Déliberation - 08 conseil municipal du 17 novembre 2020 deliberations

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Déliberation - 08 conseil municipal du 17 novembre 2020 deliberations Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Déliberation - 08 conseil municipal du 17 novembre 2020 deliberations)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Banque, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2020

L’AN DEUX MIL VINGT

et le 17 novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à huis clos au nombre prescrit par la loi, en salle Polyvalente située 3 avenue de la Santé, sous la présidence de Monsieur MOCELLIN Raphaël, Maire et après convocations faites à domicile ou de manière dématérialisée en date du 10 novembre 2020.

Nombre des membres en exercice : 29

Présents :

Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen ALOUI, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Jean-Yves BALESTAS, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Xavier PAGES, Mylène MATRAS, Mathieu GERMAIN, Jules JANY, Olivia JACQUOT, Sylvie MOCELLIN- CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU.

Absents représentés :

Véronique TODESCO qui a donné pouvoir à Bernard FESTIVI, Ginette PEVET qui a donné pouvoir à Monique VINCENT, Ségolène CLEMENT qui a donné pouvoir à Mathieu GERMAIN, Benjamin ARMAND qui a donné pouvoir à Nicole NAVA.

Le Conseil Municipal de la Commune de ST-MARCELLIN, dûment convoqué en application des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle Polyvalente située 3 avenue de la Santé, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mardi 17 novembre 2020 à dix-neuf heures, en séance à huis clos. En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Olivia JACQUOT a été nommée Secrétaire de Séance à l’unanimité.

La séance débute à 19h05.

Les séances du Conseil Municipal sont enregistrées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Les enregistrements sonores des séances du conseil municipal retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal décide de retirer de l’ordre de jour le point « Dénomination de la salle de conférence communale « Samuel PATY » ».

Le Conseil Municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :

Objet : Tenue de la séance à huis clos (article L2121-18 du CGCT) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les enjeux de la situation sanitaire liée à la circulation du virus Covid19.

Le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 pris par le Premier Ministre, prenant en compte l’avis du Comité scientifique du 22 septembre 2020 afin de limiter la propagation du virus impose de nombreuses restrictions au déplacement des personnes et le respect des gestes barrières et de la distanciation physique. La représentation nationale a voté, samedi 7 novembre 2020, la prolongation de l’Etat d’urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19, dont certaines dispositions viseraient, comme lors du premier confinement, à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

Dans l’attente de la publication de cette loi, Monsieur le Maire dans un souci d’exemplarité, afin de limiter les risques de propagation du virus en limitant le nombre de personnes présentes et de ne pas inciter les habitants à venir participer au Conseil municipal alors qu’aucun motif ne pourrait être invoqué pour ce déplacement, propose au Conseil Municipal

la tenue de la séance à huis clos comme le prévoit l’article L.2121-18 du CGCT : « sur demande de trois membres ou du Maire le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de se réunir à huis clos, en raison de la situation sanitaire.

Adoptée à la majorité absolue

(20 pour, 9 contre : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)2

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 22 septembre 2020. Le Conseil Municipal a approuvé le procès verbal de la séance du 22 septembre 2020 à la majorité absolue (21 voix pour, 08 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Christophe GHERSINU).

Objet : Adoption du règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal que selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le titulaire d’un marché public passé selon une procédure formalisée est choisi par une Commission d’Appel d’Offres.

La Commission d’Appel d’Offre composée du maire ou son représentant, Président, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants est élue en son sein par le Conseil Municipal. Le Conseil Municipal par sa délibération N° 2020_046 du 17 juillet 2020, a élu les membres de la Commission d’Appel d’Offres.

Afin de définir le fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur spécifique pour la Commission d’Appel d’Offres, règlement annexé à la présente délibération.

Considérant la délibération N°2020-046 du Conseil Municipal du 17 juillet 2020 ayant désigné les membres de la Commission d’Appel d’Offres,

Considérant la nécessité d’adopter un règlement intérieur régissant le périmètre d’intervention de la Commission d’Appel d’Offres ainsi que ses modalités de fonctionnement. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1414-1 à L.1414-4 et L.2121- 22,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le rapport d’Observations définitive de la Chambre Régionale des Comptes reçue le 25 juillet 2020. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres annexé à la présente délibération. - Prévoit que son périmètre d’intervention s’adaptera à chaque modification des seuils dits de procédure formalisée.

Adoptée à la majorité absolue

(23 pour, 4 contre : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, 2 abstentions : Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)

Objet : Désignation des élus référents sécurité routière

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’Association des Maires et Adjoints de l’Isère a co-signé avec le Préfet, une charte sur la sécurité routière.

Cette charte prévoit la désignation, au sein de chaque commune, d’un élu référent sécurité routière. Ces référents sont au sein de leur commune, les interlocuteurs privilégiés des services de l’Etat, des autres acteurs locaux, et de leurs concitoyens, en matière de sécurité routière. Ils ont localement pour missions, avec l’aide des différents partenaires institutionnels ou associatifs : - de sensibiliser les élus et les services de leur collectivité afin d’intégrer la dimension sécurité routière dans ses différents champs de compétence,

- d’être les porteurs d’une politique de sécurité routière au sein de leur collectivité, - d’accompagner les programmes de la politique départementale (notamment le Document Général d’Orientation) au titre de leur collectivité.

Il est proposé au Conseil Municipal d’abroger la délibération N°2020_094 du 22 septembre 2020 et de désigner un élu suppléant en cas d’empêchement de l’élu référent.

Monsieur le Maire indique qu’aux termes de l’article L.2121-21 du CGCT, toute désignation doit être faite à bulletin secret. Cependant, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder scrutin secret aux nominations.

Le Conseil Municipal, après avoir en délibéré :

Sont candidats :

Titulaires Suppléants

Jean-Luc PIQUER Patricia ODDOUX

Nombre de votants : 29

Nombre de suffrages exprimés : 29

Titulaires Suppléants Voix

Jean-Luc PIQUER Patricia ODDOUX 29 - Désigne M. Jean-Luc PIQUER comme élu référent sécurité routière. - Désigne Mme Patricia ODDOUX comme élue suppléante sécurité routière. - Abroge la délibération N°2020_094 du 22 septembre 2020

Objet : Décision modificative n°2 – Budget Primitif ville 2020

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil3

Municipal les éléments contenus dans la décision modificative n°2 du Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2020 :

D’ajuster le budget 2020 de la Ville en fonctionnement et investissement : Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre Article Libellé Montant

67 6718

Autres charges exceptionnelles

gestion 2 000,00€

67 6714 Bourses et prix 5 000,00€ 011 60632 Fournitures de petit équipement 35 525,59€

012 64111

Rémunération

principale titulaires 21 860,00

Dépenses totales 64 385,59€

Section d’investissement

La décision modificative n°2 du Budget Primitif Ville 2020 s’équilibre comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 64 385,59€ 64 385,59€

INVESTISSEMENT 0€ 0€

Vu le Budget Primitif 2020 de la ville,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la décision modificative n°2 du Budget Primitif Ville 2020.

Adoptée à la majorité absolue

(22 pour, 7 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN)

Objet : Renégociation de l’emprunt AMC100708601 – Adoption d’un cadre d’intervention Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal :

Recettes

Chapitre Article Libellé Montant 042 722 Immobilisations corporelles 62 225,59€

042 777

Quote part subv transf cpte

résul 2 160,00€

Recettes totales 64 385,59€

Dépenses

Chapitre Article Libellé Montant

204 2041582 Subvention d’équipement versée 2 700€

040 139151 Amortissement subvention transf GFP rattachement 2 160€

040 2128 Autres agencements et aménagements 2 225,59€

21 2128 Autres agencements et aménagements - 2 225,59€

23 2313 Constructions - 37 400€

040 2135 Installations générales et agencement 57 400€

21 2135 Installations générales, agencements - 20 000€

040 2116 Cimetières 2 600€ 21 21316 Equipements de cimetière - 2 600€ 26 261 Participations financières 3 000€ 020 Dépenses imprévues - 7 860€ Dépenses totales 0€4

La ville a contracté un emprunt dit « structuré » auprès de la Caisse d’Epargne en 2006, emprunt Pentifix 2 Multibarrières référencé AMC100708601 d’un montant initial de 2 586 096,81 €. Les conditions actuelles du prêt sont les suivantes :

- Capital restant du : 1 339 335,74 €

- Durée résiduelle : 10 ans

- Taux d’intérêt :

o Taux fixe de 3,24 % si (CMS 10 ans - CMS 2 ans) est supérieur ou égal à la barrière, o Ou taux de 5,25% - 5*(CMS 10 ans – CMS 2ans), si (CMS 10 ans – CMS 2 ans) est inférieur à la barrière.

Avec une valeur de la barrière à :

 0,40% du 25/05/2016 au 25/05/2023

 0,60% du 25/05/2023 au 25/05/2030

Cette stratégie est non plafonnée à la hausse.

L’index CMS (Constant Maturity Swap) correspond au taux de swap à 2 ans (ou 10 ans) contre Euribor 6 mois.

Le dernier taux payé s’établit à 4,245%.

- L’indemnité de remboursement anticipée, définie selon les conditions du marché, est à titre indicatif évaluée à 401 000 € au 9/11/2020.

Considérant l’importance de sécuriser les conditions financières de ce financement et de saisir l’opportunité offerte par les taux d’intérêt actuels, il est proposé au Conseil Municipal de valider le principe de refinancement de ce prêt.

La renégociation de ce prêt impose des modalités de signature spécifique telles qu’il n’est pas possible à ce stade d’en déterminer les conditions définitives.

Le Conseil est donc appeler à en fixer les limites et autoriser Monsieur le Maire à signer l’offre de prêt dans les conditions et limites « maximales » déterminées.

Ces limites et conditions, établies après analyse des hypothèses de refinancement proposées par la Caisse d’Epargne ces dernières semaines, sont les suivantes :

- Montant : 1 740 335,74 € correspondant au capital restant dû pour 1 339 335,74 euros et à l’indemnité de remboursement par anticipation d’un montant maximal de 401 000 €,

- Taux fixe maximum de 0,45% applicable dès l’échéance en cours, - Durée : 12 ans

- Périodicité : annuelle

- Amortissement du capital : Progressif

- Score Gissler : 1A

Le remboursement de l’emprunt contracté auprès de la Caisse d’Epargne s’effectuera dans le cadre d’une procédure de paiement sans mandatement préalable.

Les inscriptions budgétaires, tant en dépenses qu’en recettes, rendues éventuellement nécessaires par l’application des dispositions qui précèdent, seront effectuées dès la première décision modificative intervenant après une opération de renégociation, et sur les crédits du même exercice sur lequel celle-ci aura été réalisée.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122-22, Vu l’avis favorable de la commission Ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 05 novembre 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de contracter un emprunt destiné à refinancer le prêt AMC100708601 aux conditions suivantes : o Montant : 1 740 335,74 € correspondant au capital restant dû pour 1 339 335,74 euros et à l’indemnité de remboursement par anticipation d’un montant maximal de 401 000 €, o Taux fixe maximum de 0,45% applicable dès l’échéance en cours, o Durée : 12 ans

o Périodicité : annuelle

o Amortissement du capital : Progressif

o Score Gissler : 1A

- Autorise le Monsieur Maire ou Madame la 1ière Adjointe à arrêter les conditions du prêt de refinancement dans la limite des éléments définis ci-dessus et à signer le contrat de prêt et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, à l'ensemble des opérations consécutives à l'exécution du prêt.

Adoptée à la majorité absolue

(21 pour, 7 contre : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, 1 abstention : Christophe GHERSINU)5

Objet : Renégociation de l’emprunt MPH267839EUR et MIN199442EUR– Adoption d’un cadre d’intervention

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal :

La Ville a contracté deux emprunts dit « structurés » auprès de DEXIA : 1) Référencé MPH267839EUR d’un montant initial de 3 143 469,80 € en 2010 Les conditions actuelles du prêt sont les suivantes :

- Capital restant du : 1 947 731,55 €

- Durée résiduelle : 10 ans

- Taux d’intérêt :

o Jusqu'au 01/02/2027 : Si CMS 30 ANS EUR <= à 7,00% alors Taux de 3,94% Sinon 3,94% + 5,00 * (CMS 30 ANSEUR - 7,00%)

o Jusqu'au 01/02/2030 : Taux fixe de 3,94%.

Le taux d’intérêt actuel est de 3,94%

- L’indemnité compensatrice dérogatoire, définie selon les conditions du marché, est à titre indicatif évaluée à 458 000 € au 2/11/20

2) Référencé MIN199442EUR d’un montant initial de 460 000 € en 2003. Les conditions actuelles du prêt sont les suivantes :

- Capital restant dû : 201 975,24 €

- Durée résiduelle : 7 ans

- Taux d’intérêt : jusqu'au 01/01/2028 : Si EURIBOR 03 MOIS <= à 6,00% Alors Taux de 5,20%. Sinon EURIBOR 03 MOIS + 0,20%.

Le taux d’intérêt actuel est de 5,2%

- L’indemnité compensatrice dérogatoire, définie selon les conditions du marché, est à titre indicatif évaluée à 50 000 € au 2/11/2020.

Considérant l'importance de sécuriser les conditions financières de ce financement et de saisir l’opportunité offerte par les taux d’intérêt actuels, il est proposé au Conseil Municipal de valider le principe de refinancement de ces prêts.

La renégociation de ce prêt impose des modalités de signature spécifique telles qu’il n’est pas possible à ce stade d’en déterminer les conditions définitives.

Le Conseil est donc appeler à en fixer les limites et autoriser Monsieur le Maire à signer l’offre de prêt dans les conditions et limites « maximales » déterminées.

Ces limites et conditions, établies après analyse des hypothèses de refinancement proposées par le SFIL (ex DEXIA) ces dernières semaines, sont les suivantes :

- Montant : 2 657 706,79 € correspondant au capital restant dû des deux prêts pour 2 149 706,79 euros et l’indemnité compensatrice dérogatoire totale d’un montant maximal de 508 000 €, - Taux fixe maximum de 0,2%,

- Durée : 14 ans et 1 mois

- Périodicité : annuelle

- Amortissement du capital : Progressif

- Score Gissler : 1A

Le remboursement de l'emprunt contracté auprès de la SFIL s'effectuera dans le cadre d’une procédure de paiement sans mandatement préalable.

Les inscriptions budgétaires, tant en dépenses qu'en recettes, rendues éventuellement nécessaires par l'application des dispositions qui précèdent, seront effectuées dès la première décision modificative intervenant après une opération de renégociation, et sur les crédits du même exercice sur lequel celle-ci aura été réalisée.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122-22, Vu l’avis favorable de la commission Ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 05 novembre 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de contracter un emprunt destiné à refinancer les prêts MPH267839EUR et MIN199442EUR aux conditions suivantes :

o Montant : 2 657 706,79 € correspondant au capital restant dû des deux prêts pour 2 149 706,79 euros et à l’indemnité compensatrice dérogatoire totale d’un montant maximal de 508 000 €, o Taux fixe maximum de 0,2%

o Durée : 14 ans et 1 mois

o Périodicité : annuelle

o Amortissement du capital : Progressif

o Score Gissler : 1A

- Autorise le Monsieur Maire ou Madame la 1ière Adjointe à arrêter les conditions du prêt de refinancement dans la limite des éléments définis ci-dessus et à signer le contrat de prêt et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, à l'ensemble des opérations consécutives à l'exécution du prêt.6

Adoptée à la majorité absolue

(21 pour, 7 contre : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, 1 abstention : Christophe GHERSINU)

Objet : Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal

En vertu de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder comme suit :

Modifications à compter du 1er décembre 2020 :

FILIERE

NOMBRE DE

POSTE(S)

CONCERNE(S)

POSTE(S) SUPPRIME(S) POSTE(S) CREE(S)

Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d’un avancement suite à la réussite d’un concours, d’un examen professionnel ou du fait de leur ancienneté.

Ces avancements correspondent à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois permettant d’assurer les perspectives d’évolutions de carrière du personnel dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut de la fonction publique territoriale. Les avancements de grade proposés pour l’année 2020 concernent 14 agents dont 12 agents de catégorie C et 2 agents de catégorie B.

Compte-tenu des postes libérés par des départs ou avancements de grade, seuls 11 postes de catégorie C et 1 poste de catégorie B sont à créer.

Administrative 1 - Rédacteur principal 1ère classe

(Temps complet)

Administrative 1 Rédacteur (Temps complet) -

Administrative 1 Adjoint administratif à temps non complet (28 heures) Adjoint administratif principal 2ème

classe à temps non complet (28

heures)

Administrative 1

Adjoint administratif principal

2ème classe à temps non

complet (14 heures)

Adjoint administratif principal 1ère

classe à temps non complet (14

heures)

Administrative 4 Adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet Adjoint administratif principal 1ère

classe à temps complet

Technique 1 Adjoint technique (Temps complet) -

Technique 1 -

Adjoint technique principal 1ère

classe

(Temps complet)

Technique 3

Adjoint technique principal

2ème classe

(Temps complet)

Adjoint technique principal 1ère

classe

(Temps complet)

Animation 1

Adjoint d’animation principal

2ème classe

(Temps complet)

Adjoint d’animation principal 1ère

classe

(Temps complet)

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable de la commission Ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 05 novembre 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées. - Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année 2020, chapitre 012.7

Adoptée à la majorité absolue

(26 pour, 3 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO)

Objet : Octroi de bons cadeaux à valoir dans les commerces locaux Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe en charge de la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal :

La Ville de par son action est très attachée au soutien du commerce local allié au soutien des habitants et associations lors de différents évènements marquant leur vie (nouveaux arrivants, naissance, baptême, trophée des sports…).

Trois délibérations prises en 2014 prévoient, à ce titre, la remise de bons offerts lors des naissances pour un montant de 10 €, de l’installation de nouveaux habitants sur la commune pour un montant de 15 € ou à l’occasion du Trophée des sports et des bénévoles pour 100 €.

Lors des baptêmes, la Ville privilégie la remise d’un livre.

De plus, en sa qualité d’employeur, la Ville pour les fêtes de fin d’année de l’ensemble des agents octroie depuis de nombreuses années des chèques cadeaux ou des bons d’achat. La délibération N° 2017.123 du 14 novembre 2017 fixe la valeur des bons cadeaux offerts à 40 € par enfant de moins de 15 ans ou pour chaque agent s’ils n’ont pas ou plus d’enfants de moins de 15 ans.

Afin de permettre davantage de lisibilité dans ces dispositifs et afin de soutenir la vitalité, la diversité et la richesse du commerce de proximité, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour que les bons cadeaux soient acquis par la plateforme « moncoeurducommerce-smvi.fr », plateforme créée par l’Union Commerciale « Cœur du commerce » avec le soutien de la Ville et de la SMVIc durant le premier confinement.

Il est, par ailleurs, proposé de préciser les règles d’octroi des bons cadeaux aux agents en précisant les éléments suivants :

- Pour en bénéficier l’agent devra être présent au 31 décembre de l’année concernée - 40 € seront octroyés aux agents ayant travaillés toute l’année - 20 € seront octroyés à tous les autres agents

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2007-450 du 25 mars 2007

Vu la délibération N°2014.241 du 11 juin 2014,

Vu la délibération N°2014.406 du 17 novembre 2014,

Vu la délibération N°2014.027 du 28 janvier 2014,

Vu la délibération N° 2017.123 du 14 novembre 2017,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement durable du territoire, Mobilités et économie du 10 novembre 2020

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Abroge les 4 délibérations visées dans la présente délibération,

- Valide le partenariat avec les commerces locaux et les conditions d’octroi précitées des bons cadeaux. - Décide que la valeur des chèques cadeaux est de 20€ pour les naissances, les nouveaux arrivants et les baptêmes, de 40€ pour les agents stagiaires, titulaires ou mensualisés en activité ou leurs enfants jusqu’à 15 ans et de 100 € dans le cadre du Trophée des sports.

- Charge le Maire de mettre en œuvre l’ensemble de ces modalités pratiques dans le respect des orientations définies et à signer tout document relatif à cette délibération. - Indique que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Dérogation au principe du repos dominical – Dimanches 2021 – Avis du Conseil Municipal Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Alain RENAULT, Adjoint à la politique du développement économique en charge du commerce, de l’artisanat et de l’emploi, rappelle que dans les commerces de détail un dispositif de dérogation au principe du repos dominical peut être instauré. Le repos dominical peut être suspendu jusqu’à 5 dimanches par an, par décision du Maire après avis du Conseil Municipal.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, sans pouvoir dépasser 12, la décision du Maire est prise après avis conforme de la Communauté de Communes.

Compte tenu du contexte économique lié à la crise sanitaire et afin de soutenir l’activité commerciale et permettre aux commerces de bénéficier d’un nombre plus important de journée d’ouverture en 2021, la Ville souhaite élargir à 12 le nombre de dimanches pour l’an prochain. La Ville a donc pris l’initiative de solliciter Saint Marcellin Vercors Isère communauté pour définir exceptionnellement 12 dimanches en 2021. Le bureau exécutif de la communauté a validé ce principe.

Il sera proposé au Conseil municipal 12 dates pour l’année 2021. L’Union commerciale Cœur du Commerce a été sollicitée comme chaque année sur la définition de ces dates.8

En accord avec l’union il est proposé de retenir les 8 dates suivantes : - Dimanche 10 janvier 2021 (Premier dimanche des soldes d’hiver) - Dimanche 04 avril 2021 (Fête du Saint-Marcellin)

- Dimanche 27 juin 2021 (Premier dimanche des soldes d’été)

- Dimanche 29 août 2021 ou dimanche 5 septembre 2021 (Forum des associations et Braderie) - Dimanche 05 décembre 2021 (Fêtes de fin d’année)

- Dimanche 12 décembre 2021 (Marché de Noël)

- Dimanche 19 décembre 2021 (Fêtes de fin d’année)

- Dimanche 26 décembre 2021 (Fêtes de fin d’année)

Les 4 autres dates seront fixées par une ou plusieurs délibérations ultérieures selon le calendrier des

animations de la Ville ou organisées par les commerçants.

Il convient donc d’avoir l’avis du Conseil Municipal sur le choix de ces dates afin de prendre un arrêté municipal pour l’année 2021 après consultation des organisations d’employeurs et de salariés. Vu la loi Macron N°2015-990 en date du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu les articles L3132-26 et R3132-21 du Code du Travail,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Emet un avis favorable pour la dérogation au principe du repos dominical pour les 12 dimanches désignés ci-dessus.

Adoptée à la majorité absolue

(27 pour, 1 contre : Jonathan SOEN, 1 abstention : Lucile VIGNON)

Objet : Actualisation convention d’entente intercommunale pour la gestion en commun du Transport Intercommunal Collaboratif (TIC)

Monsieur le Maire, au côté de Madame Mylène MATRAS, Conseillère Municipale délégué aux mobilités et à la transition énergétique, informe le Conseil Municipal de la nécessité d’actualiser la convention d’entente intercommunale pour la gestion en commun du Transport Intercommunal Collaboratif (TIC). Cette actualisation prend en compte les différentes évolutions relatives à l’organisation, à la gestion administrative du Transport Intercommunal Collaboratif (TIC) et à l’utilisation du véhicule et en particulier son renouvellement pour une durée d’un an.

Considérant qu’un accord doit être formalisé par délibérations concordantes des organes délibérants de chacun des membres de l’entente,

Vu le Code Général des Collectivités et notamment son article L5221-1, Vu la délibération du Conseil Municipal de Chatte N°2017_076 du 09 octobre 2017 approuvant la convention d’entente intercommunale pour la gestion en commun du Transport Intercommunal Collaboratif (TIC), Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Vérand N°2017_49 du 24 octobre 2017 approuvant la convention d’entente intercommunale pour la gestion en commun du Transport Intercommunal Collaboratif (TIC),

Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Marcellin N°2017_112 du 14 novembre 2017 approuvant la convention d’entente intercommunale pour la gestion en commun du Transport Intercommunal Collaboratif (TIC),

Considérant l’avis favorable de la commission Aménagement durable du territoire, mobilité et économie du 10 novembre 2020

Considérant l’avis favorable de la conférence du Transport Intercommunal Collaboratif (TIC) du 10 novembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’actualiser la convention d’entente intercommunale pour la gestion en commun du Transport Intercommunal Collaboratif ci-annexé.

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférent.

Adoptée à la majorité absolue

(25 pour, 4 abstentions : Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Christophe GHERSINU)

Objet : SEM Territoires 38 – rapport d’activités 2019

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint en charge de la Politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, représentant de la ville à la SEM Territoires 38 rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société.

S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.9

La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil municipal de la Commission permanente sur la SEM TERRITOIRES 38, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la commune.

Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, il est exposé le bilan de l’exercice écoulé et les perspectives de la société.

La présentation étant faite du rapport, le Conseil Municipal doit en délibérer et en faire part à la SEM Territoires 38.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte du rapport d’activités et des comptes de la SEM Territoires 38 pour l’exercice 2019.

Objet : Participation au capital de la société publique locale « ISÈRE Aménagement » Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint en charge de la Politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques expose au Conseil Municipal que la Société Publique Locale " ISÈRE Aménagement", créée le 13 juillet 2010 par décision de 11 collectivités ou groupement de collectivités est une société publique locale régie par l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par les dispositions du livre II du Code de Commerce, par les dispositions du titre II du livre 5 de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales et réunit à ce jour 38 collectivités actionnaires.

La société a pour objet :

 De réaliser toutes opérations d’aménagement au sens du Code de l’Urbanisme, à savoir notamment celles ayant pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, le développement ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et contre toute atteinte à l’environnement, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;

 De réaliser toutes opérations de construction, d'ouvrages de bâtiment, d'infrastructure, de génie civil ;  Et pourra, en outre, réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Pour bénéficier de cette expertise et de ces actions, il est donc proposé d’entrer au capital de la SPL ISÈRE Aménagement, ce qui implique :

 L’acquisition de parts d’un actionnaire actuel de la SPL ;

 La désignation d’un représentant de la Commune aux Assemblées Générales d’actionnaires d’ISÈRE Aménagement ;

 La désignation d’un représentant de la Commune aux Assemblées Spéciales prévues à l’article 25 des statuts de la SPL, avec habilitation à accepter toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par les Instances d’ISÈRE Aménagent. Ce représentant est le garant du contrôle analogue de la Commune sur la SPL. Il pourra être amené à candidater comme représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’Administration de la SPL. Considérant que le nouvel outil société publique locale (SPL), détenu à 100 % par les collectivités publiques, permet de simplifier et de sécuriser le choix d'un prestataire et offre une meilleure lisibilité et globalité des projets sur le territoire de la Commune ;

Considérant que le panel d'expertise fourni par ISÈRE Aménagement est de nature à satisfaire les besoins de la Commune ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1531-1 et L.1524-5, Vu les articles L. 228-23 et L. 228-24 du code de commerce,

Vu le Code Général des impôts, notamment en son article 1042,

Vu les statuts de la SPL ISÈRE Aménagement,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement Durable du territoire, Mobilité et Développement Economique du 10 novembre 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte la participation de la Commune au capital de la SPL ;

- Fixe la participation de la Commune à 3 000 €, soit 30 actions d’une valeur nominale de 100 €, correspondant à une part de 0,25 % du capital de la société ;

- Approuve les statuts de la SPL "ISÈRE Aménagement" ;

- Sollicite tout actionnaire de la SPL ISÈRE Aménagement pour la cession de 30 actions, d’affecter les crédits correspondants au compte 261 – Participations financières (Chapitre 26) et d’approuver son versement à l’actionnaire cédant pour l’acquisition des actions ;

- Désigne Monsieur Christian DREYER pour représenter la commune aux Assemblées Générales d'actionnaires d'ISÈRE Aménagement, en qualité de porteur des actions ; - Désigne Monsieur Christian DREYER, pour représenter la Commune aux assemblées spéciales prévues à l’article 25 des statuts de la société, avec habilitation à accepter toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par les instances d’ISÈRE Aménagement. Il sera garant du contrôle analogue de notre collectivité sur ISÈRE Aménagement, conformément à l’article 30 des statuts. Il pourra être amené à candidater comme représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’Administration ; - Autorise le Maire à accomplir toute formalité et à signer tout document relatif à cette opération, notamment l’acte de cession correspondant.10

Adoptée à l’unanimité

Objet : Rétrocession amiable des travaux d’aménagement de stationnement dans le cadre de la création du lotissement « Le Jeu de Paume ».

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint au développement durable, à l’urbanisme, aux travaux et à la gestion des risques expose au Conseil Municipal le projet de création de stationnements dans le cadre de l’aménagement du lotissement « Le Jeu de Paume » situé sur la rue de la Sône entre l’impasse Claude Chardon et la rue Carnot.

Dans le cadre de l’aménagement d’un lotissement, l’aménageur VALRIM et la commune ont convenu que l’aménageur réaliserait des places de stationnement en partie sur le domaine public et en partie sur les parcelles AK-507, AK-508 et AK-509 (définie sur le plan de bornage n°SG1903928 du 03 novembre 2020), côté impasse Claude CHARDON. VALRIM immobilier doit réaliser 12 places de stationnements et 2 emplacements réservés PMR.

A l’issue des travaux, il était convenu que la commune puisse récupérer ces stationnements pour les inclure dans le domaine public et les mettre à disposition des usagers. Ce transfert de propriété s'analyse comme une transmission de propriété entre vifs d'immeuble.

Une convention de rétrocession des équipements est établie entre la commune et VALRIM immobilier qui définit les modalités de rétrocession des équipements.

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement Durable du territoire, Mobilité et Développement Economique du 10 novembre 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le projet de convention en vue de la rétrocession des parcelles AK-507, AK-508 et AK-509 (définie sur le plan de bornage n°SG1903928 du 03 novembre 2020) et des équipements réalisés par VALRIM immobilier et de les inclure dans le domaine public.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes pièces et actes afférents à ce dossier dont l’acte de cession, y compris les mesures de publicité foncières en application des dispositions de l'article 28, 1° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Désignation des bénéficiaires de la bourse aux permis de conduire 2020 Monsieur le Maire, au côté de Madame Imen ALOUI, Adjointe à l’éducation, à la jeunesse, à la famille et au numérique, rappelle au Conseil Municipal, la délibération N° 2015.219, en date du 7 juillet 2015, approuvant le règlement intérieur des bourses aux permis de conduire.

Après examen des différents dossiers lors de la commission Education et Jeunesse du 14 octobre 2020, Madame Imen ALOUI fait connaître à l’Assemblée les bénéficiaires retenus pour l’attribution de la Bourse aux Permis de conduire 2020, comme indiqué ci-dessous :

Nom & prénom: YACOUBEN Lyticia

La bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Secours Populaire de Saint-Marcellin.

La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 80% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée. Nom & prénom : BELBACHIR Mohamed-Lamine

Le bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Secours Populaire de Saint-Marcellin.

La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 60% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée. Nom & prénom : CHETOUANI Ismail

Le bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Secours Populaire de Saint-Marcellin.

La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 80% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée. Nom & prénom : BENAOUDA Fares

Le bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Secours Populaire de Saint-Marcellin.

La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 80% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée. Nom & prénom : DABBABI Mortadha

Le bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Basket Saint-Marcellin.

La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 80% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée. Nom & prénom : FICHERE Ylona-Hynd

La bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Secours Catholique de Saint-Marcellin.11

La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 60% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée. Nom & prénom : YACOUBEN Lisa

La bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association les Restos du Cœur de Saint-Marcellin.

La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 60% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée. Nom & prénom : GUIGUET Manon

La bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès des associations Jeanne d’Arc de Saint-Marcellin, la Compagnie 158 et C3S de Saint-Marcellin. La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 40% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée. Nom & prénom : LOKMANE Hafsa

La bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Basket Saint-Marcellin.

La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 40% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée. Nom & prénom : HAMOUDI Sirine

La bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Secours Catholique de Saint-Marcellin.

La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 60% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée. Nom & prénom : DABBABI Nidhal

Le bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Secours Populaire de Saint-Marcellin.

La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 80% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée. Nom & prénom : MEGHRAOUI Malick

Le bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Athlétic Club Saint-Marcellin.

La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 80% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée. Nom & prénom : HALLOUCH Chiraze

La bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Croix Rouge de Saint-Marcellin.

La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 60% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée. Considérant l’avis favorable de la Commission Education Jeunesse en date du 14 octobre 2020. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’accorder aux bénéficiaires mentionnés ci-dessus, la Bourse aux Permis de Conduire automobile 2020.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Désignation du bénéficiaire du Contrat Municipal Etudiant 2020 Monsieur le Maire, au côté de Madame Imen ALOUI, Adjointe à l’éducation, à la jeunesse, à la famille et au numérique, rappelle au Conseil Municipal, la délibération N° 2018_114, en date du 18 septembre 2018, approuvant le règlement intérieur du Contrat Municipal Etudiant.

Après examen des différents dossiers lors de la commission Education et Jeunesse du 14 octobre 2020, Madame Imen ALOUI fait connaître à l’Assemblée le bénéficiaire retenu pour l’attribution du Contrat Municipal Etudiant 2020, comme indiqué ci-dessous :

Nom & prénom : LOKMANE Chirine

La bénéficiaire s’engage à mener à terme 35 heures d’engagement d’intérêt général et à faire preuve d’assiduité dans ses études.

La ville de Saint-Marcellin s’engage à apporter une aide de 480 €.

Considérant l’avis favorable de la Commission Education Jeunesse en date du 14 octobre 2020. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’accorder au bénéficiaire mentionné ci-dessus, l’aide financière accordée sur la base des modalités mentionnées dans le règlement intérieur.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Solde de la subvention 2020 en faveur de l’école privée Le Dauphin à Saint-Marcellin. Monsieur le Maire, au côté de Madame Imen ALOUI, Adjointe à l’éducation, à la jeunesse, à la famille et au numérique, rappelle qu’en application des dispositions légales et réglementaires en la matière, la commune de Saint-Marcellin est tenue de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des élèves saint-12

marcellinois, domiciliés sur le territoire de la commune et accueillis dans les classes élémentaires de l'Ecole privée le Dauphin, dans les mêmes conditions qu'elle prend en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires publiques relevant de sa compétence.

Conformément à la convention conclue entre la Ville de Saint-Marcellin et l’OGEC (association de gestion de l’Ecole Privée le Dauphin), qui a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l’école privée le Dauphin par la commune de Saint-Marcellin, il est établi que le solde du forfait communal sera versé en novembre 2020, sur présentation d’un état nominatif des élèves inscrits dans cette école depuis le jour de la rentrée scolaire 2020/2021. La contribution communale est calculée, en multipliant le nombre d’élèves saint-marcellinois scolarisés dans les classes élémentaires sous contrat d’associations, lors de la rentrée scolaire en 2020, sur la même base que le coût moyen des dépenses de fonctionnement, d’un élève inscrit en classe élémentaire publique. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’appliquer à l’école privée, le même coût moyen annuel, d’un élève fréquentant l’école élémentaire publique, correspondant à la somme de 641 € pour l’année scolaire 2020.

Le nombre d’élèves saint-marcellinois inscrits en élémentaire à l’école le Dauphin, à la rentrée scolaire 2020/2021, représente 57 élèves. Le montant à verser se décompose de la manière suivante : 57 élèves x (641€ par an /12 mois) x 4 mois (de sept. à déc.)= 12 179 €. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2321-2 ; Vu le Code de l’Education, notamment son article L. 442-5 ;

Vu la circulaire N° 2012-025 du 15 février 2012, fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat;

Vu le contrat d’association conclu le 6 juillet 2007 entre l’Etat et les représentants de l’école le Dauphin ; Vu la délibération N°2020_024 du 18 février 2020, relative au vote des subventions 2020 en faveur des associations ;

Considérant la convention signée entre la Ville de Saint-Marcellin et l’association de gestion de l’école privée le Dauphin, OGEC, conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de verser le solde de la subvention 2020 représentant la somme de 12 179 €, à l’école privée le Dauphin.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Subventions 2020 : « Aide aux déplacements des clubs sportifs ». Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Bernard FESTIVI, Adjoint en charge de la politique sportive, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur une aide aux déplacements pour les différentes associations sportives saint-marcellinoises.

La répartition de l’aide se fera en fonction du rapport entre la somme de 10 000 euros et le nombre de transports effectués et retenus par la Commission Sport et Vie Associative, soit 77 transports pour cette année.

Considérant par ailleurs, les demandes de subvention formulées par les associations, Considérant l'intérêt pour la Ville de favoriser la pratique sportive des enfants et des jeunes à travers une aide à la prise en charge des dépenses incompressibles des transports nécessaires dans le cadre des compétitions officielles,

Considérant les critères de subvention aux déplacements des associations sportives comme suit : - Seuls les transports, pour des compétitions officielles concernant des jeunes de moins de 18 ans, sont pris en compte,

- Seuls les déplacements, de plus de 140 kilomètres aller/retour, sont pris en compte, - Seuls sont comptabilisés, les déplacements pour des rencontres officielles (championnats, coupes). Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la répartition de cette somme comme suit :

Associations Transports retenus Subventions allouées

Athlétic Club 5 649 €

Basket Saint-Marcellin 11 1429 €

Handball Pays de Saint- Marcellin 22 2857 €

Jeanne d’Arc Saint- Marcellin 3 390 €

Judo Club de Saint- Marcellin 14 1818 €

OSM 7 909 €

SMS 15 1948 €

TOTAL 77 10 000 €

Considérant l’avis favorable émanant de la commission Sport, Association et Animation réunie le 04 novembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide l’attribution des subventions en faveur des associations sportives, telles que listées ci-dessus. Adoptée à l’unanimité13

Objet : Demande d’avance sur la subvention 2021 en faveur de l’association Judo Club Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Bernard FESTIVI, Adjoint en charge de la politique sportive, rappelle que selon la réglementation comptable, les subventions inscrites au budget sont versées après l’adoption de décisions individuelles d’attribution et/ou lors du vote du budget.

Cependant, il est possible d’y déroger par voie de délibération du Conseil Municipal qui peut accorder une avance sur subvention. Cette décision doit être motivée par un besoin de l’organisme demandeur. A ce sujet, l’association Judo Club a formulé une demande de versement d’avance sur la subvention annuelle 2021, afin de couvrir les dépenses liées aux compétitions devant se dérouler au cours du 1er trimestre de l’année 2021.

En fonction des prévisions établies, l’association sollicite une avance représentant la somme de 5 000 €. Cette avance sera régularisée et constituera un plafond de versement dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2021.

Considérant, par ailleurs la demande d’avance de subvention formulée par l’association, Considérant l'intérêt pour la Ville de participer au fonctionnement et au soutien du projet de cette association, légalement déclarée, exerçant une activité d'intérêt général, Vu l’avis favorable des membres présents lors de la Commission Sport, Association et Animation réunie le 04 novembre 2020,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande d’avance sur la subvention 2021, en faveur de l’association Judo Club.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’accorder une avance d’un montant de 5 000 € sur la subvention 2021 en faveur de l’association Judo Club Saint Marcellin

- Précise que cette avance sera régularisée lors du vote du budget primitif 2021

Adoptée à l’unanimité

Objet : Demande de subventions saison culturelle 2020-2021

Monsieur le Maire au côté de Madame Nicole NAVA, Adjointe à la Culture expose au Conseil Municipal : La Ville de Saint-Marcellin dispose depuis 2009 d’un établissement culturel majeur, Le Diapason, lieu de création et de diffusion du spectacle vivant développant une programmation professionnelle de qualité mis à disposition par ailleurs à des tiers.

La Ville conduit également de nombreuses actions culturelles de type éducation artistique et culturelle (séances scolaires, ateliers de pratique artistique, école du spectateur,…) et des animations (journées européennes du patrimoine, Salon des artistes, Fête de la musique…). Pour rappel, sur l’année 2019, le montant des subventions notifiées est de 67 300 euros. Il est proposé au Conseil Municipal, afin de soutenir cet établissement culturel et les multiples projets sur la saison 2020-2021, de solliciter des subventions auprès des organismes connus suivants (liste non exhaustive) :

- Département de l’Isère pour :

. le label Scènes ressources en Isère

. le Festival Barbara,

. les actions de valorisation du patrimoine,

. les pratiques artistiques,

. les projets culturels de proximité,

. l’équipement culturel,

- le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes pour :

. le soutien aux Festivals,

. le soutien à la création ou l’aménagement d’ateliers ou de résidences d’artistes, . l’aide au lieu.

- le fonds régional pour l’équipement scénique

- la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes pour :

. l’aide à l’éducation artistique,

. l’aide à la résidence de diffusion territoriale,

. l’aide à la résidence de création,

- les autres collectivités de types intercommunalités :

. les actions et événements culturels à rayonnements intercommunaux . les actions et événements en lien avec l’exercice de leurs compétences et toutes les aides pouvant relever de la culture qu’elles émanent d’établissements publics ou de structures privées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise le Maire à solliciter des subventions les plus élevées possibles auprès de ces structures pour la

saison 2020-2021.

- Autorise le Maire à signer les documents afférents.

Adoptée à l’unanimité14

Objet : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération N°2020_040 en date du 17 juillet 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations. Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par Monsieur le Maire :  Arrêté N°ST 2020_164 du 21 octobre 2020 : Arrêté portant exercice du droit de préemption urbain sur la propriété appartenant à Madame et Monsieur de Guibert-Desjonquères  Marchés signés en vertu de la délégation de pouvoir au Maire :

N° MARCHE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT € TTC DATE DE

SIGNATURE

DU CONTRAT

DATE DE

NOTIFICATION

DATE

D'AFFICHAGE

MAIRIE

2020_14 Marché PI CERES - 38100 GRENOBLE Etude de programmation réhabilitation du tiers lieu numérique jusque fin

décembre

2020

6 960 € TTC 22/09/2020 22/09/2020 23/09/2020

2020_16 Marché PI ALP ETUDES - 38430 MOIRANS Etude de faisaibilité de l'aménagement de l'avenue de Saint Vérand jusqu'au 31

décembre

2020

6480 € TTC 24/09/2020 24/09/2020 24/09/2020

2020_20 Marché FCS MOBILIER BOIS DESIGN - 01120 MONTLUEL Création de claustras sur mesure pour la Maison France Services et pose jusqu'au 31 décembre

2020

5 185,20 € TTC 03/11/2020 03/11/2020 04/11/2020

 Contrats, conventions, avenants et baux signés en vertu de la délégation de pouvoir au Maire :

N° DE PIECE INTERNE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT Euros

DATE DE SIGNATURE

DU CONTRAT PAR LES 2

PARTIES

DATE D'AFFICHAGE

MAIRIE

2020_082

Convention prestation

service activités

périscolaires

DPK PROD 38160 SAINT

MARCELLIN

Activités Caps 2020-

2021

année scolaire 2020-

2021 20 €TTC/ heure 9 septembre 2020 9 octobre 2020

2020_083

Convention de mise à

disposition de la salle

d'exposition - ESL

Hachem BARAKZAI

38100 GRENOBLE

Mise à disposition de la

salle d'exposition

Du mardi 20 octobre au

lundi 2 novembre 2020 gratuit 11 septembre 2020 9 octobre 2020

2020_084

Convention de cession

droit exploitation d'un

spectacle

W SPECTACLE 75003

PARIS

Cession concert Bertrand

Belin 4 octobre 2020 12 660 euros TTC 11 septembre 2020 9 octobre 2020

2020_085

Convention de mise à

disposition de la salle

d'exposition -

ATELIER 1001 TERRES -

38210 ST QUENTIN SUR

ISERE

Mise à disposition de la

salle d'exposition

Du jeudi 17 septembre

au lundi 28 septembre

2020

gratuit 11 septembre 2020 9 octobre 2020

2020_086

Convention de cession

droit exploitation d'un

spectacle

BAAM Productions SAS -

69007 LYON Spectacle Melba 20 novembre 2020 1 266 euros TTC 15 septembre 2020 9 octobre 2020

2020_087

Convention de cession

droit exploitation d'un

spectacle

3C 33 000 BORDEAUX Spectacle Le Grand Voyage d'Annabelle 8 décembre au 11 décembre 2020 8 809,25 € TTC 17 septembre 2020 9 octobre 2020

2020_088 Convention de conseils / assistance

FESSLER JORQUERA &

ASSOCIES - 38000

GRENOBLE

Assistance et défense

des intérêts de la

commune aux fins

d'obtenir l'autorisation

de pénétrer dans le

logement de M. VAN

DEN HENDE, atteint du

syndrome de Diogène,

constater l'état du

logement et, en cas

d'encombrement de

celui-ci, obtenir

l'autorisation de faire

procéder au

désencombrement du

logement

La mission est achevée à

la réception de la

décision du Tribunal

Judiciaire (ex TGI)

Un honoraire forfaitaire

d'un montant minimum

de 980 € HT et

maximum de

1 400 € HT

10 septembre 2020 9 octobre 2020

2020_089

Convention de cession

droit exploitation d'un

spectacle

CIE DYPTIK 42100 ST

ETIENNE

Spectacle Dans

l'Engrenage 21 et 22 novembre 2020 6 541 euros TTC 30 septembre 2020 9 octobre 202015

N° DE PIECE INTERNE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT Euros

DATE DE SIGNATURE

DU CONTRAT PAR LES 2

PARTIES

DATE D'AFFICHAGE

MAIRIE

2020_090 Convention occupation du domaine public IME GINKGOBILOBA 38470 VINAY

Mise à disposition mur

escalade Gymnase

Carrier

année scolaire 2020-

2021 gratuit 8 octobre 2020 9 octobre 2020

2020_091 Convention de cession droit exploitation d'un

CIE LAPSUS 31130

BALMA

Spectacle Boutelis du 11 au 13 novembre

2020 5 072 euros TTC 30 septembre 2020 9 octobre 2020

2020_092

Convention de cession

droit exploitation d'un

spectacle

Rue Haute Production -

38160 ST ANTOINE

L'ABBAYE

Avenant contrat de

cession - Ateliers

pédagogique en lien

avec le concert Shaun

Ferguson

12 et 13 octobre 2020 1 668 € TTC 8 octobre 2020 9 octobre 2020

2020_093 Convention de mise à disposition Sylvie RAMBUR - 38160 SAINT MARCELLIN Mise à disposition de la salle d'exposition 8 au 21 décembre 2020 gratuit 9 octobre 2020 5 novembre 2020

2020_094

Convention de cession

droit exploitation d'un

spectacle

CIE BESTIOLES 57000

METZ

Spectacle "Sous la

neige" 22 et 23 octobre 2020

4 690 € net (TVA non

applicable)

420 € participation aux

frais de déplacement

8 octobre 2020 5 novembre 2020

2020_095

Convention de

partenariat /

collaboration

Mme Elisabeth BEAU

38160 SAINT-

MARCELLIN

Formation Lire faire lire du 15 octobre au 10 novembre 2020 77,20 € 12 octobre 2020 5 novembre 2020

2020_096 Contrats d'assistance et de maintenance Logitud Solutions 68200 MULHOUSE

Maintenance solution

Gve (Verbalisation

électronique)

jusqu'au 31 décembre

2020 puis tacite

reconduction, deux fois

un an.

295,37€ TTC (période

restante) puis 891,00 €

TTC pour un an.

13 octobre 2020 5 novembre 2020

2020_097

Convention de cession

droit exploitation d'un

spectacle

CIE LAPSUS 31130

BALMA

avenant au contrat

changement de date

spectacle "Boutelils"

18 décembre 2020 5 072 euros TTC 12 octobre 2020 5 novembre 2020

2020_098 Contrats de location GRENKE 67012 STRASBOURG Location terminaux de paiement électronique

1 an (à partir du

09/10/2020)

renouvellable par tacite

reconduction d'année en

année

307,80 € TTC trimestriel 29 septembre 2020 5 novembre 2020

2020_099 Convention de participation financière SAS LE GRILLON - 38160 SAINT MARCELLIN

Abattage et replantation

d'un arbre sur domaine

public pour terrasse

restaurant

jusqu'à fin des travaux 526,88 €TTC 15 octobre 2020 5 novembre 2020

2020_100

Convention de cession

droit exploitation d'un

spectacle

CIE LES GENTILS 38000

GRENOBLE

Spectacle " Les envers

du décors"

du 3 au 6 novembre

2020 5 011,67 € TTC 16 octobre 2020 5 novembre 2020

2020_101

Convention de

partenariat /

collaboration

CIE LES GENTILS 38000

GRENOBLE

LYCEE BELLEVUE 38160

ST MARCELLIN

Spectacle " Les envers

du décors" 6 novembre 2020 485,30 € 19 octobre 2020 5 novembre 2020

2020_102 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage

Mise à disposition de

terrain communal -

Avenant

du 10 octobre 2020 au

25 octobre 2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de 4

à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement électrique

20 octobre 2020 5 novembre 2020

2020_103 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 10 octobre 2020 au 25 octobre 2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de 4

à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement électrique

20 octobre 2020 5 novembre 2020

2020_104

Convention de

partenariat /

collaboration

ALPHONSE ET CIE -

38160 SAINT-

MARCELLIN

Résidence de création du 26 octobre 2020 au 30 octobre 2020 500 € nets 23 octobre 2020 5 novembre 2020

2020_105

Convention de

partenariat /

collaboration

CIE DES GENTILS - 38160

SAINT ANTOINE

L'ABBAYE

Convention de

collaboration tripartite 03 et 05 novembre 2020 791,25 € 23 octobre 2020 5 novembre 2020

2020_106 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal - du 26 octobre 2020 au 1 novembre 2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de 4

à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement électrique

26 octobre 202 5 novembre 2020

2020_107 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal - du 26 octobre 2020 au 1 novembre 2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de 4

à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement électrique

26 octobre 2020 5 novembre 2020

2020_108 Convention de prestations de services SMVIC - 38160 SAINT- MARCELLIN

Collecte des déchets non

ménagers (1 collecte par

semaine) - Mairie

du 01/01/2021 au

31/12/2021

601 €/an + 0.025 €/litre

collecté 23 octobre 2020 5 novembre 202016

N° DE PIECE INTERNE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT Euros

DATE DE SIGNATURE

DU CONTRAT PAR LES 2

PARTIES

DATE D'AFFICHAGE

MAIRIE

2020_109 Convention de prestations de services SMVIC - 38160 SAINT- MARCELLIN

Collecte des déchets non

ménagers (1 collecte

par semaine)- Cantine

P'tits loups

du 01/01/2021 au

31/12/2021

601 €/an + 0.025 €/litre

collecté 23 octobre 2020 5 novembre 2020

2020_110 Convention de prestations de services SMVIC - 38160 SAINT- MARCELLIN

Collecte des déchets non

ménagers (1 collecte

par semaine)- Cimetière

entrée nord

du 01/01/2021 au

31/12/2021

601 €/an + 0.025 €/litre

collecté 23 octobre 2020 5 novembre 2020

2020_111 Convention de prestations de services SMVIC - 38160 SAINT- MARCELLIN

Collecte des déchets non

ménagers (1 collecte

par semaine)- Cimetière

entrée sud

du 01/01/2021 au

31/12/2021

601 €/an + 0.025 €/litre

collecté 23 octobre 2020 5 novembre 2020

2020_112 Convention de prestations de services SMVIC - 38160 SAINT- MARCELLIN

Collecte des déchets non

ménagers (1 collecte par

semaine) - Primaire

centre

du 01/01/2021 au

31/12/2021

601 €/an + 0.025 €/litre

collecté 23 octobre 2020 5 novembre 2020

2020_113 Convention de prestations de services SMVIC - 38160 SAINT- MARCELLIN

Collecte des déchets non

ménagers (2 collectes

par semaine)-

Restaurant scolaire du

Stade

du 01/01/2021 au

31/12/2021

1081 €/an + 0.025

€/litre collecté 23 octobre 2020 5 novembre 2020

2020_114 Convention de prestations de services SMVIC - 38160 SAINT- MARCELLIN

Collecte des déchets non

ménagers (1 collecte

par semaine) - Diapason

du 01/01/2021 au

31/12/2021

601 €/an + 0.025 €/litre

collecté 23 octobre 2020 5 novembre 2020

2020_115 Convention de prestations de services SMVIC - 38160 SAINT- MARCELLIN

Collecte des déchets non

ménagers (1 collecte

par semaine)- Loacal

Technique du Centre rue

Lamartinière

du 01/01/2021 au

31/12/2021

601 €/an + 0.025 €/litre

collecté 23 octobre 2020 5 novembre 2020

2020_116 Convention de prestations de services SMVIC - 38160 SAINT- MARCELLIN

Collecte des déchets non

ménagers (1 collecte

par semaine)-

Maternelle Plaine

du 01/01/2021 au

31/12/2021

601 €/an + 0.025 €/litre

collecté 23 octobre 2020 5 novembre 2020

2020_117 Convention de prestations de services SMVIC - 38160 SAINT- MARCELLIN

Collecte des déchets non

ménagers (1 collecte

par semaine)-

Maternelle Centre

du 01/01/2021 au

31/12/2021

601 €/an + 0.025 €/litre

collecté 23 octobre 2020 5 novembre 2020

2020_118 Convention de prestations de services SMVIC - 38160 SAINT- MARCELLIN

Collecte des déchets non

ménagers (2 collectes

par semaine)-

Restaurant scolaire

Manufacture

du 01/01/2021 au

31/12/2021

1081 €/an + 0.025 €/

litre collecté 23 octobre 2020 5 novembre 2020

2020_119 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage

Mise à disposition de

terrain communal -

Avenant

du 10 octobre 2020 au

08 novembre 2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de 4

à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement électrique

6 novembre 2020 6 novembre 2020

2020_120 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 10 octobre 2020 au 08 novembre 2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de 4

à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement électrique

6 novembre 2020 6 novembre 2020

La séance étant close, elle est levée à 22h30

Saint-Marcellin, le 24 novembre 2020.

La secrétaire de séance, Le Maire, Olivia JACQUOT Raphaël MOCELLIN