Compte-Rendu - Compte rendu du 26 FEVRIER 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu du 26 FEVRIER 2025 Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Lieuvillers. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 26 FEVRIER 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 26 FEVRIER 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le Vingt-six février à vingt heures et trente minutes.

Les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le trois février deux mille vingt-cinq ; se sont réunis à la Mairie de Lieuvillers sous la présidence et sur la convocation de Monsieur Michaël NEGI, Maire.

Membres titulaires :

M. Michaël NEGI ; Mme Valérie GUÉNÉ ; M. Xavier BLÉRY ; Mme Aurore LOISEAU ; M. Emmanuel CHRÉTIEN ; M. Romaric GALLE ; M. Éric LESCURE ; Mme Séverine HUBRY ; Mme Stéphanie CREBOIS ; Mme Ludivine DERDLIAN ; Mme Flora GLOWACKI ; M. Vincent LEDOUX.

Membres Présents :

M. Michaël NEGI ; Mme Valérie GUÉNÉ ; M. Xavier BLÉRY ; Mme Aurore LOISEAU ; M. Emmanuel CHRÉTIEN ; M. Romaric GALLE ; M. Éric LESCURE ; Mme Séverine HUBRY ; Mme Ludivine DERDLIAN ; Mme Flora GLOWACKI ; M. Vincent LEDOUX.

Membre Absent excusé avec pouvoir :

Mme Stéphanie CREBOIS donne pouvoir à Mme Valérie GUÉNÉ

Membre Absent excusé sans pouvoir :

…

DÉTERMINATION DU QUORUM

En son article L 2121-17, le Code Générales des Collectivités Territoriales précise que le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

À l’ouverture de la séance du Conseil Municipal, le Maire vérifie les conditions de quorum :

11 Présents

1 Procuration

0 Absent

Département de l’Oise

Arrondissement de Clermont

Canton de Saint-Just-en-Chaussée

Commune de LIEUVILLERS

CONSEIL MUNICIPALAprès vérification du quorum, Monsieur Michaël NEGI déclare que la séance peut valablement se tenir, cite les pouvoirs qu’il a reçus et énonce les points inscrits à l’ordre du jour.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

En son article L 2121-15, le Code Général des Collectivités Territoriales, précise qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur Michaël NEGI propose au conseil municipal de désigner M. Emmanuel CHRÉTIEN, secrétaire de séance.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de Scrutin Ordinaire

Votants 12

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au

vote

0

Suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 12 « POUR », 0 « CONTRE » DÉCIDE DE DÉSIGNER M. Emmanuel CHRÉTIEN, secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 22 JANVIER 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de Scrutin Ordinaire

Votants 12

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote 0

Suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 12 « POUR », 0 « CONTRE » DÉCIDE :ARTICLE 1 : D’ADOPTER le compte-rendu de la séance du vingt-deux janvier deux mille vingt- quatre.

CREATION DE REGIE

Vu (3) l'article L.315-17 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu (4) l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2025 autorisant le maire à créer et supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales (5) ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du ................................ ;

DECIDE (6)

ARTICLE 1 – La régie de la salle des fêtes est supprimée à partir du 31 mars 2025.

ARTICLE 2 - Il est institué une régie de recettes et d’avances auprès du service du Trésor Public de la Commune de Lieuvillers.

ARTICLE 3 - Cette régie est installée à Parc Pierre Durosoy, 60130 LIEUVILLERS.

ARTICLE 4 - La régie fonctionne à partir du 01 avril 2025.

ARTICLE 5 - La régie encaisse les produits suivants (11) :

1. Location salle des fêtes : Loyer, sonorisation et

vaisselle.

2. Non tri des déchets, casse et dégradation.

3. Recette brocante

4. Recette repas des ainés et de fin d’année

5. Recette fête communale : buvette, restauration

6.

Compte d’imputation : 7xxxx

Compte d’imputation : 7xxxx

Compte d’imputation : 7xxxx

Compte d’imputation : 7xxxx

ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :1° : Chèques ;

2° : Espèces ;

3° : ............................................... ;

- Elles sont perçues contre remise à l'usager de (12) :

ARTICLE 7 - La régie paie les dépenses suivantes (11) :

1) Achats de fournitures pour la salle des fêtes

2) Achats de fournitures pour la brocante

3) Achats de denrées alimentaires et de boissons

4) Achats de tickets de manèges

5) Achats d’accessoires pour la fête communale

6) Prestation location de calèche, père Noël

7) Prestation spectacles pour le repas des ainés et de

fin d’année

8) Prestation spectacle pyrotechnique

1) Compte d’imputation : 6xxx

2) Compte d’imputation : 6xxx

3) Compte d’imputation : 6xxx

4) Compte d’imputation : 6xxx

ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l’article 7 sont payées selon les modes de règlement suivants (11) :

1° : Chèques ;

2° : Carte bancaire ;

3° : Espèces ;

4° : Mandat :

ARTICLE 9 (14) - Un compte de dépôt de fonds (15) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la trésorerie de Saint Just en Chaussée.

ARTICLE 10 (14) - Il est créé une sous-régie de recettes et d’avances dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’acte constitutif de la sous-régie.

ARTICLE 10 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 5 000 €.

ARTICLE 11 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 7 500 € (17).

ARTICLE 12 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public et la banque postal le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et tous les trimestres, et au minimum une fois par mois (20).

ARTICLE 13 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses tous les trimestres et au minimum une fois par mois (20).

ARTICLE 14 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.ARTICLE 16 - Le Maire de Lieuvillers et le comptable public assignataire de la trésorerie publique de Saint Just en Chaussée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

DELEGATION AU MAIRE POUR FIXER LES DIFFERENTS TARIFS POUR LES MANIFESTATIONS

Conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

- De fixer les différents tarifs pour les manifestations dans le cadre de la régie.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de Scrutin Ordinaire

Votants 12

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote 0

Suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre 0

Le Conseil Municipal, DÉCIDE :

ARTICLE 1 : DE DONNER DÉLÉGATION à Monsieur le Maire pendant la durée de son mandat sur les points mentionnés ci-avant.

CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème),

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu de … (indiquer les motifs de création de l’emploi, par exemple : la création d’une nouvelle mission), il convient de renforcer les effectifs du service … (préciser le service).

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’Agent de maîtrise à temps complet, soit 35/35ème, à compter du 1er mai 2025(date ne pouvant être rétroactive sauf régularisation :

Il est possible de créer rétroactivement un emploi afin de régulariser la situation d’un agent, recruté sans que l’emploi correspondant n’ait été préalablement créé et budgété par une délibération, dès lors qu'il apparait que l'intéressé avait effectivement exercé ses fonctions CAA de Douai 13 mars 2012, n° 11DA01200).

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des … au(x) grade(s) de … relevant de la catégorie hiérarchique … (A, B ou C),

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : … (Définir la nature des fonctions)

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

***

A adapter selon les cas pour permettre le recrutement d’un agent contractuel : (Rappel : selon la jurisprudence administrative, il est impossible de créer un emploi permanent exclusivement réservé aux agents contractuels, toutefois, rien n’interdit à une assemblée délibérante de préciser que les emplois permanents qu'elle crée sont susceptibles d'être occupés par des agents contractuels et de fixer les conditions de leur recrutement)

− 1er cas : pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire :

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.− 2ème cas : Lorsqu’il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (très rare en pratique, exemple : emploi de collaborateur de groupe d’élus CE 06/11/2013, n° 366309) :

Dans la mesure où les missions de l’emploi créé ne relèvent d’aucun cadre d’emplois de fonctionnaires, cet emploi sera pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 1° du code général de la fonction publique, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

− 3ème cas : Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté :

(Pour rappel : « Nature des fonctions » : c’est le cas lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi exigeant des compétences hautement spécialisées et que l’administration ne parvient pas à trouver au sein des membres du cadre d’emplois concerné le candidat idoine,

ou « besoins des services » : lorsqu’’il n’a pas été possible de pourvoir par un fonctionnaire, faute de candidats aux concours ou à la mobilité, et que la continuité du service impose de pourvoir rapidement le poste)

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

− 4ème cas : Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants :

Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 3° du code général de la fonction publique pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants.Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

− 5ème cas : Pour tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création

Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 4° du code général de la fonction publique, pour tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

- 6ème cas : pour tous les emplois permanents à temps non complet dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % (soit moins de 17h30) pour toutes les collectivités territoriales ou établissements

Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 5° du code général de la fonction publique pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

- 7ème cas : pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public (exemple : poste d’ATSEM …)

Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 6° du code général de la fonction publique pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à lacollectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

***

L’agent contractuel devra justifier … (mentionner les conditions particulières exigées des candidats tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience professionnelle) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie … (A, B ou C), par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire informera le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise de la création ou de la vacance de cet emploi permanent afin qu’il en assure la publicité.

Monsieur le Maire est également chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Enfin et conformément aux dispositions de l’article L. 452-44 du code général de la fonction publique, ce poste pourra, à la demande expresse de la commune (ou de l’établissement), être pourvu par un agent contractuel du Centre de Gestion de l’Oise qui sera mis à disposition de la collectivité pour assurer cette mission permanente à temps complet (ou non complet).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1, L.313-3 et L.332-14 (ou L. 332-8 …),

Vu le décret n° … du … portant statut particulier du cadre d’emplois des …,

Vu le décret n° … du … portant échelonnement indiciaire …

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 17 mai 2022

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois :Filière Grade/Emploi Fonctions

Temps

de

travail

Susceptible

d'être

pourvu par

voie

contractuelle

Postes pourvus

ou vacants

Administrative Rédactrice principale de 2ème classe Secrétaire de Mairie 31h Oui /

332-8 2°

Vacants

Administrative

Adjoint administratif

principal de 2ème classe

Gestionnaire

postale 17,30h

Oui /

332-14°

Vacants

Administrative Adjoint administratif Secrétaire de Mairie 17,30h Oui /

332-14°

Pourvu par un

fonctionnaire

Administrative Adjoint administratif Gestionnaire postale 17,30h Oui /

332-14°

Pourvu par un

contractuel

Technique Adjoint technique principal de 1ère classe Agent polyvalent 35h Oui /

332-8 5°

Pourvu par un

fonctionnaire

Technique Adjoint technique principal de 2ème classe Agent polyvalent 35h Oui /

332-8 5°

Pourvu par un

fonctionnaire

Technique Adjoint technique principal de 2ème classe Agent polyvalent 35h Oui /

332-8 5°

Vacants

Technique

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

Agent

polyvalent 35h

Oui /

332-8 5°

Vacants

Technique Adjoint technique territorial Agent d’entretien 17h30 Oui /

332-8 5°

Pourvu par un

fonctionnaire

Technique Agent de maitrise Agent polyvalent 35h Oui /

332-8 5°

Pourvu par un

fonctionnaire

Article 3 : d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de … à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

Article 4 : d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

ATTESTATION AUTORISANT LE GROUPE AXA A ORGANISER UNE REUNION D’INFORMATION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le groupe AXA demande une attestation afin de leur permettre d’organiser une réunion d’information au sein de notre commune.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de Scrutin Ordinaire

Votants 12

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote 0

Suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre 0

Le Conseil Municipal, DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D’AUTORISER le groupe AXA d’organiser une réunion d’information.

REMBOURSEMENTS GROUPAMA

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a reçu un chèque d’un montant de 1 552,80 euros de la part de GROUPAMA, l’assurance de la Commune. Il s’agit d’un remboursement suite au sinistre du candélabre.

Monsieur le Maire propose d’encaisser ce chèque à l’article 75888.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune va recevoir un virement d’un montant de 1 533,53 euros de la part de GROUPAMA, l’assurance de la Commune. Il s’agit d’un remboursement suite au sinistre du candélabre accidenté au 567 Allée des Marronniers.Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de Scrutin Ordinaire

Votants 12

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote 0

Suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre 0

Le Conseil Municipal, DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D’ACCEPTER l’encaissement du chèque.

ARTICLE 2 : D’ACCEPTER Monsieur le Maire de réaliser les opérations comptables.

BILAN DES ADJOINTS

1ère adjointe

Repas des ainés : RDV le samedi 08 mars à 10h00.

Carnaval : samedi 15 mars à 15h00

Commission fleurissement : Aménagement d’un square devant le cimetière. Toutes les plantations sont faites.

2ème adjoint

La prochaine commission relative au budget se déroulera le 3 avril, merci aux commissions de transmettre au plus tard le 31 mars l'ensemble des devis concernant les projets de cette année.

3ème adjointe

Loyer : les locataires sont à jour dans les loyers

Cimetière : Un relevé au scanner a été fait du cimetière afin de repérer les tombes qui sont à l’état d’abandon afin de commencer la procédure.

4ème adjoint

Peuplier : Une étude est en cours de réalisation pour l’abattage.

Des cailloux ont été commandés pour réparer certains cheminsQUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Modification de la délibération du 8 juillet 2019 concernant la mise en place du RIFSEEP La commune doit modifier une délibération concernant le RIFSEEP (indemnité dans la fonction publique), le document de travail a été envoyé au comité technique du CDG pour validation. Ensuite, le conseil municipal devra approuver lors de la prochaine séance.

Procédure judiciaire sur l’effondrement du puit Rue d’Enfer

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une requête en référé est en cours pour le sinistre du puit.

En effet, il est nécessaire qu’un expert judiciaire soit désigné afin qu’il se prononce sur les causes de l’effondrement, leurs natures ainsi que sur les responsabilités et sur l’évaluation des travaux de reprises nécessaires.

Projet ACACIA _ Projet de stockage d’énergie électrique

Acacia est un développeur de projets d’infrastructures de raccordement aux réseaux électriques et de stockage d’électricité, dont la vocation est d’accélérer la transition énergétique.

Monsieur le Maire a rencontré une responsable de l’entreprise ainsi que les propriétaires de l’éventuelle zone d’implantation.

Description du projet :

Installation de stockage par batteries lithium-ion

Poste de transformation privé 50 MW de capacité à sécuriser auprès de RTE Surface: projet d’environ 1,5 ha

Mise en service estimée 2ème semestre 2028

Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures 26 La date de la prochaine réunion sera fixée ultérieurement.