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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 026 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 026 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-026
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-02-27-00002 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat des transports scolaires de Buzançais (5 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
36-2025-02-24-00002 - convention de délégation de gestion (6 pages) Page 9
2Préfecture de l'Indre
36-2025-02-27-00002
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat des transports scolaires de Buzançais
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-27-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des transports scolaires de Buzançais 3PRÉFET Direction DE L'INDRE De la citoyenneté et de la légalité
Li Bureau du contrôle de la légalité, du contrôle tberté à D À
Égalité Budgétaire et de l’intercommunalité
Fraternité
{
ARRÊTÉ du *
Portant modification des statuts du Syndicat des transports scolaires de Buzançais
Pts Ars
FEV, 2425
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de L'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 68-2865 du 18 septembre 1968 portant création du Syndicat
intercommunal de ramassage scolaire de Buzançais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-E-1672 du 21 juin 1999 portant révision des statuts du Syndicat
des transports scolaires de Buzançais ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Michel-en-Brenne du 14
mars 2024 sollicitant son retrait au Syndicat des transports scolaires de Buzançais ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal des transports scolaires
de Buzançais du 14 octobre 2024 proposant la sortie de la commune de Saint-Michel-en-
Brenne et la modification des statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Argy du 2 décembre 2024,
Arpheuilles du 17 décembre 2024, Chezelles du 5 décembre 2024, Neuillay-les-Bois du 11
décembre 2024, La Chapelle-Orthemale du 29 novembre 2024, de Mézières-en-Brenne du 10
décembre 2024, de Palluau-sur-Indre du 20 novembre 2024, Sainte-Gemme du 6 décembre
2024, Saint-Genou du 4 décembre 2024, Saint-Lactencin du 25 novembre 2024, Sougé du 12
décembre 2024, Vendoeuvres du 2 décembre 2024, Villedieu-sur-Indre du 6 décembre 2024
et Villegouin du 25 novembre 2024 approuvant le retrait de la commune de Saint-Michel-en-
Brenne et la modification des statuts ;
Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Buzançais, Saint-
Michel-en-Brenne et Saulnay portant avis défavorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les articles L.5211-5 II du
Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-27-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des transports scolaires de Buzançais 4ARRÊTE
Article 1”: L'article 1°’: Composition du syndicat est modifié comme suit :
Le Syndicat des transports scolaires de Buzançais est composé des communes suivantes :
ARGY
ARPHEUILLES
BUZANCAIS
CHEZELLES
NEUILLAY LES BOIS
LA CHAPPELLE ORTHEMALE
MEZIERES EN BRENNE
PALLUAU SUR INDRE
SAINTE GEMME
SAINT GENOU
SAINT LACTENCIN
SAULNAY
SOUGE
VENDOEUVRES
VILLEDIEU SUR INDRE
VILLEGOUIN
Article 2 : L'article 2 : Objet du syndicat est modifié ainsi :
Le Syndicat des transports scolaires de Buzançais est chargé de la gestion des circuits de
ramassage scolaire organisatrice de second rang par la Région Centre-Val-de-Loire.
Le reste de l'article est inchangé.
Article 3 : L'article 4 : Siège du syndicat est modifié comme suit :
Le siège du Syndicat des transports scolaires de Buzançais est fixé à la mairie de Sainte-
Gemme.
Article 4 : L'article 5: Administration du syndicat est modifié ainsi :
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées
délibérantes des communes membres à raison de 1 représentant titulaire et de 1
représentant suppléant.
Le reste de l’article est inchangé.
Article 5 : L'article 7: Dispositions diverses est modifié comme suit :
Les fonctions de receveur sont assurées par Monsieur ou Madame le ou la Receveur, Rece-
veuse du SGC du Blanc.
Article 6 : Les statuts du Syndicat des transports scolaires de Buzançais sont modifiés à
compter de la notification du présent arrêté et sont annexés.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-27-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des transports scolaires de Buzançais 5rticle 7 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification faire l'objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place
de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours
hiérarchique (adressé à (adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des
Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue de
Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr., soit à
l'adresse 1 cours Bugeaud - 87000 Limoges.
Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, la présidente du syndicat des
transports scolaires de Buzançais, les maires des communes membres sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Nadine Chaib
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.qouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-27-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des transports scolaires de Buzançais 6t di Tr ir ançai
[ARTICLE 1er - COMPOSITION DU SYNDICAT]
Le SYNDICAT DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE BUZANCAIS est composé des communes
suivantes :
ARGY
ARPHEUILLES
BUZANCAIS
CHEZELLES
NEUILLAY LES BOIS
LA CHAPPELLE ORTHEMALE
MEZIERES EN BRENNE
PALLUAU SUR INDRE
SAINTE GEMME
SAINT GENOU
SAINT LACTENCIN
SAULNAY
SOUGE
VENDOEUVRES
VILLEDIEU SUR INDRE
VILLEGOUIN
ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT]
LE SYNDICAT DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE BUZANCAIS est chargé de la gestion des
circuits de ramassage scolaire organisatrice de second rang par la Région Centre-Val-de-
Loire.
Il est également chargé de l'information des communes adhérentes en ce qui concerne les
dispositions réglementaires ou autres concernant le transport des élèves.
Il coordonne les actions mises en œuvre en matière de sécurité des enfants transportés.
ARTICLE 3 - DURÉE DU SYNDICAT]
Le SYNDICAT DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE BUZANCAIS est constitué pour une durée
illimitée.
[ARTICLE 4 - SIÈGE DU SYNDICAT]
Le siège du SYNDICAT DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE BUZANCAIS est fixé à la mairie de
Sainte-Gemme.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-27-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des transports scolaires de Buzançais 7ARTICLE 5 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT|
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées
délibérantes des communes membres à raison de 1 représentant titulaire et de 1
représentant suppléant.
Les délégués suppléants ont voix délibératives en l'absence ou en cas d'empêchement de
titulaires.
Le comité élit parmi ses membres un président et un vice-président.
Le comité élit un bureau composé du président et du vice-président et de 2 membres du
comité syndical.
ARTICLE 6 - CONTRIBUTION DES COMMUNES ADHÉRENTES]
La contribution des communes adhérentes est déterminée au prorata de |a population.
La quotte part contributive de chaque commune est annuellement votée par le conseil
syndical lors du vote du budget.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES]
Les fonctions de receveur sont assurées par Monsieur ou Madame le ou la Receveur,
Receveuse du SGC du Blanc.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 7 FEV, constatant la modification des statuts du
Syndicat des transports scolaires de Buzançais
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Nadine Chaïb
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-27-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des transports scolaires de Buzançais 8Préfecture de l'Indre
36-2025-02-24-00002
convention de délégation de gestion
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-24-00002 - convention de délégation de gestion 9PRÉFET PRÉFET
DE LA ZONE DE L'INDRE
DE DÉFENSE
Liberté ET DE SÉCURITÉ Égalité OUEST
Fraternité | Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
entre
Le Préfet du département de l'Indre Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest
Dénommé ci-après « Le délégant » Dénommé ci-après « Le délégataire »
+ Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
+ Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
+ Vu le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
autorisant diverses expérimentations ;
+ _ Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux
pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions
du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
+ Vu le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives
aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ;
* Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié fixant l’assignation des dépenses et des
recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l’État sur des comptables
‘ principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
+ Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2023 portant sur l'organisation du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Ouest.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-24-00002 - convention de délégation de gestion 10Ilest convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le
délégant confie au délégataire par la présente convention, la réalisation en son nom et
pour son compte, et sous son contrôle, des actes de gestion et d'ordonnancement relatifs
aux dépenses hors titre 2 et aux recettes relevant du compte d'affectation spécial (CAS)
723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » et se rattachant à
l’unité opérationnelle (UO) suivante :
0723-DR45-DD36
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnäncement des dépenses
et des recettes précisés à l’article 2 de la présente convention.
Par ailleurs, la délégation. de gestion porte également sur l’ensemble des procédures de
passation des marchés nécessaires à l'exécution des opérations relevant de Ja commande
publique.
Le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest est service
prescripteur des actes relatifs à l'entretien curatif, aux études et. diagnostics et aux
travaux lourds.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction
d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et
l'émission des titres de perception.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
+ il saisit et Valide les engagements juridiques et les subventions ;
* il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchéà bons de cmmantie:
« il saisit la date de notification des actes ;
+ __il s'assure de la certification du service fait par le service prescripteur ;
* il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement à partir des
factures dématérialisées notamment via le portail CHORUS PRO ;
* il instruit, saisit et valide.les demandes de paiement ;
+ _il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ;
+ _il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
+ __il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;'
-« il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met en
“œuvre le contrôle interne de premier niveau au sein de sa structure ;
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-24-00002 - convention de délégation de gestion 11+ il assure, le cas échéant en lien avec le délégant, les relations avec le contrôleur
budgétaire régional ;
+ __ il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document ét acceptées par lui.
à
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Le délégant autorise le délégataire à assurer l'exécution des actes de gestion et d'ordonnancement secondaire relatifs aux dépenses et recettes des forces de police et de gendarmerie, de sécurité civile et du SGAMI Ouest, imputables sur |’ UO 0723-DR45-DD36, dans le respect des règles budgétaires et comptables.
Le délégataire est chargé, dans le respect des règles de la commande publique en vigueur, de la passation, de la signature et de l'exécution des marchés et conventions qui s'avéreront nécessaire à la réalisation des projets.
Le délégataire garantit de fournir au délégant les'informations dunandéses et de l'avertir
sans délai en cas d'indisponibilités des crédits.
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiernent (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
L légant r re nsable des actes suivants :
+ __la programmation et le pilotage des crédits ;
+ __ l'affectation des tranches fonctionnelles :
* la décision des dépenses et des recettes ;
+ la certification des services faits ;
+ le dialogue de gestion avec les responsables des budgets opérationnels de
programme ;
+ Il établit la liste des opérations retenues et financées sur le budget opérationnel du
compte d'affectation spéciale 723 au titre de la maintenance préventive et des
contrôles réglementaires d'une part, et de la maintenance curative et des
opérations particulières d'autre part ;
+ l'archivage des pièces correspondant aux opérations qui lui incombent.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-24-00002 - convention de délégation de gestion 12Article 5
Rôle du service prescripteur
Les services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :
- le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits de
paiement auprès du délégant ;
*__la transmission d’une demande d'achat via l'AMM « Chorus Formulaires » ;
+ la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création des
engagements juridiques ;
+ la vérification et la certification du service fait à réception des travaux ;
+ le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation :
+ le suivi des dépenses. ’
Article 6
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, les
différentes prestations décrites dans la présente délégation.
Article 7
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont
un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 8
Durée et reconduction du document
La présente délégation engage les parties à compter du 1“ janvier 2025,
Elle est établie pour une durée d'un an et reconduite tacitement d'année en année, dans la
limite d’une durée totale de 4 ans.
Les parties signataires pourront apporter d'un commun accord toutes modifications au
dispositif envisagé.
1! peut être mis fin à tout moment à la:convention de délégation de gestion, sur l'initiative
d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de ‘trois mois. La
dénonciation de la convention de délégation de gestion doit prendre la forme d'une
notification écrite. Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés. |
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle
budgétaire et au comptable assignataire.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-24-00002 - convention de délégation de gestion 13Article 9
Publication
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant
et du délégataire.
Faità: CA EAGLE, Fait à : Ron?
Le ACIJ:TITS Le 2 4 FEV, 2025
Le délégant Le délégataire
Le Préfet du département de l'Indre Le Préfet délégué pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest
Thibault LANXADE Hervé TOURMENTE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-24-00002 - convention de délégation de gestion 14Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-24-00002 - convention de délégation de gestion 15