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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 026 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 026 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-026
PUBLIÉ LE 31 MARS 2020 Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2020-03-31-001 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 limitant les accès dans les forêts
publiques et privées et les espaces naturels et récréatifs dans le département de l'Indre (3
pages) Page 3
36-2020-03-30-007 - Dérogation marché (marché couvert) Le Blanc (2 pages) Page 7
36-2020-03-30-008 - Dérogation marché (Place André Gasnier) Le Blanc (2 pages) Page 10
36-2020-03-30-004 - Dérogation marché Aigurande (2 pages) Page 13
36-2020-03-30-009 - Dérogation marché Azay-le-Ferron (2 pages) Page 16
36-2020-03-30-005 - Dérogation marché Buzançais (2 pages) Page 19
36-2020-03-30-006 - Dérogation marché Chabris (2 pages) Page 22
36-2020-03-30-003 - Dérogation marché Luant (2 pages) Page 25
36-2020-03-30-002 - Dérogation marché Mézières-en-Brenne (2 pages) Page 28
36-2020-03-30-001 - Dérogation_marché_Villedieu-sur-Indre (2 pages) Page 31
2 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2020-03-31-001
Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 limitant les accès dans
les forêts publiques et privées et les espaces naturels et
récréatifs dans le département de l'Indre
Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 limitant les accès dans les forêts publiques et privées et les
espaces naturels et récréatifs dans le département de l'Indre
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-31-001 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 limitant les accès dans les forêts publiques et privées et les espaces naturels et récréatifs dans le département de l'Indre 3 Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRETE du 31 mars 2020
portant limitation des accès dans les forêts publiques et privées, parcs publics,
promenades, berges de rivières, lacs, aires de jeux et d’activités sportives de plein air,
espaces de randonnées dans le département de l’indre
Le Préfet de l'Indre
Chevalier dans l’ordre national de la légion d'honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la santé en date du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à
la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret du président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur
Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Indre,
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 modifié portant réglementation des déplacements dans
le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid — 19, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son
article 3 :
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant les
violations des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e
classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de
déclaration de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la situation sanitaire de l'Indre ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du covid -19 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ; que le 14 mars 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace lié au nouveau
coronavirus au niveau 3 ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-31-001 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 limitant les accès dans les forêts publiques et privées et les espaces naturels et récréatifs dans le département de l'Indre 4 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid -19 et sa propagation rapide, ainsi
que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus covid — 19 et la
nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des
mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus :
Considérant que les rassemblements favorisent la transmission rapide du virus : qu'il résulte des
dernières données disponibles que ce risque apparaît significativement plus élevé lors de
rassemblements, même si ceux-ci ont lieu dans les espaces non clos ; qu'il y a lieu, en conséquence,
d'interdire tous ces rassemblements dès lors qu'ils ne sont pas indispensables à la continuité de la vie
de la Nation ;
Considérant que, étant donné l’aggravation de la situation sanitaire, des mesures plus restrictives
doivent être prises pour assurer la sécurité de la population ;
Considérant les différents manquements constatés dans le département de l'Indre depuis la mise en
œuvre des mesures de restriction des déplacements, se traduisant par la présence de promeneurs,
de sportifs et de propriétaires de chiens rassemblés sur des espaces publics habituellement destinés à
la détente en plein air, sans respect des mesures barrières ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de propagation
des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;
ARRETE
Article 1 : L'accès aux forêts publiques et privées, parcs publics, promenades, berges de rivières,
lacs, aires de jeux et d'activités sportives de plein air, espaces de randonnées est interdit à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : L'accès à ces espaces est autorisé aux personnes qui seraient tenues de les emprunter
pour rejoindre leur domicile, ou contribuer à leur surveillance, leur gestion et la réalisation des
travaux d’ entretien, de sécurisation et de mise en valeur dans le strict respect des mesures
barrières et des règles de distanciation sociale édictées par le gouvernement, sous réserve
qu'elles soient munies des justificatifs prévus à l’article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable à partir du lendemain de sa publication.
Article 5 : Le non-respect de ces dispositions sera sanctionné selon les lois et règlements en
vigueur.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Indre, le directeur départemental de la Sécurité
publique de lindre, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 7 : L'arrêté n° 36-2020-03-20-001 du 20 mars 2020 est abrogé.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-31-001 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 limitant les accès dans les forêts publiques et privées et les espaces naturels et récréatifs dans le département de l'Indre 5 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du l'Indre - Place de la Victoire des Alliés,
CS80583, 36019 Châteauroux Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de LIMOGES, 1 Cours
Vergniaud, 87000 Limoges. Il peut être transmis via l'application Télérecours citoyen, accessible
sur le site www.telerecours.fr .
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-31-001 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 limitant les accès dans les forêts publiques et privées et les espaces naturels et récréatifs dans le département de l'Indre 6 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2020-03-30-007
Dérogation marché (marché couvert) Le Blanc
Dérogation marché (marché couvert) Le Blanc
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-007 - Dérogation marché (marché couvert) Le Blanc 7 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
et des Elections
ARRETE du 30/03/2020
portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire Marché couvert
pour la commune du Blanc
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article À ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;:
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de
Particle 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article
L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-007 - Dérogation marché (marché couvert) Le Blanc 8 Considérant qu’ au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public
de produits alimentaires au sein du marché du Blanc répond ainsi à un besoin d’approvisionnement
de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence
sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au
niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Vu Pavis du maire de la commune du Blanc en date du 27/03/2020 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1° : La tenue du marché alimentaire du Blanc (Marché couvert dont la structure est ouverte)
est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise
en place des mesures précisées à l’article 2 ;
Aïticle 2: Les conditions d’organisation et de contrôle sont fixées par le maire du Blanc
conformément à sa demande du 27/03/2020 transmise au préfet. Elles doivent garantir d’une part,
le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau
national applicables au jour de la tenue de chacun des marchés durant la période d’état d’urgence
sanitaire et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Châteauroux ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ;
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai. Ce recours doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges. Il peut être
transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-007 - Dérogation marché (marché couvert) Le Blanc 9 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2020-03-30-008
Dérogation marché (Place André Gasnier) Le Blanc
Dérogation marché (Place André Gasnier) Le Blanc
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-008 - Dérogation marché (Place André Gasnier) Le Blanc 10 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
et des Elections
ARRETE du 30/03/2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire Place André Gasnier
pour la commune du Blanc
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article
L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-008 - Dérogation marché (Place André Gasnier) Le Blanc 11 Considérant qu’ au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public
de produits alimentaires au sein du marché du Blanc répond ainsi à un besoin d’approvisionnement
de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence
sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au
niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis du maire de la commune du Blanc en date du 27/03/2020 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1”: La tenue du marché alimentaire du Blanc (Place André Gasnier) est autorisée à titre
dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des
mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2: Les conditions d’organisation et de contrôle sont fixées par le maire du Blanc
conformément à sa demande du 27/03/2020 transmise au préfet. Elles doivent garantir d’une part,
le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau
national applicables au jour de la tenue de chacun des marchés durant la période d’état d’urgence
sanitaire et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Châteauroux ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ;
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai. Ce recours doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges. Il peut être
transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
7/4
Lucile JOSSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-008 - Dérogation marché (Place André Gasnier) Le Blanc 12 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2020-03-30-004
Dérogation marché Aigurande
Dérogation marché Aigurande
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-004 - Dérogation marché Aigurande 13 PRÉFET
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
et des Elections
ARRÊTÉ du 30/03/2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
pour la commune d’Aigurande
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au IIT de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article
L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-004 - Dérogation marché Aigurande 14 Considérant qu’ au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public
de produits alimentaires au sein du marché d’Aigurande répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Vu l'avis du maire de la commune d’Aiïgurande en date du 26/03/2020 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1°: La tenue du marché alimentaire d’Aigurande est autorisée à titre dérogatoire durant la ATUCIE 1: £
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article
2 ;
Article 2: Les conditions d’organisation et de contrôle sont fixées par le maire d’Aigurande
conformément à sa demande du 26/03/2020 transmise au préfet. Elles doivent garantir d’une part,
le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau
national applicables au jour de la tenue de chacun des marchés durant la période d’état d’urgence
sanitaire et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Châteauroux ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ;
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai. Ce recours doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges. Il peut être
transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-004 - Dérogation marché Aigurande 15 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2020-03-30-009
Dérogation marché Azay-le-Ferron
Dérogation marché Azay-le-Ferron
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-009 - Dérogation marché Azay-le-Ferron 16 Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ du 30/03/2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
pour la commune de Azay-le-Ferron
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de
Particle 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article
L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés,
couverts ou non ct quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-009 - Dérogation marché Azay-le-Ferron 17 Considérant qu’ au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public
de produits alimentaires au sein du marché de Azay-le-Ferron répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis du maire de la commune de Azay-le-Ferron en date du 30/03/2020 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1”: La tenue du marché alimentaire de Azay-le-Ferron est autorisée à titre dérogatoire
durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l’article 2 ;
Article 2 : Les conditions d’organisation et de contrôle sont fixées par le maire de Azay-le-Ferron
conformément à sa demande du 30/03/2020 transmise au préfet. Elles doivent garantir d’une part,
le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau
national applicables au jour de la tenue de chacun des marchés durant la période d’état d’urgence
sanitaire et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Châteauroux ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ;
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai. Ce recours doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif de LIMOGES, I Cours Vergniaud, 87000 Limoges. Il peut être
transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Ed
/ Lucile JOSSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-009 - Dérogation marché Azay-le-Ferron 18 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2020-03-30-005
Dérogation marché Buzançais
Dérogation marché Buzançais
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-005 - Dérogation marché Buzançais 19 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
et des Elections
ARRÊTÉ du 30/03/2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
pour la commune de Buzançais
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article d ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article
L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-005 - Dérogation marché Buzançais 20 Considérant qu’ au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public
de produits alimentaires au sein du marché de Buzançais répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Vu lPavis du maire de la commune de Buzançais en date du 30/03/2020 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1° : La tenue du marché alimentaire de Buzançais est autorisée à titre dérogatoire durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article
2 ;
Article 2: Les conditions d’organisation et de contrôle sont fixées par le maire de Buzançais
conformément à sa demande du 30/03/2020 transmise au préfet. Elles doivent garantir d’une part,
le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau
national applicables au jour de la tenue de chacun des marchés durant la période d’état d’urgence
sanitaire et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Châteauroux ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ;
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai. Ce recours doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges. Il peut être
transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-005 - Dérogation marché Buzançais 21 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2020-03-30-006
Dérogation marché Chabris
Dérogation marché Chabris
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-006 - Dérogation marché Chabris 22 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ du 30/03/2020
portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire
pour la commune de Chabris
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du covid-19 :
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article
L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-006 - Dérogation marché Chabris 23 Considérant qu’ au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public
de produits alimentaires au sein du marché de Chabris répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la
période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis du maire de la commune de Chabris en date du 27/03/2020 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1°”: La tenue du marché alimentaire de Chabris est autorisée à titre dérogatoire durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article
2 ;
Article 2: Les conditions d’organisation et de contrôle sont fixées par le maire de Chabris
conformément à sa demande du 27/03/2020 transmise au préfet. Elles doivent garantir d’une part,
le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau
national applicables au jour de la tenue de chacun des marchés durant la période d’état d’urgence
sanitaire et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Châteauroux ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ;
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai. Ce recours doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges. Il peut être
transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
VE Lucile JOSSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-006 - Dérogation marché Chabris 24 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2020-03-30-003
Dérogation marché Luant
Dérogation marché Luant
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-003 - Dérogation marché Luant 25 PRÉFET
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
et des Elections
ARRETE du 30/03/2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
pour la commune de Luant
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du covid-19 ;:
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au HI de
Particle 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article
L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-003 - Dérogation marché Luant 26 Considérant qu’ au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public
de produits alimentaires au sein du marché de Luant répond ainsi à un besoin d’approvisionnement
de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence
sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au
niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Vu l'avis du maire de la commune de Luant en date du 30/03/2020 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1: La tenue du marché alimentaire de Luant est autorisée à titre dérogatoire durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article
2 ;
Auticle 2: Les conditions d’organisation et de contrôle sont fixées par le maire de Luant
conformément à sa demande du 30/03/2020 transmise au préfet. Elles doivent garantir d’une part,
le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau
national applicables au jour de la tenue de chacun des marchés durant la période d’état d’urgence
sanitaire et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Châteauroux ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ;
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai. Ce recours doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges. Il peut être
transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-003 - Dérogation marché Luant 27 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2020-03-30-002
Dérogation marché Mézières-en-Brenne
Dérogation marché Mézières-en-Brenne
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-002 - Dérogation marché Mézières-en-Brenne 28 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
et des Elections
ARRETE du 30/03/2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
pour la commune de Mézières-en-Brenne
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article À ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au IIT de
Particle 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article
L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-002 - Dérogation marché Mézières-en-Brenne 29 Considérant qu’ au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public
de produits alimentaires au sein du marché de Mézières-en-Brenne répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis du maire de la commune de Mézières-en-Brenne en date du 27/03/2020 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1°”: La tenue du marché alimentaire de Mézières-en-Brenne est autorisée à titre dérogatoire
durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l’article 2 ;
Article 2 : Les conditions d’organisation et de contrôle sont fixées par le maire de Mézières-en-
Brenne conformément à sa demande du 27/03/2020 transmise au préfet. Elles doivent garantir d’une
part, le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au
niveau national applicables au jour de la tenue de chacun des marchés durant la période d’état
d'urgence sanitaire et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Châteauroux ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ;
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai. Ce recours doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges. Il peut être
transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lam
Lucile JOSSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-002 - Dérogation marché Mézières-en-Brenne 30 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2020-03-30-001
Dérogation_marché_Villedieu-sur-Indre
Dérogation_marché_Villedieu-sur-Indre
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-001 - Dérogation_marché_Villedieu-sur-Indre 31 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRETE du 30/03/2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
pour la commune de Villedieu-sur-Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au II de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article
L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-03-30-001 - Dérogation_marché_Villedieu-sur-Indre 32 Considérant qu’ au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public
de produits alimentaires au sein du marché de Villedieu-sur-Indre répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis du maire de la commune de Villedieu-sur-Indre en date du 27/03/2020 :
Sur proposition du Directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1°: La tenue du marché alimentaire de Villedieu-sur-Indre est autorisée à titre dérogatoire
durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l’article 2 ;
Article 2 : Les conditions d’organisation et de contrôle sont fixées par le maire de Villedieu-sur-Indre
conformément à sa demande du 27/03/2020 transmise au préfet. Elles doivent garantir d’une part,
le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau
national applicables au jour de la tenue de chacun des marchés durant la période d’état d’urgence
sanitaire et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Châteauroux ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ;
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. II peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai. Ce recours doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges. Il peut être
transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
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