Procès Verbal - 1680599746 PV du CM du 06 03 2023 mis sur site 04 04 2023

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Procès Verbal - 1680599746 PV du CM du 06 03 2023 mis sur site 04 04 2023 Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Beauregard-Vendon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1680599746 PV du CM du 06 03 2023 mis sur site 04 04 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Département

du

PUY DE DÔME

Arrondissement de RIOM

PROCES VERBAL DE REUNION

du CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de BEAUREGARD-VENDON

Séance du 06 MARS 2023

Nombre de membres :

En exercice : 15

Présents : 14

Votants : 15

L’an deux mil vingt-trois, le 06 mars à 19 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de Beauregard-Vendon dûment, convoqués le 27 février, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Denis GEORGES, Maire.

Etaient présents : Mesdames Mélanie DOLY, Corinne DOROCIAK, Laetitia GAY, Florence MANIEZ, Marie-Anne NONY, Isabelle ONZON.

Messieurs Christophe BILLON, Bernard CATHALAN, Fabien DUMONT, Jean-Michel GALTIER, Gilles GARDELLE, Denis GEORGES, Antonio OLIVEIRA, David ONZON.

Était excusée : Madame Pascale PINEAU (procuration de vote donnée à M. Denis GEORGES, Maire).

Secrétaire de séance : Madame Corinne DOROCIAK.

 Validation du précédent procès-verbal

 Compte Financier Unique 2022 budget principal (compte administratif)

 Affectation du résultat 2022 budget principal

 Versement fonds de concours pour travaux voirie à Communauté de Communes  Travaux école : devis SPS, CT, contrôle structure, contrôle amiante

 Autorisation de paiement des factures d’investissement avant le vote du budget  Rythmes scolaires

 Création emploi agent technique chargé du ménage des locaux

 Subventions 2023 aux associations

 Demande subvention AMF TELETHON et PREVENTION ROUTIERE

 Approbation des nouveaux statuts TE 63 (mail du 01/02/2023)

 Proposition d’implantation de bornes de recharge électrique place du 8 mai1945 (mail du 03/02/2023)  Règlement de voirie communautaire (mail du 10/02/2023)

 Info aménagement sécuritaire RD 1222 les Berciats (plan + coût)

 Point sur les diverses dépenses effectuées dans le cadre de la délégation au maire  Point sur les diverses représentations (réunions commissions CC, syndicats, CCAS)  Questions diverses

Une note de présentation des dossiers a été envoyée à l’assemblée délibérante.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20/01/2023

Le Procès-verbal de la Séance du 20/01/2023 a été adressé aux membres du Conseil Municipal le 20 février 2023. Aucune observation n’est présentée.

Le procès-verbal de la séance du 20/01/2023 est adopté à l’unanimité.

D20230306-01 Compte Financier Unique (CFU) 2022 du BUDGET PRINCIPAL VOTANTS 13: pour 13…abstention 0… contre 0

Le compte financier unique (CFU) a vocation à se substituer en 2024 et pour l’ensemble des collectivités aux deux comptes financiers existants : le compte administratif qui était établi par la commune et le compte de gestion qui était établi par le comptable public.

L'expérimentation du CFU requiert l'adoption du référentiel comptable M57.

La candidature de la commune de BEAUREGARD-VENDON ayant été retenue pour expérimenter ce mode de présentation des comptes la commune et le comptable public ont produit un compte financier unique pour l’exercice 2022.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Bernard CATHALAN, conseiller municipal, délibérant sur le Compte Financier Unique de l'exercice 2022 du Budget Principal, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, sans que monsieur le maire ne prenne part au vote :

1- Donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus,

2- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

D20230306-02 Affectation du résultat 2022 du Budget Principal

Le Conseil Municipal de la commune, réuni sous la présidence de Monsieur Denis GEORGES, Maire,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2022 (sous la présidence de Monsieur Bernard CATHALAN), Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022,

DECIDE, à l’unanimité, d'affecter l'excédent de fonctionnement de l'exercice 2022 comme suit :

- en section d'investissement (Cpte 1068) à la couverture du déficit soit : 7 838,09 €

- en section de fonctionnement (ligne 002) l'excédent résiduel soit : 257 334,92 €

D20230306-03 Versement d’un fonds de concours au profit de la Communauté de Communes CSM pour les travaux de voirie 2022

Afin de participer au financement des travaux de voirie 2022, Monsieur le Maire propose que la commune de Beauregard- Vendon verse un fonds de concours à la Communauté de Communes CSM d'un montant de 20 000 € (vingt mille euros).

En effet l’article 5214-16 V du C.G.C.T. indique qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Il précise que la participation au titre du fonds de concours est inférieure à l’autofinancement à la charge de la Communauté de Communes au titre de ce projet.

Ouï cet exposé le Conseil Municipal, après avoir délibéré, (contre : 0 , abstention : 0, pour : 15),

• APPROUVE le versement d’un fonds de concours de 20 000 € pour les travaux de voirie 2022 au profit de la Communauté de Communes CSM ;• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision ;

• Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2023.

D20230306-04 travaux école – devis SPS – CT et analyse amiante – étude structure

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre des travaux de l’école il est nécessaire de faire appel à un bureau de contrôle pour les missions de :

 Contrôle technique (CT) : 3 entreprises consultées : SOCOTEC, VERITAS, APAVE Devis reçus : SOCOTEC : 2 150,00 € HT- 2 580 € TTC VERITAS : 2 420,00 € HT - 2 904 € TTC

 Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (SPS) : 3 entreprises consultées : SOCOTEC, VERITAS, APAVE

Devis reçus : SOCOTEC :1 927,00 € HT - 2 312,40 € TTC VERITAS : 1 555,00 € HT - 1 866 € TTC

 Une étude amiante de l’existant :

Devis du bureau TUV : 665 € HT soit 798 € TTC (pour 1 repérage et 10 analyses)

 Contrôle de la structure (étude de diagnostic du mur de soutènement dans la cour de l’école, compris note de calcul et méthode de consolidation) : 3 entreprises consultées : SOL SOLUTION, GINGER, ALPHA BTP Devis reçu : SOL SOLUTION : 4 390,00 € HT -5 268 € TTC ALPHA BTP : 2 270,00 € HT – 2 724,00 € TTC

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, (contre : 0 , abstention : 0, pour : 15),

 Décide de retenir les propositions suivantes :

 Contrôle technique (CT) : Société SOCOTEC. pour un montant de 2 150,00 € HT (2 580 € TTC )

 Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (SPS) : Société VERITAS pour un montant de 1 555,00 € HT (1 866 € TTC)

 Une étude amiante de l’existant : Société TUV pour un montant de 665 € HT (798 € TTC)

 Contrôle de la (étude de diagnostic du mur de soutènement dans la cour de l’école, compris note de calcul et méthode de consolidation) : Société ALPHA BTP pour un montant de 2 270,00 € HT (2 724,00 € TTC)

 Autorise Monsieur le Maire à finaliser les devis avec les sociétés.

D20230306-05 Engagement des dépenses d’investissement avant vote du budget

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget [………..] l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Chapitre 21 : (maximum autorisé : 25% des crédits ouverts en 2022 : 88 137,31 € = 22 034 €). Dépense = 18 460 € Dépenses d’investissement concernées : installation vidéo protection (6260 €), achat terrain de voirie (8200 €), installation volet roulant école (3400 € + 600 €)

- Chapitre 23 : (maximum autorisé : 25% des crédits ouverts en 2022 : 144 000 € = 36 000 €). Dépense = 30 000,00 € Dépenses d’investissement concernées : école (opérations préalables et début de chantier)le Conseil Municipal, après avoir délibéré, (contre : 0, abstention : 0, pour :15 ) ,

 ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire exposées ci-dessus.

D20230306-06 Organisation du temps scolaire 2023-2026

Il revient au directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN), agissant par délégation du recteur d’académie, d’arrêter l’organisation du temps scolaire (OTS) de chaque école de son département, pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans.

L’OTS de l’écoles de Beauregard-Vendon a été arrêtée en 2020 et doit donc faire l’objet d’un nouvel examen par le DASEN pour la rentrée 2023.

l’OTS de l’école relève du cadre dérogatoire (une journée d’enseignement supérieure à 5h30), son renouvellement

nécessite le respect de la procédure initiale, soit une proposition conjointe de la commune et du conseil d’école.

Ce point a été délibéré en conseil d’école du 02/03/2023 qui a validé l’actuelle organisation du temps scolaire, à savoir :

le Conseil Municipal, après avoir délibéré (contre : 0, abstention : 0, pour :15 ),

 VALIDE l’organisation du temps scolaire désignée ci-dessus et charge monsieur le Maire de procéder à la demande de dérogation auprès du directeur académique.

D20230306-07 Personnel communal : création d’un emploi permanent d’adjoint technique 30/35ème

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services ou de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social Territorial compétent.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, pour une durée déterminée d’un an maximum et prolongé dans la limite totale de deux ans lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Il propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet (30/35ème) à compter du 01/04/2023 pour assurer les missions d’agent chargé de la propreté des locaux.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire. Il pourra également être occupé par un agent contractuel. - La suppression d’un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet (23.14/35ème) à compter du 01/04/2023 suite à départ à la retraite.

Le comité social territorial du centre de Gestion de la fonction publique du Puy-de- Dôme, en séance du 21/02/2023, a émis un avis favorable à cette suppression.

Considérant les besoins du service le Conseil Municipal, après avoir délibéré (contre : 0, abstention : 0, pour :15 ), décide :

 la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet (30/35ème) à compter du 01/04/2023 pour assurer les missions d’agent chargé de la propreté des locaux.Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire. Il pourra également être occupé par un agent contractuel.

 La suppression d’un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet (23.14/35ème) à compter du 01/04/2023 .

 D’inscrire au budget les crédits correspondants

 De modifier le tableau des emplois à compter du 01/04/2023 comme suit :

FILLIERE GRADE DUREE HEBDOMADAIRE

Filière : technique

Cadre d’emploi : Agent de Maitrise Agent de Maitrise TC

Filière : technique

Cadre d’emplois : Adjoint technique

territorial

Adjoint technique principal de 2ème classe TC

Adjoint technique TC

Adjoint technique TNC 30/35

Filière : administrative

Cadre d’emploi : Rédacteur

Rédacteur principal de 2ème classe TC

Rédacteur TNC 30/35

Filière : administrative

Cadre d’emploi : adjoints administratifs Adjoint administratif TNC 30/35

Filière : sanitaire sociale

Cadre d’emploi : ATSEM

ATSEM principal de 1ère classe TNC 28/35

ATSEM principal de 1ère classe TNC 25.28/35

D20230306-08 Modification des statuts de Territoire d’Energie Puy-De-Dôme

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une part ; Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2023-01-14-013 du 14 janvier 2023 du comité syndical de Territoire d’Energie Puy-de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;

Territoire d'Energie Puy-de-Dôme, auquel la commune de BEAUREGARD-VENDON adhère, modifie ses statuts afin de les mettre en adéquation avec les textes législatifs rappelés supra.

Le Maire rappelle le projet de statuts proposé par Territoire d’Energie Puy-de-Dôme

le Conseil Municipal, après avoir délibéré, (contre : , abstention : , pour : ) , décide :

 D’approuver les nouveaux statuts de Territoire d’Energie Puy-de-Dôme et notamment son article 4 tel qu’ils ont été présentés ;

 De donner, dans ce cadre, mandat au maire afin d’effectuer toutes les démarches nécessaires.

D20230306-09 Règlement de voirie communautaire

La compétence voirie est exercée par la Communauté de communes de Combrailles Sioule et Morge pour le compte de ses communes membres. Le périmètre et l’étendue de cette compétence sont délimités par la définition de l’intérêt communautaire.

L’intérêt communautaire de la compétence voirie est défini comme suit :

- par l’ensemble des voies communales inscrites au tableau de classement de la voirie - Travaux d’aménagement et d’entretien sur les voies communales à caractère de places publiques - Les travaux contigus aux aménagements de RD en agglomération

Au-delà de la définition de l’intérêt communautaire, il était nécessaire de rédiger le règlement de voirie communautaire pour préciser, au regard des textes législatifs ou réglementaires en vigueur et notamment le code de la voirie routière, les droits et obligations de la collectivité et des usagers du domaine public.Le règlement de voirie a pour but de permettre d’assumer un « pouvoir de conservation » qui vise à garantir l'intégrité du Domaine Public.

Il a également pour but de définir les modalités administratives et techniques applicables à l’exécution de travaux sur la voirie d’intérêt communautaire ainsi que les conditions d’occupation et d’utilisation des voies communales de la Communauté de Communes.

Toute occupation autorisée à titre précaire ainsi que les travaux affectant le sol et le sous-sol de la voirie d’intérêt communautaire sont soumis au règlement, quels qu’en soient leur importance, leur caractère d’urgence et leur prévisibilité.

Conformément à l’article L.5211-9-2 du Code Général des collectivités territoriales ainsi qu’aux articles L.111-1, L.141-12 et R141-2 du code de la voirie routière, les voiries communales dont la gestion est assurée par l’EPCI restent de propriété communale.

Selon les prescriptions générales, toute intervention sur la voirie communale doit préalablement faire l’objet d’un accord de la Communauté de Communes, exception faite des occupants de droit du domaine public routier visés à l’article L.113.3 du code de la voirie routière. Ces derniers doivent toutefois informer, dans un délai raisonnable, la Communauté de Communes de leur intention d’intervenir.

Tout intervenant doit donc prendre connaissance des prescriptions édictées par le règlement, s’assurer auprès des autres exploitants de réseaux que son projet ne gênera en rien l’exploitation et la maintenance de leurs réseaux respectifs.

Le Conseil d’Etat a récemment eu l’occasion de rappeler le principe de l’indépendance des législations entre urbanisme et voirie (Conseil d’Etat, 7 mars 2022, n°440245). Dans ces conditions, et sauf à ce que le règlement de voirie soit annexé aux PLU des communes membres de la Communauté de communes, il n’est pas opposable aux demandes d’autorisations d’urbanisme.

La Communauté de communes doit néanmoins être consultée en application de l’article R.423-53 du Code de l’urbanisme lequel dispose :

« Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie. »

Chaque commune de la Communauté de Communes a donc l’obligation d’informer ses administrés quant à l’existence et au contenu de ce règlement. Le visa de ce règlement de voirie communautaire devra être mentionné sur les autorisations d’urbanisme délivrées.

Le règlement traite particulièrement :

- Des droits et obligations des Collectivités (Communauté de communes et Communes), - Des droits et obligations des riverains,

- Des droits et obligations de l’usager,

- Des conditions de l’occupation du domaine public routier communal et intercommunal, - Des conditions d’exécution de travaux sur le domaine public routier

Le de règlement de voirie communautaire, approuvé le 26/01/2023 par le Conseil communautaire de CSM a été transmis pour avis aux membres du conseil municipal le 11/02/2023.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 APPROUVE le règlement de voirie communautaire.

OBJET : Subventions 2023 aux associations communales

Afin de préparer le budget 2023 il est demandé d’entériner le montant des subventions 2023 allouées aux associations de Beauregard-Vendon.

Le maire informa que les formulaires de demande de subvention ont été envoyés aux associations le 21/10/2022 avec date limite fixée au 01/02/2023. Un rappel a été fait le 23/01/2023 et une relance le 09/02/2023. A ce jour deux associations n’ont pas fait parvenir de demande : La société de chasse ainsi que le Tarot qui n’a pas souhaité faire de demande pour 2023 considérant avoir bénéficié de la mise à disposition d’un nouveau local.

HORS DELIBERATION à l’ordre du jourIl est proposé, pour 2023, de subventionner du même montant que 2022.

Association Proposition 2023

Groupement SCB FOOT 250,00 €

Baladins de la planchette 250,00 €

Club 3ème âge 400,00 €

Comité fêtes 700,00 €

Coop scolaire BV 1 300,00 €

Gym 250,00 €

Jumelage 700,00 €

MOT A MOT 250,00 €

Sté de CHASSE N’a pas rendu de dossier

Tarot Ne demande pas

TERPSICHORE 250,00 €

USBV 700,00 €

DIVERS 1 800,00 €

POUR RAPPEL : Compagnons de la Raze : la mairie fournit le matériel

Diablotins : la mairie subventionne directement à la coopérative solaire

OBJET : Demande de subvention Prévention routière et Téléthon

La Mairie informe des demandes de subvention des associations « AFM TELETHON » et « PREVENTION ROUTIERE ».

Il demande à l’assemblée de se prononcer pour le versement d’une subvention

vote : contre : 15

Le Conseil reste sur sa décision de n’octroyer des subventions qu’aux associations de Beauregard-Vendon, et décide de ne pas donner suite à ces demandes. Il rappelle que pour le Téléthon la municipalité met ses infrastructures gracieusement à disposition.

OBJET : Proposition d’implantation de bornes de recharge électrique Place du 8 mai 1945

La société CIRCET France a été reçue en mairie le 03/02/2023 pour présenter son projet d’implantation de borne.

Stations-e est une entreprise française soutenue par la Banque des Territoires qui propose une solution répondant à 4 axes de croissance industrielle :

- Le transport électrique

- Les services de proximité intégrant l’autopartage les casiers connectés, …

- Le Haut débit Mobile, fixe et la smart city.

- Les données de Mobilité au service des collectivités et des utilisateurs eux-mêmes. La société propose l’installation sur la Place du 8 mai 1945 d’une station de recharge multiservice. Elle prend en charge 100% du financement de chacune de des stations, y compris les travaux d’études, de raccordement Enedis, d’installation, de mise en service, d’exploitation et de maintenance sur toute la durée de la vie.

Il est demandé au conseil de se prononcer sur le projet d’accord de principe sans engagement pour un investissement de stations-e en vue du déploiement de station de recharge multiservices.

L’assemblée serait plutôt favorable au projet. Toutefois la hauteur du mat implanté sur les bornes est un frein à la validation.

Il sera demandé si le projet est faisable sans le mât.

OBJET : Info aménagement sécuritaire RD 1222 les Berciats (plan + coût)

Le maire présente le dossier d’aménagent piétonnier aux Berciats (programme amendes de police 2024)

Cet aménagement fait suite aux différentes tranches de travaux réalisées sur la RD122. Réalisation :

- Le busage des fossés en tube annelé ou tranchées drainantes ;

- Pose de bordures de trottoirs ou caniveaux avec réalisation d’un cheminement piéton en sable stabilisé. Les accès des riverains sont réalisés en enrobé ;

- Marquage d’un cheminement piéton en résine gravillonnée ;

- Création d’un ralentisseur de type trapézoïdal.Le coût des travaux est estimé à 38 433.00€ HT soit 46 119.60€ TTC.

Il est demandé de voir avec la communauté de commune qui fera exécuter les travaux d’étudier la possibilité d’implanter le chemin piétonnier d’un unique coté sur cette portion de voie (ce qui éviterait aux piétons d’avoir à traverser).

OBJET : Point sur les diverses dépenses effectuées dans le cadre de la délégation au maire

En date du 02/06/2020 le conseil municipal a décidé de confier au Maire la délégation suivante : « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des contrats divers et variés de prestation de service, des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 15 000 € (quinze mille euros) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget »

Devis acceptés dans le cadre de cette délégation :

Frais de notaires achat voirie lotissement 4 charrières (2 022,88 €)

Rideau métallique multiple rural (AUTOMATISME BERMUDE – ST BONNET) : 5 432,96 € Volets roulants salle d’accueil école (FERMETURES DE LIMAGNE- EFFIAT) : 3 392,40 € + 600 € électricité (FBH-ST BONNET)

Remplacement poteau incendie Pl des Tilleuls (SEMERAP) : 2 817,82 €

Vitre accueil mairie (DOMPOSE – AIGUEPERSE) : 1 626 €

Réalisation fresque 60 m2 via CMJ (Mickaël MARTIN – CLT Fd) : 2 630 €

Branchement hotte gaz SDF (plomberie REDON- TEILHEDE) : 593 ,30 €

Clôture école (LEROY MERLIN) : 473,40 €

Plantations rue des écoles (TOUZET) : 873,20 €

Plantation talus école (TOUZET) : 658 €

Pompe (AUDEBERT) : 912,36 €

OBJET : Point sur les diverses représentations (réunions commissions CC, syndicats, CCAS)

Les comptes rendus sont consultables en mairie.

SMADC – Assemblée générale – 25/01/2023 - Denis GEORGES

CC CSM – Commission Finances – 06/02/2023 - Bernard CATHALAN

SIA Morge et Chambaron – 08/02/2023 – Jean-Michel GALTIER, Antonio OLIVEIRA, Corinne DOROCIAK Commission bâtiments BV - 20/02/2023

CC CSM – Commission Agriculture– 20/02/2023 – David ONZON

SIAP Plaine de Riom - Assemblée générale – 21/02/2023 – Pascale PINEAU, Bernard CATHALAN Combrailles durable – 23/02/2023 – Gilles GARDELLE

CC CSM – CIAS – 23/02/2023 – Marie-Anne NONY

CC CSM Club Climat – 23/02/2023 – Gilles GARDELLE

Commission des Impôts Directs (CCID) – 24/02/2023

TE63 : bilan énergétique éclairage public – 24/02/2023 – Gilles GARDELLE, Antonio OLIVEIRACC CSM – Conférence des maires – 27/02/2023 – Denis GEORGES

Conseil d’école – 02/03/2023 – Laetitia GAYG, Denis GEORGES

ADIT – assemblée générale – Denis GEORGES

CC CSM – Conseil communautaire – 26/01/2023 et 16/02/2023 – Jean-Michel GALTIER, Laetitia Gay, Denis GEORGES

- Retraite agent : Mme CHOLLAT partira en retraite au 01/04/2023. Il lui sera proposé de faire un pot de départ à la mairie.

- Fresque CMJ sur le mur du stade : Le conseil municipal des jeunes (CMJ) a validé le motif de la fresque et a choisi le grapheur. Le 07/04/2023 une concertation aura lieu avec le grapheur pour organiser les séances de travail. Les premières esquissent devraient débuter en mai. Les séances avec les jeunes qui participeront à la confection de la fresque se dérouleront les mercredis et samedis

- Compostage partagé : Au 1er janvier 2024, chaque habitant devra avoir à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses déchets alimentaires dans les ordures ménagères résiduelles.

la municipalité de Beauregard-Vendon et le Syndicat du Bois de l’Aumône se sont associés pour proposer un nouveau service de compostage partagé (possibilité de pratiquer le compostage à l’échelle d’un quartier, d’un bourg, avec une installation adaptée). Des flyers ont été distribué dans chaque boite aux lettres. Les habitants ont jusqu’au 31/03/2023 pour répondre.

- Dates à retenir :

- 09/03/2023 : réunion pour l’élaboration du prochain •COM

- 17/03/2023 : réunion de la commission CMJ pour la préparation des prochaines élections (renouvellement du CMJ) - 20/03/2023 : réunion de la commission finances pour élaboration du budget 2023

- 01/04/2023 : journée nettoyons la nature avec le soutien du SBA.

- CCAS mutualisation des achats (bois, ramonage, granulé, fioul) : les flyers seront distribués fin mars en même temps que le flyer « nettoyons la nature ».

- Vidéosurveillance : l’installation des caméras de vidéosurveillance est fonctionnelle et a été mise en service. Des affiches réglementaires ont été apposées.

- travaux divers :

- Rénovation parquet salle des fêtes : application d’un système de protection haute résistance. Montant TTC : 4 931,11 €. Le devis fera l’objet d’un accord après le vote du budget.

- Portes bâtiment ancienne école : les deux portes d’entrée du bâtiment sont dégradées. Il est demandé qu’elles soient repeintes.

- Travaux rue des Perrières : Il est soulevé la dangerosité pour els vélos de l’aménagement fait rue des Perrières (2 tranches de ralentissement). Le maire informe que pour limiter la vitesse des dos d’ânes avaient été initialement installés. Cette infrastructure ne convenant pas (les véhicules accrochaient ou passaient dans le champ voisin) le service technique a dû, à la demande des riverains et usagers, faire des cuvettes. Il est précisé qu’elles sont aux normes. Il sera mis des panneaux de signalement.

Fin de séance : 21h55

QUESTIONS DIVERSES