Déliberation - 05 conseil municipal du14 decembre 2021 deliberations

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Déliberation - 05 conseil municipal du14 decembre 2021 deliberations Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Déliberation - 05 conseil municipal du14 decembre 2021 deliberations)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Investissement et développement économique, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2021

L’AN DEUX MIL VINGT ET UN

et le 14 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MOCELLIN Raphaël, Maire et après convocations faites à domicile ou de manière dématérialisée en date du 08 décembre 2021.

Nombre des membres en exercice : 29

Présents :

Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Jean-Yves BALESTAS, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Xavier PAGES, Mylène MATRAS, Benjamin ARMAND, Mathieu GERMAIN, Jules JANY, Olivia JACQUOT, Sylvie MOCELLIN- CHAPRE, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU.

Absents représentés :

Marie-Hélène BALLOUHEY qui a donné pouvoir à Christian DREYER, Ségolène CLEMENT qui a donné pouvoir à Nicole NAVA, Lucile VIGNON qui a donné pouvoir à Jacques LASCOUMES.

Le Conseil Municipal de la Commune de ST-MARCELLIN, dûment convoqué en application des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mardi 14 décembre 2021 à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jules JANY a été nommée Secrétaire de Séance à l’unanimité.

La séance débute à 19h00.

Les séances du Conseil Municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Les enregistrements sonores des séances du conseil municipal retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.

Olivia JACQUOT arrive à 19h10 à compter du point « Budget Ville – Exercice 2022 – Autorisation des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif ».

Le point « Redevance d’occupation de locaux communaux – avenue du Collège et boulevard du champ de mars par le CCAS » a été retiré de l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :

Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2021. Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2021 (20 voix pour, 09 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU).

Objet : Budget Ville – Exercice 2022 – Autorisation des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022

Monsieur le Maire au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au conseil municipal que dans l’attente de l’adoption du Budget Primitif 2022, et en application de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, les dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des dépenses d’investissement du Budget Principal ville (chapitre 20, 21, 23), hors dette (chapitre 16) et hors dépenses d’investissement sous mandat (chapitre 45) de l’exercice 2021, soit pour le Budget Principal ville, la somme de : 3 557 906,71 X 25 % = 889 476,68 €2

Il est précisé à cet égard, que le plafond fixé par l’article 1612-1 du CGCT est de 25 % du montant des crédits d’investissement ouverts au budget de l’année précédente, hors dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Par ailleurs, et conformément à la loi, les crédits faisant l’objet de la présente délibération seront inscrits au Budget Primitif 2022.

Vu l’avis favorable de la Commission ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 07 décembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater, les dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des dépenses d’investissement du Budget Principal ville, hors dette de l’exercice 2021, soit la somme de 889 476,68 €.

Adoptée

(22 pour, 3 contre : Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, 4 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO)

Objet : Budget Primitif Ville 2021 - Décision modificative n°2

Monsieur le Maire au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au conseil municipal les éléments contenus dans la Décision Modificative n°2 du Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2021 :

- D’ajuster le budget en fonctionnement

o En dépenses, les ajustements portent sur :

- Le chapitre 012 pour une diminution des crédits alloués de

– 75 000 €.

- Le chapitre 67 pour une augmentation des crédits alloués de 75 000 € pour couvrir les dépenses exceptionnelles liées à la Rue Jean Baillet.

La Décision Modificative n°2 du Budget Primitif Ville 2021 s’équilibre comme suit :

FONCTIONNEMENT DEPENSES

678 – Autres charges exceptionnelles 75 000 €

64111 – Rémunération principale du personnel titulaire - 75 000 €

TOTAL 0 €

Vu le Budget Primitif 2021 de la ville,

Vu l’avis favorable de la Commission ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 07 décembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la Décision Modificative n°2 du Budget Primitif Ville 2021. Adoptée

(22 pour, 3 contre : Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, 4 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO)

Objet : Fixation des tarifs communaux

Monsieur le Maire au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, rappelle que seul le conseil municipal est compétent pour instaurer et fixer les tarifs communaux, notamment en matière d’occupation des propriétés communales, qu’il s’agisse du domaine privé comme du domaine public.

Par délibération N°2019_070 du 09 juillet 2019, le conseil municipal a fixé les tarifs d’occupation du domaine public comme suit :

Dispositif < 2 m² (étalage, chevalet, porte menu,

kakémono, oriflamme) forfait annuel 100

Etalage devant commerce >2m² /m²/ semaine 2

Terrasse non couverte / m²/an 10

Terrasse couverte non fermé latéralement / m²/an 203

Terrasse couverte et partiellement ou totalement

fermée latéralement / m²/an 50

Il est proposé au Conseil Municipal d’ajuster certains tarifs communaux pour une plus grande proportionnalité.

Etalage devant commerce >2m² / an 50,77

Terrasse non couverte / m²/ an 10,15

Terrasse couverte non fermée latéralement / m²/an 20,31 Terrasse couverte et partiellement ou totalement

fermée latéralement / m²/an 50,77 *Tarifs base 2021 – revalorisés en fonction de l’ICP 2021 à compter du 1er janvier 2022

Vu l’avis favorable de la Commission ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 07 décembre 2021

Vu les articles L2121-29, L2122-21, L2144-3 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte la modification des tarifs communaux avec effet au 1er janvier 2022 et après revalorisation.

Adoptée

(21 pour, 7 contre : Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Christophe GHERSINU, 1 abstention : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE)

Objet : Mandat Spécial - Prise en charge de frais – Journée nationale d’échanges et de formation dédiée aux parcours et à la coordination le 16 décembre 2021 à Paris Monsieur le Maire au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, indique au conseil municipal que l’article R2123-22-1 du code général des collectivités territoriales permet aux membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée de prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessaires pour l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. Il est précisé que les élus peuvent participer à des actions de formation dans le cadre de leurs fonctions électives.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’accorder un mandat spécial à Monique VINCENT, 1ère Adjointe pour son déplacement à la journée nationale d’échanges et de formation dédiée aux parcours et à la coordination qui aura lieu à Paris le 16 décembre 2021.

- D’accepter la prise en charge des frais selon les conditions définies dans l’article R2123-22-1 du code général des collectivités territoriales, sur la base de justificatifs dument produits. - De prévoir un montant des frais pris en charge d’un montant maximum de 350 euros. - De prélever les dépenses inscrites à l’article 6532 du budget.

Vu la délibération N°2020_043 du 17 juillet 2020 décidant les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacements des élus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accorde un mandat spécial à Monique VINCENT, 1ère Adjointe pour son déplacement à la journée nationale d’échanges et de formation dédiée aux parcours et à la coordination qui aura lieu à Paris le 16 décembre 2021,

- Accepte la prise en charge des frais selon les conditions définies dans l’article R2123-22-1 du code général des collectivités territoriales, sur la base de justificatifs dument produits, - Prévoit un montant des frais pris en charge d’un montant maximum de 350 euros, - Prélève les dépenses inscrites à l’article 6532 du budget.

Adoptée à l’unanimité4

Objet : Signature de la convention financière dans le cadre de la démarche «Atlas de la Biodiversité Communale» avec le Parc Naturel Régional du Vercors. Monsieur le Maire au côté de Madame Nicole NAVA, Adjointe en charge de la Culture, expose au conseil municipal que l’Atlas de la Biodiversité́ Communale (ABC) est un outil stratégique de l’action locale qui va au-delà̀ d'un simple inventaire naturaliste et qui cartographie des enjeux de biodiversité́ à l'échelle d'un territoire donné.

La mise en place d’un atlas de la biodiversité́ communale permet de multiples objectifs. A la fois outil d'information et d'aide à la décision, il cherche à :

- mieux connaitre la biodiversité́ d’un territoire et identifier les enjeux spécifiques qui y sont liés,

- sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la préservation de cette biodiversité́. La considérer comme un bien commun à maintenir et à valoriser,

- intégrer les enjeux de biodiversité́ en amont des différentes démarches d'aménagement et de gestion du territoire.

Afin de répondre aux objectifs visés, l'atlas de la biodiversité́ communale donne lieu à la production de trois types de rendus :

- la réalisation d’inventaires naturalistes de terrain au cours desquels sont produites des données d'observation et de suivi d'espèces et/ou d’habitats,

- la production de cartographies d'enjeux de biodiversité́ qui pourront être intégrés dans les projets d'aménagement et de valorisation du territoire,

- la production de publications, rapports, outils de sensibilisation relatifs à la mise en œuvre de l'ABC et des perspectives d’actions qui en découlent.

La commune s’est déjà positionnée en faveur d’une candidature à l’appel à projet Atlas de la Biodiversité Communale de l’OFB, en partenariat et porté par le Parc naturel régional du Vercors.

Suite à la réponse positive à cet appel à projet national déposé par le Parc naturel régional du Vercors concernant l'Atlas de la Biodiversité́ Communale et compte tenu de l'intérêt suscité par ce projet, la commune de Saint-Marcellin conventionnera avec le Parc naturel régional du Vercors.

La participation de la commune de Saint-Marcellin au cofinancement du projet est estimée à 1 907,06 € pour une durée de deux ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Valide l'engagement de la commune dans la démarche d'Atlas de la Biodiversité́ Communale.

- Autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses nécessaires au déroulement de ce projet.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec le projet. Adoptée à l’unanimité

Objet : Autorisation de signature pour l’acquisition des parcelles AM52 et AM633 Monsieur le Maire au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, rappelle au conseil municipal que la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère a préempté le bien situé au 2 avenue Félix Faure à Saint-Marcellin.

Par délibération N°2021_105 du 28 septembre 2021, le conseil municipal a approuvé l’acquisition de la propriété cadastrée AM52 et AM633 d’une superficie totale de 1944 m² et a autorisé Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes pièces et actes afférents à ce dossier.

Il est proposé au conseil municipal de donner l’autorisation de signature à Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative et à Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, pour signer l’acte à intervenir ainsi que toutes pièces et actes afférents à ce dossier. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :5

- Donne l’autorisation de signature à Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative et à Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, pour signer l’acte à intervenir ainsi que toutes pièces et actes afférents à ce dossier.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Désignation des représentants au conseil d’administration du collège « Le Savouret »

Par délibération N°2020_056 du 17 juillet 2020, il a été procédé à la désignation des représentants au conseil d’administration du collège « Le Savouret ». Madame Imen De Smedt a fait part de son souhait de ne plus être représentante au sein du conseil d’administration, de ce fait il convient de procéder à son remplacement. Monsieur le Maire indique qu’aux termes de l’article L2121-21 du CGCT, toute désignation doit être faite à bulletin secret. Cependant, le conseil municipal décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Il est proposé au conseil municipal de désigner un représentant titulaire ainsi qu’un représentant suppléant en cas d’empêchement du représentant titulaire. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de désigner pour siéger au conseil d’administration du collège « Le Savouret » de Saint-Marcellin :

Sont candidats :

Titulaire Suppléant

Jules JANY Ginette PEVET

Sylvie CHAPRE

Nombre de votants : 29

Nombre de suffrages exprimés : 29

Titulaire Suppléant Voix

Jules JANY Ginette PEVET 20

Jules JANY Sylvie CHAPRE 9

Est nommé comme délégué titulaire et délégué suppléant du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d’Administration du collège « Le Savouret » de Saint-Marcellin :

Titulaire Suppléant

Jules JANY Ginette PEVET

Objet : Dérogation au principe du repos dominical – Dimanches 2022 – Avis du Conseil Municipal

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Alain RENAULT, Adjoint à la politique du développement économique en charge du commerce, de l’artisanat et de l’emploi, rappelle que dans les commerces de détail un dispositif de dérogation au principe du repos dominical peut être instauré.

Le repos dominical peut être suspendu jusqu’à 5 dimanches par an, par décision du Maire après avis du conseil municipal.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, sans pouvoir dépasser 12, la décision du Maire est prise après avis conforme de la Communauté de Communes. Compte tenu du contexte économique lié à la crise sanitaire et afin de soutenir l’activité commerciale et permettre aux commerces de bénéficier d’un nombre plus important de journée d’ouverture en 2021, la ville souhaite élargir à 12 le nombre de dimanches pour l’an prochain. La ville a donc pris l’initiative de solliciter Saint Marcellin Vercors Isère communauté pour définir exceptionnellement 12 dimanches en 2022.

Il sera proposé au conseil Municipal 12 dates pour l’année 2022. L’union commerciale Cœur du Commerce a été sollicitée comme chaque année sur la définition de ces dates. En accord avec l’union il est proposé de retenir les 7 dates suivantes : - Dimanche 16 janvier 2022 (Premier dimanche des soldes d’hiver)6

- Dimanche 09 avril 2022 (Fête du Saint-Marcellin)

- Dimanche 03 juillet 2022 (Premier jour des soldes d’été)

- Dimanche 04 septembre 2022 (Braderie)

- Dimanche 04 décembre 2022 (Fêtes de fin d’année)

- Dimanche 11 décembre 2022 (Fêtes de fin d’année)

- Dimanche 18 décembre 2022 (Marché de Noël)

Les 5 autres dates seront fixées par une ou plusieurs délibérations ultérieures selon le

calendrier des animations de la ville ou organisées par les commerçants.

Il convient donc d’avoir l’avis du conseil municipal sur le choix de ces dates afin de prendre un arrêté municipal pour l’année 2022 après consultation des organisations d’employeurs et de salariés.

Vu la loi N°2015-990 en date du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu les articles L3132-26 et R3132-21 du code du travail,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Emet un avis favorable pour la dérogation au principe du repos dominical pour les 12 dimanches désignés ci-dessus.

Adoptée à l’unanimité

(M. Christophe GHERSINU, membre de ladite association, ne prend part au vote)

Objet : Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au conseil municipal :

En vertu de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de procéder comme suit :

Modifications à compter du 1er décembre 2021 :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées - Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année 2021, chapitre 012. Adoptée

(25 pour, 4 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO)

Objet : Mise en œuvre du dispositif du Parcours Emplois Compétences Monsieur le Maire au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au conseil municipal que le dispositif du Parcours Emploi Compétences a pour objet

FILIERE

NOMBRE DE

POSTE(S)

SUPPRIME(S)

POSTE(S)

SUPPRIME(S)

NOMBRE

DE

POSTE(S)

CREE(S)

POSTE(S)

CREE(S)

Une erreur s’est glissée dans la délibération N°2021_101 du 28 septembre 2021. Il convenait de ne supprimer qu’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet comme rectifié ci-dessous.

Administrative 1

Adjoint

administratif

principal 2ème cl

2

Adjoint

administratif

principal 1ère

classe7

l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Sa mise en œuvre repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat entre 40 à 60 % du SMIC brut (sur 20 heures).

Les personnes sont recrutées dans le cadre de contrat de travail de droit privé bénéficiant des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 à 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 9 à 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC. Monsieur le Maire propose de créer 1 emploi à compter du 1er janvier 2022 dans le cadre du Parcours Emploi Compétences :

- 1 emploi d’agent de restauration à 23 heures et 27 minutes par semaine Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de créer 1 poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences dans les conditions présentées ci-dessus.

- Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Evolution des modalités de temps de travail pour le personnel municipal Monsieur le Maire au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au conseil municipal que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000).

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 1048

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail - 25

Jours fériés (forfait) - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondies à 1600 h

Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

• La durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures ; • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; • L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; • Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents. Le Maire propose à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours (voir tableau ci-dessous) de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut-être arrondi à la demi- journée supérieure)

Durée hebdomadaire de travail 40h 38h 36h30 sur 4,5 jours

Nb de jours ARTT pour un agent

à temps complet 25 18 8

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle. ➢ Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la Ville de Saint-Marcellin est fixée comme il suit : - Les services administratifs :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours ou à 36 heures 30 sur 4,5 jours.

Les services seront ouverts au public du lundi ou vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Le jour de fermeture hebdomadaire des services est fixé le jeudi après-midi. Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la façon suivante :

- Plage variable de 7h à 9h

- Plage fixe de 9h à 12h

- Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimum de 45 minutes9

- Plage fixe de 14h à 16h

- Plage variable de 16h à 19h

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ. - Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 38 heures sur 5 jours.

En fonction des conditions climatiques et notamment des épisodes de canicule, des horaires d’été pourront être instaurés.

Les agents d’entretien quant à eux sont annualisés pour tenir compte des besoins spécifiques liés à l’activité

- Les services éducation, jeunesse, sport,culturel et la police municipale : Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes. Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent. Une charte spécifique régie les modalités pratiques de cette annualisation. ➢ Journée de solidarité

Afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité sera incluse dans le temps de travail. Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité technique du 10 décembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’adopter la proposition du Maire,

- Décide de valider le règlement du temps de travail.

Adoptée

(28 pour, 1 contre : Christophe GHERSINU)

Objet : Instauration du télétravail à compter du 1er janvier 2022

Monsieur le Maire au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au conseil municipal que la transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l’organisation du travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée.

Pour l’administration, l’enjeu n’est pas seulement de s’adapter ; c’est aussi d’en tirer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d’exercice de leurs fonctions.

La collectivité a su tirer les enseignements de l’instauration dans l’urgence du travail à distance contraint. Plusieurs séances de travail de retour sur expérience ont été organisées avec les agents, les encadrants et les représentants du personnel. Après une expérimentation de télétravail, les organisations syndicales et les agents bénéficiaires sont unanimes pour poursuivre cette modalité de travail en la cadrant grâce à différents outils. Ce télétravail pourra s’exercer depuis le domicile de l’agent ou au sein d’espaces prévus à cet effet (cotravail notamment).

Une charte négociée avec les représentants du personnel précise donc le cadre général de l’exercice du télétravail au sein des services municipaux ; celle-ci servira de cadre de10

référence. Elle précise les modalités d’exercice, les postes éligibles, les droits et obligations en accordant une importance particulière au droit à la déconnexion, la procédure et le calendrier de recueil des candidatures, les règles en matière de sécurité informatique, la contractualisation des relations, la prise en charge des équipements tout en insistant particulièrement sur les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé.

En plus, pour chaque agent il est prévu :

- Un dossier à compléter pour effectuer la demande

- Une convention entre la collectivité, l’encadrant et l’agent

- Un suivi régulier des missions exercées et un bilan annuel

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique,

Vu le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique,

Vu le Décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu l’avis du Comité technique en date du 10 décembre 2021,

Considérant qu’en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ; Considérant qu’un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de travail à temps partiel, d’une formation ou encore d’un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle. Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Instaure le télétravail à compter du 1er janvier 2022,

- Valide la charte et la convention,

- Donne compétence au Comité technique pour valider toute modification ultérieure de ces outils.

Adoptée

(27 pour, 3 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Bruno GIARDINO)

Objet : Modification du Compte Epargne-Temps (CET)

Monsieur le Maire au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au conseil municipal que l’instauration du Compte Epargne-Temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique), - qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un Compte Epargne-Temps, s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveau.11

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un Compte Epargne-Temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le Compte Epargne-Temps.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du Compte Epargne-Temps doit être motivé.

L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.

A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le Compte Epargne-Temps peut être utilisé sans limitation de durée.

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du Compte Epargne-Temps en cas notamment de mutation, de détachement, de disponibilité, d’accomplissement du service national ou d’activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 10 décembre 2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Règles d’ouverture du Compte Epargne-Temps

La demande d’ouverture du Compte Epargne-Temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du Compte Epargne-Temps

Le Compte Epargne-Temps peut être alimenté par le report d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) et des jours RTT.

L’alimentation du Compte Epargne-Temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent entre le 1er et le 31 janvier.

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au moment de la campagne d’évaluation.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés12

La collectivité ou l’établissement autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein de la RAFP des droits épargnés :

- 1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le Compte Epargne- Temps ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.

- 2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le Compte Epargne-Temps est supérieur à 15, une option peut être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le Compte Epargne-Temps.

- l’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le Compte Epargne-Temps. Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

En cas de mutation ou de détachement, la collectivité prévoit, par convention, l’application des modalités financières de transfert des droits accumulés selon les montants en vigueur au moment de l’utilisation du CET :

Pour mémoire à ce jour :

Catégories A B C

Montants bruts pour un jour épargné 135,00 € 90,00 € 75,00 € Assiette de prélèvements (98,25 % des montants

bruts) 132,64 € 88,42 € 73,68 € CSG : 9,2 % de l’assiette 12,20 € 8,14 € 6,78 € CRDS : 0,5 % de l’assiette 0,66 € 0,44 € 0,37 € Montants nets 122,13 € 81,42 € 67,85 € La monétisation interviendra lors de la paie du mois de février, sur demande de l’agent, dans la limite du budget annuel alloué, en privilégiant les agents par ordre de salaire croissant et en répartissant les demandes de manière équitable.

Article 4 : Règles de fermeture du Compte Epargne-Temps

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le Compte Epargne-Temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Adoptée

(25 pour, 2 contre : Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, 2 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON)

Objet : Mise en œuvre d’une participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des agents à compter du 1er janvier 2022

Monsieur le Maire au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au conseil municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance. Le bénéfice de cette participation est réservé aux règlements ou contrats qui garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Cette participation financière poursuit l’objectif de permettre une meilleure couverture santé des agents communaux, de prendre en compte le vieillissement des agents, l’allongement des carrières, de prévenir les éventuelles inaptitudes mais également de favoriser l’attractivité de la ville en tant qu’employeur social et responsable.

Dans ce cadre, les collectivités peuvent :

- Aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été préalablement labellisé,13

- Engager une procédure de mise en concurrence à l’issue de laquelle une convention de participation sera conclue avec un opérateur.

L’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion de conclure ces conventions pour le compte des collectivités qui le souhaitent.

- Engager une procédure de mise en concurrence à l’issue de laquelle une convention de participation sera conclue avec un opérateur. L’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion de conclure ces conventions pour le compte des collectivités qui le souhaitent.

Après avoir recueilli l’avis du Comité Technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent librement de souscrire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis du Comité technique en date du 10 décembre 2021,

Considérant que la collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque "santé" (risques liés à l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque "prévoyance" (risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès), soit au titre des deux risques,

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Mode de mise en œuvre choisi

La Ville de Saint-Marcellin accorde sa participation directe aux dépenses de protection sociale complémentaire labellisées des fonctionnaires et des agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé.

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents titulaires, non-titulaires en position d'activité et agents de droit privé. Article 3 : Montant des dépenses et critères de participation

Le montant de la participation par agent est de 25€ par mois pour un agent à temps complet. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail.

La collectivité ne souhaite pas moduler sa participation.

Cette participation sera exclusive de toute autre aide financière dans le domaine de la protection sociale pour les agents bénéficiaires. Pour les autres agents, la participation au titre de la prévoyance est maintenue dans les conditions existantes.

Article 4 : Modalités de versement de la participation

Le mode de versement de participation est un versement direct aux agents dans le maximum du montant de la cotisation qui serait dû en l’absence d’aide.

L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur. Article 5 : Exécution

Monsieur le Maire, le directeur général par délégation ou le trésorier, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la présente délibération. Adoptée à l’unanimité14

Objet : Adhésion au contrat groupe du Centre de gestion de l’Isère – Fourniture de titres restaurant

Monsieur le Maire au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au conseil municipal que la Loi du 19 février 2007 a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d’action sociale pour leurs agents, et d’en définir librement les modalités. De tels contrats ont pour objectif d’améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille. Les collectivités peuvent pour ce faire agir directement ou faire appel aux services du Centre de gestion.

A l’issue d’une procédure de consultation de marché public, le Centre de gestion de l’Isère a mis en place un contrat cadre ouvert et à adhésion facultative, dont l’avantage est de mutualiser les coûts.

Deux prestataires ont été retenus à l’issue de cette consultation :

- Lot 1 : Sodexo pour les chèques déjeuner version papier

- Lot 2 : Edenred pour les chèques déjeuner dématérialisés (carte) Il est donc proposé aux élus de :

- Renouveler l’adhésion au contrat-cadre mutualisé à la date du 1er janvier 2022, cette délibération est valable pour les 3 cas de figure suivants :

• Soit pour le lot 1 : Sodexo pour les chèques déjeuner version papier • Soit pour le lot 2 : Edenred pour les chèques déjeuner dématérialisés (carte) • Soit pour les 2 lots

La durée du contrat cadre est de 4 ans avec un effet au 1er janvier 2022. - Fixer la valeur faciale du titre restaurant à 3 €.

- Fixer la participation de la commune à 50 % de la valeur faciale du titre. La participation de l’employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre et ne pas excéder 5,55 euros / agent / jour (seuil 2021) afin de ne pas être incluse dans l’assiette des cotisations sociales.

L’adhésion de la commune donnera la possibilité à ses agents de bénéficier de ces prestations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Renouvèle l’adhésion au contrat-cadre mutualisé à la date du 1er janvier 2022, - Souscrit au lot 1 pour les chèques déjeuner version papier,

- Maintient la valeur faciale du titre restaurant à 3 €,

- Maintient la participation de la commune à 50 % de la valeur faciale du titre. Adoptée à l’unanimité

Objet : Régie Energie Bois – Autorisation des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022

Monsieur le Maire au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au conseil municipal que dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2022, et en application de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, les dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des dépenses d’investissement du budget Energie Bois (chapitre 20, 21, 23), hors dette (chapitre 16) et hors dépenses d’investissement sous mandat (chapitre 45) de l’exercice 2021, soit la somme de 387 076,61 X 25 % = 96 769,16 €

Il est précisé à cet égard, que le plafond fixé par l’article L1612-1 du CGCT est de 25 % du montant des crédits d’investissement ouverts au budget de l’année précédente, hors dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Par ailleurs, et conformément à la loi, les crédits faisant l’objet de la présente délibération seront inscrits au budget primitif 2022.

Vu l’avis favorable de la Commission ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 7 décembre 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater, les dépenses d’investissement

à hauteur de 25 % des dépenses d’investissement du budget principal Energie bois, hors

dette de l’exercice 2021, soit la somme de 96 769,16 €.15

Adoptée

(22 pour, 7 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN)

Objet : Régie Energie Bois - Budget Primitif 2021 - Décision modificative n°1 Monsieur le Maire au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au conseil municipal les éléments contenus dans la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif de la Régie Energie Bois pour l’exercice 2021 :

- D’ajuster le budget en fonctionnement

o En dépenses, les ajustements portent sur :

- Le chapitre 011 pour une augmentation des crédits alloués de 35 000 € pour couvrir les dépenses d’énergie en Gaz

- Le chapitre 022 pour une diminution des crédits alloués de - 5 000 €. o En recettes, les ajustements portent sur :

- Le chapitre 70 pour une augmentation des crédits alloués de 30 000 € pour ajuster les crédits aux recettes supplémentaires perçues.

La décision modificative n°1 du Budget Primitif de la Régie Energie Bois 2021 s’équilibre comme suit :

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

6052 – Achats d’énergie Gaz 35 000€

022 – Dépenses imprévues - 5 000 €

706 – Prestations de services 30 000 € TOTAL 30 000 € 30 000 €

Vu le Budget Primitif 2021 de la Régie Energie Bois,

Vu l’avis favorable de la Commission ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 7 décembre 2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif de la Régie Energie Bois 2021. Adoptée

(22 pour, 7 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN)

Objet : Modernisation du Centre Hospitalier – Vote du Budget Primitif 2021 Monsieur le Maire au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, propose au conseil municipal de se prononcer sur le Budget Primitif 2021 de Modernisation du Centre Hospitalier.

Les prévisions budgétaires pour l’exercice 2021, tant en dépenses qu’en recettes, sont équilibrées et se présentent de manière synthétique de la façon suivante :

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT 825 € 825 €

INVESTISSEMENT 500 000 € 500 000 €

La section d’investissement est votée par chapitre.

Vu l’avis favorable de la Commission ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 7 décembre 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le Budget Primitif 2021 de Modernisation du Centre Hospitalier, tel que présenté ci- dessus.

Adoptée à l’unanimité16

Objet : Avenant n°1 à la convention d’opération de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire (ORCB-DT valant OPAH-RU) et approbation du règlement des aides OPAH-RU

Monsieur le Maire au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, rappelle au conseil municipal que Saint Marcellin Vercors Isère Communauté et les Villes de Saint- Marcellin et Saint-Sauveur ont signée, le 8 juillet 2020, la convention d’Opération de Revitalisation du Centre Bourg et de Développement du Territoire (ORCB-DT valant OPAH RU).

L’article 10 de la présente convention mentionne « Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant. Toute modification des conditions et des modalités l’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant. »

L’avenant n°1, objet de la présente délibération, vise à ajouter trois éléments à la convention : élargir la liste des immeubles prioritaires de l’OPAH-RU ; bénéficier du dispositif expérimental d’aide à la rénovation des façades proposé par l’ANAH ; intégrer PROCIVIS Alpes Dauphiné dans le dispositif afin que les propriétaires disposent d’une « caisse d’avance ». 1) Elargir la liste des immeubles prioritaires de l’OPAH-RU :

Conformément à l’article « 3.2.1 Description du volet amélioration et requalification de l’habitat privé » de la convention initial, l’opérateur, tout au long des 6 années d’OPAH, aura pour mission de rechercher de nouveaux immeubles et logements indignes et pourra proposer le cas échéant, l’élargissement de la liste d’immeuble pré-repérés et la mise en œuvre du volet coercitif.

A ce titre, il est donc proposé de modifier l’annexe 2 de la convention qui liste les immeubles prioritaires.

Le présent avenant vise à actualiser les objectifs et les enveloppes financières de l’opération de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire (ORCB-DT valant OPAH RU) de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté, n°038PRO051 pour l’ANAH, Saint Marcellin Vercors Isère Communauté et les différents partenaires.

2) Bénéficier du dispositif expérimental d’aide à la rénovation des façades proposé par l’ANAH

Initialement dans les articles 5 et 6 – Financements de l'opération et engagements complémentaires de la Convention d’OPAH, Saint Marcellin Vercors Isère Communauté, les communes de Saint Marcellin et Saint Sauveur se sont engagées à mettre en place un dispositif d'aides financières complétant les aides existantes de l'Anah avec des objectifs précis.

Suite à l’instruction du 12 avril 2021, dite instruction « façade », il est proposé de solliciter le régime d’aide à la rénovation des façades de l’ANAH.

L’objectif quantitatif et les montants prévisionnels :

14 immeubles (même objectif que les aides collectivités locales) avec une moyenne de 6 logements par immeuble et un maximum de 1 250 € de subvention par logement (correspondant à 25% de 5 000 €) soit un montant total de 105 000 € (1250 x 6 x 14) L’échéancier prévisionnel pour ces crédits ANAH est :

2022 : 40 000 €

2023 : 65 000 €

3) Intégrer PROCIVIS Alpes Dauphiné dans le dispositif

De plus, il est proposé d’intégrer PROCIVIS Alpes Dauphiné aux dispositifs d’opération de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire (ORCB-DT valant OPAH-RU). PROCIVIS Alpes-Dauphiné consacre dans le cadre d’une convention stratégique signée avec l’État pour une durée de 5 ans (2018-2022), des fonds dits «Missions Sociales» issus du bénéfice distribuable du dernier exercice de ses filiales.

Cet engagement avec l’Etat comporte :

Un volet national qui répond aux orientations souhaitées par l’Etat et l’Anah et vise en priorité l’accompagnement des copropriétés fragiles et en difficulté,

Un volet territorial qui permet de répondre aux demandes des collectivités territoriales et de financer notamment les travaux de rénovation énergétique, d’adaptation au handicap, au vieillissement, et les sorties d’insalubrité.

PROCIVIS Alpes Dauphiné propose à ce titre, des modalités de préfinancement des subventions publiques pour le financement des travaux des copropriétés dégradées.17

Ce préfinancement permet aux propriétaires qui bénéficient d’une subvention de ne pas avancer le montant de la subvention. Les subventions sont versées à la fin des travaux sur présentation des factures.

PROCIVIS avance 100% des subventions, et à la fin des travaux les subventions sont versées directement à PROCIVIS pour remboursement de l’avance

Enfin, la convention initiale précisait les aides et les montants attribués dans le cadre de l’OPAH RU, le règlement des aides vise à préciser les modalités d’attribution et de paiement de ces aides.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire de Saint-Marcellin à signer l’avenant n°1 à la convention d’opération de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire (ORCB-DT valant OPAH-RU) et de valider le règlement des aides de l’OPAH-RU. Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) ;

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002 ; Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu la délibération N°2020_001 du conseil municipal en date du 6 janvier 2020 autorisant le Maire à signer la convention cadre d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) ; Vu la délibération N°2020_017 du conseil municipal en date du 18 février 2020 autorisant le Maire à signer la convention-cadre d’opération de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire (ORCB-DT valant OPAH RU) ;

Vu la convention-cadre d’opération de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire (ORCB-DT valant OPAH RU) signée le 8 juillet 2020 par l’ANAH, Saint Marcellin Vercors Isère Communauté, Saint-Marcellin et Saint-Sauveur ;

Considérant que la liste des immeubles prioritaires doit être complétée suite à un diagnostic multicritères réalisé par Urbanis,

Considérant qu’en l’absence d’avenant, les dossiers déposés par les ménages de copropriétés non identifiés dans la convention d’OPAH seraient traités en diffus par l’ANAH, sans prise en charge du coût de l’opérateur, ni aide aux travaux des collectivités, Considérant par ailleurs la mise en place par l’ANAH d’un nouveau régime d’aide à la rénovation des façades, suite à l’instruction du 12 avril 2021 dite instruction « façade, Considérant que l’actuelle convention d’OPAH prévoit uniquement une participation de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté et la commune de Saint Marcellin d’un montant de 105 000 € chacun avec un plafond de travaux de 40 000 €, est actuellement en décalage par rapport aux dispositifs ANAH ;

Considérant l’arrivée d’un nouveau partenaire, PROCIVIS Alpes Dauphiné, dont les interventions sont précisées dans l’article 2 du présent avenant ;

Considérant la nécessité de disposer d’un règlement des aides correspondant aux éléments inscrits dans la convention ORCB-DT ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’avenant n°1 à la convention d’opération de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire (ORCB-DT valant OPAH-RU) ;

- Valide le règlement des aides ci-annexé ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention d’opération de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire (ORCB-DT valant OPAH-RU) ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution des présentes. Adoptée

(28 pour, 1 abstention : Jacques LASCOUMES)

Objet : Dénomination rues

Monsieur le Maire au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint en charge de la Politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques rappelle au conseil municipal la compétence du conseil municipal dans la dénomination des voies publiques tirée de l’article L2121-29 du CGCT et l’obligation pour les communes de plus de 2 000 habitants (décret 94-1112 du 19 décembre 1994) de notifier au Centre des impôts Fonciers, la liste alphabétique des voies publiques.

Des enjeux de sécurité, de vie quotidienne et dans un avenir proche de mise en œuvre de la fibre optique requièrent l’existence d’une adresse précise pour chaque habitation ou locaux professionnels.18

La commune a engagé un état des lieux de l’adressage. Cet état des lieux a montré que : - certaines voies n’étaient pas nommées, d’autres voies avaient des noms similaires pouvant porter à confusion.

- certaines habitations n’ont pas d’adresse précise.

A la suite de ce constat, un groupe de travail composé d’élus, de techniciens, accompagnés de représentants de la Poste a donc travaillé sur la dénomination ou le changement de nom des voies sur l’ensemble de la commune ainsi que sur le numérotage des immeubles. Une première phase de travail sur le secteur « Bas Plan et Coteau » a permis de modifier le nom de certaines rues de ce secteur, qui ont été approuvé par le Conseil Municipal par délibération N°2020_018 du 18 février 2020.

Une seconde phase de travail a été effectuée sur le reste de la commune amenant le conseil municipal à délibérer sur le choix des noms de rues publiques et privées par délibération N°2021_063 du 29 juin 2021

La dernière phase porte sur le numérotage des immeubles et sur la dénomination des voies privées.

Il est proposé au conseil municipal de :

- procéder au numérotage des immeubles

- prendre acte des noms proposés par les propriétaires pour les voies tels que définis dans le tableau ci-dessous :

Parcelles

concernées

Situation « géographique » Nouveau nom

Origine Extrémité

AH 501, AH 605 et

AH 607

Avenue de

Provence

Avenue du Docteur

Carrier

Allée Marcelle

Feugier

AK 255 Rue Carnot parcelle AK 156 Impasse Carnot AC 609, AC 721,

AC 720, AC 675 et

AC 673

Avenue de Saint

Vérand

Parcelle AC 673 Impasse de Saint

Vérand

AD 710 Rue Ferdinand

BRUN

Parcelle AD 620 Allée du Solstice

AC 407, AC 471 Rue du Docteur

Marmonnier

Parcelle AC 468 Rue André Cottavoz

AK 393 Rue Rodolphe

Guilland

Impasse de la

Voute

AC 471 Rue André Cottavoz Parcelle AC 772 Rue Françoise SAGAN

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve les noms de rues tels que définis dans le tableau ci-avant.

- Valide le principe de procéder au numérotage des immeubles de la commune - Autorise le Maire à engager les démarches préalables à leur mise en œuvre Adoptée

(24 pour, 5 abstentions : Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)

Objet : Délibération rectificative – dénomination de voies privées Monsieur le Maire au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint en charge de la Politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, expose au conseil municipal :

Par délibération N°2021_107 en date du 28 septembre 2021, le Conseil Municipal avait pris acte des dénominations choisies par les propriétaires des voies privées. Pour rappel, ces dénominations permettent de répondre à des enjeux de sécurité, de vie quotidienne et dans un avenir proche de mise en œuvre de la fibre optique. Cependant, la délibération N°2021_107 en date du 28 septembre 2021 comporte une erreur sur la dénomination d’une voie. Le nom choisi par les propriétaires du lotissement La Cerisaie Club est « impasse La Cerisaie » et non « impasse la Cerisaie Club ».19

Parcelles

concernées

Situation « géographique » Nouveau nom

Origine Extrémité

AK 449 Rue de la Sône AK 213 Impasse La Cerisaie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve les noms de rues tels que définis dans le tableau ci-avant. - Valide le principe de procéder au numérotage des immeubles de la commune - Autorise le Maire à engager les démarches préalables à leur mise en œuvre Adoptée à l’unanimité

Objet : Opération de réhabilitation de voiries communales 2022

Monsieur le Maire au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, expose au Conseil Municipal le programme de réhabilitation de voiries communales pour l’année 2022. Le Département de l’Isère a programmé en 2022 la réfection de la chaussée de la Départementale 1092 entre la rue Ampère et la rue d’Arsonval. Les services du Département se sont rapprochés de la commune pour présenter leur projet.

Au vu de l’axe stratégique que représente l’avenue de Provence et de l’état dégradé des abords de la voirie, la commune souhaite s’inscrire dans cette démarche en programmant sur 2022 la réhabilitation des abords de la chaussée entre la rue d’Arsonval et le rond-point de l’Europe.

Tenant compte de la volonté municipale de développer les modes de déplacement doux sur le territoire, tout en sécurisant les déplacements pour l’ensemble des usagers de la voirie, et de poursuivre la mise aux normes des trottoirs, un budget de 500 000 € sera proposé lors du vote du budget. Ce budget est décomposé comme suit : 445 000 € TTC pour la voirie et 55 000 € TTC pour les aménagements paysagers.

D’autre part, en 2016, la municipalité a réalisé un aménagement provisoire sur la rue de la Plaine visant à réduite la vitesse et promouvoir les modes de déplacements doux. Après cette phase d’expérimentation,

au vu du trafic important sur cette voirie qui dessert zone résidentielle et zone artisanale et économique, les aménagements peuvent être rendus définitifs et un budget de 200 000 € TTC sera proposé lors du vote du budget. Ce budget ne concerne que de la voirie. Ces deux opérations peuvent faire l’objet d’une demande de subvention auprès de la DETR au titre des aménagement de sécurité, pour un taux d’intervention fixé à 20 %. Le Département de l’Isère peut être sollicité au titre de la dotation territoriale et de l’appel à projet pistes cyclables lancé en 2021 dont les modalités de financement seront précisées en 2022.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Recettes

Avenue du Provence – voirie 370 833 € HT DETR (20 % voirie) 107 500 € Avenue de Provence –

Aménagements paysagers 45 833 € HT Département Isère 150 000 € Rue de la Plaine – voirie 166 666 € HT Autofinancement 450 832 € TOTAL 583 332 € HT 583 332 €

Considérant le programme d’amélioration des voiries de l’avenue de Provence et de la rue de la Plaine prévu pour être réalisé sur l’année 2022 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement durable du territoire, Mobilité et développement économique du 25 novembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le programme de requalification et d’amélioration des voiries pour l’année 2022 tel que présenté ci-dessus ;

- Dit que les crédits seront inscrits au budget 2022 ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour solliciter l’Etat et le Département au plus haut possible sur ce projet, ainsi que tout autre organisme susceptible de participer financière à ce programme, dans la limite de 80 % de subventions cumulées.

Adoptée

(25 pour, 4 abstentions : Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Christophe GHERSINU)20

Objet : Dossier d’Organisation de la Viabilité Hivernale (DOVH)

Monsieur le Maire au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, expose au Conseil Municipal la nécessité de mettre en place un Dossier d’Organisation de la Viabilité Hivernale (DOVH) sur le territoire communal afin de prévenir et limiter les conséquences sur la circulation liées aux intempéries hivernales.

La viabilité hivernale a pour objectif de prévenir et de limiter les conséquences sur la circulation liées aux intempéries hivernales, notamment la neige et le verglas. Le Dossier d’Organisation de la Viabilité Hivernale (DOVH) définit les niveaux de service attendus sur l’ensemble du réseau routier communal ainsi que les moyens et l’organisation mise en place pour atteindre ces objectifs.

Le Dossier d’Organisation de la Viabilité Hivernale (DOVH) :

- Défini les niveaux de service à atteindre en fonction des situations climatiques hivernales

- Précise les moyens mis en œuvre par la ville pour assurer la viabilité hivernale - Définit l’organisation et les actions mises en œuvre en fonction du niveau de service attendu

o La veille météorologique

o L’astreinte mise en place

o Les horaires de travail

o L’organisation des interventions

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement durable du territoire, Mobilité et Développement économique du 08 décembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le Dossier d’Organisation de la Viabilité Hivernale (DOVH). - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents permettant la mise en œuvre de la Viabilité Hivernale.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Opération de réalisation du Skate-Park – Mise à jour du plan de financement Monsieur le Maire au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, rappelle au Conseil Municipal la délibération N° 2021_073 du Conseil Municipal du 29 juin 2021 approuvant l’opération de réalisation d’un skate-park intégré.

Monsieur le Maire rappelle également le marché de conception-réalisation signé le 18 octobre 2021 avec le groupement constitué par E2S Company et TOUTENVERT pour la mise en œuvre de ce projet.

Le montant de l’opération, estimé à 204 500 € HT – 245 400 € TTC, est donc fixé à 193 418 € HT – 232 101.60 € TTC.

Le plan de financement prévisionnel actualisé est le suivant :

Financeur Taux de subvention Montant

Agence Nationale du Sport 50 % 96 709 € Région AURA 20 % 38 680 € Département Isère 10 % 19 340 € Autofinancement 20 % 38 689 € TOTAL 193 418 €

Considérant le marché de conception-réalisation signée le 18 octobre 2021 avec le groupement E2S Company et Toutenvert ;

Vu la délibération N° 2021_073 du 29 juin 2021 approuvant l’opération sur la base d’un montant estimatif de 204 500 € HT et le plan de financement prévisionnel ; Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement durable du territoire, Mobilité et développement économique du 25 novembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte de la mise à jour du montant de l’opération de réhabilitation du Skate Park et de son plan de financement21

Objet : Adhésion au groupement achat électricité TE38

Monsieur le Maire au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, expose au Conseil Municipal que depuis la fin des tarifs réglementés d’électricité, la Ville a conclu, en groupement de commandes avec le CCAS de Saint-Marcellin, la Ville de Vinay et la SMVIC, une offre de marché pour la fourniture d’électricité. Ce marché arrivera à échéance au 31 décembre 2023.

Le TE38 propose à la Ville de Saint-Marcellin d’adhérer au groupement de commandes permanent pour la fourniture d’énergies et de services associés pour la nouvelle consultation qu’il lance pour la période courant du 01/01/2023 au 31/12/2025. Concernant la Ville, le démarrage des prestations pourra se faire au 01/01/2024.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes formé par TE38 pour la fourniture d’électricité et services associés.

Vu la Directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières,

Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité,

Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, Vu les articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la Commande publique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes adoptée le 15 Septembre 2014 par TE38,

Considérant que TE38 propose à la Ville de Saint-Marcellin d’adhérer au groupement de commandes pour la passation du marché de fourniture d’électricité et de services associés, afin d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, et de permettre d’optimiser les prix des prestations.

Considérant les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour une durée indéterminée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise l’adhésion de la Ville de Saint-Marcellin au groupement de commandes formé par TE38 pour la fourniture d’électricité et services associés ;

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement telle que jointe à la présente délibération ;

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Ville de Saint- Marcellin et ce sans distinction de procédures ou de montants, lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce groupement de commandes.

- Autorise Madame Nalini SEISSAU, Cheffe du service administration générale et Monsieur Maxime AVEDIKIAN, Assistant à Maitre d’ouvrage, président de la société Mc MA Solutions, à recueillir les données relatives aux consommations d’énergies de la collectivité auprès du gestionnaire du réseau de distribution et du fournisseur.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG)

Monsieur le Maire au côté de Madame Imen DE SMEDT, Adjointe à l’éducation, à la jeunesse, à la famille et au numérique, expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de signer une Convention Territoriale Globale (CTG) de la Caf et de l’ensemble de ses documents annexes et avenants afférents à celle-ci.

La Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.22

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté… Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent : l’accès aux droits et aux services, l’accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l’accès et le maintien dans le logement, l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre l’exclusion, l’accompagnement des familles en difficulté…

Toutefois, compte tenu des caractéristiques du territoire et des politiques prioritaires engagées par les partenaires, une attention particulière sera portée aux thématiques suivantes : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse et l’animation de la vie sociale. C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de l’Isère, la Communauté de Communes Saint-Marcellin Vercors Isère communauté, les communes de Saint-Marcellin et Saint-Vérand et le Département de l’Isère souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés. Considérant les engagements contractualisés avec la CAF de l’Isère relatifs aux champs d’intervention de la commune de Saint-Marcellin énoncés dans la présente Convention territoriale Globale (Ctg),

Considérant l’uniformisation et la simplification de l’évolution des tarifs périscolaires et extrascolaires en retenant l’indice INSEE des prix à la consommation des services comme référence d’évolution en adéquation avec les situations familiales et les préconisations de la CAF,

Considérant les préconisations de la CAF de l’Isère dans le cadre de la Convention Territoriale Globale visant à élaborer un projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire de signer la Convention Territoriale Globale (CTG) de la Caf et de l’ensemble de ses documents annexes et avenants afférents à celle-ci.

Vu l’avis de la Commission Education et Jeunesse du 08 décembre 2021. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire de signer la Convention Territoriale Globale (CTG) de la Caf et de l’ensemble de ses documents annexes et avenants afférents à celle-ci. Adoptée à l’unanimité

Objet : Révision du coût des frais de participation financière par les communes concernées au fonctionnement du Centre Médico Scolaire situé à Saint-Marcellin Monsieur le Maire au côté de Madame Imen DE SMEDT, adjointe à l'éducation, la jeunesse, la famille et le numérique, informe qu’en application des dispositions légales et réglementaires en la matière, de la révision du coût des frais de participation financière par les communes concernées au fonctionnement du Centre Médico Scolaire situé à Saint-Marcellin. Actuellement et depuis 2008, le coût par élève de ces frais de participation financière au fonctionnement du Centre Médico Scolaire de Saint-Marcellin est de 0,54 € (cout d’un timbre en 2008) par élève pour les communes bénéficiant de celui-ci. La réévaluation de ce coût correspond aux charges liées aux locaux et à leur entretien, les dépenses d’affranchissement, de téléphonie, d’internet, de photocopie ainsi que les fournitures et petits matériels de bureau, et à un index de majoration (indice des tarifs INSEE), charges indispensables au bon fonctionnement du Centre Médico Scolaire de Saint-Marcellin.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer le coût de participation financière au Centre Médico Scolaire à 3,70 € par élève pour les communes concernées. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2321-2 ; Vu l’ordonnance n°45-2407 du 18 octobre 1945, relative à la protection de la santé des enfants d’âge scolaire, des élèves et du personnel des établissements d’enseignement et d’éducation de tous ordres,

Vu le décret n°46-2698 du 26 novembre 1946 portant modalités d'application de l'ordonnance n° 45- 2407 du 18 octobre 1945 relative à la visite médicale d'incorporation scolaire,23

Vu la délibération du Conseil d’Etat – section Intérieur – du 1er décembre 1992 relative aux dispositions régissant la gestion et l’organisation des centres médico-scolaires, Considérant que la mission de promotion de la santé des élèves de l’enseignement du 1er et du 2d degré est confiée par l’Etat à des médecins de l’Education Nationale regroupés au sein de centres médico scolaires chargés d’organiser le service médical des élèves, Considérant que les écoles des communes du Sud Grésivaudan sont rattachées au centre médico-scolaire de la circonscription de Saint-Marcellin qui couvre le territoire de 33 Communes du Sud-Grésivaudan,

Vu l’avis favorable de la commission Education et Jeunesse du 08 décembre 2021. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Décide de fixer le coût de la participation financière au fonctionnement du Centre Médico Scolaire de Saint-Marcellin à 3,70 € par élève aux 33 communes du Sud-Grésivaudan concernées.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Approbation de la tarification relative à l’accueil de loisirs « Activ’ Jeunes », P’tits Loups et Grands Loups pour les enfants hors SMVIC.

Monsieur le Maire au côté de Madame Imen DE SMEDT, Adjointe à l’éducation, à la jeunesse, à la famille et au numérique, expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’apporter une modification sur la tarification de l’accueil de loisirs « Activ’Jeunes », P’tits Loups et Grands Loups pour les enfants hors de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté (SMVIC). Considérant les engagements contractualisés avec la CAF de l’Isère recherchant une participation financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources,

Considérant l’uniformisation et la simplification de l’évolution des tarifs périscolaires et extrascolaires en retenant l’indice INSEE des prix à la consommation des services comme référence d’évolution en adéquation avec les situations familiales et les préconisations de la CAF,

Considérant les préconisations de la CAF de l’Isère et du cadre de la Convention Territoriale Globale de moduler les tarifs des jeunes hors de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté (SMVIC) sur la base de deux tranches de quotient familial en lieu et place d’une seule, Considérant la nécessité de maintenir une tarification des activités, en fonction du quotient familial et du type d’activité comme suit :

Proposition De Tarification Activ Jeunes Enfants Hors SMVIC

Tarif actuel +7%

QUOTIENT < 1501 ➢ 1501

Cotisation 5€ 5€

A 11.30€ 12.10€

B 21.50€ 23€

C 35.90€ 38.40€

D 38.90€ 41.60€

Proposition De Tarification Ptits Et Grands Loups Enfants Hors SMVIC Tarif actuel +7%

QUOTIENT < 1501 ➢ 1501

Journée 34.80€ 37.20€

Forfait vacances 10 jours 310.30€ 332€

½ journée sans repas et mercredi 17.40€ 18.60€ ½ journée avec repas et mercredi 24.60€ 26.30€ Séjour journée 38.90€ 41.60€

Vu l’avis de la Commission Education et Jeunesse du 08 décembre 2021. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la tarification mentionnée dans les tableaux ci-dessus.

- Décide conformément à la délibération n°2018_075 du 29 mai 2018 d’indexer les tarifs des accueils de loisirs communaux sur le coût de la vie, en prenant comme base l’indice INSEE des prix à la consommation des services (base 102.22 en décembre 2017) avec une révision24

annuelle au 1er septembre de chaque année, en adéquation avec les situations familiales et les préconisations de la CAF de l’Isère,

Adoptée à l’unanimité

Objet : Désignation des bénéficiaires 2021 (session 2) de la bourse aux permis de conduire

Monsieur le Maire au côté de Madame Imen DE SMEDT, Adjointe à l’éducation, à la jeunesse, à la famille et au numérique, rappelle au Conseil Municipal, la délibération N°2015.219, en date du 7 juillet 2015, approuvant le règlement intérieur des bourses aux permis de conduire. Après examen des différents dossiers lors de la commission Education et Jeunesse du 08 décembre 2021, Madame Imen DE SMEDT fait connaître à l’Assemblée les bénéficiaires retenus pour l’attribution de la Bourse aux Permis de conduire 2021 (session 2), comme indiqué ci-dessous :

Nom & prénom : HUGOUD Thomas

Le bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Secours Catholique de Saint-Marcellin.

La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 80% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée.

Nom & prénom : COUDURIER Rebecca

La bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association les Restos du Cœur de Saint-Marcellin.

La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 40% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée.

Nom & prénom : DEMIR Latif

Le bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Secours Populaire de Saint-Marcellin.

La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 60% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée.

Nom & prénom : BOUZINEB Marwan

Le bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Secours Populaire de Saint-Marcellin.

La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 60% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée.

Nom & prénom : CHETOUANI Asma

La bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Croix Rouge de Saint-Marcellin.

La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 80% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée.

Vu l’avis favorable de la Commission Education Jeunesse en date du 08 décembre 2021. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’accorder aux bénéficiaires mentionnés ci-dessus, la Bourse aux Permis de Conduire automobile 2021 (session 2).

Adoptée

(28 pour, 1 abstention : Jacques LASCOUMES)

Objet : Versement du forfait communal en faveur de l’école maternelle privée Le Dauphin à Saint-Marcellin

Monsieur le Maire au côté de Madame Imen DE SMEDT, Adjointe à l'éducation, la jeunesse, la famille et le numérique, rappelle qu’en application des dispositions légales et réglementaires en la matière, la commune de Saint-Marcellin est tenue de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des élèves saint-marcellinois, domiciliés sur le territoire de la commune et accueillis dans les classes élémentaires de l'Ecole privée le Dauphin, dans les mêmes conditions qu'elle prend en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires publiques relevant de sa compétence.25

La loi du 26 juillet 2019 instaure l'instruction obligatoire dès l'âge de 3 ans. Elle intègre de fait les dépenses de fonctionnement des écoles maternelles dans le champ des dépenses obligatoires des communes (publiques et privées sous contrat). En contrepartie, dans son article 17, il est mentionné que l'Etat attribuera de manière pérenne une compensation financière à chaque commune qui ne versait pas déjà un forfait pour les élèves de maternelle, sur le différentiel entre les dépenses de 2019/2020 et celles de 2018/2019 dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire. Il est donc proposé de mettre en œuvre la nouvelle dépense obligatoire due aux écoles privées à compter de l'année scolaire 2019-2020. De la même manière que pour les écoles élémentaires, la contribution communale est calculée, en multipliant le nombre d’élèves saint- marcellinois scolarisés dans les classes maternelles sous contrat d’associations, lors de la rentrée scolaire, sur la même base que le coût moyen des dépenses de fonctionnement, d’un élève inscrit en classe maternelle publique.

Pour cela, la convention entre la ville et l'OGEC mentionne que :

• Pour la détermination du coût de l’élève du public, il n’a pas été retenu le montant des dépenses directement prises en charge par la commune pour l’école privée à parité avec les écoles publiques détaillées ci-dessous :

1) La mise à disposition des installations sportives,

2) L’organisation de 3 séances par classe et par an à la médiathèque, 3) L’élagage des arbres de la cour de l’école sur une base d’une fois tous les 3 ans en fonction des besoins et à l’identique des arbres de la commune,

4) Le nettoyage de la cour à la fin de chaque vacance scolaire,

5) Le déneigement de la cour à l’identique des écoles publiques. • Le coût de l’élève est de 1043.93 € par élève de maternelle et par an pour 2019 et de 1051 € par élève pour 2020,

• Le montant du forfait communal pour les classes élémentaires sera révisé annuellement sur la base du dernier indice INSEE connu des prix à la consommation des services. Sur la base du nombre d’élèves scolarisés en maternelle et résidant sur la commune de Saint- Marcellin, le montant à verser se décompose de la manière suivante : • Pour le premier trimestre 2019-2020 :

31élèves x (1043.93 € par an /12 mois) x 4 mois (de septembre à décembre) = 10 787.28 € • Pour la fin de l’année scolaire 2019-2020 :

31 élèves x (1051 € par an /12 mois) x 8 mois (de janvier à août.) = 21 721 € Le montant calculé pour le forfait communal servira également de référence pour la facturation des communes dont un élève est scolarisé dans une école publique de Saint-Marcellin. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2321-2 ; Vu le Code de l’Education, notamment son article L. 442-5 ;

Vu la circulaire N° 2012-025 du 15 février 2012, fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat; Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ; Vu le contrat d’association conclu le 6 juillet 2007 entre l’Etat et les représentants de l’école le Dauphin ;

Considérant la convention signée entre la Ville de Saint-Marcellin et l’association de gestion de l’école privée le Dauphin, OGEC, conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de verser le forfait communal maternel 2019/2020 représentant la somme de 32 508.28 €, à l’école privée le Dauphin.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Subventions 2021 - Aide aux déplacements des clubs sportifs Monsieur le Maire au côté de Monsieur Bernard FESTIVI, Adjoint en charge de la politique sportive, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur une aide aux déplacements pour les différentes associations sportives Saint-Marcellinoises.

Habituellement le calcul s’effectue sur la base du montant global de l’enveloppe allouée 13 000€. En raison de la pandémie, compte-tenu du nombre très faible de transport pour la saison 2020-2021 le calcul de l’aide se fera sur la base du montant alloué pour la saison 2019-2020 de 130€/transport sur l’assiette de 9 transports retenus.26

Pour déterminer les transports retenus les critères de subvention aux déplacements des associations sportives s’appliquent comme suit :

- Seuls les transports, pour des compétitions officielles concernant des jeunes de moins de 18 ans, sont pris en compte,

- Seuls les déplacements, de plus de 140 kilomètres aller/retour, sont pris en compte,

- Seuls sont comptabilisés, les déplacements pour des rencontres officielles (championnats, coupes).

Considérant par ailleurs, les demandes de subvention formulées par les associations, Considérant l'intérêt pour la Ville de favoriser la pratique sportive des enfants et des jeunes à travers une aide à la prise en charge des dépenses incompressibles des transports nécessaires dans le cadre des compétitions officielles,

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les subventions allouées, comme suit :

Associations Transports retenus Subventions allouées

Basket Saint-Marcellin 3 390 €

Handball Pays de Saint-

Marcellin 1 130 €

Judo Club de Saint-Marcellin 1 130 €

OSM 3 390 €

SMS 1 130 €

TOTAL 9 1 170 €

Vu l’avis favorable de la commission Sport, Vie Associative et Animations réunie le 07 décembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide l’attribution des subventions en faveur des associations sportives, telles que listées ci-dessus.

Adoptée à l’unanimité

(Mme Sylvie CHAPRE, membre de l’association SMS, ne prend part au vote) .

Objet : Vote d’une subvention d’action en faveur de l’association Boule du Veymont de Saint Marcellin

Monsieur le Maire au côté de Monsieur Bernard FESTIVI, Adjoint en charge de la politique sportive, expose au Conseil Municipal que l’association Boule du Veymont a formulé une demande de subvention d’action, dans le cadre du Challenge Carrier Grand prix de la Ville de Saint-Marcellin en hommage au docteur Carrier qui se déroulera les 12 et 13 février 2022 au Forum.

Il est proposé de se prononcer sur l’attribution d’une subvention d’action, à savoir :

ASSOCIATION SUBVENTION D’ACTION

Boule du Veymont 2 300.00 €

Considérant par ailleurs la demande de subvention formulée par l’association, Considérant l’intérêt pour la ville de participer au fonctionnement et au soutien du projet de cette association, légalement déclarée, exerçant une activité d’intérêt général, Vu l’avis favorable de la commission Sport, Vie Associative et Animations réunie le 7 décembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide l’attribution de la subvention, telle que mentionnée dans le tableau ci-dessus. Adoptée à l’unanimité27

Objet : Modifications de la tarification de la saison culturelle 2021/2022 Monsieur le Maire au côté de Madame Nicole NAVA, Adjointe en charge de la Culture, rappelle que la tarification de la saison culturelle du Diapason est à la fois accessible et équitable pour l’ensemble des spectacles proposés. Toutefois, après deux saisons culturelles fortement impactées par la pandémie COVID 19, il est important d’encourager le retour du public en renforçant l’attractivité tarifaire des spectacles au Diapason : Prolongation de la carte Diapason 20/21 pour la saison 21/22

Depuis la saison 2020/2021, une carte Diapason, nominative et individuelle est proposée au prix de 8 €, une alternative plus souple aux abonnements traditionnels. Le tarif appliqué aux adhérents est identique au tarif abonné. La carte Diapason est amortie à partir de 2 spectacles achetés.

La saison 2020/2021 ayant été en grande partie annulée en raison de la fermeture des salles de spectacles liée à la pandémie COVID 19 (de novembre 2020 à mai 2021), les personnes ayant acheté cette carte n’ont pas pu bénéficier des avantages proposés. Cette carte n’étant pas remboursable, contrairement aux billets achetés dans le cadre d’un abonnement, il est proposé de prolonger d’une saison la validité de la carte Diapason achetée en 2020/2021 Tarif réduit pour les adhérents du réseau Pass’théque

Co-accueils de spectacles de la saison culturelle du Diapason, partenariat dans le cadre du Salon du Livre, le travail en réseau et en partenariat est constant avec Pass’thèque, réseau des médiathèques intercommunales, participant ainsi de la circulation des publics et du maillage du lien socioculturel. Afin de renforcer les échanges entre les structures et la circulation des publics, il est proposé de pratiquer le tarif réduit sur les spectacles du Diapason pour les adhérents du réseau Pass’thèque sur présentation de leur carte d’adhésion. Tarif Culture pour tous pour les étudiants boursiers

Depuis octobre 2021, les étudiants boursiers font désormais partie des bénéficiaires de la carte Culture pour tous. Pour établir cette carte, il convient de se rendre au CCAS, avec carte d’identité, photo d’identité, justificatif de perception de la bourse. En conséquence, le tarif réduit Culture pour tous de la saison culturelle du Diapason sera désormais accessible aux étudiants boursiers.

Vu l’avis favorable de la commission Culture, tourisme et patrimoine du 03 décembre 2021 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Valide les modifications des tarifs de la saison 2021-2022 au Diapason tels qu’ils sont proposés ci-dessus.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération N°2020_040 en date du 17 juillet 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par Monsieur le Maire : • Décision Municipale N°2021_113 : Intervention de l'Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL-D) sur le territoire communal aux fins de préemption de la parcelle cadastrée AI-366 sis 1 Place de l’Eglise - 38160 SAINT-MARCELLIN – Avis favorable • Marchés signés en vertu de la délégation de pouvoir au Maire : N° MARCHE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT € TTC DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT DATE DE NOTIFICATION DATE D'AFFICHAGE MAIRIE

2021_13 Marché Travaux E2S COMPANY - 30150 ROQUEMAURE TOUTENVERT - 38160 CHATTE Conception réalisation d'un skate park 12 mois 232 101.60 € TTC 18/10/2021 18/10/2021 27/10/2021

2021_15 Marché FCS SIGNAUX GIROD - 39400 MOREZ Fourniture et livraison de matériel de signalisation d'intérêt local 12 mois

renouvelable 2

fois

maxi 60 000 €

HT/an 28/09/2021 01/10/2021 05/10/2021

2021_19 Marché FCS L'ENTREPOT DU SPECTACLE - 38360 SASSENAGE Réalisation d'un spectacle pyrotechnique

jusqu'au tir, le

18 ou 19

décembre

2021

10 494,96 € 05/11/2021 05/11/2021 09/11/2021

2020_06 Marché FCS SAS SOLS ALPES - 38113 VEUREY VOROIZE Travaux de revêtement en béton désactivé - Avenant n°1 : ajout de prix nouveaux au BPU inchangée inchangé 27-sept 05/10/2021 11/10/2021

2021_21 Marché Tx GLENAT - 38160 SAINT ROMANS Montée du Clavaire - déconstruction et reconstruction d'un mur d'enceinte de l'ancien château 2 mois 43479.6 € TTC 27/10/2021 27/10/2021 27/10/2021

• Contrats, conventions, avenants et baux signés en vertu de la délégation de pouvoir au Maire :28

N° DE PIECE INTERNE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT Euros DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT PAR LES 2 PARTIES DATE D'AFFICHAGE MAIRIE

2021_191 Convention de participation financière REGION Auvergne Rhône Alpes Sécurisation de la halte scolaire (parking bus) La Saulaie jusqu'à la date de paiement de la subvention Subvention maximale de 383 200 € HT 24 août 2021 8 décembre 2021

2021_192 Convention occupation du domaine public ATHLETIC CLUB - 38160 SAINT- MARCELLIN occupation gymnase Carrier un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 21 septembre 2021 8 décembre 2021

2021_193 Convention occupation du domaine public ASSOCIATION LE FORUM - 38160 SAINT- MARCELLIN occupation Forum un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 21 septembre 2021 8 décembre 2021

2021_194 Convention de partenariat / collaboration CIE INTERMEZZO - 38000 GRENOBLE Convention de résidence et d'aide à la création du 18 au 22 octobre 2021 1717 € TTC 22 septembre 2021 8 décembre 2021

2021_195 Convention occupation du domaine public LA VRILLE - 38840 ST-HILAIRE DU ROSIER Mise à disposition dalle escrime et dojo - Manufacture un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 23 septembre 2021 8 décembre 2021

2021_196 Convention occupation du domaine public LYCEE BELLEVUE - 38160 SAINT MARCELLIN Mise à disposition de la salle d'exposition - Espace St-Laurent du 11 au 25 octobre 2021 Gratuit 23 septembre 2021 8 décembre 2021

2021_197 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 19 septembre 2021 au 26 septembre 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

24 septembre 2021 8 décembre 2021

2021_198 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 19 septembre 2021 au 26 septembre 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

24 septembre 2021 8 décembre 2021

2021_199 Convention occupation du domaine public STROTTNER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 31 aout 2021 au 12 septembre 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

24 septembre 2021 8 décembre 2021

2021_200 Convention occupation du domaine public STROTTNER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 12 septembre 2021 au 19 septembre 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

24 septembre 2021 8 décembre 2021

2021_201 Convention occupation du domaine public STROTTNER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 19 septembre 2021 au 26 septembre 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

24 septembre 2021 8 décembre 2021

2021_202 Convention de partenariat / collaboration Association "Textes en l'Air" - 38160 SAINT-ANTOINE L'ABBAYE

Mise à disposition d'un-e chargé-e de

production à la ville de Saint-

Marcellin à hauteur de 0,31 ETP

Du 26 août 2021 au 25/08/2022

(renouvelable une fois) 11/35ème hebdomadaire, soit 7848 € annuels 28 septembre 2021 8 décembre 2021

2021_203 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle Cie des Gentils - 38000 Grenoble Spectacle "Les envers du décor" Du 12 octobre au 14 octobre 2021 5241,24 € TTC 29 septembre 2021 8 décembre 2021

2021_204 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle Artscénicum Théâtre - 83570 Montfort- Sur-Argens Spectacle "Les pieds tanqués" 16 octobre 2021 3824,46€ TTC 29 septembre 2021 8 décembre 2021

2021_205 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle Quatuor Debussy - 46100 Figeac Spectacle "Egérie(s)" 26 novembre 2021 7912,50€ TTC 3 septembre 2021 8 décembre 2021

N° DE PIECE INTERNE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT Euros DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT PAR LES 2 PARTIES DATE D'AFFICHAGE MAIRIE

2021_251 Convention de partenariat / collaboration LA CURIEUSE - 26120 CHABEUIL Convention de collaboration parcours EAC groupe NO MAD? du 15 octobre 2021 au 19 mai 2022 2831,39 € TTC 15 novembre 2021 8 décembre 2021

2021_252 Convention de prestations MEDIALIS - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

Formation journée nationale

d'échanges et de formation dédiée

aux parcours et à la coordination

16/12/2021 (1 jour) 150,00 € 19 novembre 2021 8 décembre 2021

2021_253 REMPLACE LA

2020_039 Convention de participation financière

ECOLE PRIVEE DAUPHINS- OGEC- 38160

ST MARCELLIN Forfait communal école privée 3 ans à compter du 10 novembre 2021 forfait communal x nombre d'élèves 10 novembre 2021 8 décembre 2021

2021_254 Convention occupation du domaine public ARCHERS DE CLAIXWOOD - 38160 ST MARCELLIN Mise à disposition Forum un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 10 novembre 2021 8 décembre 2021

2021_255 Avenant à la convention de prestations de services CROIX ROUGE -38500 VOIRON

Convention à la participation de la

CRF au dispositif prévisionnel de

secours Marché de Noel

18 décembre 2021 246 €TTC 25 novembre 2021 8 décembre 2021

2021_255 Avenant à la convention de prestations de services CROIX ROUGE -38500 VOIRON

Convention à la participation de la

CRF au dispositif prévisionnel de

secours Marché de Noel

19 décembre 2021 950 €ttc 25 novembre 2021 8 décembre 2021

2021_257 Convention de partenariat / collaboration

CIE 158- 38160 SAINT

MARCELLIN/SMVIC - 38160 SAINT

MARCELLIN

Convention tripartite EAC/Danse en

Isère Saison 21/22 2000 € nets 26 novembre 2021 8 décembre 2021

2021_258 Convention de partenariat / collaboration LA CURIEUSE - 26120 CHABEUIL Résidence de création No mad? du 6 au 9 décembre 2021 2148,19 € nets 26 novembre 2021 8 décembre 2021

2021_259 Convention de participation financière Commune de Chevrières - 38160 Chevrières Frais ULIS 2021/2022 Année scolaire 2021/2022 644,00 € * 1 élève soit au total 644,00 € 30 novembre 2021 8 décembre 2021

2021_260 Convention de participation financière Commune de Chatte - 38160 CHATTE Frais ULIS 2021/2022 Année scolaire 2021/2022 644,00 € * 4 élèves soit un total de 2 576,00 € 30 novembre 2021 8 décembre 2021

2021_261 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle Cie des Gentils - 38000 Grenoble Spectacle "Fête l'amour" 29 janvier 2022 6502,26€ TTC 3 décembre 2021 8 décembre 202129

N° DE PIECE INTERNE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT Euros DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT PAR LES 2 PARTIES DATE D'AFFICHAGE MAIRIE

2021_206 Convention d'objectifs et de moyens CAF DE L'ISERE - 38100 GRENOBLE Convention d'objectifs et de financement "Accueil Adolescents" du 01.01.2021 au 31.12.2024 Mode de calcul point 2 de la convention 20 septembre 2021 8 décembre 2021

2021_207 Convention de partenariat / collaboration HUGOUD CHRISTOPHE - 38160 SAINT- MARCELLIN Chauffeur bénévole TIC Du 4 octobre 2021 au 3 avril 2022 - 4 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_208 Convention de partenariat / collaboration BURDIN JEAN - 38160 SAINT-MARCELLIN Chauffeur bénévole TIC Du 4 octobre 2021 au 3 avril 2022 - 4 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_209 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 26 septembre 2021 au 03 octobre 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

4 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_210 Convention occupation du domaine public STROTTNER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 26 septembre 2021 au 03 octobre 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

4 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_211 Convention de partenariat / collaboration LYCEE LA SAULAIE - 38160 SAINT- MARCELLIN Participation Lycée La Saulaie spectacle Diapason 13 octobre 2021 200,45 € TTC 7 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_212 Convention de partenariat / collaboration ACCR 5ème saison - 38470 PONT EN ROYANS Co-accueils spectacles saison 21/22 Saison 21/22 2000 € NETS 8 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_213 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle Cie Doux Vacarme - 38620 MASSIEU Spectacle "J'ai rien demandé moi" 6 novembre 2021 3612,50€ TTC 3 septembre 2021 8 décembre 2021

2021_214 Convention de partenariat / collaboration Cie Doux Vacarme - 38620 MASSIEU Convention de résidence et d'aide à la création du 28 octobre au 5 novembre 2021 2362,50€ TTC 17 septembre 2021 8 décembre 2021

2021_215 Convention de prestations de services SMVIC - 38160 SAINT-MARCELLIN

Contrat d'adhésion à la collecte des

producteurs non ménagers pour le

site de l'ancien tribunal

du 14 juin au 31 décembre 2021

part fixe : 121 €/an abonnement + 960 €/an pour 2

collectes hebdomadaires

part variable : 0.025 € / litre collecté

12 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_216 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle CARAMBA CULTURE LIVE - 75011 PARIS Contrat cession Delgrès 19 novembre 2021 7385 € TTC 12 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_217 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 26 septembre 2021 au 03 octobre 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

13 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_218 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 03 octobre 2021 au 10 octobre 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

15 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_219 Convention occupation du domaine public STROTTNER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 03 octobre 2021 au 10 octobre 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

13 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_220 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 03 octobre 2021 au 10 octobre 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

13 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_221 Convention occupation du domaine public STROTTNER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 10 octobre 2021 au 17 octobre 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

13 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_222 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 10 octobre 2021 au 17 octobre 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

13 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_223 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 10 octobre 2021 au 17 octobre 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

15 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_224 Convention de partenariat / collaboration

CIE INTERMEZZO - 38000

GRENOBLE/ECOLE DE LA MAYETTE -

38470 VINAY

Parcours d'éducation artistique dans

2 classes autour du spectacle

Münchhausen?

A partir du 11 octobre 2021 1314,11 € TTC 15 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_225 Convention de prestations SMVIC- 38160 SAINT MARCELLIN ECOFINANCES - 31700 BLAGNAC Convention de mise à disposition de données Année 2021 gratuit 12 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_226 Convention de prestations SOFAXIS

Prestation d'accompagnement

psychologique individuel par

téléphone (REHALTO)

14/10/21 au 31/12/21 puis

renouvellement par tacite

reconduction chaque année jusqu'à la

fin du contrat groupe (31/12/2023)

Gratuit 14 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_227 Convention de partenariat / collaboration UNIVERSITE GRENOBLE ALPES

Convention de reversement dans le

cadre de la subvention versée à la

ville pour le Campus Connecté

5 ans 50 000 € TTC sur 5 ans (10 000 euros par an) 29 juin 2021 8 décembre 2021

2021_228 Convention de prestations GRETA Grenoble Formation HACCP pour un agent Du 06/12/2021 au 13/12/2021 350,00 € 14 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_229 Convention de partenariat / collaboration TRIBUNAL JUDICIAIRE - 38000 GRENOBLE

Mise a disposition d'une salle dans le

cadre des permanence de justice de

proximité

1 an a compter de la signature Gratuit 11 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_230 Convention de prestations de services SMVIC - service déchets -38160 SAINT- MARCELLIN

Contrat d'adhésion à la collecte des

producteurs non ménagers pour les

p'tits loups

01/01/2022 au 31/12/2022 121 €/an abonnement + 480 €/an collecte hebdo + 0.025 €/litre collecté 19 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_231 Convention de prestations de services SMVIC - service déchets -38160 SAINT- MARCELLIN

Contrat d'adhésion à la collecte des

producteurs non ménagers pour le

cimetière nord

01/01/2022 au 31/12/2022 121 €/an abonnement + 480 €/an collecte hebdo + 0.025 €/litre collecté 19 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_232 Convention de prestations de services SMVIC - service déchets -38160 SAINT- MARCELLIN

Contrat d'adhésion à la collecte des

producteurs non ménagers pour

cimetière sud

01/01/2022 au 31/12/2022 121 €/an abonnement + 480 €/an collecte hebdo + 0.025 €/litre collecté 19 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_233 Convention de prestations de services SMVIC - service déchets -38160 SAINT- MARCELLIN

Contrat d'adhésion à la collecte des

producteurs non ménagers pour la

primaire centre

01/01/2022 au 31/12/2022 121 €/an abonnement + 480 €/an collecte hebdo + 0.025 €/litre collecté 19 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_234 Convention de prestations de services SMVIC - service déchets -38160 SAINT- MARCELLIN

Contrat d'adhésion à la collecte des

producteurs non ménagers pour le

gymnase de la Saulaie

01/01/2022 au 31/12/2022 121 €/an abonnement + 240 €/an collecte tous les 15 jours + 0.025 €/litre collecté 19 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_235 Convention de prestations de services SMVIC - service déchets -38160 SAINT- MARCELLIN

Contrat d'adhésion à la collecte des

producteurs non ménagers pour la

maternelle Centre

01/01/2022 au 31/12/2022 121 €/an abonnement + 960 €/an collecte bihebdo + 0.025 €/litre collecté 19 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_236 Convention de prestations de services SMVIC - service déchets -38160 SAINT- MARCELLIN

Contrat d'adhésion à la collecte des

producteurs non ménagers pour le

restaurant scolaire de la Manufacture

01/01/2022 au 31/12/2022 121 €/an abonnement + 960 €/an collecte bihebdo + 0.025 €/litre collecté 19 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_237 Convention de prestations de services SMVIC - service déchets -38160 SAINT- MARCELLIN

Contrat d'adhésion à la collecte des

producteurs non ménagers pour le

restaurant scolaire du Stade

01/01/2022 au 31/12/2022 121 €/an abonnement + 480 €/an collecte hebdo + 0.025 €/litre collecté 19 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_238 Convention de prestations de services SMVIC - service déchets -38160 SAINT- MARCELLIN

Contrat d'adhésion à la collecte des

producteurs non ménagers pour le

Diapason

01/01/2022 au 31/12/2022 121 €/an abonnement + 480 €/an collecte hebdo + 0.025 €/litre collecté 19 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_239 Convention de prestations de services SMVIC - service déchets -38160 SAINT- MARCELLIN

Contrat d'adhésion à la collecte des

producteurs non ménagers pour le

local du service propreté

01/01/2022 au 31/12/2022 121 €/an abonnement + 480 €/an collecte hebdo + 0.025 €/litre collecté 19 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_240 Convention de prestations de services SMVIC - service déchets -38160 SAINT- MARCELLIN

Contrat d'adhésion à la collecte des

producteurs non ménagers pour la

mairie

01/01/2022 au 31/12/2022 121 €/an abonnement + 480 €/an collecte hebdo + 0.025 €/litre collecté 19 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_241 Convention de prestations de services SMVIC - service déchets -38160 SAINT- MARCELLIN

Contrat d'adhésion à la collecte des

producteurs non ménagers pour la

maternelle Plaine

01/01/2022 au 31/12/2022 121 €/an abonnement + 480 €/an collecte hebdo + 0.025 €/litre collecté 19 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_242 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle Ulysse Maison des Artistes - 12850 Onet- les-chateaux

Avenant au contrat de cession pour

les actions d'EAC en lien avec le

spectacle Egéries

25 et novembre 2021 398,25 €TTC 29 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_243 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle DSLZ - 38340 VOREPPE Contrat de cession séances scolaires LGVA 2 et 3 décembre 2021 10 708,25 € 29 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_244 Convention de participation financière Etat - Ministère de la transition écologique - Le préfet de Région

Convention de financement

2103480982 Fond Friche relatvie au

projet "opération de réhabilitation de

l'îlot Gambetta"

solde de l'opération de travaux au plus

tard en décembre 2024 314 000,00 € 15 octobre 2021 8 décembre 2021

2021_245 Convention occupation du domaine public Sylvie RAMBUR - 38160 SAINT MARCELLIN Convention de mise à disposition de la salle d'exposition du 2 au 20 décembre 2021 Gratuité 5 novembre 2021 8 décembre 2021

2021_246 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle Alphonse et cie - 38160 ST MARCELLIN Contrat de cession L'Enfant revenant 23 novembre 2021 4346,50 € nets 3 novembre 2021 8 décembre 2021

2021_247 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle Compagnie 158 - 38160 ST MARCELLIN Contrat de cession Circonvolutions 13 novembre 2021 2053 € nets 5 novembre 2021 8 décembre 2021

2021_248 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle Compagnie 158 - 38160 ST MARCELLIN Contrat de cession Dans mon potager 30 novembre 2021 917 € nets 5 novembre 2021 8 décembre 2021

2021_249 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle ARMADA PRODUCTIONS - 35000 RENNES Contrat de cession Lumières du 14 au 16 décembre 2021 5275 € TTC 4 novembre 2021 8 décembre 2021

2021_250 Convention occupation du domaine public APLOMB - 38160 ST MARCELLIN Convention de mise à disposition bureau à la MARC 1 an à compter du 8 novembre 2021 gratuit 8 novembre 2022 8 décembre 2021

La séance étant close, elle est levée à 21h36

Saint-Marcellin, le 16 décembre 2021

Le secrétaire de séance, Le Maire, Jules JANY Raphaël MOCELLIN