Procès Verbal - 1674821033 PV du CM du 12 12 2022

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Procès Verbal - 1674821033 PV du CM du 12 12 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Beauregard-Vendon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1674821033 PV du CM du 12 12 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Département

du

PUY DE DÔME

Arrondissement de RIOM

PROCES VERBAL DE REUNION

du CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de BEAUREGARD-VENDON

Séance du 12 DÉCEMBRE 2022

Nombre de membres :

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 14

L’an deux mil vingt-deux, le douze décembre à 19 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de Beauregard-Vendon dûment, convoqués le 05 décembre, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Denis GEORGES, Maire.

Etaient présents : Mesdames Corinne DOROCIAK, Laetitia GAY, Marie-Anne NONY, Pascale PINEAU.

Messieurs Christophe BILLON, Bernard CATHALAN, Fabien DUMONT, Jean-Michel GALTIER, Gilles GARDELLE, Denis GEORGES, Antonio OLIVEIRA, David ONZON.

Etaient excusées : Mesdames Mélanie DOLY, Florence MANIEZ (procuration de vote donnée à Mme Laetitia GAY), Isabelle ONZON (procuration de vote donnée à M. Jean-Michel GALTIER).

Secrétaire de séance : Monsieur Bernard CATHALAN

ORDRE DU JOUR :

 Validation du précédent procès-verbal

 Partage de la taxe d’aménagement à compter de l’exercice 2022

 Mise à disposition ancienne mairie pour Pôle enfance jeunesse.

 Personnel : création d’un poste d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité 25.5h  Règlementation dépôt sauvage de déchets (notamment épaves)

 Travaux groupe scolaire : demande subvention REGION /DETR/DSIL (réactualisation du montant)  Enfouissement des réseaux secs rue des Termes

 EP rue des Termes

 Demande subvention amicale des sapeurs-pompiers de Combronde

 Désignation Correspondant Incendie et secours

 Modifications budgétaires

 Point sur les diverses représentations (réunions commissions CC, syndicats, CCAS)  Questions diverses

Une note de présentation des dossiers a été envoyée à l’assemblée délibérante.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14/11/2022

Le Procès-verbal de la Séance du 14/11/2022 a été adressé à tous les Membres du Conseil Municipal le 17/11/2022. Aucune observation n’est présentée.

Le procès-verbal de la séance du 14/11/2022 est adopté à l’unanimité.

D20221212-01 Partage de la taxe d’aménagement (TA) à compter de l’exercice 2022

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les règles de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent.

Jusqu’à présent, lorsque la TA était perçue par les communes membres, le reversement de tout ou partie de la TA à l’EPCI (compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences) était facultatif, et décidé par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire.

Le 8ème alinéa de l’article L.331-2 du code de I ’urbanisme prévoit désormais que le reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à I’EPCI membre doit être effectué « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ».Autrement formulé, le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est reversé à I’EPCI en fonction des dépenses d’équipements engagées par chacun (commune et EPCI).

Le partage des montants perçus devient obligatoire pour les recettes de taxe d’aménagement enregistrées à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la date de l’autorisation d’urbanisme.

En effet, l’objet du partage est bien la taxe perçue par les communes, et non pas les montants de TA liés à des autorisations d’urbanisme délivrées à une certaine date. Ainsi, en 2022, les montants de TA perçue par les communes concernées peuvent concerner des autorisations d’urbanisme délivrées en 2020 ou 2021, par exemple.

Les délibérations concernant le partage de la taxe d’aménagement de 2022 entre les communes et leur communauté doivent intervenir d’ici le 31 décembre 2022 pour une application dès 2022.

Les délibérations concernant le partage de la taxe d’aménagement de 2023 doivent intervenir d’ici le 31 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

En 2019, la communauté de communes et les communes concernées ont délibéré de manière concordante pour la mise en place d’un reversement de la taxe d’aménagement au titre des dépenses d’aménagement des zones d’activités intercommunales.

S’appuyant sur le fait que les dépenses d’équipements des zones d’activités intercommunales constituent une charge relevant de l’EPCI, et après concertation à l’occasion d’une conférence des maires qui s’est tenue le 17 octobre 2022, il est proposé de prendre en compte les dépenses d’aménagement des zones d’activités comme critère pour fixer la répartition de la taxe d’aménagement. Les conventions de reversement TA conclues précédemment sur ce principe continuent de s’appliquer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, (contre : 0 , abstention : 0, pour : 14), décide

 D’APOPTER le principe de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté de communes selon la règle suivante :

- Est reversé à l’EPCI une partie du produit de la taxe d’aménagement adossé aux autorisations d’urbanisme accordées dans le périmètre des opérations d’aménagement des zones d’activités intercommunales

- Le reversement se fait selon le même pourcentage que l’investissement financier dans l’opération de la communauté rapportée à la somme de l’investissement de la commune et de l’EPCI dans le bilan financier de l’opération d’aménagement de la zone d’activités.

 DE PRECISER que cette répartition s’applique pour l’exercice 2022 et 2023 et les exercices suivants, sauf si une délibération venait à modifier ultérieurement cette répartition.

D20221212-02 Mise à disposition du bâtiment ancienne mairie salle poly et de terrain pour la construction du POLE ALSH

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de la création du pôle enfance jeunesse, le Conseil municipal doit prendre une décision concernant les modalités de mise à disposition de l'emprise foncière pour la réalisation des travaux. La communauté de communes doit impérativement avoir la maitrise foncière ou disposer des droits lui permettant d'engager les travaux.

L’emprise foncière nécessaire sur les parcelles ZE 584 et ZE 592 est la suivante :Deux solutions sont possibles :

• La cession à l'euro symbolique du bâtiment et de la portion de terrain qui accueillera le bâtiment neuf. Cette solution nécessite un bornage qui sera à charge de CSM.

ou

• La mise à disposition du bâtiment et la portion de terrain qui accueillera le bâtiment neuf via un bail entre la commune et CSM définissant les modalités de mise à disposition.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré (contre : 0 , abstention : 1 , pour : 13),

 Décide de mettre à disposition du bâtiment et la portion de terrain (sur les parcelles ZE 584 et ZE 592) qui accueillera le bâtiment neuf, tel que définit sur le plan, ainsi que la portion accueillant le garage à véhicules.

Les modalités de mise à disposition seront définies dans un bail entre la commune et la communauté de communes CSM.

D20221212-03 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire de travail

M. le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

M. le Maire indique également que si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n° 84-53 précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de droit public.

L’article 3 de la loi n° 84-53 précitée prévoit ainsi que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs. Ils peuvent également recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.

M. le Maire propose au conseil municipal de créer, dans la limite des crédits prévus à cet effet, un emploi non permanent correspondant aux accroissements temporaires d'activité à venir. Cet emploi sera pourvu par un agent non titulaire de droit public recruté en fonction des nécessités du service.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (contre : 0, abstention : 0, pour : 14)

 Décide de créer un emploi non permanent à temps non complet, 25.5/35ème

Du 01er janvier 2023 jusqu’au 31 mars 2023, pour assurer les fonctions d’agent chargé de la propreté des locaux

 les crédits seront prévus à cet effet au budget, chapitre 012, article 6413.

D20221212-04 Règlementation de dépôts sauvages de déchets

• Vu l’article L541-1 du Code de l’environnement codifiant la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux,

• Vu les articles L 541-2 et L 541-3 du Code de l’environnement,

• Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, • Vu les articles R 632-1 et R 635-8 du Code Pénal,

• Vu l’article R 610-5 du Code Pénal,

• Vu l’article 3 du décret n° 77-974 du 19 aout 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances,

• Vu la circulaire n° 82-02 du 4 janvier 1985 relative à l’élimination des dépôts sauvages de déchets par exécution d’office aux frais du responsable,

• Considérant que tout déchet est constitué par tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau produit ou plus généralement tout meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon, • Considérant que le respect de l’environnement impose d’assurer la résorption des dépôts non autorisés de déchets notamment de tout véhicule terrestre à moteur, de tout véhicule de transport, de tout matériel agricole, tout meuble, Hi-fi, électroménager, informatique, plastiques usagés et autres, hors d’usage au sens de la définition précitée que ceux-ci se trouvent en un lieu ouvert ou non au public, sur une propriété publique ou sur la voie publique,

• Considérant que Monsieur le Maire, en application de ses pouvoirs de police et précisément des articles L 2212-2 du Code Général des collectivités territoriales et de l’article L 541-3 du Code de l’environnement peut après mise en demeure du propriétaire, assurer d’office l’élimination desdits déchets aux frais du responsable.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré (contre : 0 , abstention : 0, pour : 14),

 Demande à Monsieur le Maire de prendre un arrêté municipal réglementant, sur tout le territoire communal, sur les propriétés privées, publiques ou de voie de circulation, le dépôt ou l’abandon de tout déchet.

D20221212-05 Bonus régional ruralité REGION - Demande de subvention pour TRAVAUX GROUPE SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe de la mise en place d’un bonus régional ruralité qui s’adresse à l’ensemble des communes d’Auvergne – Rhône-Alpes de moins de 2 000 habitants.

La Région interviendra selon les modalités suivantes : subvention régionale pouvant aller jusqu’à 40% d’une dépense subventionnable plafonnée à 150 000 € HT.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’avant-projet mis à jour concernant les travaux d’extension pour la création de sanitaires et de mise en sécurité et réhabilitation d’un local de rangement au groupe scolaire, pour une dépense HT de 107 500,00 €.

Il présente le plan de financement prévisionnel qui s’établi comme suit :

Investissement HT 107 500,00 €

 Subvention Région 40% 43 000,00 €

 Autofinancement communal 64 500,00 €

Il propose alors de solliciter une subvention au titre du bonus ruralité et présente le dossier de demande de subvention établi à ce niveau.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré (contre : 0 , abstention : 1 , pour : 13),

 Approuve l’avant-projet concernant les travaux d’extension pour la création de sanitaires et de mise en sécurité et réhabilitation d’un local de rangement au groupe scolaire, Sollicite une subvention au titre du bonus ruralité d’un montant de 34 600,00 euros et approuve le dossier de demande de subvention établi à ce niveau,

 Précise que les travaux seront imputés sur le budget en section d’investissement,

 Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour assurer l’exécution des présentes décisions et déposer le dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne- Rhône-Alpes.

La délibération D20220613-02 du 13/06/2022 est rapportée.

D20221212-06 Demande de subventions DETR et DSIL 2023 pour TRAVAUX GROUPE SCOLAIRE extension pour agrandissement des sanitaires et réhabilitation du local de rangement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’avant-projet concernant les travaux d’extension pour la création de sanitaires et la mise en sécurité et réhabilitation d’un local de rangement au groupe scolaire, pour une dépense HT de 107 500,00 €.

Il présente le plan de financement prévisionnel qui s’établi comme suit :

Investissement HT 107 500,00 €

 Subvention Région (demandée – en attente) 43 000,00 €

 Subvention DETR 2023 – 30% 32 250,00 €

 Subvention DSIL 2023 – 10 % 10 750,00 €

 Autofinancement communal 21 500,00 €

Monsieur le Maire propose alors de solliciter une subvention au titre de la DETR et de la DSIL « locaux scolaires » et présente le dossier de demande de subvention établi à ce niveau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (contre : 0 , abstention : 1 , pour : 13),

 Approuve l’avant-projet concernant les travaux d’extension pour la création de sanitaires et de mise en sécurité et réhabilitation d’un local de rangement au groupe scolaire,

 Approuve le plan de financement prévisionnel tel qu’indiqué ci-dessus,

 Sollicite une subvention au titre de de la DETR ainsi que de la DSIL 2023 « Locaux scolaires » et approuve le dossier de demande de subvention établi à ce niveau,

 Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour assurer l’exécution des présentes décisions et déposer le dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture.

La délibération D20221114-03 du 14/11/2022 est rapportée.

D20221212-07 SIEG TE63 – enfouissement des réseaux télécoms RUE DES TERMES

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications cités ci-dessus en coordination avec les réseaux électriques.

Un avant-projet des travaux a été réalisé par le Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme, auquel la Commune est adhérente.

En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux télécoms signée le 7 juin 2005 et de ses avenants n°1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre le Territoire d’énergie du Puy-de- Dôme, le CONSEIL DEPARTEMENTAL et ORANGE, les dispositions suivantes sont à envisager :

− La tranchée commune en domaine public est à la charge de la Commune et notamment la surlargeur de fouille nécessaire à l’enfouissement du réseau Télécom, dont le montant est estimé à 1 896,00 € H.T., soit 2 275,20 € T.T.C., − La tranchée commune en domaine privé est à la charge du Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme, − L’étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 4 200,00€ H.T., soit 5 040,00 € T.T.C. à l’exception des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) qui sont fournies par les services d’Orange,− Orange réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis,

− Depuis le 1er janvier 2016, le Conseil Départemental finance à hauteur du taux FIC de la commune, pondéré par son coefficient de solidarité, le coût hors taxe des travaux restant à la charge communale, dans la mesure où la commune aura inscrit ces travaux dans sa programmation FIC demandée pour le 31 décembre de chaque année. Ces travaux seront considérés alors comme le projet prioritaire de la commune pour la période concernée. Il est précisé que la commission permanente du Conseil Départemental prononcera une décision individuelle pour chaque opération concernée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide (contre : 0, abstention : 0, pour : 14),

• D’approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécom présenté par Monsieur le Maire,

• De prendre en charge dans le cadre de la tranchée commune en domaine public sur une largeur de fouille estimée à 1 896,00 € H.T., soit 2 275,20 € T.T.C.,

• De confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme,

• De fixer la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 4 200,00 € H.T., soit 5 040,00 € T.T.C et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention particulière d’enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier,

• De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

D20221212-08 SIEG TE63 - éclairage public rue des Termes suite à aménagement BT

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir la réalisation de travaux d’éclairage public suivants : ECLAIRAGE RUE DES TERMES SUITE A AMENAGEMENT BT

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme auquel la commune est adhérente. L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles, s’élève à : 13 000,00 euros H.T. Conformément aux décisions prises par son Comité, le Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant hors taxes et en demandant à la commune un fond de concours égal à 50 % de ce montant, auquel s’ajoute l’intégralité TTC de l’écotaxe soit : 6 500,96 euros

La totalité de la TVA grevant ces dépenses sera récupérée par le Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme. Ce fond de concours sera revu en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, (contre : 0, abstention : 0, pour : 14), décide

 D’APPROUVER l’avant-projet des travaux d’éclairage public présenté par monsieur le Maire,

 DE FIXER le fonds de concours de la commune à 6 500,96 euros et d’autoriser le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme,  D’AUTORISER le Maire à signer la convention de financement des travaux avec le Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme.

D20221212-09 Décisions modificatives budgétaires

Monsieur le Maire informe que les crédits budgétaires sont insuffisants aux chapitres 66 (Charges financières) et 27 (autres immobilisations financières).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré (contre : 0, abstention : 0, pour : 14), Décide des virements de crédits désignés ci-dessous :

OBJET : Demande de subvention Amicale des Sapeurs-Pompiers de Combronde

La Mairie a reçu une demande de subvention de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Combronde. L’association a pour vocation de renforcer la convivialité, la cohésion et les liens entre ses membres mais également d’organiser des activités sportives, socioculturelles et de loisirs. Cette association est reconnue d’utilité publique. Parmi ses projets, l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Combronde prévoit :

- Des manifestations ouvertes au public : portes ouvertes, repas, ball-trap, concours de belote. - Des manifestations privées : Sainte-Barbe, repas après les manœuvres, chasse aux œufs, arbre de Noël, autres manifestations de cohésion, etc.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer pour le versement d’une subvention vote : pour 1 (M Bernard CATHALAN) , abstention : 1 (M Fabien DUMONT) contre : 13 Le Conseil reste sur sa décision de n’octroyer des subventions qu’aux associations de Beauregard-Vendon, et décide de ne pas donner suite à cette demande.

OBJET : Désignation d’un Correspondant Incendie et secours

Par circulaire du 5 août 2022, il était demandé aux Maires de procéder à la désignation, par arrêté municipal, d'un correspondant incendie et secours avant le 01 novembre 2022.

Les maires n'ayant pas procédé à cette désignation sont invités à le faire avant le 31 décembre 2022. Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant peut, sous l’autorité du maire :

- Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ; - Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ; - Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Monsieur Gilles GARDELLE, qui a candidaté, sera désigné avec l’accord à l’unanimité de l’assemblée.

OBJET : Point sur les diverses représentations (réunions commissions CC, syndicats, CCAS)

Les comptes rendus sont consultables en mairie.

- CC CSM – commission sport – 15/11/2022 – Corinne DOCROCIAK

- CD63 - plan stratégique départemental – 16/11/2022 – Denis GEORGES, Jean-Michel GALTIER - CC CSM – Conseil communautaire – 17/11/2022 – Denis GEORGES, Jean-Michel GALTIER, Laetitia GAY - CCAS – 23/11/2022 – Marie-Anne NONY

- Réunion avec architecte pour travaux école – 24/11/2022 – Denis GEORGES, Jean-Michel GALTIER, Gilles GARDELLE, Laetitia GAY, Marie-Anne NONY

- CC CSM – commission transition écologique – 28/11/2022 – Gilles GARDELLE

HORS DELIBERATION à l’ordre du jour- CCCSM – COTECH enfance jeunesse axe 3 (3/11 ans) – 29/11/2022 – Laetitia GAY - Réunion assainissement avec les propriétaires de la rue du Quart – 30/11/2022 – Denis GEORGESZ, Jean-Michel GALTIER

- SIA MORGE ET CHAMBARON – conseil Syndical – 08/12/2022 – Jean-Michel GALTIER, Antonio OLIVEIRA - SIAEP Plaine de Riom – réunion de bureau – 07/12/2022 – Pascale PINEAU

- CCCSM – commission restauration collective – 07/12/2022 – Laetitia GAY

- Nomination agent : Monsieur Julien JOVIN avait été employé en contrat à durée déterminée du 01/10/2022 au 31/12/2022 sur le poste d’adjoint technique laissée vacant par la mutation de Sylvain FRAYSSE.

Ayant donné satisfaction il sera nommé stagiaire au 01/01/2023.

- Hangar services municipaux : Initialement prévus début novembre les travaux débuteront début janvier 2023.

- Aménagement paysager rue des écoles : Le projet a été envoyé à la commission environnement. Une réunion de présentation du projet sera organisée.

- Scolarisation des enfants d’enseignants extérieurs à la Commune : Le Maire a été saisi d’une demande pour scolariser à Beauregard-Vendon les enfants d’une enseignante résidant hors commune. Soucieuse de ne pas faire supporter les frais de scolarisation au budget communal et au vu de l’effectif grandissant des élèves, l’assemblée donne son accord sous réserve du paiement d’une participation financière aux frais de fonctionnement par la commune de résidence.

- Rouzat : Monsieur Fabien DUMONT demande que soient posés les panneaux de priorité à droite et qu’il soit procédé au nettoyage du réservoir qui se bouche.

- Réfection réseau eau potable vieux bourg : Madame Corinne DOROCIAK demande quand aura lieu la rénovation du réseau d’au potable dans le vieux bourg.

Ce programme n’est actuellement pas prévu en 2023 par le SIAEP Plaine de Riom.

- Les Vœux du Maire et du Conseil municipal aux Beauregardaires auront lieu le 08/01/2023 dans la salle des fêtes. Une information sera mise dans le journal LA MONTAGNE, sur site internet de la Commune, sur Panneau Pocket dans les panneaux d’affichage. Les présidents d’associations, membres du CCAS et de la Bibliothèque seront conviés.

- Le bulletin municipal 2022 est en cours de préparation. La distribution est prévue début janvier 2023.

Fin de séance : 21h30

QUESTIONS DIVERSES