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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 35 Tarif de la Redevance Spéciale usagers non ménagers service OM année 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 35 Tarif de la Redevance Spéciale usagers non ménagers service OM année 2020)
Thèmes du document : Environnement, Mode, textile et habillement, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2019
Séance du 9 octobre 2019
N°35
Objet : Tarif de la Redevance
Spéciale pour les usagers non
ménagers du service de collecte
et traitement des ordures
ménagères
Année 2020
Etaient présents :
2019-510
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d’octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu’au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalent léés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etalent représentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricia
Etaient ex: i
AUBERT Serge
AUZET Guy
BALIQUE François
FERAUD Maryline
FLORES Sylvain
MAGAUD Marie José
MUNOZ MALDONADO Julien
PELESTOR Michel
REBOUL Childéric
REINAUDO Patrick
ROCHAT Jacques
THONNATIE Lionel
TONELLI Corinne
TT REQUENPREFECTURE|
le 11/16/2919
min agyete|
99-DE-604-200007487-20191#09-95 09102019 2015-511
Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :
Par la délibération en date du 26 juin 2019, le Conseil d’agglomération de Provence Alpes
Agglomération a instauré la Redevance Spéciale pour les usagers non ménagers du service de
collecte et traitement des ordures ménagères sur l’ensemble du territoire de l’agglomération
afin de répondre au principe d’équité entre les contribuables, de maitrise des couts de collecte et respect de la réglementation avec une date d’application au ler janvier 2019.
Lors de cette séance le Conseil d’agglomération a approuvé le règlement de la Redevance
Spéciale. Le règlement prévoit de réviser le tarif de la Redevance Spéciale chaque année par délibération du Conseil d’agglomération selon les éléments figurant au Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service de gestion des déchets ménagers établi par Provence Alpes Agglomération. Il est exprimé en €/litre/an.
Le tarif voté l’année « n » est appliqué sur la facturation de l’année « n+1 ».
Le tarif voté l’année « n » est fixé sur la base de données financières de l’année « n-1 ».
Le tarif de la Redevance Spéciale est assis sur la quantité forfaitaire des déchets collectés en tenant compte :
— du volume total des bacs fournis* ou du volume estimé de déchets produits
— du nombre de passage par an*
— du coefficient de densité (0,15 pour les ordures ménagères)
— du coût unitaire de la collecte
— du coût unitaire du transport
— du coût unitaire du traitement
— du coût unitaire de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) “Pour les producteurs équipés de bacs en propre
Par la délibération en date du 26 juin 2019, le Conseil d’agglomération de Provence Alpes Agglomération a approuvé le rapport d’activité du service déchets pour l’année 2018. Le tarif de la Redevance Spéciale applicable pour l’année 2020 est fixé sur la base des données financières de 2018.
En conséquence, il est proposé au conseil d'agglomération :
— d'approuver la mode de calcul applicable à la Redevance Spéciale comme précisé précédemment.
— de valider pour l’année 2020 le montant du tarif de la Redevance Spéciale pour les usagers non ménagers du service de collecte et traïtement des ordures ménagères applicable à 0,048 €/litre/an.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
) Pour extrait conforme
77 La Présidente Patricia GRANET-BFTTREGEIEN PREFECTURE 1
( À | AT a le 11/18/2818
F k fl 99_DE-004-200007497-20181009-95_09102019
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À
ENCE.
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