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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 28 tarifs de la Redevance Speciale pour les usages non menagers du sce de collecte des OM 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 28 tarifs de la Redevance Speciale pour les usages non menagers du sce de collecte des OM 2025)
Thèmes du document : Environnement, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2024
Séance du 15 octobre 2024
N°28
Objet : Tarifs de la Redevance
Spéciale pour les usagers non
ménagers du service de collecte
et de traitement des ordures
ménagères —- Année 2025
Etaient présents :
2024-1148
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
ÉERREREERAEEREIIENXE
L'an deux mille vingt-quatre et le quinze du mois d’octobre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le huit du mois d’octobre
2024, s'est réuni au Palais des Congrès de DIGNE-LES-BAINS,
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
Présidente
Est nommé secrétaire de séance : Patrick VIVOS
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne (à partir du rapport n°5), ARENA Antoine (jusqu’au rapport n°27), AUDRAN
Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BELMONTE Sylvie, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOURJAC Bruno,
BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles, COCHET Brigitte, COMTE Jean-Paul,
COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DE SOUZA Benoit, DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ
Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy,
HONNORAT Michèle, JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MULLER Emmanuel (jusqu’au rapport n° 35),
OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PELESTOR Michel, PEREIRA Georges,
REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SEJOURNE Daniel, SERY Marie José, SEVENIER Jean, TEYSSIER Bernard,
TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (à partir du rapport n°5), VILLARD René, VIVOS Patrick,
VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
2r
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à GRANOUX Nellie
Etaient représentés :
BENOIT Gérard a donné pouvoir à VILLARD René
BONNAFOUX Jeanine a donné pouvoir à DOMINICI Pascale
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas (à partir du rapport n° 5)
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
GONCALVES Gilles a donné pouvoir à PEREIRA Georges
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à SERY Marie-José
PIERI Bernard a donné pouvoir à KUHN Francis
SANCHEZ Pierre Bernard a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
SOLTANI Boulares a donné pouvoir à BLANC Michel
TOUSSAINT Carole a donné pouvoir à BONDIL Marc
AUZET Guy, BALIQUE François, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, BOGHOSSIAN Alex, FIGUIERE Marie-José,
FLORES Sylvain, ISOARD Christian, LAQUET Laura, PAUL Gilles, REBOUL Childéric, RICHAUD Véronique, RISSO
Gilbert, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE
le 64/11/2824
L Application agréée E-leqalts
99_DE-004-200067437-20241008-2 2024-1149
Monsieur VILLARD René, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération n° 18 du 27 juin 2018, le Conseil d'agglomération de Provence Alpes Agglomération a instauré la Redevance Spéciale pour les usagers non ménagers du service de collecte et traitement des ordures ménagères sur l’ensemble du territoire de l’agglomération, afin de répondre au principe d’équité entre les contribuables, de maitrise des coûts de collecte et de respect de la réglementation avec une date
d’application au 1% janvier 2019.
Lors de cette séance, le conseil d’agglomération a approuvé le règlement de la
Redevance Spéciale.
Le règlement prévoit de réviser le tarif de la Redevance Spéciale chaque année par délibération du conseil d’agglomération, selon les éléments figurants au Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service de gestion des déchets ménagers établi par Provence Alpes Agglomération. Il est exprimé en €/litre/an.
Le tarif voté l’année « n » est appliqué sur la facturation de l’année « n+1 ». Le tarif voté l’année « n » est fixé sur la base de données financières de l’année « n-1 ».
Le tarif de la Redevance Spéciale est assis sur la quantité forfaitaire des déchets collectés en tenant compte :
- Du volume total des bacs fournis* ou du volume estimé de déchets produits ; - Du nombre de passages par an* ;
- Du coefficient de densité (0,15 pour les ordures ménagères) ;
- Du coût unitaire de la collecte ;
- Du coût unitaire du transport ;
- Du coût unitaire du traitement ;
- Du coût unitaire de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes). *Pour les producteurs équipés de bacs en propre
Par la délibération du 15 octobre 2024, le conseil d’agglomération de Provence Alpes Agglomération a approuvé le rapport d’activité du service déchets pour l’année 2023.
Le tarif de la Redevance Spéciale applicable pour l’année 2025 est fixé sur la base des données financières de 2023. Il est établi à 0.065 €/litre/an par application de la formule de calcul ci-dessus exposée.
Il est proposé :
- De fixer pour l’année 2025 le montant du tarif de la Redevance Spéciale pour les usagers non ménagers du service de collecte et traitement des ordures ménagères applicable à 0,065 €/litre/an.
ë REÇU EN PREFECTURE
le 64/11/2824
th L 2024-1150
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
° Le secrétaire de séance,
Patricia GRANET-BRUNELLO LT Patrick VIVOS
PUBLIE LE : 5 NOV. 2024
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 64/11/2824
a Application agréée E-legalte com 1
39 _DE-004-200067437-20241008-28_15102024 ë REÇU EN PREFECTURE !Î
le 64/11/2824
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99_DE-004-200067437-20241008-28_15102024