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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 42 Tarif Redevance Speciale usagers non menagers collecte et traitement OM 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 42 Tarif Redevance Speciale usagers non menagers collecte et traitement OM 2022)
Thèmes du document : Environnement, Mode, textile et habillement, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2021
Séance du 30 juin 2021
N° 42
Objet : Tarif de la Redevance
Spéciale pour les usagers non
ménagers du service de collecte
et traitement des ordures
ménagères
Année 2022
mme —— |.)
Étsient présents ;
2021-377
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt et un le trente du mois de juin à dix-sept
conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 22 du mois de juin
2021, s'est réuni au complexe sportif des Lauzières à CHATEAU-
ARNOUX-SAINT-AUBAN, sous la présidence de Madame
Patricia GRANET BRUNELLO
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BOYER Christian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit Gusqu'au rapport n° 39), CHABAL CALVI Nadis, CHALVET Gilles (jusqu’au rapport n° 53), COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, ESCLAPEZ Nathalie, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GALLY France, GRANET BRUNELLO Patricia, ISNARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MOULARD Damien, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du rapport n° 23), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, REYNAUD Patrice Gusqu’au rapport n° 53), RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Iulo
Etalent suppléés ;
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COCHET Brigitte a donné pouvoir à KARCHE Eliette
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc (jusqu’au rapport n° 56)
Etaient représentés ;
AUZET Guy a donné pouvoir à JOUVES Marc
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo
CAZERES Benoit a donné pouvoir à ESCLAPEZ Nathalie (à partir du rapport n° 40)
ESTIENNE Claude a donné pouvoir à BENOIT Gérard
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PAUL Gérard
GONCALVES Gilles a donné pouvoir à FONTAINE Sonia
ISOARDI Delphine a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAGAUD Nathalie a donné pouvoir à CHALVET Gilles (jusqu'au repport n° 53) MULLER Emmanuel a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
PIERI Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia (jusqu’au rapport n° 22)
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick
TEYSSIER Eliane a donné pouvoir à Francis KUHN
UGHETTO Wendy a donné pouvoir à VILLARD René
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
AUZET Éric FLORES Sylvain
BALIQUE François GRAVIERE Remy
BASSET Françoise ISOARD Christian
BAUDOUI Marie Anne MAGAUD Marie José
BONDIL Marc POSTEL Chrystelle
BOURJAC Jean Marie REBOUL Childéric
CROZALS Florent SEVENIER Jean
! REÇU EN PREFECTURE |
le 05/87/2024
jean À
DE-004-208 0 M87-20210080-#2_H0062021 2021-378
Monsieur René VILLARD, rapporteur, expose ce qui suit :
Par la délibération N° 18 du 27 juin 2018, le Conseil d'agglomération de Provence Alpes
Agglomération a instauré la Redevance Spéciale pour les usagers non ménagers du service de collecte et traitement des ordures ménagères sur l’ensemble du territoire de l’agglomération afin de répondre au principe d’équité entre les contribuables, de maitrise des couts de collecte et respect de la réglementation avec une date d'application au 1" janvier 2019.
Lors de cette séance le Conseil d'agglomération a approuvé le règlement de la Redevance
Spéciale.
Le règlement prévoit de réviser le tarif de la Redevance Spéciale chaque année par délibération du Conseil d'agglomération selon les éléments figurant au Rapport Annuel sur le Prix et la
Qualité du Service de gestion des déchets ménagers établi par Provence Alpes Agglomération. Il est exprimé en €/litre/an.
Le tarif voté l’année « n » est appliqué sur la facturation de l’année « n+1 ».
Le tarif voté l’année « n » est fixé sur la base de données financières de l'année « n-1 ».
Le tarif de la Redevance Spéciale est assis sur la quantité forfaitaire des déchets collectés en
tenant compte :
- du volume total des bacs fournis* ou du volume estimé de déchets produits
- du nombre de passage par an*
- du coefficient de densité (0,15 pour les ordures ménagères)
- du coût unitaire de la collecte
- du coût unitaire du transport
- du coût unitaire du traitement
- du coût unitaire de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes)
*Pour les producteurs équipés de bacs en propre
Par la délibération du 30 juin 2021, le Conseil d'agglomération de Provence Alpes
Agglomération a approuvé le rapport d’activité du service déchets pour l’année 2020.
Le tarif de la Redevance Spéciale applicable pour l’année 2022 est fixé sur la base des données financières de 2020.
Pour rappel, le tarif applicable pour l’année 2021 est de 0,051 €litre/an.
En conséquence, il est proposé au conseil d'agglomération :
- d'approuver la mode de calcul applicable à la Redevance Spéciale comme précisé
précédemment.
- de valider pour l’année 2022 le montant du tarif de la Redevance Spéciale pour les usagers
non ménagers du service de collecte et traitement des ordures ménagères applicable à 0,053
€llitre/an.
LE CONSEIL D’'AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l'unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
I REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/07/2021
App': Mess je Lai
99_DE-004-200087487-20210850-42 98062021