commissaire-enquêteur
M. Daniel KERLAU, retraité de la gendarmerie nationale, figurant sur la liste d'aptitude départementale, est désigné commissaire-enquêteur.
ARTICLE 3 - Modalités de consultation du dossier d’enquête
Un dossier d’enquête parcellaire, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera déposé à la mairie de Joinville, siège de l’enquête, pendant la période définie à l’article 1%, aux heures
d'ouverture de la mairie (sauf jours fériés), afin que chacun puisse en prendre connaissance et
consigner, éventuellement, ses observations sur le registre ouvert à cet effet,
ARTICLE 4 - Permanences et réception des observations du public
Le commissaire-enquêteur siégera personnellement afin de recevoir les observations du public à la mairie de Joinville aux dates et heures suivantes :
+ mercredi 1° mars 2017 de 14h00 à 16h00 ;
+ vendredi 10 mars 2017 de 18h00 à 20h00 ;
+ samedi 18 mars 2017 de 10h00 à 12h00.
En outre, le public a la faculté — pendant toute la durée de l’enquête — de faire parvenir des
observations écrites par lettre adressée au commissaire-enquêteur, domicilié au siège de l'enquête (Mairie de Joinville — Place Général Leclerc -— 52300 JOINVILLE). Ces courriers seront annexés au registre d'enquête.
ARTICLE 5 - Ouverture et clôture du registre
Le registre est ouvert par le maire le premier jour de l’enquête et clos par le commissaire-enquêieur à l'expiration du délai mentionné à l’article 3 et à l’issue de la dernière permanence. ARTICLE 6 — Remise du rapport d’enquête
L'ensemble du dossier est adressé par le commissaire-enquêteur à la préfecture (bureau des
réglementations et des élections), accompagné du procès-verbal et de son avis, dans le délai d'un
mois à compter de la clôture de l'enquête.
ARTICLE 7 - Publicité de l’enquête
Un avis faisant connaître l’ouverture de l'enquête sera, au moins huit jours avant le début de
l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, affiché à la porte de la mairie de Joinville et publié
dans les endroits fréquentés par le public — en particulier à proximité des immeubles visés à l’article 1*— par tous autres procédés en usage dans la commune.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat du maire de Joinville, établi à l'issue de l’enquête.
D'autre part, le même avis sera inséré à deux reprises, par les soins de l’autorité préfectoral et aux
frais de la commune de Joinville, en caractères apparents dans Le Journal de la Haute-Marne :
+ huit jours au moins avant le début de l’enquête, soit avant le 21 février 2017 ;
+ dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre le 1° et le 8 mars 2017.
ARTICLE 8 — Notifications individuelles
Le maire de Joinville notifiera individuellement du dépôt du dossier à la mairie, par letire
recommandée avec avis de réception, aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires.
Conformément à l’article L313-4-2 du code de l’urbanisme, le maire de Joinville notifiera en même temps à chacun des propriétaires le programme des travaux qui lui incombent. Lorsque le
programme de travaux concerne des bâtiments soumis àla loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic.
ARTICLE 9 - Intention de réaliser les travaux
Si un propriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié,
ou d’en confier la réalisation à l’organisme chargé de la restauration, son immeuble n'est pas compris dans l’arrêté de cessibilité.
Conformément à l’article R313-28 du code de l’urbanisme, les propriétaires qui décident de réaliser ou de faire réaliser les travaux dont le détail leur a été notifié doivent adresser à l’autorité
expropriante :
a) Une note précisant un échéancicr prévisionnel et le délai maximal d'exécution des travaux, qui ne peut être supérieur à celui fixé par la commune de Joinville ;
b) La date d'échéance des baux et, s’il y alieu, les offres faites aux locataires de reporter leur bail sur un local équivalent, dans les conditions prévues à l’article L. 313-7 du code de l'urbanisme.
Ces éléments pourront être remis au commissaire-enquêteur au cours de l’enquête. ARTICLE 10 - Obligations des propriétaires
Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir
les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées soit au premier alinéa de l’article 5, soit au 1 de l’article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois. L'introduction d'un recours administratif pendant cette période proroge le délai de recours contentieux.
ARTICLE 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Mame, la sous-préfète de Saint-Dizier et le maire de Joinville sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au commissaire-enquêteur, au directeur départemental des territoires ainsi qu'à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de 12 Préfecture,
AS
BACONNAIS-ROSEZ PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de Ia Réglementation
des Collectivités Locales et des Politiques Publiques
Bureau des Réglementations
et des Élections
Secrétariat de la CDAC
Commission départementale d'aménagement commercial
Commune de LANGRES (Haute-Marne)
Création d’un point permanent de retrait des marchandises commandées
par voie télématique, centre commercial Les Franchises,
912 avenue dc l’Europe à LANGRES
AVIS N° 52-17-01
VU ie code du commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme TÉNOVÉ ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre 1° relatif à la simplification et à la modernisation de
l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2519 du 20 novembre 2014 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1775 du 29 mai 2015 portant nomination des personnalités qualifiées et des représentants au sein de la commission départementale d’aménagement
commercial;
VU l'arrêté préfectoral n° 532 du 31 janvier 2017 modifiant l’arrêté n° 1775 du 29 mai 2015 portant nomination des personnalités qualifiées et des représentants au sein de la commission départementale d’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1775 du 29 mai 2015 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Haute-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n° 449 du 17 janvier 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d'avis;
VU la demande de permis de construire présentée par la S.C.I. FROUTVEN, (24 rue Auguste Chabrières — 75015 PARIS), représentée par Mme Delphine HELION, IMMO MOUSQUETAIRES (Z.I. des Herbues - 55190 PAGNY-SUR-MEUSE), enregistrée en mairie de LANGRES le 21 décembre 2016 sous le n° 052 269 16 L 0020, reçue par le secrétariat de La Commission et enregistrée le 23 décembre 2016 pour la création d’un point permanent de retrait des marchandises commandées par voie télématique ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne du
30 janvier 2017 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 8 février 2017 ;
CONSIDÉRANT que le projet favorise la mixité des fonctions d’un quartier à dominante d'habitat proche de la ville historique et n’a pas d’impact sur l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il est situé sur un terrain déjà aménagé et par conséquent ne consomme pas d’espace supplémentaire ;
CONSIDÉRANT qu’il contribue à conforter l’ensemble commercial existant du
quartier et ne dénote pas par rapport à l'architecture commerciale générale ;
CONSIDÉRANT que le projet n’aura pas d'impact sur les flux de transport et qu’il bénéficie de la desserte existante par les transports urbains, interurbains et ferroviaires ;
CONSIDÉRANT que le projet intègre des mesures destinées à réduire les nuisances
sonores (plantation d’une haie d’arbres) ;
CONSIDÉRANT que le porteur de projet s’engage à sécuriser le passage piétons
menant aux pistes de distribution des marchandises ;
CONSIDÉRANT que le projet renforcera l'intérêt et l’animation du site en offrant
un nouveau service aux consommateurs ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6
du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE la Commission émet à l’unanimité un AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d’un point permanent de retrait des marchandises commandées par voie télématique d’une emprise au sol d’une surface de 54 m et deux pistes, déposée par la société S.C.L FROUTVEN. Ont voté favorablement :
> Mme Sandra MORNAND), représentant la maire de LANGRES ;
M. Romary DIDIER, représentant la présidente de la Communauté de communes du Grand Langres ;
M. Pierre DZIEGIEL, représentant le Pôle d’équilibre des territoires ruraux du Pays de Langres :
Mme Mireille RAVENEL, représentant le président du Conseil départemental ;
M. Philippe FREQUELIN, représentant des intercommunalités du département ;
M. Michel GARET, représentant des maires du département ;
M. Robert DAVID, personnalité qualifiée en matière de développement durable ct d’aménagement du territoire ;
> M. Marc LECHIEN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
> M. Charlie PESCE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
> M. Jean-Paul PIERRON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.
Y
VVNNNVY
Le présent avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Haute-Marne et transmis au pétitionnaire ainsi qu’au maire de LANGRES.
Fait à Chaumont, le 1 3 FEV, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La présidente de la commission départementale
d'aménagement commeitcial,
Audrey BATONNAIS-ROSEZ EX
Liberté » Égañteé » Prasoratté
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Uirection de la Réglementation
des Collectivités Lucales et des Politiques Publiques
Bureau des Réglementations
et des Élections
Secrétariat de la CDAC
Commission départementale d'aménagement cinématographique
Commune de SAINT-DIZIER (Haute-Marne)
Extension du cinéma Ciné Quai, 36 rue Lamartine à SAINT-DIZIER
DÉCISION N° 52-16-01C
VU le code du cinéma et de l’image animée et notamment son article L212-6 à L212-13, R.212 6 à R.212-6-8, R212-7-12 à R212-7-15 et R212-7-17 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment son article 57 ;
VU le décret du 10 mars 2015 relatif à l’aménagement cinématographique et modifiant la partie réglementaire du cinéma et de l’image animée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2725 du 16 décembre 2016 portant constitution de la commission départementale d’aménagement cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2726 du 16 décembre 2016 portant désignation des personnalités qualifiées au sein de la commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACi) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 427 du 10 janvier 2017 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique pour l’examen de la présente demande ;
VU la décision n°2016P/16 du 18 mai 2016 de la présidente du centre national du cinéma et de l’image animée établissant la liste des experts en matière cinématographique pour l’examen des demandes présentées en commission départementale d’aménagement cinématographique ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation cinématographique présentée par la SARL COMPLEXE CINÉMATOGRAPHIQUE MARNAIS (CCM) - 45, rue Thiers - 88100 SAINT-DIÉ- DES-VOSGES, représentée par Monsieur Thierry TABARAUD), relative à l'extension de 2 salles et 134 places supplémentaires du cinéma Ciné Quai à SAINT-DIZIER, reçue au secrétariat de la Commission le 21 novembre 2016, complétée et enregistrée le 15 décembre 2016 sous le numéro 52-16-0IC, ;
VU le rapport de la direction régionale des affaires culturelles du Grand Est — pôle de Châlons- en-Champagne du 6 janvier 2017 ;
Après qu'en aicnt délibéré les membres de la Commission le 31 janvier 2017 ; CONSIDÉRANT que le projet permet d’améliorer la programmation de l'établissement et de diversifier l’offre cinématographique sur l’agglomération de Saint-Dizier ;
CONSIDÉRANT qu’il ne remet pas en cause l'équilibre entre les différentes formes d'offres et l’aménagement culturel du territoire et qu’il contribuera à renforcer l’offre « Art & Essai » ;
CONSIDÉRANT que l’extension de deux salles est cohérente par rapport à l’augmentation du nombre de films ;
CONSIDÉRANT que le projet renforce l’attractivité du territoire ;
CONSIDÉRANT qu'il participe à l'aménagement qualitatif d’une ancienne friche industrielle et que son implantation géographique au centre-ville, dans le prolongement des salles existantes, concourt au développement culturel de la zone d’influence cinématographique ;
CONSIDÉRANT que l'architecture proposée s’intègre parfaitement dans l’environnement actuel ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L212-9 du code du cinéma et de l’image animée ;
la Commission DÉCIDE à l'unanimité d’autoriser l'extension de 2 salles et 134 places supplémentaires du cinéma Ciné Quai à SAINT-DIZIER, déposée par la société SARL CCM.
Ont voté favorablement :
> Madame Virginia CLAUSSE, représentant le maire de Saint-Dizier, commune d’implantation ;
> Monsieur Dominique LAURENT, maire de Bettancourt-la-Ferrée, en remplacement du président de la Communauté d'agglomération de Saint-Dizier, Der & Blaise, siégeant en qualité
de maire de Saint-Dizier ;
> Monsieur Guy CADET, représentant le président du Syndicat Mixte du Nord Haute-Marne ;
> Monsieur Thierry PAQUET, représentant le maire de Joinville, commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d’implantation ;
> Monsieur Gérard GROSLAMBERT, représentant le président du Conseil départemental ;
> M. Jean-Louis CANOVA, maire d’Ancerville (Meuse), commune de la zone de chalandise hors
du département de la Haute-Marne ;
> Mme Nicole DELAUNAY, personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographique ;
> Monsieur Christian DENIS, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire ;
> Monsieur Marc LECHIEN, personnalité qualifiée en matière de développement durable.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et transmise au porteur de projet ainsi qu’au médiateur du cinéma et au maire de SAINT-DIZIER qui devra l'afficher pendant un mois à la porte de la mairie.
Fait à Chaumont, le — 2 FEV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture,
présidente de la Commission départementale
d'aménagement cinématographique,
Audrey BAÇONNAIS-ROSEZ Liberté » Égaltsé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
des Collectivités Locales et des Politiques Publiques
Bureau des Réglementations
et des Élections
Secrétariat de la CDAC
Commission départementale d'aménagement commercial
Commune de LANGRES (Haute-Marne)
Extension du supermarché INTERMARCHÉ SUPER,
centre commercial Les Franchises, 912 avenue de l’Europe à LANGRES
DÉCISION N° 52-17-02
VU le code du commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme TÉNOVÉ ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre 1° relatif à la simplification et à la modernisation de l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2519 du 20 novembre 2014 portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1775 du 29 mai 201$ portant nomination des personnalités qualifiées et des représentants au sein de la commission départementale d'aménagement commercial;
VU l’arrêté préfectoral n° 532 du 31 janvier 2017 modifiant l’arrêté n° 1775 du 29 mai 2015 portant nomination des personnalités qualifiées et des représentants au sein de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1775 du 29 mai 2015 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Haute-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n° 449 du 17 janvier 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d'avis;
VU la demande d’exploitation commerciale présentée par la S.C.I. FROUTVEN (24, rue Auguste Chabrières — 75015 PARIS), représentée par Mme Delphine HELION, IMMO MOUSQUETAIRES (Z.I. des Herbues - 55190 PAGNY-SUR-MEUSE) reçue et enregistrée le 26 décembre 2016 par le secrétariat de la Commission, pour l’extension du supermarché INTERMARCHÉ SUPER à LANGRES ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne du 30 janvier 2017;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 8 février 2017 ;
CONSIDÉRANT que le projet n’a pas d’impact sur l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il ne consomme pas d'espace supplémentaire compte tenu que l'extension consiste en un réaménagement intérieur, sans modification de la volumétrie du bâtiment ni de son aspect extérieur ;
CONSIDÉRANT qu'il contribue à la rénovation d’un magasin vieillissant et présentant un réel besoin de rafraîchissement afin de pérenniser la surface commerciale et d'améliorer son aspect architectural ;
CONSIDÉRANT que le projet n’aura pas d'impact sur les flux de transport et qu’il bénéficie de la desserte existante par les transports urbains, interurbains et ferroviaires ;
CONSIDÉRANT qu'il renforcera l'intérêt du site pour offrir un meilleur service aux consommateurs ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE la Commission DÉCIDE à l'unanimité d’autoriser la demande relative à l'extension de 354 m? de la surface de vente du supermarché INTERMARCHÉ SUPER, (surface de vente après réalisation du projet : 2 .074 m°), déposée par la société S.C.I. FROUTVEN.
Ont voté favorablement :
> Mme Sandra MORNAND), représentant la maire de LANGRES ;
> M. Romary DIDIER, représentant la présidente de la Communauté de communes du Grand Langres ;
> M. Pierre DZIEGIEL, représentant le Pôle d'équilibre des territoires ruraux du Pays de Langres ;
> Mme Mireille RAVENEL, représentant le président du Conseil départemental ; Y M. Philippe FREQUELIN, représentant des intercommunalités du département ;
> M. Michel GARET, représentant des maires du département ;
> M. Robert DAVID, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
> M. Marc LECHIEN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
> M. Charlie PESCE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs;
> M. Jean-Paul PIERRON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.
Le présent avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et transmis au pétitionnaire ainsi qu’au maire de LANGRES.
Fait à Chaumont, le À 3 FEV, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial, RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du
Cabinet
Bureau du cabinet
Arrêté modificatif (n°2) n° 544 du 23 janvier 2017
portant modification de l'arrêté n°2089 du 7 septembre 2016 modifié portant nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu les dispositions de l’article L-17 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2089 du 7 septembre 2016 modifié, portant nomination des
délégués de l'administration au sein des commissions chargées de la révision des listes électorales pour l'année 2016;
Vu la proposition de Monsieur le maire de CURMONT ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne ;
ARRETE:
Article 1 : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°2089 du 7 septembre 2016 est modifié
comme suit :
Est désignée, pour représenter l’ Administration au sein de la Commission administrative chargée de l’établissement et de la révision des listes électorales, la personne mentionnée ci- après :
COMMUNE BUREAU DE VOTE Nom du délégué
CURMONT Unique Hélène MASSON
Article 2: Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Haute-Marne .
Article 3 : Madame la secrétaire générale et Monsieur le maire de CURMONT sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
CHAUMONT, le 23 janvier 2017
Pr le préfet et par délégation,
6 FT des services du cabinet,
hilippe DUVAL Liborts + Liber + Egaliré + Frareinit iré + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel
de Défense et de Protection civiles
Arrêté n°2017 — 4170 portant mise en œuvre des mesures d'urgence
suite au pic de pollution atmosphérique
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-6 (relatifs à la
surveillance de là qualité de l'air et à l'information du public), L.223-1 (relatif aux mesures
d'urgence), R.221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R.221-4 à R221-6 (relatifs à l'information sur la qualité de l'air), R.222-19 ? (relatif au contenu du PPA), et R.223-1 à 223-4 (relatifs aux
mesures d'urgence),
Vu le code de la route, notamment son article R.411-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en drait français la directive n°2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Grand Est — « Atmo Grand Est »;
Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de là qualité de l'air poursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé ; Considérant que les particules fines en suspension ont un impact sanitaire avéré sur la santé ;
Considérant le communiqué d'ATMO-Grand-Est du 22 janvier 2017 relatif à la pollution
atmosphérique en cours,
Sur proposition de Mansieur le Directeur des Services du Cabinet ;
Arrête
Article 1 : Zone et date d'application
Les mesures suivantes s'appliquent à la totalité du département de la Haute-Marne à compter du lundi 23 janvier 2017 à 00h00.
Article 2 : Mesures d'urgence pour la qualité de l'air
Par le présent arrêté, le Préfet de la Haute-Marne impose les mesures suivantes :
* Le brülage des déchets verts à l'air libre est totalement interdit, Les dérogations pour
raisons phytosanitaires ou agronomiques sont suspendues ;
+ L'écobuage, le brûlage des résidus agricoles et des déchets forestiers sont interdits, sauf
pour des raisons de sécurité :
+ Les exploitants des installations classées soumises à autorisation s'assurent du bon
fonctionnement de leurs dispositifs de filtration et mettent en œuvre le cas échéant les
mesures prévues dans leur arrêté d'exploitation ;
+ Les travaux générateurs de poussières sur les chantiers, notamment de démolition, ne
peuvent être réalisés que si un arrosage permettant l’abatage des poussières est mis en
œuvre simultanément ;
+ Les feux d'artifice sont interdits ;
+ L'utilisation du bois et ses dérivés comme chauffage d'appoint ou d'agrément dans tous les
logements, dès lors qu'il n'est pas une source principale de chauffage est interdite ;
+ La vitesse maximale autorisée sur les axes autoroutiers et chaussées à voies séparées est
réduite de 20 km/h sans descendre en dessous de 70km/h pour toutes les catégories de véhicules ;
La vitesse maximale autorisée sur le réseau routier national, départemental ou communal de la Haute-Marne, hors agglomération, normalement limitée à 90 km/h, est abaissée de 20 km/h pour toutes les catégories de véhicules. Artide 3: Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la réduction de la vitesse maximale autorisée
Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises à la réduction de vitesse du présent
arrêté :
+ les véhicules des forces de l'ordre et de sécurité civile en intervention;
+ les véhicules des services d'incendie et de secours ;
+ _les véhicules d'urgence médicale (SMUR-ATSU).
Article 4 : Modalités d’information des organismes et services concernés et du public
L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via la diffusion d'un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision.
En cas de mise en œuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure l'information prévue à l’article R.411-19 du code de la route.
Ce communiqué de presse est transmis avec le présent arrêté à ATMO Grand Est pour diffusion.
Artide 5 : Levée des mesures
Les présentes mesures seront levées dès que la procédure d'alerte sera levée.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Sous-Préfet de Langres, Monsieur le Président d'ATMO Grand Est, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le
Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, Messieurs les gestionnaires des réseaux routiers et autoroutiers ; Monsieur le Directeur Départemental des territoires, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chaumont, le 22 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Ressources
Humaines et des Moyens de
l'État
Service des Moyens
Généraux et de la
Modernisation
Bureau de l'Organisation
Administrative
ARRETE Ne 51 pu 2: JAN 2
Portant délégation de signature à
Madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Sous-Préfète de SAINT-DIZIER
Le Préfei de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 introduisant notamment un article R 121-21 dans le code de l’action sociale et des familles:
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet de la Haute-Marne;
VU le décret du 4 mars 2016 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne:
VU le décret du 22 mai 2013 portant nomination de M. Jean-Marc DUCIIÉ en qualité de Sous-Préfet de LANGRES;
VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE en qualité de Sous-Préfète de SAINT-DIZIER;
VU l'arrêté ministériel portant nomination dans le cadre national des Préfectures de Mme Emmanuelle RENAUD;
VU l'arrêté préfectoral n° 1977 du 30 juin 201$ portant organisation des missions de la Préfecture;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52— Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http.//www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour et naturalisation fermés le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture(@haute-marne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2029 du 01 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, Sous-Préfète de SAINT-DIZIER
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 portant nomination de Mme Emmanuelle RENAUD, Attachée d’administration de l’État, sur le poste de Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Dizier à compter du 1% septembre 2016 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, pour assurer dans son arrondissement, l'administration de l'État en ce qui concerne les matières suivantes :
1- POLICE GENERALE
1° Réception des actes relatifs aux assignations et commandements de quitter les lieux des expulsions locatives; Octroi du concours de la Force Publique pour l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de la loi n° 91.650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
2° Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
3° Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
4° Fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois;
5° Fermeture administrative des hôtels et des restaurants ;
6° Délivrance des récépissés des brocanteurs, marchands ambulants, colporteurs et photographes filmeurs ;
7° Arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, les combats de boxe se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
8° Arrêtés autorisant les épreuves motorisées cyclistes et pédestres sur la voie publique et dans les lieux non ouverts À la circulation sur le territoire de l'arrondissement ;
9° Arrêtés portant homologation de terrains destinés aux épreuves, compétitions et manifestations comportant la participation de véhicules à moteur dans les conditions définies aux articles 9 à 13 de l’arrêté du 17 février 1961 portant réglementation des manifestations dans les lieux non-ouverts à la circulation ;
10° Convocation et présidence de la section spécialisée en matière d'épreuves sportives de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
11° Autorisation des manifestations aériennes ;
12° Agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers — Reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers (dispensés ou après formation) ;
13° Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés ; 14°
15°
16°
17°
18°
19°
Délivrance des autorisations exceptionnelles de destruction des sangliers aux propriétaires ou exploitants agricoles dont les récoltes seraient ou risqueraient d'être endommagées par les animaux de cette espèce ;
Attestations-Décisions de soumission à un examen médical. Arrêtés portant délivrance, suspension, annulation, restriction ou validation et changement de catégorie des permis de conduire les véhicules prévus aux articles R 127 et R 128 du Code de la Route ou maintien de ces mesures ;
Octroi des autorisations exceptionnelles d'ouverture des magasins le dimanche (arrêté préfectoral du 30 novembre 1977) ;
Octroi des autorisations de ventes en liquidation.
Arrêtés autorisant le transport de corps à l’étranger.
Autorisation d’inhumation hors délais.
IT - ADMINISTRATION LOCALE
1°
2°
3°
4
5°
6
7
8°
9°
10°
11°
12°
13°
14°
15
Appréciation de la légalité de tous les actes des autorités locales; information de l'autorité locale de l'intention du représentant de l'État de ne pas saisir le Tribunal Administratif ;
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des budgets communaux ou assimilés ;
Demande motivée au Maire pour réunir son Conseil Municipal, au besoin, abréger le délai de convocation en cas d'urgence (article L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales [C.G.C.T.]) ;
Demande d'avis au Conseil Municipal sur des problèmes particuliers (article L 2121-29 du C.G.C.T);
Possibilité de se substituer à un maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L 2213-7, L2215-1 du C.G.CTT. - Pouvoirs en matière de création, de gestion et de fonctionnement des sections de communes et des biens indivis entre les communes fixés par les articles L'2411-1 à 2411-19, L 5221-1 et 2 et L 5221 à 6 du C.G.C.T. ;
Nomination du Président de la Commission Syndicale (biens indivis) (article L 5816-3 du C.G.C.T.) ;
Institution de la Commission Locale prévue à l'article L 2544-6 du C.G.C.T. ;
Approbation des délibérations du Conseil Municipal relative à une section de communes prévue à l'article L 2544-4 du C.G.C.T. ;
Autorisations d'emprunt prévues à l'article L 2121-34 du C.G.CT. ;
Convocation des électeurs dans le cas prévu à l'article L 2411-9 du C.G.CT. ;
Contrôle administratif des caisses des écoles ;
Translation des cimetières (article L 2223-1 du C.G.CTT.) ;
Dissolution des corps communaux de sapeurs pompiers lorsque les avis du Conseil Municipal et du Directeur des Services d'incendie et de Secours sont favorables ;
Constitution, modification, dissolution des syndicats intercommunaux à vocation unique (sivu) ou multiple (sivom) dont le siège est situé dans l’arrondissement de SAINT- DIZIER ;
Enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leur chef-lieu et institution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet (articles L 2112-2 et L 2112-3 du C.G.C.T.) ; 16°
17
Convocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires, décès ou démission du Maire, d'Adjoints ou de Conseillers Municipaux dans le ressort de l'arrondissement (articles L 2122-8 et 9 du C.G.C.T.) ;
Rédaction et signature des arrêtés de versement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), du certificat d’attribution et du courrier de notification aux collectivités dans le ressort de l’arrondissement de Saint-Dizier. En ce qui concerne le plan de relance, signature des conventions entre les collectivités et l’État leur permettant d'obtenir le versement par anticipation du FCTVA, signature des arrêtés de pérennisation et de non-pérennisation du versement anticipée ;
18° Rédaction et signature des attestations de déclaration de dossier complet de demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), des lettres d’instruction et de suivis des dossiers, des lettres de notification des décisions et de refus d’attribution de DETR.
IT - ADMINISTRATION GENERALE
1°
2°
3°
4°
5°
6
7
Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
Attribution des logements aux fonctionnaires ;
Constitution des associations foncières de remembrement ;
Constitution, dissolution et tutelle des associations syndicales de propriétaires autorisées ;
Autorisations de poursuites par voie de vente ;
Agrément des gérants de bibliothèque et des buffets de gare S.N.C.F. ;
Occupation temporaire des dépendances des gares ;
ARTICLE 2 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE , la délégation qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Emmanuelle RENAUD, Attachée d’administration de l’État, pour tous actes et documents administratifs et comptables, ainsi que toutes correspondances se rapportant à l’activité des services de la Sous-Préfecture, en ce qui conceme :
1
2
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#
5°
6°
7
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Les correspondances courantes, réponses aux demandes de renseignements et d'enquêtes ;
Les copies certifiées conformes ;
Les récépissés de toute nature ;
Les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
(articles R 123 à R 129 du Code de la Route)
Les expéditions conformes des budgets des associations syndicales ;
Les livrets de circulation des personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe;
Les arrêtés autorisant le transport de corps à l’étranger
Autorisation d’inhumation hors délais ARTICLE 3 : En cas d'absence de la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, la délégation de signature qui lui est consentie pourra, en toute matière, être exercée par Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ou, en cas d'empêchement de cetie dernière par M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES.
ARTICLE 4 : L'arrêté n° 2029 du 1° septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE en qualité de Sous-Préfète de SAINT-DIZIER est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER et le Sous-Préfet de LANGRES sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne, et dont une copie sera adressée à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Mame.
Chaumont, le 3 1 JA 2
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AÉPUALIQUE PRANÇCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle Développement Territorial et Collectivités Locales
ARRETEn® LU£9. du 20 Ji a
Constatant l'éligibilité de la communauté de communes
du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la région de Bourbonne les Bains à la dotation d’intercommunalité bonifiée
Le Préfet de La Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-
29 et L 5214-23-13 ;
VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2642 du 6 décembre 2016 portant création de la
communauté de communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la région de
Bourbonne les Bains ;
VU l'arrêté préfectoral n°2663 du 13 décembre 2016 portant composition du conseil
communautaire,
Considérant qu'au i* janvier 2017, la communauté de communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la région de Bourbonne ies Bains exerce au moins six compétences sur les onze groupes listés à l'article L 5214-23-1 susvisé,
Considérant que la communauté de communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la région de Bourbonne les Bains a une fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que la population totale de la communauté de communes s'élève à
16 300 habitants ;
Considérant que les dispositions requises sont remplies pour que la communauté de
communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la région de Bourbonne les Bains
bénéficie de la dotation d’intercommunalité bonifiée ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Langres ;
89, rue Victoire de la Marne - 52011 Chaumont Cédex — Tél, 03.25,30.52.52 - Télécopie : 03.25.32.01.26
Site internet : ap homm lraure-marne,pref gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 : Il est constaté que la communauté de communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la région de Bourbonne les Bains répond, à compter du 1* janvier 2017, aux conditions fixées à l’article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales lui permettant d’être éligible à la dotation d’intercommunalité bonifiée prévue à l’article L 5211-29 du même code.
ARTICLE 2 : L’éligibilité reconnue ne saurait être considérée comme définitive. Les conditions d'éligibilité sont vérifiées chaque année.
ARTICLE 3 : Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, M. le
Sous-Préfet de Langres, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute- Marne, M. le Président de la communauté de communes du Pays de Chalindrey, de Vannier
Amance et de la région de Bourbonne les bains, Mmes et MM. les Maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à M. le Directeur Départemental des Territoires à titre d’information et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le? 0 JäN. à
89, rue Victoire de la Marne - 52011 Chaumont Cédex- Tél. 03.25,30.52.52 - Télécopie : 03.25.32.01.26 Site interiset : http:/Avww. haute-marne.pref gouv.fr EE =
Liberté Égaltéé + Fraisraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle Développement Territorial et Collectivités Locales
ARRETE n° LA du 2 4 Jan Zu
Portant nomination du comptable de l’ÉPIC Office du Tourisme du Pays de Langres
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article R2221-30 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du comité de direction de l’établissement public à caractère industriel et
commercial de l’Office du Tourisme du Pays de Langres en date du 17 janvier 2017 proposant la
nomination de Monsieur Daniel RIBAULT, en qualité de comptable ;
VU l'avis de Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques en date du 20
janvier 2017 par lequel elle donne son accord à la nomination de Monsieur Daniel RIBAULT en qualité d’agent comptable de l'ÉPIC Office du Tourisme du Pays de Langres ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Langres ;
ARRETE
ARTICLE 1*_: Monsieur Daniel RIBAULT est nommé agent comptable de l'ÉPIC de
l'Office du Tourisme du Pays de Langres.
ARTICLE 2: Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, M. le Sous-
Préfet de Langres, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmis et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
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Fait à Gaumont Hôn, Lara ‘455
89, rue Victoire de la Marne — 52011 Chaumont Cédex - Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie : 03.25.32.01.26 Site internet : h{p://www.haute-marne.pref. gouv.fr e
Libarté » Égalué » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle Développement Territorial et Collectivités Locales
ARRETE n° Uô4 du 1344 7017
Constatant l’éligibilité de la Communauté de communes du Grand Langres
à la dotation d’intercommunalité bonifiée
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-
29 et L 5214-23-1;
VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2792 du 27 décembre 2016 portant création de la
Communauté de communes du Grand Langres issue de la fusion de la communauté de communes du Grand Langres et de la communauté de communes du Bassigny ;
VU l'arrêté préfectoral n°2602 du 30 novembre 2016 portant composition du conseil
communautaire,
Considérant qu’au 1° janvier 2017, la communauté de communes du Grand Langres
exerce au moins six compétences sur les onze groupes listés à l'article L 5214-23-1 susvisé,
Considérant que la communauté de communes du Grand Langres a une fiscalité
professionnelle unique ;
Considérant que la population totale de la communauté de communes s'élève à
22 325 habitants ;
Considérant que les dispositions requises sont remplies pour que la communauté de
communes du Grand Langres bénéficie de la dotation d’intercommunalité bonifiée ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Langres ;
89, rue Victoire de la Marne - 52011 Chaumont Cédex — Tél. 03.25.30.52.52 — Télécopie : 03.25.32.01.26 Site internet : http:/vww.haute-marne.pref.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1°_: Il est constaté que la communauté de communes du Grand Langres
répond, à compter du 1“ janvier 2017, aux conditions fixées à l’article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales lui permettant d’être éligible à la dotation d’intercommunalité bonifiée prévue à l’article L 5211-29 du même code.
ARTICLE 2 : L’éligibilité reconnue ne saurait être considérée comme définitive.
Les conditions d'éligibilité sont vérifiées chaque année.
ARTICLE 3 : Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, M. le
Sous-Préfet de Langres, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute- Marne, Mme la Présidente de la communauté de communes du Grand Langres, Mmes et MM. les
Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à M. le Directeur Départemental des
Territoires à titre d’information et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 1 3 JAN. 20f7
89, rue Victoire de la Marne - 52011 Chaumont Cédex— Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie : 03.25.32.01.26 Site internet : http:/Avww.haute-marne pref. gouv.fr PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
rC
ARRETE N° 2017/0002 en date du 17 janvier 2017
Portant sur la distraction du périmètre de
l'association foncière de remembrement de VELLES et PISSELOUP
LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le code rural et notamment les article L.123-8 et L.133-1 à L. 133-7 et R.133-1 à R.133-9 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1973 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier dans la commune de VELLES et PISSELOUP avec extension sur les communes de LAFERTE-SUR-AMANCE et VAUX-LA-DOUCE ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 1977 de clôture du remembrement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 77/62 du 25 avril 1977 portant création de l’association foncière de remembrement de VELLES et PISSELOUP ;
VU la délibération du bureau de l’association foncière de remembrement de VELLES et PISSELOUP du 22 septembre 2016 demandant cette distraction ;
VU la délibération du conseil municipal de PISSELOUP du 10 novembre 2016 acceptant la distraction ;
VU le plan des lieux ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne du 9 janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
CONSIDERANT l'inutilité de conserver le chemin dans le périmètre de l'association foncière de remembrement de VELLES et PISSELOUP ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
8, rue Tassel — BP 219 — 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.57.88
Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
ARRETE N° 2017/0002 en date du 17 janvier 2017
Portant sur la distraction du périmètre de
l'association foncière de remembrement de VELLES et PISSELOUP ARRETE
Article 1° : est distraite du périmètre de remembrement de l’association foncière de remembrement de VELLES et PISSELOUP la parcelle de terrain désignées au tableau suivant:
Départeme Personne Liü:dit kection, N° Contenance k ; ne Territoire communal n morale
association
HAUTE-| foncière de | Chemin des vingt remembrement .
MARNE de VELLES- sua
PISSELOUP
ZA | 52 649,44 PISSELOUP
sous réserve que les fossés et chemins cédés continuent à assurer, au minimum, la fonction pour laquelle ils ont été créés .
Article 2 : M. le Sous-Préfet de Langres, M. le Président de l’association foncière de remembrement de VELLES et PISSELOUP, Mme le maire de PISSELOUP et M. le maire de VELLES, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute- Marne, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes de VELLES et de PISSELOUP et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
A LANGRES, le 17 janvier 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
RES
ARRETE N° 2017/0002 en date du 17 janvier 2017
Portant sur la distraction du périmètre de
l'association foncière de remembrement de VELLES et PISSELOUP PLAN CADASTRAL
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2017/0002 du 17 janvier 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de GRES
ARRETE N° 2017/0002 en date du 17 janvier 2017
Portant sur la distraction du périmètre de
l'association foncière de remembrement de VELLES et PISSELOUP PLAN CADASTRAL (2)
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2017/0002 du 17 janvier 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pr S
ARRETE N° 2017/0002 en date du 17 janvier 2017
Portant sur la distraction du périmètre de l'association foncière de remembrement de VELLES et PISSELOUP HAUTE
MARNE
»
PISSELOUP
secrion EE =
Liberté » Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2017/0005 du 18 janvier 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE HORTES-ROSOY SUR AMANCE
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE HORTES-ROSOY SUR AMANCE
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1® juillet
2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 89/3 du 05 janvier 1989, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de HORTES-ROSOY SUR AMANCE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/687 du 21 juillet 2010, nommant les membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de HORTES-ROSOY SUR AMANCE, pour une période de six ans ;
, VU l’arrêté préfectoral n° 1533 du 6juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de
remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal de HAUTE AMANCE du 12 décembre 2016 désignant quatre propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement È
VU la liste des quatre autres propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture le 3 octobre 2016 :
8, rue Tassel— BP 219— 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.57.88
Site internet : http:/www. haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
1
ARRETE N° 2017/0005 du 18 janvier 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE HORTES-ROSOY SUR AMANCE ARRETE :
Article ler : Le bureau de l’association foncière de remembrement de HORTES-ROSOY SUR AMANCE est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au
18 janvier 2023:
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
HORTES-ROSOY SUR AMANCE :
Membre à voix délibérative_:
* M. le maire ;
“quatre Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne:
*quatre Membres désignés par le conseil municipal de HAUTE AMANCE
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture et le Conseil Municipal
est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de
l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations.
Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de HAUTE AMANCE, M. le
Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de HORTES-ROSOY SUR AMANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de HORTES-ROSOY SUR AMANCE, à M. le Maire de HAUTE AMANCE, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 18 janvier 2017
ARRETE N° 2017/0005 du 18 janvier 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE HORTES-ROSOY SUR AMANCE liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de HORTES-
ROSOY SUR AMANCE
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° 2017/0005 du 18 janvier 2017
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
M. Laurent DOUVERNELLE de ROSOY SUR AMANCE
* M.Jean-Marie GUICHARD de ROSOY SUR AMANCE
Ÿ M. Thierry MASSOTTE
Y M. Vincent FRAIROT d'HORTES
Membres désignés par le conseil municipal de HAUTE AMANCE
Y M. Gérard SIMEANT
Ÿ M. Joël LALLEMAND
* Mme Marie-Pierre COLLIN
* M. Claude PAJUSCO
3
ARRETE N° 2017/0005 du 18 janvier 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE HORTES-ROSOY SUR AMANCE EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2017/0006 du 18 janvier 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE PIEPAPE
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE PIEPAPE
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 85/31 du 29 mars 1985, portant création d'une association foncière de
remembrement, dans la commune de PIEPAPE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/23 du 13 janvier 2010, nommant les membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de PIEPAPE, pour une période de six ans ;
.… VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHE, Sous-Préfet de LANGRES
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal de VILLEGUSIEN LE LAC du 27 octobre 2016 désignant trois propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des trois autres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture le 16 septembre
2016;
8, rue Tassel— BP 219- 52208 LANGRES Cedex— Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.57.88
Site internet : hiip:/www. haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
1
ARRETE N° 2017/0006 du 18 janvier 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PIEPAPE ARRETE :
Atticle ler : Le bureau de l’association foncière de remembrement de PIEPAPE est
composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 18 janvier 2023:
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PIEPAPE
Membre à voix délibérative ;
* M. Xavier FEURTY, 4% adjoint de VILLEGUSIEN LE LAC ;
“trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
“trois Membres désignés par le conseil municipal de VILLEGUSIEN LE LAC
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture et le Conseil Municipal
est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative ;
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de
l'article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l'exécution de ses délibérations.
Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de
LANGRES.
Atticle 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de VILLEGUSIEN LE LAC, M.
le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de PIEPAPE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l’association foncière de remembrement de PIEPAPE, à M. le Maire de VILLEGUSIEN LE LAC, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 18 janvier 2017
af délégation,
ANGRES
ARRETE N° 2017/0006 du 18 janvier 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PIEPAPE liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de PIEPAPE
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°2017/0006 du 18 janvier 2017
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
Ÿ M. Philippe SEMELET
M. Didier DESGREZ
Ÿ M. Didier SEJOURNANT
Membres désignés par le conseil municipal de VILLEGUSIEN LE LAC
Ÿ Mme Virginie BOURRIER épouse DUPONT
Ÿ M. Jean-Charles MAIGRET
Ÿ M. André FIOT
3
ARRETE N° 2017/0006 du 18 janvier 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PIEPAPE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle des collectivités locales
et du développement territorial
ARRETE N° 19 du 13 février 2017
Portant renouvellement des membres du bureau de l’Association Foncière de Remembrement de
NOMECOURT
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le Code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 369 du 2 décembre 1964, instituant une association
foncière dans la commune de NOMECOURT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15 du 19 avril 2010, portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière pour une période de 6 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26 en date du 2 mai 2011, instituant les statuts de
l’association foncière de remembrement de NOMECOURT ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière est arrivé à expiration ;
Vu la délibération du conseil municipal de NOMECOURT en date du 5 avril 2016 désignant 3 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement;
Vu la désignation de 3 autres propriétaires par la Chambre d’Agriculture de Haute-Marne en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 531 du 31 janvier 2017 portant délégation de signature à Madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, Sous-Préfète de Saint-Dizier ; ARRÊTE :
Article 1 : Le bureau de l’association foncière de NOMECOURT est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans à compter de ce jour :
Membres de droit :
— Madame le Maire de NOMECOURT
— Le délégué du D.D.T.
Membres :
— M. Dominique BLANCHARD
— M. Fabien LORAIN
— M. Josian VAN KERREBROECK
— M. Gérard BEERNAERT
— M. Michel CHARLES
— M. Pascal BLANCHARD
Article 2 : L'association foncière aura son siège à la mairie de NOMECOURT.
Article 3 : Le bureau élira en son sein un Président, un Vice-président et un Secrétaire. Un exemplaire de la délibération relatant cette élection sera adressé à la Sous-Préfecture de SAINT-DIZIER.
Article 4: Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Madame le Maire de NOMECOURT, Monsieur le Président de l’association foncière de NOMECOURT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de celui-ci sera transmise à chacun des membres du bureau, à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Atticle 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Didier, le 13 février 2017
ëtène DEMOLOMBE-TOBIE
54, rue gambetta — 52100 SAINT-DIZIER -— Tél. 03.25.56.51.23 - Télécopie 03.25.56.94.58 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
Ouvert due lundi au vendredi de 9h00 h à 12h00 et de 14h30 à 16h30 désert» Sec fes tenus
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation, des
Collectivités Locales et
des Politiques Publiques
Service des Collectivités Locales et des
Politiques Publique
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 56© DU - & +EV. 2017
portant adhésion de la Communauté d’ Agglomération de Saint-Dizier Der etBlaise au SMICTOM de Saint Dizier
Le Préfet de la Haute-Marne, Le Préfet de la Marne Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°1791 du 20 décembre 2013 modifié relatif à la transformation de la communauté de communes de Saint-Dizier Der et Blaise en communauté d'agglomération de Saint-
Dizier Der et Blaise;
Vu l'arrêté préfectoral n°3681 du 28 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de communes de la Vallée de la Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1045 du 19 mars 1996 modifié portant création de la communauté de communes du Pays du Der ;
Vu l'arrêté préfectoral n°885 du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2575 du 24 novembre 2016 portant créätion de la communauté d'agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise.
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Saint-
Dizier, Der et Blaise en date du 14 janvier 2017 sollicitant son adhésion au SMICTOM de Saint-Dizier pour les communes de Saint-Dizier, Allichamps, Attancourt, Bailly aux Forges, Bayard sur Marne, Bettancourt la Ferrée, Brousseval, Ceffonds, Chamouilley, Chancenay, Chevillon, Curel, Domblain, Dommartin-le-Franc, Doulevant-le-Petit, Eclaron-Braucourt-Ste-Livière, Eurville-Bienville, Fays, Fontaines-sur-Marne, Frampas, Hallignicourt, Humbécourt, Laneuville-au Pont, ,Laneuville-à-Rémy, Louvemont, Magneux, Maizières, Moëslains, Montreuil-sur-Blaise, Morancourt, Narcy, Osne-le-Val, Perthes, PlanruptLa Porte du Der, Rachecourt-sur-Marne, Rachecourt-Suzémont, Rives Dervoises, Roches-sur-Marne, Saint-Eulien,Sommancourt, Sommevoire,Thilleux, Trois-Fontaines-l’ Abbaye, Trois- Fontaines la Ville, Valcourt, Valleret, Vaux-sur-Blaise, Ville-en-Blaisois, Villiers-en-Lieu, Voillecomte et Wassy.
Sur proposition des Secrétaires Généraux de la préfecture de la Haute-Marne et de la Marne, ARRETENT:
Article 1 : À compter du 1° janvier 2017, la communauté d'agglomération de Saint-Dizier Der
et Blaise adhère au SMICTOM de Saint-Dizier pour les communes suivantes :
Saint-Dizier, Allichamps, Attancourt, Bailly aux Forges, Bayard sur Mame, Bettancourt la
Ferrée, Brousseval, Cefonds, Chamouiliey, Chancenay, Chevillon, Curel, Domblain, Dommartin-le- Franc, Doulevant-le-Petit, Eclaron-Braucourt-Ste-Livière, Eurville-Bienville, Fays, Fontaines-sur-
Marne, Frampas, Halligaicourt, Humbécourt, Laneuville-au Pont, ,Laneuville-ä-Rémy, Louvemonit, Magneux, Maizières, Moësiains, Montreuil-sur-Blaise, Morancourt, Narcy, Osne-le-Val, Perthes, Planrupt,La Porte du Der, Rachecourt-sur-Marne, Rachecourt-Suzémont, Rives Dervoises, Roches-sur- Marne, Saint-Eulien, Sommancourt, Sommevoire,Thilleux, Trois-Fontaines-l' Abbaye, Trois-Fontaines la Ville, Valcourt, Valleret, Vaux-sur-Blaise, Ville-en-Blaisois, Villiers-en-Lieu, Voillecomte et Wassy.
Article 2 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne est de deux mois à compter de le date de notification du présent arrêté,
Article 3 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Haute-Marne et de la Marne, les
Directeurs Départementaux des Finances Publiques de la Haute-Marne et de la Marne, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise, le Président du SMICTOM de Saint-Dizier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de F'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu'aux Directeurs Départementaux des Territoires et dont un extrait sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la Haute-Marne et de Ia Marne.
Chaumont, le ë ‘ Châlons en Champagne, le ” & FEV 2017
Le Préfet de la Marne, Liburd + Bgalué » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE N° S$8U4 du 14fEV. ZW
Portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
VU la loi n°2010-1563, du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales :
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République { loi NOTRe) ;
VU Parrêté préfectoral n°851 du 31 mai 2013, créant la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne issue de la fusion des Communautés de Communes « Marne Rognon», du canton de Poissons et de la région de Doulevant le Château et de l’élargissement concomitant aux communes isolées de Beurville, Cirey sur Blaise, Effincourt, Germisay et Morionvilliers ;
VU l'arrêté préfectoral n°1826 du 30 décembre 2013 portant statuts de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne issue de la fusion des Communautés de Communes « Marne-Rognon », du canton de Poissons et de la région de Doulevant le Château et l’élargissement aux communes isolées de Beurville, Cirey sur Blaise, Effincourt, Germisay et Morionvilliers ;
VU l'arrêté préfectoral n°723 du 27 janvier 2014 portant adhésion de la commune de Busson à la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2047 du 17 juillet 2015 portant prise de compétence PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu, carte communale par la Communauté de Communes du Bassin de Joinville ;
VU l'arrêté préfectoral n°2729 du 16 novembre 2015 portant modification du siège de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2790 du 28 décembre 2016 portant modification du nombre de conseillers communautaires ;
VU les délibérations de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne des 11 octobre et 21 novembre 2016 concernant la modification des statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne ; Considérant que les conditions de majorité requises à l’article L 5211-20 du CGCT sont remplies .
Sur proposition de la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Les statuts annexés ont été modifiés par la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne conformément à la loi « NOTRe ».
ARTICLE 2 : La Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne et les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires , et un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Chaumont le 1 4 FEV 2017 et
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
ARRETE N°} 7 ‘Du Q 1 FEV. 2017
Portant liste des vétérinaires susceptibles d'effectuer
des évaluations comportementales
de chiens en Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L 211-14 et D 21 1-3-1,
VU le décret N°2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des
chiens,
VU l'arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale, en vue de réaliser des évaluations comportementales,
VU l’arrêté préfectoral n°3149 du 9 décembre 2009 portant liste des vétérinaires susceptibles
d'effectuer des évaluations comportementales des chiens en Haute-Marne,
Sur la proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de Haute-Marne
ARRETE:
Article 1 — Sont autorisés à effectuer des évaluations comportementales sur des chiens, en application des articles L 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinaires
désignés en annexe du présent arrêté.
Article 2 — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°3149 du 9 décembre
2009.
Article 3 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Marne, Monsieur Le sous-préfet de Langres et Madame La sous-préfète de Saint-Dizier, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le représentant de l'Ordre Régional des Vétérinaires.
Fait à Chaumont, le 1° février 20 NOM du vétérinaire ADRESSE PROFESSIONNELLE Téléphone
ASSIE Guillaume Cnique Vétérinaire dele Rénivalle- 61 Avenue d'Alsuce | 0325 56 19 85
CHEMENT Didier 52800 FAVL BR LOT 03 25 88 68 42
DE BACKER Damien Clinique Vévrinaie THIERS: 1 rue Lévy Alphandéry 03 25 32 62 12
DESBARAX Vincent Clinique Ve RS eue Lévy Alphandéry 03 25 32 62 12
SEIGNEURET Tatiana Clinique Ve a cn LE Alphandéry 03 25 32 62 12
FOUCHAULT Xavier Clinique 0 Sans can N de Dijon 03 25 87 5593
GERARD Olivier Clinique Vre sE nA rUS Anibroise PARE 03 25 31 63 76
GUYOT Jean-Claude » 0 RE ALLER 03 25 32 94 74
LAPEYRE Denis eo Cegarine 03 25 01 03 03
LURIN Corinne Clinique ONG a sen de Haute-Meuse | 53 25 90 31 55
MASSART Nicolas Clinique Vééchaire D Ransgny 2 10e Ambroise FARE 03 25 31 63 76
ROSSI-CHARDONNET Stéphanie Clinique ED OIL EE de Rongennt 03 25 94 12 78
STUCKY Joël 400 DO en bérion ans 03 25 90 00 30
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Hors département
VIN Hubert Groupe Véean Noennen PIS rue de la Vaux 03 29 06 12 72
VIN DEKOKER Groupe ER montrer PIS rue de la Vaux 03 29 06 12 72
BOURCET Maryline Groupe En CV a ontaine Arrigny 03 25 92 10 02
COMPERAT Daniel Groupe Vins Sn Gesges: 1 Fontaine Arigny 03 25 92 1002
LOUIS-TISSERAND Marc Groupe VO Ge aalonnais +? rue de la Forgeoté 03 80 91 13 75
PINEAU Jean-Christophe Clinique 00 Qrananr ie ESS Gibeaux 03 84 67 64 02
KOEIL Anne-Marie Clinique OO RAR LR DOG ve FABIMOIS 03 29 79 42 90
D En ETS ROSSELLE-HOUGARDY | Cabinet Vétérinaire de La Ferme du Bassin - Route de Jaucourt | _p6 ga 8659 29 Emmanuelle 10200 PROVERVILLE
.GODDE MIGUEL Clinique ÉD HOUDE NOR 99 Châtelet 03 29 89 73 22
Annexe de l'Arrêté 7 aÿ 1 FEV. 2 017 Liste des vétériiaires autorisés à pratiquer des évaluations comportementales canines
en Haute-Mame RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service de la Cohésion Sociale
ARRETE N° AS du A4 /02 /2044 Portant autorisation d’extension
de 2 places d'hébergement d'urgence
à l'association SOS Femmes Accueil
LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 à L. 313-8, L. 313-18, L. 345-1 à L. 345-4, D. 312-197 à 206, R. 313-1 à R. 313-10 et R. 345-I à R. 345-7:
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d’autorisation
mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles :
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, Préfet de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 6 février 2013 portant nomination de Madame Régine MARCHAL- NGUYEN en qualité de Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Marne à compter du 1° mars 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 715 du 29 février 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Régine MARCHAL-NGUYEN, Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 1981 portant création du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « SOS Femmes Accueil » d’une capacité de 12 places géré par l'association SOS
Femmes Accueil ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 1989 portant extension de la capacité à 24 places du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « SOS Femmes Accueil », géré par l’association SOS Femmes Accueil ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 1997 portant extension de la capacité à 30 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « SOS Femmes Accueil », géré par l'association SOS Femmes Accueil ; VU l'arrêté préfectoral n° 415 du 15 novembre 2006 portant extension de la capacité à 34 places du
centre d’hébergement et de réinsertion sociale « SOS Femmes Accueil », géré par l’association SOS Femmes Accueil :
VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 9 février 2015 portant création de 4 places d’hébergement d’urgence au centre d'hébergement et de réinsertion sociale « SOS Femmes Accueil », géré par l’association SOS Femmes Accueil ;
VU la commission d'appel à projets du 19 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
ARRETE
Article 1° :
La capacité globale du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « SOS Femmes Accueil » est portée à 40 places. Sur ces 40 places, 6 places sont réservées à l'hébergement d’urgence.
Article 2 :
L'association s’engage à réaliser l’action mentionnée à l’article 1 et à mettre en œuvre, à cette
fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution pour laquelle l'incidence financière sera prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement annuelle fixée par l'Etat.
Article 3 :
L’association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration sur pièces ou sur place de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative sur l’activité et les dépenses ou tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 4 :
Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons en Champagne peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A CHAUMONT, le 414 | 09 {2047
Le Préfet de la Haute-Marne .
Pour le Préfet et par délégation, k :
Générale de ia Liberté + Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARN Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service de la Cohésion Sociale z
ARRETE N° do du At [O2 12514 Portant autorisation d’extension de 12 places d'hébergement d’urgence et de 8 places de stabilisation
à l’association Parcours d’Hébergement et d'Insertion par le Logement Langrois (PHILL)
LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 à L. 313-8, L. 313-18, L. 345-1 à L. 345-4, D. 312-197 à 206, R. 313-1 à R. 313-10 et R. 345-1 à R. 345-7;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, Préfet de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 6 février 2013 portant nomination de Madame Régine MARCHAL- NGUYEN en qualité de Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne à compter du 1° mars 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 715 du 29 février 2016 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Régine MARCHAL-NGUYEN, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 2juillet 2001 portant création du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Accueil en Pays de Langres » d’une capacité de 18 places, géré par l’association PHILL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17 bis du 9 février 2015 portant création de 5 places d'hébergement d’urgence au centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Accueil en Pays de Langres », géré par l’association PHILL ;
VU la commission d’appel à projets du 19 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations : ARRETE
Article 1° :
La capacité globale du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Accueil en Pays de Langres » est portée à 43 places. Sur ces 43 places, 17 places sont réservées à l’hébergement d’urgence et 8 places sont réservées à l’hébergement en stabilisation.
Article 2 :
L’association s'engage à réaliser l’action mentionnée à l’article 1 et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution pour laquelle l'incidence financière sera prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement annuelle fixée par l’Etat.
Article 3 :
L'association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration sur pièces ou sur place de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative sur l’activité et les dépenses ou tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 4 :
Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons en Champagne peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A CHAUMONT, le A4 /o8 / 2047
Le Préfet de la Haute-Marne
Pour le Préfet et par vernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service de la Cohésion Sociale ä
ARRETEN® ZA du A4 /02 125 A? Portant autorisation
d'extension de 7 places d'hébergement d'urgence
à l’association Relais 52
LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 à L. 313-8, L. 313-18, L. 345-1 à L. 345-4, D. 312-197 à 206, R. 313-1 à R. 313-10 et R. 345-1àR. 345-7;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové œ
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, Préfet de la Haute-Marne;
VU l'arrêté du Premier ministre du 6 février 2013 portant nomination de Madame Régine MARCHAL- NGUYEN en qualité de Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Marne à compter du 1° mars 2013 :
VU l'arrêté préfectoral n° 715 du 29 février 2016 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Madame Régine MARCHAL-NGUYEN, Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 151 du 30 mai 1991 portant création du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Relais 52 » d’une capacité de 8 places, géré par l'association Relais 52 ë
VU l'arrêté préfectoral n° 67 du 12 mars 1993 portant extension de la capacité à 20 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Relais 52 », géré par l'association Relais 52 3
VU l'arrêté préfectoral n° 87 du 11 avril 1994 portant extension de la capacité à 24 places du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Relais 52 », géré par l'association Relais 52 :
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 1996 portant extension de la capacité à 32 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Relais 52 », géré par l'association Relais 52 : VU l'arrêté préfectoral du 5 février 1997 portant extension de la capacité à 61 places du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Relais 52 », géré par l'association Relais 52 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15 du 6 février 2015 portant création de 18 places d'hébergement d” urgence au centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Relais 52 », géré par l'association Relais 52 ;
VU la commission d'appel à projets du 19 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1% :
La capacité globale du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Relais 52 » est portée à 86 places. Sur ces 86 places, 25 places sont réservées à l'hébergement d'urgence.
Article 2 :
L'association s’engage à réaliser l’action mentionnée à l’article 1 et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution pour laquelle l'incidence financière sera prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement annuelle fixée par l'Etat.
Article 3 :
L'association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration sur pièces ou sur place de la réalisation de l’action, notamment par l'accès à toute pièce justificative sur l’activité et les dépenses ou tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 4 :
Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons en Champagne peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A CHAUMONT, le {4 /O$, 301?
Le Préfet de la Haute-Marne
LE gore Préfet et ee délégation,
Générale de on Direction Départementale Liberté » Égatité + Fraternité
de la Cohésion Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
et de la Protection des Populations
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Service Sports, Jeunesse, Education Populaire
et Vie Associative
Arrêté préfectoral n° 222 du 29 décembre 2016
portant agrément des associations de jeunesse et d'Education populaire
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu la loi 2001-624 Du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, version consolidée au 19 mai 2011 ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°3563 en date du 4 décembre 2006 modifié portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1013 du 18 mars 2014 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Haute-Marne ;
Vu l'avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargé de donner des avis sur les demandes d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire réuni le 13 décembre 2016 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : L'association de Jeunesse et d'Education Populaire dénommée : «Groupement d’Acteurs Ruraux en Eco Activités » (GARE) dont le siège social est situé : 4 ancienne gare 52160 VAILLANT est agréée sous le n° JEP 52-16-104.
Article 2 : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l’association de jeunesse et d’éducation populaire concernée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 29 décembre 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Adjoint
Tout courrier doit être impérativement transmis à Madame la Directrice DDCSPP - 89 rue Victoire de la Marne - B.P. 52091 - 52904 CHAUMONT CEDEX 9
Téléphone : 03 52 09 56 00 - Télécopieur : 03 52 09 56 02
décspp@haute-marne. gouv.fr Ouvert de 09 H à 11 H 30 et de 14H à 16H Liber» Égaléé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service sécurité et aménagement
Bureau aménagement
ARRETEN® 445 qu 26 JAN. 2017 Arrêté modifiant la composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Haute-Marne (CDPENAF)
Le préfet de la Haute-Marne
Officier de [Ordre National du Mérite
Vu l'article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990, modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu les articles R 133-1 à R 133-15 du code des relations entre le public et l’administration relatif aux
commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n°2015-644 du 9juin 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),
Vu le décret du 10 février 2016 nommant Madame Françoise Souliman Préfet de la Haute-Marne
Vu l’arrêté préfectoral n° 267 du 26 février 2013 désignant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au niveau départemental,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2199 du 10 août 2015 relatif à la mise en place de la CDPENAF et modifié par
l'arrêté préfectoral n°432 du 12 janvier 2016,
Vu le courriel de l’Institut national de l’origine et de la qualité(INAO) en date du 5 janvier 2017
Vu le courriel de l’association des maires de Haute-Marne en date du 12 décembre 2016,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
1/3 ARRÊTE :
Article 1 - Modification de composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
L'article 1 de l’arrêté n° 432 du 12 janvier 2016 est ainsi modifié :
Conformément à la composition définie par l’article D112-1-11 du code rural et de la pêche maritime la CDPENAF de la Haute-Marne comprend, outre Madame le préfet, présidente : 1.
2.
10.
#1:
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
M. Jean-Michel RABIET représentant le Conseil départemental de la Haute-Marne, en cas d’empêchement son suppléant,
M. Gilles DESNOUVEAUX et Mme Martine HENRISSAT désignés par l'association des maires de Haute-Marne ; en cas d'empêchement des titulaires M. Pierre JOFFRAIN et M. Jean GUILLAUMEE ont été désignés suppléants,
M. Charles GUËNEÉ désigné par l'association des maires de Haute-Marne en tant que représentant des établissements publics et syndicats mixtes porteurs de SCOT ; en cas d'empêchement du titulaire M. Pierre DZIEGIEL a été désigné comme suppléant,
M. Michel BERTHELMOT représentant l’Association des communes forestières de Haute-Marne, en cas d'empêchement son suppléant,
Monsieur le Directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant, M. Vincent COURTIER représentant la Chambre d'agriculture de Haute-Marne, en cas d'empêchement son suppléant,
M. Marc POULOT représentant la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, en cas d'empêchement son suppléant,
M. Etienne ROBERT représentant le syndicat départemental « Jeunes agriculteurs », en cas d’empêchement son suppléant,
Monsieur le porte-parole du syndicat départemental «Confédération paysanne», en cas d’empêchement son suppléant,
Monsieur le président du syndicat départemental « Coordination rurale », en cas d'empêchement son suppléant,
Monsieur le président du Groupement des agrobiologistes de Haute-Marne, en cas d'empêchement un de ses deux suppléants,
M. André PETIT représentant le Syndicat départemental de la propriété privée rurale, en cas d'empêchement son suppléant,
M. Jacques DOYON représentant le Syndicat des forestiers privés de Haute-Marne, en cas d'empêchement son suppléant,
M. Denis ROYER représentant la Fédération départementale des chasseurs, en cas d'empêchement un de ses deux suppléants,
Maître Philippe FRANÇOIS représentant la chambre départementale des notaires, en cas d'empêchement son suppléant,
M. Philippe PIERROT repré:
ses deux suppléants,
Monsieur le président du Conservatoire d’espaces naturels de Champagne-Ardenne, en cas d'empêchement son suppléant,
M. Olivier RUSSEIL, délégué territorial Nord Est à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO). en cas d'empêchement son suppléant,
M. Marc POULOT représentant la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Champagne-Ardenne (avec voix consultative), en cas d'empêchement son suppléant, Monsieur le directeur de l’Agence départementale de {Office national des forêts de Haute-Marne (ONF) (avec voix consultative) lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers, en cas d'empêchement son suppléant.
tant l’association Nature Haute-Marne, en cas d'empêchement un de
Article 2 - Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du lycée - 51000 Chalons-en-Champagne) dans un délai maximum de deux -ompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
2/3 Article 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 26 JAN. 017
NA Liberté» Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt
Bureau Biodiversité, Forêt, Chasse
Dossier suivi par : Alain TROTIER
Tel : 03 51 55 60 35 — Fax : 03 25 30 79 88
n.trotier@haute-marne.gouv.fr
ARRETE N° 455 du 20 janvier 2017
portant suspension de la chasse
dans le département de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R. 424-3 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau :
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1486 du 1° juin 2016 portant fixation des dates d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Haute-Marne pour la campagne 2016-2017 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Michel Valette, délégué départemental du club national des bécassiers en date du 18 janvier 2017 ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 19 janvier 2017 ;
Vu l'avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Marne en date du 19 janvier 2017;
Vu les propositions du directeur départemental des territoires :
Considérant les conditions rigoureuses (gel prolongé) qui sévissent depuis plusieurs jours sur le département de la Haute-Marne ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : La chasse est suspendue sur l’ensemble du département de la Haute-Marne pour :
- les alaudidés (alouettes),
- les turdidés (merles, grives)
- les colombidés (pigeons, tourterelles)
- les limicoles (bécassines, vanneaux, pluviers, bécasses des bois)
durant la période du :
- 21 janvier 2017 à 8 heures
au 30 janvier 2017 à 18 heures inclus.
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www. haute-marne.equipement-agriculture gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h— 11 h45/14h-—16h30 ARTICLE 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Préfet de la Haute-Marne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Chalons-en- Champagne dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, le directeur départemental des territoires, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département par les soins des Maires.
Chaumont le 2 JAN. 2017
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087- 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www. haute-marne.equipement-agriculture. gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h— 11 h45/14h-—16h 30 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETEN° 4GG üu 25 JAN. 207
Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n°ADAP 052 535 16 D0035 pour le compte de la commune de VILLIERS-LE-SEC
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de lhabitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l’habitation ;
Va l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Va l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Va la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de Villiers-le-Sec — 32 Grande Rue — 52000 Villiers-le-Sec - en date du 27/07/2016, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de Villiers-
le-Sec, 52000 Villiers-le-Sec ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 06//12/2016 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs
établissements recevant du public (ERP) et une installation ouverte au public (IOP) (Voir liste en annexe n°1);
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de 71 712€;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la commune de Villiers-le-
Sec — 32 Grande Rue — 52000 Villiers-le-Sec — pour la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de Villiers-le-Sec, 52000 Villiers-le-Sec ;
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour 3 années.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site interet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Villiers-le-Sec, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 25 JA
le Préfét
Françoise SOULIMAN
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le présent accord d’agenda d’accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de l’autorité compétente pour chaque établissement recevant du public faisant l’objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemnet:htip://www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Annexe n°1 :
Etablissements recevant du public dans les communes de :
+ église de Villiers-le-Sec, de 5ème catégorie et de type V
+ salles des fêtes de Villiers-le-Sec, de 3ème catégorie et de type L
+ mairie, de Villiers-le-Sec, de 5ème catégorie et de type W
+ salle de réunion Lavoir, de 5ème catégorie et de type L
+ cimetière, IOP
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° / 8% du 25 JAN. 2017 Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 513 16 D0092
pour le compte de la commune de VELLES
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-7890 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de lhabitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la
construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/Mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de Velles — 6 impasse du Cornot — 52500 VELLES - en date du 23/09/2016, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de Velles, 52500 VELLES ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 06/12/2016 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs établissements recevant du public (Voir liste en annexe n°1) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de24350€;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la commune de Velles — 6 impasse du Cornot — 52500 VELLES — pour la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de Velles, 52500 VELLES.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour 5 années.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:http:/www. haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Velles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 25 JAN. 2017
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le présent accord d’agenda d’accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de l’autorité compétente pour chaque établissement recevant du public faisant l’objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site interet:http:/www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Annexe n°1 :
Etablissements recevant du public dans la commune de Velles :
+ Mairie = ERP de 5°" catégorie type W
* Église = ERP de 5°" catégorie type V
+ Foyer-Salle Communale = ERP de 4°" catégorie type L
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Liberté» Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETEN® USS du 25 JAN 20/7 Portant accord de demande d’agenda d° un programmée n° ADAP 052 385 16 DO063 pour le compte de la commune de PERRUSSE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture @haute-marne. gouv.fr Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée
par la commune de Perrusse — 2 rue de l’église — 52240 Perrusse - en date du 26/08/2016,
relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de Perrusse, 52240
Perrusse ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 06/12/2016 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur plusieurs établissements recevant du public (ERP) et une installation ouverte au public (1OP) (Voir liste en annexe n°1) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant l'engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de 8 720 €;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la commune de Perrusse — 2
rue del’église — 52240 Perrusse — pour la mise en accessibilité totale des bâtiments de la
commune de Perrusse, 52240 Perrusse.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour 3 années.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Perrusse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 25 JAN.
le Préfet À
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le présent accord d’agenda d’accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de l’autorité compétente pour chaque établissement recevant du public faisant l’objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Annexe n°1 :
Etablissements recevant du public dans la commune de Perrusse :
+ Église - ERP de 5°" catégorie type V
-__ Mairie - ERP de 5°"° catégorie type W
+ Cimetière - IOP
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° LOG du 25 JAN. 2017 Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 445 16 D0070
pour le compte de la commune de SAINT-BROINGT-LE-BOIS
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la
construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52— Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/\www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de Saint-Broingt-le-Bois — 5 rue Seignière — 52190 Saint-Broingt-le-Bois - en date du 02/09/2016, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de Saint-Broingt-le-Bois, 52190 Saint-Broingt-le-Bois ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 06/12/2016 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs établissements recevant du public (ERP) et une installation ouverte au public (IOP) (Voir liste en annexe n°1);
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de 22 700€;
ARRÊTE :
rticle 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la commune de St-Broingt- le-Bois — 5 rue Seignière — 52190 Saint-Broingt-le-Bois — pour la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de Saint-Broingt-le-Bois, 52190 Saint-Broingt-le-Bois.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour 3 années.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie: 03 25 32 01 26 Site interet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Saint-Broingt-le- Bois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 25 JAN, 2017
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le présent accord d’agenda d'accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de l’autorité compétente pour chaque établissement recevant du public faisant l’objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Annexe n°1 :
Etablissements recevant du public dans la commune de :
+ Église - ERP de 5°" catégorie type V
+ Mairie — ERP de 5%" catégorie type W
* Cimetière —-IOP
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardï et jeudi Contact: prefecture@haute-marne gouv.fr Liberti» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETEN® Soo qu 25 JAN. 207 Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 085 16D0073
pour le compte la commune de BUXIERES-LES-CLEFMONT
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la
construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemnet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture @haute-marne. gouv.fr Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de Buxières-lès-Clefmont — rue de l’église — 52240 Buxières-lès-Clefmont - en date du 09/09/2016, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de Buxières-lès-Clefmont, 52240 Buxières-lès-Clefmont ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 06/12/2016 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs
établissements recevant du public (ERP) et une installation ouverte au public (IOP) (Voir liste en annexe n°1) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de9750€;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la commune de Buxières- 1ès-Clefmont — rue de l’église — 52240 Buxières-lès-Clefmont — pour la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de Buxières-lès-Clefmont, 52240 Buxières-lès-Clefmont.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour 3 années.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardï et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Buxières-lès- Clefmont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
25 JAN. Chaumont, le
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le présent accord d’agenda d'accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d'autorisation de travaux auprès de l'autorité compétente pour chaque établissement recevant du public faisant l’objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture @haute-marne.gouv.fr Annexe n°1 :
Etablissements recevant du public dans les communes de :
+ Église — ERP de 5°" catégorie type V
+ Mairie — ERP de 5°" catégorie type W
+ Cimetière -IOP
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N® SOA du 25 JAN. 2017 Portant accord de demande d’agenda d'accessibilité programmée n° ADAP 052 374 16D0075
pour le compte de la commune de LE PAILLY
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par la commune de Le Pailly — 5 rue de la Nouette — 52600 Le Pailly - en date du 07/10/2016, relative à la mise en accessibilité totale desz bâtiments de la commune du Pailly, 52600 Le Pailly ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 06/12/2016 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs
établissements recevant du public (ERP) et une installation ouverte au public (IOP) (Voir liste
en annexe n°1);
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant
de 95 300€;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la commune de Le Pailly — 5 rue de la Nouertte — 52600 Le Pailly — pour la mise en accessibilité totale des bâtiments de
la commune du Pailly, 52600 Le Pailly.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour 6 années.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/wmww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Le Pailly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le présent accord d’agenda d’accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de l’autorité compétente pour chaque établissement recevant du public faisant l’objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Annexe n°1 :
Etablissements recevant du public dans la commune de :
-__ Mairie = ERP de 5°"° catégorie type W
+ Église = ERP de 4°" catégorie type V
+ Salle de convivialité = ERP de 5%" catégorie type L
+ Vestiaire de foot = ERP de 5" catégorie type X
+ Salle des fêtes = ERP de 4%" catégorie type L
+ Cimetière = TOP
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/\www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Liberté * Égalité » Fraternité
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ARRETEN® So du 25 JAN. 2017
Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP052 240 16 D0076 pour le compte de la commune de HEUILLEY-LE-GRAND
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intermet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de Heuilley-le-Grand — 1 rue de la Mairie — 52600 Heuilley-le-Grand - en date du 14/09/2016. relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de Heuilley-le-Grand, 52600 Heuilley-le-Grand ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 06/12/2016 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs établissements recevant du public (ERP) et une installation ouverte au public (IOP) (Voir liste en annexe n°1) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant
de 160 300 €;
ARRÊTE :
rticle 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la commune de Heuilley-le- Grand — 1 rue de la Mairie — 52620 Heuilley-le-Grand — pour la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune, 52600 Heuilley-le-Grand.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour 3 années.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Heuilley-le-Grand, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 25% JA
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le présent accord d’agenda d’accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de l'autorité compétente pour chaque établissement recevant du public faisant l’objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/\www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Annexe n
Etablissements recevant du public dans la commune de :
+ Église = ERP de 3°" catégorie type V
+ Mairie = ERP de 5°" catégorie type W
+ Salle de convivialité = ERP de 4°" catégorie type L
+ Cimetière = IOP
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Liberté* Égalité » Fratarnité
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ARRETEN® So3 du 25 JAN. 207
Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 539 16 DO081
pour le compte de la commune de VIOLOT
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l’habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la
construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/\www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de Violot — 22 Grande Rue — 52600 Violot - en date du 15/09/2016, relative à la mise en accessibilité totale des bâtimets de la commune, 52600 Violot ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 06/12/2016 ;
Considérant que l'agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs établissements recevant du public (ERP) et une installation ouverte au public (IOP) (Voir liste en annexe n°1) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant
de 26 600 €;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la commune de Violot — 22
Grande Rue — 52600 Violot — pour la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de Violot, 52600 Violot.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour 3 années.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une
réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:http:/ww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Violot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le présent accord d’agenda d’accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de l'autorité compétente pour chaque établissement recevant du public faisant l’objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Annexe n°1 :
Etablissements recevant du public dans la commune de :
+ Mairie = ERP de 5°" catégorie type W
+ Salle des fêtes = ERP de 4° catégorie type L
+ Église = ERP de 4°" catégorie type V
+ Cimetière = IOP
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture @haute-marne. gouv.fr Liberté » Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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2017 ARRETE N° SOU du 25 JA
Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 095 16 DO082 pour le compte de la commune de CHALVRAINES
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-7890 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de
l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par la commune de Chalvraines — 13 Grande Rue — 52700 Chalvraines - en date du 14/09/2016, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de Chalvraines, 52700 Chalvraines ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 06/12/2016 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs établissements recevant du public (ERP) (Voir liste en annexe n°1) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant
de 35 550€;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la commune de Chalvraines — 13 Grande Rue — 52700 Chalvraines — pour la mise en accessibilité totale des bâtiments de
la commune de Chalvraines, 52700 Chalvraines.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour 4 années.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture @haute-marne. gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Chalvraines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 25 JAN
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le présent accord d’agenda d’accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de l’autorité compétente pour chaque établissement recevant du public faisant l’objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie: 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gour.fr Annexe n°1 :
Eiablissements recevant du public dans la commune de :
+ Église = ERP de 3°" catégorie type V
«Bibliothèque = ERP de 5“ catégorie type S
+ Foyer communal = ERP de 5°" catégorie type L
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardï et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETEN® SOS du 25 JAN. 2017
Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n°ADAP 052 227 16 DO084 pour le compte de la commune de GRAFFIGNY-CHEMIN
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeuai Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée
par la commune de Graffigny-Chemin — 2 avenue du Général Leclerc — 52150 Graffigny-
Chemin - en date du 17/11/2016, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments de la
commune, 52150 Graffigny-Chemin ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 06/12/2016 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs
établissements recevant du public (ERP) (Voir liste en annexe n°1) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de
30700€;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la commune de Graffigny-
Chemin — 2 avenue du Général Leclerc — 52150 Graffigny-Chemin — pour la mise en
accessibilité totale des bâtiments de la commune de Graffigny-Chemin, 52150 Graffigny-
Chemin.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour 3 années.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardï et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Graffigny-Chemin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
25 JAN. ? Chaumont, le
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le présent accord d’agenda d’accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de l'autorité compétente pour chaque établissement recevant du public faisant l’objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/Mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardï et jeudi Contact : prefecture @haute-marne. gouv.fr Annexe n°1 :
Etablissements recevant du public dans les communes de :
+ Cantine-Garderie = ERP de 5°"° catégorie type R
+ Église CHEMIN = ERP de 5°" catégorie type V
- Église GRAFFIGNY = ERP de 5*"° catégorie type V
+ Mairie = ERP de 5°" catégorie type W
+ Salle des Aînés = ERP de 5°" catégorie type L
+ Salle des fêtes = ERP de 5°"° catégorie type LP
+ Salle des Jeunes = ERP de 5°"*° catégorie type L
+ Salle Informatique-Bibliothèque = ERP de 5°" catégorie type S
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° ÇO©€ du 25 JAN. 201
Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 275 16 D0095 pour le compte de la commune de LAVERNOY
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-7890 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-0988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie: 03 25 32 01 26 Site intermet:http:/4ww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par la commune de Lavernoy — Grande Rue — 52140 Lavernoy - en date du 22/09/2016, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de Lavernoy, 52140 Lavernoy ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 06/08/2016 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs établissements recevant du public (ERP) et une installation ouverte au public (IOP) (Voir liste en annexe n°1) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de42195€;
ARRÊTE :
rticle 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la commune de Lavernoy — Grande Rue — 52140 Lavernoy — pour la mise en accessibilité totale de la commune de
Lavernoy, 52140 Lavernoy.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour 6 années.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Lavernoy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le présent accord d’agenda d’accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de l’autorité compétente pour chaque établissement recevant du public faisant l’objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Annexe n°1 :
Etablissements recevant du public dans la commune de Lavernoy :
+ __ Mairie = ERP de 5°" catégorie type W
* Salle de convivialité = ERP de 4" catégorie type L
+ Église = ERP de 5°" catégorie type V
* Cimetière =1IOP
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Liberté» Égalité * Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° S©Ÿ du 25 JAN. 2017
Portant accord de demande d’agenda d'accessibilité programmée n°ADAP 052 269 16 D0096 pour le compte de SCI TURENNE SERVICES à Langres
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/{www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture(@haute-marne. gouv.fr Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par SCI Turenne Services — 30 Avenue Turenne — 52200 Langres - en date du 22/09/2016, relative à la mise en accessibilité totale du bâtiment SCI Turenne Services - 30 Avenue Turenne, 52200 Langres ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 06/12/2016 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur un bâtiment constitué de plusieurs établissements recevant du public (ERP) (Voir liste en annexe n°1) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant
de18350€;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à SCT Turenne Services — 30 Avenue Turenne — 52200 Langres — pour la mise en accessibilité totale du bâtiment SCI Turenne Services — 30 Avenue Turenne, 52200 Langres.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour 3 années.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Langres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 17
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le présent accord d’agenda d’accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de l'autorité compétente pour chaque établissement recevant du public faisant l’objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:http:/Mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture(@haute-marne. gouv.fr Annexe n°1 :
Etablissements recevant du public : SCI Turenne — 30 Avenue Turenne — 52200 Langres
+ Médecine du travail (ASTHM) = ERP de 5°" catégorie type W
+ Chambre de commerce (CCI Haute-Marne) = ERP de 5°" catégorie type W + Centre de gestion agrée (CGA 52) = ERP de 5°" catégorie type W
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Lihorté» Égalté + Feateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETEN° S US du 03 FEV, 209
Portant accord de demande d’agenda d'accessibilité programmée n° 052 233 16 D0147 pour le compte de la commune de GUYONVELLE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour Les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de
l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la
construction et de l’habitation ;
Va l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Va l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp:#www.haute-marmne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Va la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de Guyonvelle — 20 rue des Maprelles — 52400 Guyonvelle - en date du 26/09/2016, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de Guyonvelle, 52400 Guyonvelle ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 19/01/2017 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs établissements recevant du public (Voir liste en annexe n°1) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant
de 32 800€;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la commune de Guyonvelle — 20 rue des Maprelles — 52400 Guyonvelle — pour la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de Guyonvelle, 52400 Guyonvelie,
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour 5 années.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 80 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:Awww.haute-marme.gouv.ir - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeuci Contact : prefecture@huute-marne. gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Guyonvelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le (3 FEV, 2017
Philippe DUVAL
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans}, un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le présent accord d’agenda d'accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de l’autorité compétente pour chaque établissement recevant du public faisant l’objet de travaux et/ou
modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site internet-http:/Mww.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr Annexe n°1 :
Etablissements recevant du public dans la commune de Guyanvelle :
+ Mairie = ERP de 5° catégorie type W
+ Église = ERP de 4°" catégorie type V
+ École = ERP de 5°" catégorie type R
89 rue Victoire de la Mae 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 80 52 52 — Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site internet htip:#www.haute-marne.gouvr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Liberté » Égalité » Præsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETEN® SSo du 03 FEV. 2017
Portant accord de demande d’agenda d'accessibilité programmée n° 052 1416 16 D 0128 pour le compte de La commmune de RANGECOURT
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté dos personnes handicapées ;
Va la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de
lhabitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la
construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 80 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet-htto:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 18h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu la demande d’approbation d'un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de Rangecourt — rue Viot — 52140 Rangecourt - en date du 30/09/2016, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de Rangecourt 52140 Rangecourt ;
Va l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 19/01/2017 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs établissements recevant du public et une installation ouverte au public (Voir liste en annexe n°1);
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant l'engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de 35 465 €;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la commune de Rangecourt — rue Viot — 52140 rue Viot — pour la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de Rangecourt, 52140 Rangecourt.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour 6 années.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 82 O1 26 Site internet:http:#wmww.haute-marme.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr réponse par l'autorité compétente,
Articie d :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de la commune de
Rangecourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le ÿ 3 FEV. 201?
Sfel
æ
La Direeteun du
Philppe DUVAL
NOTA : Le demandeur devra transmetire au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un
bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de
l'agenda. Le présent accord d’agenda d'accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d'autorisation de travaux auprès de l’autorité compétente pour chaque établissement recevant du public faisant l'objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 08 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:#wwm.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Annexe n°1 :
Etablissements recevant du public dans la commune de Rangecourt :
+ Mairie = ERP de 5°" catégorie type W
* Église = ERP de 5" catégorie type V
* Salle polyvalente = ERP de 4°" catégorie type L
+ Cimetière = IOP
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site internet:http:/\www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardï et jeudi Contact : prefecture@haute-marne, gouv.fr Liberté» Égalté + Frateraté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETEN® SSA du 0 3 FEV. 2017
Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° 052 301 16 D0125 pour le compte de la commune de MAISONCELLES
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour Les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu Le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de Phabitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 08 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intermet:htip:Awww.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé te mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par ia commune de Maisoncelles — 1 rue de la Mairie — 52240 Maisoncelles - en date du 20/09/2016, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de Maisoncelles, 52240 Maisoncelles ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 19/01/2017 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs
établissements recevant du public (Voir liste en annexe n°1) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de 5 450€;
ARRÈTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la commune de
Mäisoncelles — 1 rue de la Mairie — 52240 Maisoncelles — pour la mise en accessibilité totale
des bâtiments de la commune de Maisoncelles, 52240 Maisoncelles.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour 5 années.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objct d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contenticux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 80 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:http:/Avww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 18h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Maisoncelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Chaumont, leg 3 FEV. 2017
le Préfet
Préfet
par délégation
La Directjur des Sarviess dk Cabinet
Philippe DUVAL
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base {plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le présent accord d’agenda d’accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de l’autorité compétente pour chaque établissement recevant du public faisant l’objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 82 01 26 Site internethtp/mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Annexe n°1 :
Etablissements recevant du public dans la communes de Maisoncelles :
+ Mairie = ERP de 5% catégorie type LW
* Église = ERP de 5°°° catégorie type V
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site internet:htip:wwuw.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8580 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service Habitat Construction
ARRETEN 59% du 44 FEV. 2007
Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n°AT052 12116 A0044 pour le compte de l’AHMAF
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de VPhabitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction ei de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site interet:httphwww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi C'oniact : prefecture@haute-marne.couv.fr Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par l'AHMAF (Monsieur Yves Vaillant) — 22 rue de Carcassonne — 52000 CHAUMONT - en date du 21/10/2016, relative à la mise en accessibilité totale des bureaux de l’AHMAF, 22 rue de Carcassonne 52000 CHAUMONT ;
Va l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 19 janvier 2017 ;
Considérant que Fagenda d'accessibilité programmée porte sur un établissement recevant du public de Sème catégorie et de type W ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée :
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d’accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes bandicapées ;
Considérant l'engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant
de 450€ ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à l’'AHMAF (Monsieur Yves Vaillant) — 22 rue de Carcassonne — 52000 CHAUMONT — pour la mise en accessibilité totale des bureaux de l’AHMAF, 22 rue de Carcassonne, 52000 CHAUMONT.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site interet:http:lmww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le î à FEY. 2017
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans}, un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le demandeur devra transmettre dans les deux moïs qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concemée, une attestation d’achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, ou par le demandeur pour les ERP de 5ème catégorie accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda de son établissement recevant du public à l’issu des travaux.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 26 32 01 26 Site internethttp:/{www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecturef@haute-marne, gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETEN Z8% du 4% FEV. 200 Portant accord de demande d’agenda d'accessibilité programmée n°PCO52 197 16 S0015
pour le compte de la commune de Fayl Billot
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu Pordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie paur les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de Fhabitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de L’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Va l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 08 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internetht(p:{wmww.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de Fayl Billot — 15 place de la Mairie - 52500 FAYL BILLOT - en date du 25/10/2016, relative à la mise en accessibilité totale d’un atelier de vannerie, 12 grande rue, CHARMOY, 52500 FAYL BIELOT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 19 janvier 2017 ;
Considérant que l'agenda d’accessibilité programmée porte sur un établissement recevant du public de Sème catégorie et de type R ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée :
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d’accessibilité programmée est conforme aux règles d’accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant l'engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de 290 000 € ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à commune de Fayl Billot — 15 place de la Mairie — 52500 FAYL BILLOT -— pour la mise en accessibilité totale d’un atelier de vannerie, 12 grande rue, CHARMOY, FAYL BILLOT.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site intermethttp/www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le maraï et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend ic délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de ia Haute-Marne, Monsieur le Maire de FAYL BILLOT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 4 & FEV. 2907
se SOULIMAN
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une aftestation d’achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments où par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, ou par le demandeur pour les ERP de 5ème catégorie accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda de son établissement recevant du public à l’issu des travaux.
89 rue Victoire de la Mare 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intenethttp#www.haute-marne.gouvifr - Ouvert de 8h80 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Liberté» Égaiteé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETEN° So du 14 FEV. 2017
Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° AT052 292 16 S0002
pour le compte de Arum des Sens
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant Ie Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la
construction et de lhabitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet-http:/Awww.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 18h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne, gouv.fr Va la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par Arum des Sens — 37 rue de Champagne — 52250 LONGEAU PERCEY - en date du 03/08/2016, relative à la mise en accessibilité totale du salon de beauté, 37 rue de Champagne, 52250 LONGEAU PERCEY ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 19 janvier 2017 ;
Considérant que l'agenda d’accessibilité programmée porte sur un établissement recevant du public de 5ème catégorie et de type M ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d’accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ; 8
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant l'engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de 4890 € ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à Arum des Sens — 37 rue de Champagne — 52250 LONGEAU PERCEY — pour la mise en accessibilité totale du salon de beauté, 37 rue de Champagne, 52250 LONGEAU PERCEY.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour deux années.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:http/hmww.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Longeau-Percey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le À 4 FEV. 7097
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour Î’accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d’achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, ou par le demandeur pour les ERP de 5ème catégorie accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda de son établissement recevant du public à l’issu des travaux.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marmne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPULIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETEN° SA pu À 4 FEV. 2007
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de Arum des Sens
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu lordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 sepiembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour Les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu Particle L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 OI 26 Site internet:http:/fwww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 11h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu la demande de dérogations présentée par Arum des Sens — 37 rue de
Champagne — 52250 LONGEAU PERCEY - en date du 03/08/2016, relative à l'impossibilité de respecter Les dispositions des articles 2 (IL.2° a profil en long) et 10 (I.1° caractéristiques dimensionnelles) de l'arrêté du 8 décembre 2014 concernant :
+ l'absence de palier de repos en haut de la rampe amovible
+ l'absence d’espace de manœuvre de porte en haut de la rampe amovible
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité du salon de beauté, 37 rue de Champagne, 52250 LONGEAU PERCEY:
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 19 janvier 2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ Compte tenu de la configuration du bâtiment et du choix de la rampe amovible, celle-ci ne permettra pas de dégager un palier de repos en haut de la rampe et un espace de
manœuvre de porte horizontal une fois déployée. La rampe amovible sera assortie d’une sonnette permettant à une personne se déplaçant en fauteuil roulant d’avertir le personnel de sa présence.
Cette justification constitue un motif valable pour accorder les dérogations
82 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hitp:lwww haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudii Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 2 (IL2° a profil en long) et 10 (IL 1° caractéristiques dimensionnelles) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'absence de palier de repos en haut de la rampe amovible
+ l'absence d'espace de manœuvre de porte en haut de la rampe amovible
sont accordées à Arum des Sens — 37 rue de Champagne — 52250 LONGEAU PERCEY — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité du salon de beauté, 37 rue de Champagne, 52250 LONGEAU PERCEY.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Longeau-Percey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 4 & FEV. 7917
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Le Préfet
#
fse SOULIMAN
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: http://www. haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact: prefecture@haute-marne.gouv.fr Liberté » Égaltté + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETEN° SA) du 4 FEV. 207 Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n°PC052 405 16 S0010
pour le compte du Muid Montsaugeonnais
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-162 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.f11-19-40 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne: 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemethitp./vww.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par Le Muid Montsaugeonnais — 23 avenue de Bourgogne — 52190 LE MONTSAUGEONNAIS - en date du 03/09/2016, relative à la mise en accessibilité totale de la coopérative vinicole, 23 avenue de Bourgogne, 52190 LE MONTSAUGEONNAIS ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 19 janvier 2017 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur un établissement recevant du public de 5ème catégorie et de type M ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d’accessibilité programmée est conforme aux règles d’accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer a conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
Considérant l'engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de 40 000 € ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé au Muid Montsaugeonnais — 23 avenue de Bourgogne - 52190 LE MONTSAUGEONNAIS — pour la mise en accessibilité totale de la coopérative vinicole, 23 avenue de Bourgogne, 52190 LE MONTSAUGEONNAIS.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp#/www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h80 à 12h et de 15h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@hante-marne.gonv.fr Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire du Montsaugeonnais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le $ 4 FEV. 2997
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d'une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d’achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur Les bâtiments où par un architecte au sens de l'article 2 de {a loi du 3 janvier 1977, ou par le demandeur pour les ERP de 5ème catégorie accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda de son établissement recevant du public à l’issu des travaux.
89 rue Victoire de fa Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site intemet:hitp#{www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé te mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETEN® 542 du {4 FEV. 701 Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n°AT052 008 16 N0002
pour le compte de la commune d’Andelot-Blancheville
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Va la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l’habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/fwww.haute-mame.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune d’Andelot-Blancheville — 36 rue Division Leclerc — 52700 ANDELOT BLANCHEVILLE - en date du 11/10/2016, relative à la mise en accessibilité totale de la salle des fêtes, 18 route départementale n°44, 52700 BLANCHEVILLE ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 19 janvier 2017 ;
Considérant que j’agenda d’accessibilité programmée porte sur un établissement recevant du public de 4ème catégorie et de type L ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d’accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant l'engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de 19 580€;
ARRÊTE :
Article L:
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la commune d’Andelot- Blancheville — 36 rue Division Leclerc — 52700 ANDELOT BLANCHEVILLE — pour la mise en accessibilité totale de la salle des fêtes, 18 route départementale n°44, 52700 BLANCHEVILLE.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemethttp:Awww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire d’Andelot-Blancheville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le ? 4 FEV. 2017
ise SOULIMAN
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d’achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, ou par le demandeur pour les ERP de 5ème catégorie accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda de son établissement recevant du public à l’issu des travaux.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethtip/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° 594 DU {4 FEV. 2017
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la commune d’Andelot-Blanchevile
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publies-des bâtiments d'habitation-et-de-lx-voirie-pourles-personnes-handieapées-> ——
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Va la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du
26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap;
Vu le code de ja construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 DI 26 Site internet: http://www haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à
l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de
Particle 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune d’Andelot-Blancheville —
36 rue Division Leclerc — 52706 ANDELOT BLANCHEVILLE - en date du 11/10/2016,
relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 11 (IL2° a atteinte et usage)
de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ le positionnement de l'extrémité de la poignée de la porte principale à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de
la salle des fêtes, 18 route Départementale 44, 52700 BLANCIIEVILLE:
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 19 janvier 2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.H11-19-10 du code de
la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles
d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ l’extrémité de la poignée de porte sera située à moins de 0,40 m de l'angle du
bâti de porte (environ 0,30 m)}. Cette demande de dérogation pour ne pas respecter cette
disposition est la suivante : la porte est neuve et la changer engendrerait un surcoût financier
concernant la mise en conformité totale de l'établissement, eu égard de La situation
économique de la commune,
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr ARRÈTE:
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 11 (IL.2° a atteinte et usage) de l'arrêté du 8 décembre 2614, concernant :
* le positionnement de l’extrémité de la poignée de la porte principale à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois
est accordée à la commune d’Andelot-Blancheville — 36 rue Division Leclerc — 52700 ANDELOT BLANCHEVILLE — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de la salle des fêtes, 18 route Départementale 44, 52700 BLANCHEVILLE.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par lautorit éterit l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire d’Andelot Biancheville, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 8 FEV. 200
oise SOULIMAN
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52— Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hitp:/hvwwhaute-marne.gouvfr - Ouveri de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Liberté+ Égalué « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETENe SOS du 4 FE, 207 Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n°AT052 331 16 N0005
pour le compte de la SAS Le Toro
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu ia loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
a Vu l'ordonmance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à 13 mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l’habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la
construction et de l’habitation ;
Va l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/fwaw.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@@haute-marne.gouv.fr Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la SAS Le Toro — 1 bis Avenue de Champagne - 52220 LA PORTE DU DER - en date du 29/07/2016, relative à la mise en accessibilité totale du bar /hotel /restaurant Le Toro Bleu, 22 place de l'Hôtel de Ville, Montier en Der, 52220 LA PORTE DU DER ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 19 janvier 2017 ;
Considérant que l'agenda d’accessibilité programmée porte sur un établissement recevant du public de 5ème catégorie et de type N ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d’accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant lengagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de 000€ de-9-066€-
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la SAS Le Toro — 1 bis Avenue de Champagne — 52220 LA PORTE DU DER - pour la mise en accessibilité totale du bar /hotel /restaurant Le Toro Bleu, 22 piace de l’Hôtel de Ville, Montier en Der, 52220 LA PORTE DU DER.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site imemet:http//www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi ef jeudi Contact : prefecture(@haute-marne. gouv.fr Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de La Porte du Der, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 4 4 FE, 207
le Préfe 25
Frangéfse SOULIMAN
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda, Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une aitestation d'achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, ou par le demandeur pour les ERP de 5ème catégorie accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda de son établissement recevant du public à l’issu des travaux.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 26 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internetht(p:/www.haute-marne gouv.fr - Quvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETEN® S96 au 14 FEV. 207 Portant accord de demande d’agenda d'accessibilité programmée n°AT052 269 16 LO025
pour le compte de la SARL Elise Coiffure
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Va la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habïlitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Va la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de Ia construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de lhabitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture(dhaute-marne. gouv.fr Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la SARL Elise Coiffure — 3 place des Etats Unis - 52200 LANGRES - en date du 02/08/2016, relative à la mise en accessibilité totale du salon de coiffure Mania’tif, 3 place des Etats Unis, 52200 LANGRES ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 19 janvier 2017 ;
Considérant que l'agenda d’accessibilité programmée porte sur un établissement recevant du public de 5ème catégorie et de type M ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ; 8
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de 4 890€;
ARRÊTE :
Article 1 :
L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé à ia SARL Elise Coiffure — 3 place des Etats Unis — 52200 LANGRES — pour la mise en accessibilité totale du salon de coiffure Mania’tif, 3 place des Etats Unis, 52200 LANGRES.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour deux années.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cectex — Téléphone : 03 25 80 52 52 - Télécopie : 03 25 82 01 26 Site intemethtip:/www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une
réponse par l'autorité compétente.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Langres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Chaumont, le Ÿ 4 FEV. 77
ançoise SOULIMAN
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des
communes concernées, pour un Ad'ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un
bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de
l'agenda. Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, ou par le demandeur pour les ERP de 5ème catégorie accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda de son établissement recevant du public à Pissu des travaux.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 03 26
Site internet:htip:/#www.haute-marne.gouv.f - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° S49-DU À 4 FEY. 2017
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour fe compte de la SARL Elise Coiffure
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de POrdre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loï n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu lordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour Les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le cade de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site Internet:http://www haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture(@haute-marne.gouv.fr Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de Particle 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public :
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu la demande de dérogation présentée par la SARL Elise Coiffure — 3 place des Etats Unis — 52200 LANGRES - en date du 02/08/2016, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 2 (L2° profil en long) et 10 (ILI1° caractéristiques dimensionnelles} de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'absence du palier de repos en haut de la rampe amovible
+ l'absence d'espace de manœuvre de porte en haut de la rampe amovible
+ la valeur maximale de la pente du plan incliné amovible permettant l’accès à l'établissement depuis la limite de propriété
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du salon de coiffure Mania'tif, 3 place des Etats Unis, 52200 LANGRES,;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 19 janvier 2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que les justifications du demandeur est sont les suivantes :
+ compte tenu de la configuration du bâtiment et du choix de la rampe amovible, celle-ci ne permettra pas de dégager un palier de repos en haut de la rampe et un espace de manoeuvre de porte horizontal une fois déployée.
+ pour franchir les 2 marches d’accès à l'établissement, la rampe amovible choisie aura une longueur déployée de 1,30 m avec une valeur de pente d’environ 30 % au lieu des 12% réglementaires. Compte-tenu de la largeur du trottoir, il n’est pas envisageable de
prévoir une rampe amovible plus longue avec une valeur de pente plus faible.
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip: {www haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr ARRÊTE :
Article L :
Les dérogations aux dispositions des articles 2 (12° profil en long) et 10 (IL.1° caractéristiques dimensionnelles) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
* l'absence du palier de repos en haut de la rampe amovible
* l’absence d'espace de manœuvre de porte en haut de la rampe amovible
+ la valeur maximale de la pente du plan incliné amovible permettant l'accès à l’établissement depuis la limite de propriété
sont accordées à la SARL Elise Coiffure — 3 place des Etats Unis — 52200 LANGRES -— pour des travaux de misc en conformité totale aux règles d'accessibilité du salon de coiffure Mania’tif, 3 place des Etats Unis, 52200 LANGRES.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 44 FEV.
ise FOUT TAN
89 rue Victoire de la Marne 520H1 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/hwww.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr PE L
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole Agrément n° 16-52-0008 GAEC DU GRAND JARDIN
Bureau des structures Effincourt
DECISION PREFECTORALE N° 508 du 27/01/2017
relative à l’agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) et à l'application de Ja transparence —- GAEC DU GRAND JARDIN à Effincourt Annule et remplace la décision Préfectorale n° 1812 du 12/07/2016
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement À simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GARC et au dossier de demande d'agrément,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu Farrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2016/8 du 13 septembre 2016 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours en matière d'administration générale,
Vu la demande d'agrément déposée par EARL DU GRAND JARDIN (transformation juridique de l'EARL DU GRAND JARDIN en GAEC) dont le siège est sis à Effinçourt et réputée complète le 23/06/2016,
Va l'avis de Ia formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 07/07/2016,
82. rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwmhaute-marne, gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13 h 45— 16 h 30 Considérant:
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction, le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réunie le 07/07/2016,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Agrément
L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est accordé au :
GAEC DU GRAND JARDIN
Siège social :
2, rue des petits ponts
52300 EFFINCOURT
Capital social : 339750,00 € en 22650 parts sociales.
enregistré sous le numéro 16-52-0008, et constitué entre Les 3 associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Madame Florence ALLEMEERSCH 06/06/1973 Co-gérant
Monsieur Alain ALLEMEERSCH 0203/1967 Co-gérant
Monsieur Florian ALLEMEERSCH 13/01/1996 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue notamment de l'attribution du n° PACAGE au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
Aides de la Politi Agricole Comm itées à l'article R. 323-52 animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN) :
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.hqute-marne gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45— 11 h 30/13 h 45 — 16h 30
aides surfaces et En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation}, sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le GAEC DU GRAND JARDIN est agréé par la présente décision en qualité de GAEC total.
À sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, conformément à la demande d'agrément:
Civilité Prénom Nom Nombre parts Soit % du capital soclal
Madame Florence ALLEMEERSCH 3775 16,66
Monsieur Alain ALLEMEERSCH 11325 50
Monsieur Florian ALLEMEERSCH 7550 33,34
Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nati s, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément lapplication du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 3 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concemant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé, Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt Le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
icle 6 : modifications interve le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet DT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par Le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 3223-12 susvisé,
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h 30/13 h 45— 16h 30 Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DU GRAND JARDIN en cours de création.
Chaumont, le 27/01/2017
Pour le Préfet etipar délégation,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 — 16h 30 E 5 Läkrref + Égalioé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service . : Modification d'un GAEC agréé ervice économie agricole Agrément n° 14.52.994
Bureau des structures GAEC DES CRAYS Sarcey
DECISION PREFECTORALE N° 509 du 27/01/2017
relative aux modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) agréé et à l'application de la transparence — GAEC DES CRAYS à Sarcey
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Va la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu Parrêté n° 2016/8 du 13 septembre 2016 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours en matière d’administration générale,
Vu la lettre déposée le 06 décembre 2016 par le GAEC DES CRAYS, informant d’une transformation juridique en cours du groupement.
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 15/12/2016,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne, gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45— 16 h 30 Considérant :
- que le GAEC DES CRAYS a reçu le 07/10/2014 un agrément sous le numéro 14.52.994,
- que la demande de modification déposée porte sur la transformation juridique de La société qui ne répondra plus aux conditions de reconnaissance de la qualité de GAEC,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réunie le 15/12/2016,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de ia Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Sur demande des associés du groupement dans le cadre d’un projet de transformation juridique de la société, les modifications statutaires sont acceptées et le retrait d’agrément du GAEC DES CRAYS est prononcé sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 06/12/2016 par les associés.
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GAEC DES CRAYS.
Chaumont, le 27/01/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Jean-Pierré GRAULE
82. rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h30/13h45-—16h 30 EE 5 Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
servi ee Modification d'un GAEC agréé ervice économie agricole Agrément n° 04.52,925
Bureau des structures GAEC STV Sommevoire
DECISION PREFECTORALE N° 510 du 27/01/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé
et à l'application de la transparence concernant le GAEC STV
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté n° 2016/8 du 13 septembre 2016 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours en matière d'administration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d’agrément du GAEC STV déposée par les associés et réputée complète le 28/12/2016,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, consultée par voie électronique durant la période allant du 04/01/2017 au 11/01/2017,
Considérant :
- que le GAEC STV a reçu un agrément sous le numéro 04.52.925,
- que la demande de modification déposée porte sur la sortie d’un associé,
82, rue du Commandant Huguery — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13 h 45 — 16h 30 - que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d’agrément d’un GAEC,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne établit à l’issue d’une consultation par voie électronique durant la période allant du 04/01/2017 an 11/01/2017,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Les modifications des conditions d'agrément du GAEC STV sont acceptées.
Elles concernent la sortie de M. Raynal DHEU qui fait valloir ses droits à la retraite, induisant une nouvelle répartition du capital social du groupement.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 28/12/2016, le GAEC STV dont le siège social est localisé à Sommevoire, est composé des associés suivants :
| Civitité| Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Gaëtan DHEU 24/01/86 Co-gérant
Madame Michèle DHEU 26/03/60 Co-gérent
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAËC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC STV est maintenu en qualité de GAEC total.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Télévhone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13 h 45 — 16h 30 Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 28/12/2016, la répartition du capital social du GAEC s’établit désormais comme suit :
Nombre de Proportion du capital
Cité Prénom Nom parts sociales social en %
Monsieur Gaëtan DHEU 20530 78,7
Madame Michèle DHEU 5556 21,3
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément lapplication du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 28/12/2016, le GAEC STV compte 2 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue régiementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
82, rue du Commandant Hugueny- CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www houte-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45— 11 h 30 / 13 h 45— 16 h 30 Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC STV.
Chaumont, le 27/01/2017
Pour le Préfet et par délégation,
82, rue du Commandant Hugueny— CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Sîte internes : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45— 11 h 30/13 h 45-16h 30 EX =
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service nn Modification d'un GAEC agréé ervice économie agricole Agrément n° 04.52.92
Bureau des structures GAEC DE PRESSIGNY Pressigny
DECISION PREFECTORALE N° 511 du 27/01/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé
et à l'application de la transparence concernant le GAEC DE PRESSIGNY
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Va la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2016/8 du 13 septembre 2016 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours en matière d’administration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d’agrément du GAEC DE PRESSIGNY déposée par les associés et réputée complète le 11/01/2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, consultée par voie électronique durant la période allant du 16/01/2017 au 23/01/2017,
Considérant :
- que le GAEC DE PRESSIGNY a reçu un agrément sous le numéro 04.52.922,
- que la demande de modification déposée porte sur la sortie d’un associé,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087- 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www houte-marnegouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45— 11 h 30/13 h45-—16h 30 - que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d’agrément d’un GAEC,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne établit à l’issue d’une consultation par voie électronique durant la période allant du 16/01/2017 au 23/01/2017,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Les modifications des conditions d'agrément du GAEC DE PRESSIGNY sont acceptées.
Elles concernent la sortie de M. Paul ROUSSEL qui fait valloir ses droits à La retraite, induisant une nouvelle répartition du capital social du groupement.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 11/01/2017, le GAEC DE PRESSIGNY dont le siège social est localisé à Pressigny, est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Bruno ROUSSEL 30/05/83 Co-gérant
Monsieur Damien FAVRE 17/10/88 Co-gérant
Madame Sandra THIERICT 13407/90 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)}. Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC DE PRESSIGNY est maintenu en qualité de GAEC total.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 —- 16h 30 Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 11/01/2017, la répartition du capital social du GAEC s'établit désormais comme suit :
Cité Prénom Nom Re Proportion du oo
Monsieur Bruno ROUSSEL 6079 36,09
Monsieur Damien FAVRE 4687 27,82
Madame Sandra THIERIOT 6079 36,09
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-
52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 11/01/2017, le GAEC DE PRESSIGNY compte 3 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans
la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque sou fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-mame.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13 h 45 — 16h 30 Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans Le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. If est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée
au GAEC DE PRESSIGNY.
Chaumont, le 27/01/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Bépartémental,
JeaPigWe GRAULE
82, rue du Commandant Hugueny— CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : U3 25 3u 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhqute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h45-—11h30/13h45-16h30 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ns À _
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE
19 rue Bouchardon
52011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté portant fermeture des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne le vendredi 26 mai 2017
La Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 722 du 29 février 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la Direction départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 26 mai 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Chaumont, le 19 janvier 2017
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne
Patricia BARJOT A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ns À _
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE
19 rue Bouchardon
52011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté portant fermeture des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne le lundi 14 août 2017
La Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 722 du 29 février 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne seront fermés à titre exceptionnel le lundi 14 août 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Chaumont, le 19 janvier 2017
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne
Patricia BARJOT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DIZIER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Pascal LENOT, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DIZIER , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
15 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Béatrice ROUSSEL Anne CLEMENT Sarah STOLTZ
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nicole SIMON David VARNEROT Marie-Noëlle HOLZER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Claudine DELHAY Contrôleuse des
Finances Publiques
10 000,00 € 15 mois 10 000,00 €
Nicole SCHWARSHAUPT Contrôleuse principale
des Finances Publiques
10 000,00 € 15 mois 10 000,00 €
Marie-Hélène DE CASTRO Contrôleuse des
Finances Publiques
10 000,00 € 15 mois 10 000,00 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieu
ses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Agnès RAGOT Contrôleuse des
Finances Publiques
10 000,00 € 10 000,00 € 15 mois 10 000,00 €
Linda CAMUS Agente des
Finances Publiques
2 000,00 € 2 000,00 € 15 mois 2 000,00 €
David VARNEROT Agent des Finances
Publiques
2 000,00 € 2 000,00 € 15 mois 2 000,00 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
A Saint-Dizier, le 27 janvier 2017
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Agnès DRIANT,
inspectrice divisionnaire des Finances Publiques x À
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Trésorerie de SAINT DIZIER COLLECTIVITES
3 Rue du Brigadier Albert
52115 SAINT-DIZIER CEDEX
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II ,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l'Article L621-43 du Code de Commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ,
Madame Laurence Vernis, Inspectrice Principale, Comptable Public de la Trésorerie de Saint- Dizier collectivités.
Décide :
Article 1er : DELEGATION DE POUVOIR
Madame Karine Ledur, Inspectrice des Finances Publiques à la Trésorerie de Saint-Dizier collectivités, reçoit pouvoir de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et d’autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 2 : DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation générale de signature avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature est donnée à :
Délégation générale de signature uniquement en l'absence du comptable et des agents titulaires d'une délégation générale de signature, avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature est donnée à :
Madame Karine Ledur, Inspectrice des Finances Publiques à la Trésorerie de Saint-Dizier collectivités. Article 3 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Haute-Marne.
Fait à SAINT-DIZIER, le 17 janvier 2017
Signature du comptable public
La responsable de la trésorerie,
Vernis Laurence
Inspectrice Principale, Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
UNITE DEPARTEMENTALE
DE LA HAUTE-MARNE
Service Emploi et Déveioppament Local
Téléphone : 03 25 01 67 38 Télécopie : D3 25 01 87 15
Horaires d'ouverture au public Eh30 — 12h00
14h00 — 16h30 {Vendredi : 16h00}
E = Liberté» Égalts» Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
DÉCISION D'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
AU SENS DE L'ARTICLE L.3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
La Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est
Vu le Code du travail, notamment les articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne
portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté n° 2016-49 du 13 décembre 2016 portant subdélégation de signature en
faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est
(compétences générales) :
Vu la demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentée
le 30 décembre 2016 par Monsieur Didier COGNON représentant légal de la Société
A Responsabilité Limitée Travail Service Intérim ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit les conditions fixées par
l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
Décide :
La SARL Travail Service Intérim
sise 11 rue Robespierre - 52000 CHAUMONT
N° Siret : 420 680 183 00027
Code APE : 7 820Z
sst agréée en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale, conformément à l’article
L.3332-17-1 du Code du travail,
La SARL Travail Service Intérim étant créée depuis plus de trois ans, l'agrément est
délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, tel
que prévu à l'article R.3332-21-3 du Code du travail.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
notification
Fait à CHAUMONT, le 4 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de l'Unité Départementéle
db la Haute-Marne, \ =
{ AAA J 1) | A JL C
Beiadette VIENNOT Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité départementale de la Haute-Marne - 15 rue Decrès - BP 552 - 52012 CHAUMONT Cedex - Standard : 03.25.01.67.00. À compter dus 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre ke territoire de ja Région Grand Est
saw grand-est direccte.qouv.fr - vaw.travall-emploi-sante.gouv.fr - www.ecanomie.couv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
UNITE DEPARTEMENTALE
DE LA HAUTE-MARNE
Service Emploi et Développement Local
Téléphone : 03 25 01 67 38 Télécopie : 03 25 01 67 15
Horaires d'ouverture au public 8h30 — 12h00
14h00 — 16h30 {Vendredi : 16h00)
Libereé» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
DÉCISION D'AGRÉMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
AU SENS DE L'ARTICLE L.3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
La Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est
Vu le Code du travail, notamment les articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire :
Vu l'arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne
portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté n° 2016-49 du 13 décembre 2016 portant subdélégation de signature en
faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est
(compétences générales) ;
Vu la demande d’agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale présentée
le 30 décembre 2016 par Monsieur Didier COGNON représentant légal de la Société
A Responsabilité Limitée Tremplin Insertion Industrie ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit les conditions fixées par
l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
Décide
La SARL Tremplin Insertion Industrie
sise CD 221- Route de Saint-Dizier — 52 100 VILLIERS-EN-LIEU
N° Siret : 798 690 239 00021
Code APE :22197Z
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale, conformément à l’article
L.3332-17-1 du Code du travail.
La SARL Tremplin Insertion Industrie étant créée depuis plus de trois ans, l’agrément
est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision,
tel que prévu à l’article R.3332-21-3 du Code du travail.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Fait à CHAUMONT, le 4 janvier 2017 L
Pour le Préfet et par délégations"
La Responsable de l’Unité Départementale
de la Haute-Marne, \
e PAAAAD À
U D VIENNOT Adresse postale : Direccte Grand Est
— Unité départementale de la Haute-Marne - 15 rue Decrès - BP 552 - 52012 CHAUMONT
Cedex - Standard : 03.25.01.67.00. A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
dont le siège est à Strasbourg, couvre le territoire de la Région Grand Est
wa grand-est direccte gouv.fr - wwn.travall-emploi-sante gouv.fr - www.economie gouv.fr Direction régionale des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
UNITE DEPARTEMENTALE
DE LA HAUTE-MARNE
Service Emploi et Développement Local
Téléphane : 03 25 01 67 38 Téiécopio : 03 25 01 67 15
Horaires d'ouverture au publie 8h10 - 12h00
14h00 - 16h30 {Vendredi : 16h00)
A
= +5 Liberté » Égalté + Frateratté
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
DÉCISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
AU SENS DE L'ARTICLE L.3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
La Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Grand Est
Vu le Code du travail, notamment les articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne
portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Daniële GIUGANTI,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté n° 2016-49 du 13 décembre 2016 portant subdélégation de signature en
faveur des Responsables des Unités Départementales de la Directe Grand Est
{compétences générales) ;
Vu la demande d’agrément en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale présentée
le 30 décembre 2016 par Monsieur François ROBIN représentant légal de
l'association TREMPLIN 52 ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit les conditions fixées par
Particle L.3332-17-1 du Code du travail ;
Décide :
L'association TREMPLIN 52
sise 11 rue Robespierre — 52000 CHAUMONT
N° Siret : 340 337 161 00111
Code AI 7830Z
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale, conformément à l'article
L.3332-17-1 du Code du travail.
L'association TREMPLIN 52 étant créée depuis plus de trois ans, l'agrément est
délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, tel
que prévu à l’article R.3332-21-3 du Code du travail.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Fait à CHAUMONT, le 4 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de l'Unité Départs Cntale
dé Ja Haute-Marne, (
\ Ps
AAA Bernèdette VIENNOT
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité départementale de |a Haute-Marne - 15 rue Decrès - BP 552 - 52012 CHAUMONT Cedex — Standard : 03,25.01.67.00. À compter du 1” janvier 2016, la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont
le siège est à Strasbourg, couvre le territoire de la Région Grand Est
ww.granc-est direccie gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie. gouv.fr Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
UNITE DEPARTEMENTALE
DE LA HAUTE-MARNE
Service Emploi et
Développement Local
Téléphone : 03 25 01 67 38 Télécopie : 03 25 01 67 15
Horaires d'ouverture au public : 8h30 — 12h00
14h00 — 16h30 {Vendredi : 16h00)
Liberté» Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
DÉCISION D'AGRÉMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
AU SENS DE L'ARTICLE L.3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
La Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
Vu le Code du travail, notamment les articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 589 du 3 février 2016 du Préfet de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté n° 2016-14 du 4 février 2016 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine (compétences générales) ;
Vu la demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentée le 18 janvier 2016 par Madame Marie-France CLERC-GIRARD), présidente de la SAS VALOPNEU ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit les conditions fixées par l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
Décide :
La SAS VALOPNEU
sise 12 Allée Jean Moulin — Espace Créateurs d'Entreprises - 52100 SAINT-DIZIER N° Siret : 820 070 035 00010
Code APE : 32997
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale, conformément à l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
La SAS VALOPNEU étant créée depuis moins de trois ans, l’agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de la date de la présente décision, tel que prévu à l’article R.3332-21-3 du Code du travail.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. o
Fait à CHAUMONT, le Jo Ævrier 1917.
Pour le Rréfet et par délégation,
La Responsablé de l'Unité Départemental
de |a Haute-Marne,
aa v B&rmadette VIENNOT
Adresse postale : Direccte Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine — Unité départementale de la Haute-Marne - 15 rue Decrès - BP 552 — 52012 CHAUMONT Cedex - Standard : 03.25.01.67.00.
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ww.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - wuw.economie.gouv.fr EE 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU 6] D EST
L DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE
15 rue Decrès
52000 Chaumont
Affaire suivie par : Véronique VIAL Téléphone : 03 25 02 49 52
Veronique ireccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 780465928
N° SIREN 7804659028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 22 décembre 2011 à l'organisme Association Haut-Marnaise pour l’ Aide Familiale,
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 22 décembre 2011,
Le préfet de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Marne le 13 octobre 2016 par Madame Anne-Lyse RICHARD en qualité de Directrice, pour l'organisme Association Haut-Marnaise pour l’Aide Familliale dont l'établissement principal est situé 22, rue de Carcassonne 52000 Chaumont et enregistré sous le N° SAP 780465928 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités déclarées et soumises à agrément de l'État - mode prestataire et mandataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (52) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
(52) Activités déclarées et soumises à agrément de l'État - mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (52)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus
de 3 ans (52)
Activités déclarées et soumises à autorisation du conseil départemental - mode prestataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (52)
‘Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (52)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans Le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 19 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation.
la rBsponsable de l'Unité Ferritoriale de
aÿte-Marne
lette VIEN Liberté + Liber» Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DU GRAND EST
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 824759948
N° SIREN 824759948
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Marne le 2 février 2017 par Madame Sophie PIERRONT MEININGER en qualité de Présidente, pour l'organisme « Pour Vous ! Services » dont l'établissement principal est situé 1 rue du cimetière 52400 COIFFY LE HAUT et enregistré sous le N° SAP 8247599048 pour les activités suivantes uniquement en mode prestataire :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) * Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 6 février 2017
Pour le préfet et par délégation.
La responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Marne
l( Bt es Bernadette VIENNOT
D Ar © D Agence Régional de Santé Grand Est
Délégation Territoriale
de la Haute-Marne
ARRETE ARS/DT52 n° 2017-0420 du 10 février 2017
Portant modification d'agrément de la société de transports sanitaires "GAILLARD MEDICAL SERVICES" suite à transfert de locaux
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1, R 6312-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 modifié portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affecté aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2001 modifié relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des
transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 249 du 1° août 2006 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires
"GAILLARD MEDICAL SERVICES" exploitée par Madame Dominique GAILLARD, sise à Saint-Dizier ;
VU l'arrêté du DGARS n° 2010-152 du 24 juin 2010 autorisant la "SARL GAILLARD MEDICAL SERVICES" exploitée par Mme Dominique RENAUD à transférer ses locaux situés place de la Liberté à SAINT- DIZIER (52100) pour le 11 route de Bar-le-Duc à BETTANCOURT-LA-FERREE (52100) ;
Considérant l'attestation du notaire en date du 8 juillet 2016 désignant la société MEDICAL SERVICES en qualité de propriétaire des locaux sis 1 avenue de la Cornée Renard à SAINT-DIZIER (52100).
Considérant les statuts de la société mis à jour le 1° novembre 2016.
Considérant la délégation de pouvoirs au profit de M. Steeve GAILLARD.
Considérant le courrier de M. Steeve GAILLARD du 7 décembre 2016, sollicitant le transfert des locaux sis 11 route de Bar-le-Duc à BETTANCOURT-LA-FERREE (52100) au 1 avenue de la Cornée Renard à SAINT- DIZIER (52100).
Considérant l'extrait Kbis du Tribunal de commerce de Chaumont en date du 10 janvier 2017 justifiant de la nouvelle adresse de la SARL "GAILLARD MEDICAL SERVICES".
Considérant la visite de conformité des locaux effectuée par la Délégation Territoriale le 3 février 2017.
ARRETE
Article 1 : L'arrêté du DGARS n° 2010-152 du 24 juin 2010 susvisé est abrogé. Article 2 : La société de transports sanitaires dénommée "GAILLARD MEDICAL SERVICES", exploitée par Mme Dominique RENAUD, agréée sous le numéro 52.59, est autorisée à transférer ses locaux sis 11 route de Bar-le-Duc à BETTANCOURT-LA-FERREE au 1 avenue de la Cornée Renard à SAINT-DIZIER (52100), à compter du 7 décembre 2016.
Article 3: La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste doit être adressée annuellement à l'Agence Régionale de Santé qui sera avisée sans délai de toute modification.
Article 4 : L'entreprise de transports sanitaires agréée est tenue de participer à la garde départementale en fonction de ses moyens matériels et humains.
Article 5 : Toute modification des conditions de fonctionnement de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand Est / Délégation Territoriale de la Haute-Marne.
Article 6 : L'entreprise peut, à tout moment, être Inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence Régionale de Santé. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.
Article 7 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L6313-1 et R 6314-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
° Recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé — 14 avenue
Duquesne - 75350 PARIS 07 SP
+ Recours contentieux devant le Tribunal Administratif — 5 place Carrière — 54000 NANCY
Article 9 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et notifié à la société "GAILLARD MEDICAL SERVICES". Une copie sera adressée à Mme la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Marne.
Le Directeur Général de l'Ars Grand Est,
riens G Anal gienat: . » Santé
Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
Simon KIEFFER