Déliberation - Delib du CM du 7 octobre 2024 N° 2024 160

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Déliberation - Delib du CM du 7 octobre 2024 N° 2024 160 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Déliberation - Delib du CM du 7 octobre 2024 N° 2024 160)Thèmes du document : Transports, Jeunesse, Sécurité routière, L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire. ÉTAIENT PRÉSENTS : Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS QUORUM : 22 SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON DÉLIBÉRATION : 2024-160 OBJET : AJUSTEMENT SOUTIEN INITIATIVES DES JEUNESDÉLIBÉRATION : 2024-160 SERVICE : DIRECTION DES JEUNESSES DES SPORTS ET DE L'ACTION SOCIOCULTURELLE OBJET : AJUSTEMENT SOUTIEN INITIATIVES DES JEUNES RAPPORTEUR : Nadine PIERRE Compte tenu de l’évolution des besoins des jeunes, de leurs pratiques (dans le champ de l’insertion socioprofessionnelle et sur plan de la mobilité), des enjeux en termes de transition écologique ainsi que du cadre réglementaire de certains dispositifs (abaissement des seuils d’âge pour le permis B), la Ville a actualisé son dispositif de soutien aux initiatives de jeunes par sa délibération n°2024-055 du 15 avril 2024. Pour rappel, le dispositif est le suivant :  Aides « mobilité » : 1. Aide à l’examen du code de la route 2. Aide au permis de conduire B 3. Aide au permis de conduire AM (création) 4. Aide aux mobilités douces (création) 5. Aide à la mobilité internationale  Aides « emploi et formation » : 6. Aide à l’alternance / apprentissage / stage 7. Aide à la formation BAFA/BAFD  Aide « vacances et loisirs » 8. Aide au départ en vacances en autonomie L’implication d’un prestataire (école de conduite) pour les deux aides au permis de conduire avait conduit à prévoir le versement de l’aide directement à celui-ci, comme pour les aides à la formation BAFA/BAFD. A l’usage, les pratiques de certains organismes de formation au permis de conduire nécessitent de modifier la modalité du versement des aides aux permis car ils refusent de s’inscrire dans le dispositif en invoquant des complexités administratives. Le cas échéant, leur refus peut bloquer le soutien aux jeunes. Il est ainsi proposé, pour les aides au permis B et au permis AM, comme pour les autres aides aux mobilités, de verser, sur la base d’une facture, directement l’aide aux jeunes, en espèces ou, préférentiellement, par chèque si le bénéficiaire dispose d’un compte bancaire nominatif. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : - d’approuver la nouvelle version de l’annexe à la délibération sur le soutien aux initiatives de jeunes qui définit les conditions techniques de son déploiement ; - d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’éducation et à la Jeunesse à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. Saint-Herblain le : 07/10/2024 La secrétaire de séance Le Maire Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ Transmise en Préfecture le : 10/10/2024 Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024ANNEXE DETAIL DES AIDES ACCORDEES AU TITRE DU SOUTIEN AUX INITIATIVES DES JEUNES ET CONDITIONS D’OCTROI SOMMAIRE - Liste des aides o Objet, critères, conditions, justificatifs, niveaux de l’aide, versement, contreparties, instruction - Convention entre les parties AIDES MOBILITE AIDE A L’EXAMEN DU CODE DE LA ROUTE Il s’agit de garder cette aide à l’identique et de permettre aux jeunes ayant déjà passé une première fois l’examen du code sans le réussir de pouvoir bénéficier de l’aide (sauf s’ils en ont déjà profité une fois dans l’année civile en cours). Objet de l’aide : Participation au financement du passage de l’examen du code de la route  Remboursement des frais d’inscription à l’examen Critères à remplir, préalables au dépôt de la demande :  Être de nationalité française ou en situation administrative régulière  Être Herblinois depuis au moins 3 mois  Avoir entre 15 (avec l’accord des parents pour les mineurs) et 25 ans (26 ans moins un jour)  Ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide concernée dans l’année civile en cours Conditions de ressources :  L’aide est accordée sans condition de ressources Justificatifs à fournir :  Justifier de la nationalité française ou d’un titre de séjour valide ;  Un justificatif de résidence de plus de 3 mois (attestation bailleur, quittance de loyer, facture, ...) ;  Une attestation d’hébergement si le justificatif de résidence est au nom d’un tiers (attestation sur l’honneur) ;  La convocation à l’examen du code de la route ou les résultats de l’examen (dans un second temps). Niveau de l’aide :  30 euros Versement :  L’aide sera versée en espèces au bénéficiaire, sur remise de la convocation et/ou des résultats d’examen.  La Direction des Jeunesses, des Sports et de l’Action Socioculturelle s’accorde le droit deremettre un chèque au bénéficiaire si celui-ci dispose d’un compte bancaire nominatif. Autres conditions :  La demande d’aide doit être faite avant le passage de l’examen (aucune demande d’aide postérieure à l’examen ne sera prise en compte) ;  L’aide est cumulable avec d’autres aides similaires ;  L’aide est mobilisable une fois par année civile pour le même jeune. Contrepartie :  Afin de favoriser la découverte des structures locales ressources, le bénéficiaire est invité à participer à une action mise en place par le Pôle Jeunesses et/ou à s’investir sur la mise en place d’un projet sur le territoire (contenu et format de son choix). Mode d'instruction :  L’aide est instruite par la direction des sports, des jeunesses et de l’action socioculturelle selon les modalités générales définies. AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE Il s’agit à partir de l’année 2024 d’élargir l’aide telle qu’elle existe depuis 2017 pour s’adapter notamment aux nouvelles modalités de passage du permis de conduire (accompagné, supervisé ou classique). Objet de l’aide : Soutien à l’obtention du permis de conduire de catégorie B  Participation sur l’ensemble d’un forfait comprenant : 20 heures de conduite, une présentation à l’examen, avec ou sans code  Accessible quelle que soit la formule de formation : classique, accompagnée ou supervisée Critères à remplir, préalables au dépôt de la demande :  Être de nationalité française ou en situation administrative régulière,  Être Herblinois depuis au moins 6 mois,  Avoir entre 15 (avec l’accord des parents pour les mineurs) et 25 ans (26 ans moins un jour),  Ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide concernée dans l’année civile en cours Conditions de ressources :  L’aide est accordée en fonction du quotient familial (QF) de référence. Justificatifs à fournir :  Justifier de la nationalité française ou d’un titre de séjour valide ;  Un justificatif de résidence de plus de 6 mois (attestation bailleur, quittance de loyer, facture, ...) ;  Une attestation d’hébergement si le justificatif de résidence est au nom d’un tiers (attestation sur l’honneur) ;  Une attestation CAF avec le dernier QF connu ou le dernier avis d’imposition dont dépend le bénéficiaire ;  Le devis de l’organisme de formation (forfait de 20 heures de conduite) ; Selon la situation du bénéficiaire : - Pour les bénéficiaires en recherche d’emploi ou de formation : un justificatif d’inscription à France Travail ou à la Mission locale ou à un dispositif d’accompagnement spécifique ; - Pour les bénéficiaires scolarisés ou en formation : une attestation de scolarité et/ou contrat d’alternance ;  La facture de l’organisme de formation correspondant au montant de la prise en charge par la Ville (dans un second temps). Niveau de l’aide :  Aide dégressive en fonction du quotient familial (plafonds intégrés) : Tranche de quotient familial Montant pris en charge par la Ville Plafonds QF inférieur ou égal à 350 25 % 350 € QF compris entre 351 et 499 20 % 300 € QF compris entre 500 et 750 15 % 225 € QF compris entre 751 et 1000 10 % 150 € QF supérieur ou égal à 1001 5 % 75 € Tarif moyen forfait de base : 1200€ Versement :  L’aide sera versée en espèces au bénéficiaire, sur remise de la convocation et/ou des résultats d’examen.  La Direction des Jeunesses, des Sports et de l’Action Socioculturelle s’accorde le droit de remettre un chèque au bénéficiaire si celui-ci dispose d’un compte bancaire nominatif. Autres conditions :  La demande d’aide doit être faite avant le passage de l’examen au permis de conduire (aucune demande d’aide postérieure ne sera prise en compte) ;  L’aide est cumulable avec d’autres aides similaires (sauf aide QPV – permis à 150 €) ;  L’aide est mobilisable une fois par année civile pour le même jeune. Contrepartie selon la situation du bénéficiaire :  Pour les bénéficiaires en recherche d’emploi ou de formation : - une mise en lien obligatoire avec un organisme d’insertion afin d’aider le jeune à construire son projet professionnel ou de formation (Pôle Emploi, Mission locale ou dispositif d’accompagnement spécifique) ; - la participation à une action mise en place par le Pôle Jeunesses et/ou la mise en place d’un projet sur le territoire (contenu et format de son choix) afin de favoriser la découverte des structures locales ressources ; - un accompagnement possible des animateurs-informateurs jeunesses sur le parcours global du jeune.  Pour les bénéficiaires scolarisés : - la participation à une action mise en place par le Pôle Jeunesses et/ou la mise en place d’un projet sur le territoire (contenu et format de son choix) afin de favoriser la découverte des structures locales ressources ; - un accompagnement possible des animateurs-informateurs jeunesses sur le parcours global du jeune.Mode d'instruction :  L’aide est instruite par la direction des sports, des jeunesses et de l’action socioculturelle selon les modalités générales définies AIDE AU PERMIS AM Objet de l’aide : Soutien à l’obtention du permis de conduire de catégorie AM  Participation sur l’ensemble d’un forfait comprenant au moins 7 heures de formation, une présentation à l’examen, avec ou sans code Critères à remplir, préalables au dépôt de la demande :  Être de nationalité française ou en situation administrative régulière ;  Être Herblinois depuis au moins 6 mois ;  Avoir entre 14 (avec l’accord des parents pour les mineurs) et 25 ans (26 ans moins un jour) ;  Ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide concernée dans l’année civile en cours. Conditions de ressources :  L’aide est accordée en fonction du quotient familial (QF) de référence. Justificatifs à fournir :  Justifier de la nationalité française ou d’un titre de séjour valide ;  Un justificatif de résidence de plus de 6 mois (attestation bailleur, quittance de loyer, facture, ...) ;  Une attestation d’hébergement si le justificatif de résidence est au nom d’un tiers (attestation sur l’honneur) ;  Une attestation CAF avec le dernier QF connu ou le dernier avis d’imposition dont dépend le bénéficiaire ;  Un justificatif de l’obtention de l’ASSR1 et de l’ASSR2 ;  Le devis de l’organisme de formation.  Selon la situation du bénéficiaire : - Pour les bénéficiaires en recherche d’emploi ou de formation : un justificatif d’inscription à France Travail ou à la Mission locale ou à un dispositif d’accompagnement spécifique ; - Pour les bénéficiaires scolarisés ou en formation : une attestation de scolarité et/ou contrat d’alternance ;  La facture de l’organisme de formation correspondant au montant de la prise en charge par la Ville (dans un second temps). Niveau de l’aide :  Aide dégressive en fonction du quotient familial (plafonds intégrés) : Tranche de quotient familial Montant pris en charge par la Ville Plafonds QF inférieur ou égal à 350 30 % 60 € QF compris entre 351 et 499 25 % 50 € QF compris entre 500 et 750 20 % 40 € QF compris entre 751 et 1000 15 % 30 €QF supérieur ou égal à 1001 10 % 20 € Tarif moyen forfait de base : 180 € Versement :  L’aide sera versée en espèces au bénéficiaire, sur remise de la convocation et/ou des résultats d’examen.  La Direction des Jeunesses, des Sports et de l’Action Socioculturelle s’accorde le droit de remettre un chèque au bénéficiaire si celui-ci dispose d’un compte bancaire nominatif. Autres conditions :  La demande d’aide doit être faite avant le passage de l’examen au permis AM (aucune demande d’aide postérieure ne sera prise en compte)  L’aide est cumulable avec d’autres aides similaires  L’aide est mobilisable une fois par année civile pour le même jeune Contrepartie selon la situation du bénéficiaire :  Pour les bénéficiaires en recherche d’emploi ou de formation : - une mise en lien obligatoire avec un organisme d’insertion afin d’aider le jeune à construire son projet professionnel ou de formation (Pôle Emploi, Mission locale ou dispositif d’accompagnement spécifique) ; - la participation à une action mise en place par le Pôle Jeunesses et/ou la mise en place d’un projet sur le territoire (contenu et format de son choix) afin de favoriser la découverte des structures locales ressources ; - un accompagnement possible des animateurs-informateurs jeunesses sur le parcours global du jeune ;  Pour les bénéficiaires scolarisés : - la participation à une action mise en place par le Pôle Jeunesses et/ou la mise en place d’un projet sur le territoire (contenu et format de son choix) afin de favoriser la découverte des structures locales ressources - un accompagnement possible des animateurs-informateurs jeunesses sur le parcours global du jeune Mode d'instruction :  L’aide est instruite par la direction des sports, des jeunesses et de l’action socioculturelle selon les modalités générales définies AIDE AUX MOBILITES DOUCES Objet de l’aide : Participation à l’achat d’un moyen de déplacement doux  Participation à l’achat d’un moyen de déplacement doux (vélo classique ou électrique, trottinette classique ou électrique ; etc.)  Participation au financement d’un abonnement mensuel illimité à un transport en commun (Naolib, Aléop, SNCF,...) Critères à remplir, préalables au dépôt de la demande :  Être de nationalité française ou en situation administrative régulière ;  Être Herblinois depuis au moins 3 mois ;  Avoir entre 14 (avec l’accord des parents pour les mineurs) et 25 ans (26 ans moins un jour) ;  Ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide concernée pour l’achat d’un moyen de déplacement ou dans l’année civile en cours pour un abonnement mensuel ; L’abonnement souscrit ne doit pas être déjà pris en charge par l’employeur. Conditions de ressources :  L’aide est accordée en fonction du quotient familial (QF) de référence. Justificatifs à fournir :  Justifier de la nationalité française ou d’un titre de séjour valide ;  Un justificatif de résidence de plus de 3 mois (attestation bailleur, quittance de loyer, facture, ...) ;  Une attestation d’hébergement si le justificatif de résidence est au nom d’un tiers (attestation sur l’honneur) ;  Une attestation CAF avec dernier quotient familial connu ou dernier avis d’imposition dont dépend le bénéficiaire ;  Le devis du mode de déplacement à financer ou de l’abonnement souscrit ;  La facture du mode de déplacement acheté ou de l’abonnement souscrit ;  Une attestation sur l’honneur de ne pas avoir de prise en charge d’un abonnement par l’employeur. Niveau de l’aide :  Remise d’un gilet jaune ou protection sac à dos pour assurer la sécurité du jeune ;  Remise d’un petit guide de sensibilisation à la sécurité routière ;  Aide dégressive en fonction du quotient familial (plafonds intégrés) : Tranche de quotient familial Montant pris en charge par la Ville (pour l’achat d’un moyen de déplacement doux) Plafonds QF inférieur ou égal à 350 30 % 75 € QF compris entre 351 et 499 25 % 65 € QF compris entre 500 et 750 20 % 50 € QF compris entre 751 et 1000 15 % 40 € QF supérieur ou égal à 1001 10 % 25 € Prix moyen d’un vélo : 250 € Versement :  L’aide sera versée en espèces au bénéficiaire, sur remise de la facture d’achat ou autre pièce justificative en fonction de la modalité d’achat ;  Selon le montant attribué, la Direction des Jeunesses, des Sports et de l’Action Socioculturelle s’accorde le droit de remettre un chèque au bénéficiaire si celui-ci dispose d’un compte bancaire nominatif. Autres conditions :  La demande d’aide doit être faite avant l’achat du moyen de déplacement doux (aucune demande d’aide postérieure à l’achat ne sera prise en compte) – sauf abonnement mensuel transport en commun ;  L’aide est cumulable avec d’autres aides similaires ;  L’aide est mobilisable une fois par année civile pour le même jeune.Contrepartie :  Afin de favoriser la découverte des structures locales ressources, le bénéficiaire est invité à participer à une action mise en place par le Pôle Jeunesses et/ou à s’investir sur la mise en place d’un projet sur le territoire (contenu et format de son choix). Mode d'instruction :  L’aide est instruite par la direction des sports, des jeunesses et de l’action socioculturelle selon les modalités générales définies AIDE A LA MOBILITE INTERNATIONALE Objet de l’aide : Soutien au coût du transport dans le cadre d’une mobilité internationale  Projet humanitaire individuel et collectif ;  Projet de solidarité internationale ;  Projet culturel et/ou sportif ;  Projet d’étude ou de stage à l’étranger. Critères à remplir, préalables au dépôt de la demande :  Être de nationalité française ou en situation administrative régulière ;  Être Herblinois depuis au moins 3 mois ;  Avoir entre 15 (avec l’accord des parents pour les mineurs) et 25 ans (26 ans moins un jour) ;  Ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide concernée dans l’année civile en cours ;  Le projet global doit être autofinancé à hauteur de 50% minimum ;  Prendre en charge soi-même les frais de transport. Conditions de ressources :  L’aide est accordée en fonction du quotient familial (QF) de référence. Justificatifs à fournir :  Justifier de la nationalité française ou d’un titre de séjour valide ;  Un justificatif de résidence de plus de 3 mois (attestation bailleur, quittance de loyer, facture, ...) ;  Une attestation d’hébergement si le justificatif de résidence est au nom d’un tiers (attestation sur l’honneur) ;  Une attestation CAF avec le dernier QF connu ou le dernier avis d’imposition dont dépend le bénéficiaire ;  Le dossier de mobilité internationale prévu dans l’aide ;  Une autorisation parentale au départ pour les mineurs ;  Une attestation de responsabilité civile ;  Un justificatif de réservation d’un logement ;  Selon le mode de déplacement : devis aller-retour (si covoiturage, bus, train, avion) ;  Une preuve d’achat du billet aller (et/ou retour) (dans un second temps). Niveau de l’aide :  Aide dégressive en fonction du quotient familial (plafonds intégrés) avec prise en charge des frais de transportTranche de quotient familial Montant pris en charge par la Ville Plafonds Covoiturage Bus Train Avion QF inférieur ou égal à 350 60 % 240 € 240 € 200 € QF compris entre 351 et 499 50 % 200 € 200 € 160 € QF compris entre 500 et 750 40 % 160 € 160 € 120 € QF compris entre 751 et 1000 25 % 100 € 100 € 80 € QF supérieur ou égal à 1001 15 % 60 € 60 € 40 € Versement :  L’aide sera versée en espèces au bénéficiaire, sur remise d’une preuve d’achat du billet aller (et/ou retour) ;  Selon le montant attribué, la Direction des Jeunesses, des Sports et de l’Action Socioculturelle s’accorde le droit de remettre un chèque au bénéficiaire si celui-ci dispose d’un compte bancaire nominatif ;  Selon les disponibilités du bénéficiaire, l’aide pourra être remise à son représentant légal. Autres conditions :  La demande d’aide doit être faite au moins 1 mois avant le départ (aucune demande d’aide postérieure ne sera prise en compte) ;  Trois rendez-vous de préparation seront nécessaires à la bonne construction du projet ;  L’aide est cumulable avec d’autres aides similaires ;  L’aide est mobilisable une seule fois par année civile pour le même jeune. Contrepartie :  Le bénéficiaire est invité à partager du contenu sur le voyage entrepris pour une valorisation par la Ville. Le format sera au choix du jeune : carte postale, création de contenu pour les réseaux sociaux, ...  Afin de donner de la visibilité à la mobilité internationale et de donner envie à d’autres jeunes de tenter l’expérience, le bénéficiaire est invité à participer à l’évènement annuel organisé par le Pôle Jeunesses pour mettre en avant les initiatives de jeunes. Le contenu et le format sera choisi par le jeune (diapo photos, vidéo, témoignage, jeu, etc.). Mode d'instruction :  L’aide est instruite par la direction des sports, des jeunesses et de l’action socioculturelle selon les modalités générales définies ;  Selon le projet du jeune, un lien avec le Carré International lui sera proposé. AIDES EMPLOI FORMATION AIDE AUX DEPLACEMENTS DANS LE CADRE D’UNE ALTERNANCE, D’UN APPRENTISSAGE OU D’UN STAGE Objet de l’aide : Participation au coût du déplacement (forfait kilométriques)  Dans le cadre d’une alternance Hors Nantes Métropole  Dans le cadre d’un apprentissage Hors Nantes Métropole  Dans le cadre d’un stage Hors Nantes MétropoleCritères à remplir, préalables au dépôt de la demande :  Être de nationalité française ou en situation administrative régulière ;  Être Herblinois depuis au moins 3 mois ;  Avoir entre 15 (avec l’accord des parents pour les mineurs) et 25 ans (26 ans moins un jour) ;  Ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide concernée dans l’année civile en cours ;  Effectuer une formation et/ou stage d’au moins 4 semaines ;  En cas de déplacement en commun, l’abonnement souscrit ne doit pas être déjà pris en charge par l’employeur. Conditions de ressources :  L’aide est accordée en fonction du quotient familial (QF) de référence. Justificatifs à fournir :  Justifier de la nationalité française ou d’un titre de séjour valide ;  Un justificatif de résidence de plus de 3 mois (attestation bailleur, quittance de loyer, facture, ...) ;  Une attestation d’hébergement si le justificatif de résidence est au nom d’un tiers (attestation sur l’honneur) ;  Une attestation CAF avec le dernier QF connu ou le dernier avis d’imposition dont dépend le bénéficiaire ;  Le contrat d’alternance / apprentissage ou la convention de stage précisant les dates de réalisation ;  Selon le mode de déplacement : - Si covoiturage, bus, train, avion : devis aller-retour ; - Si voiture personnelle : photocopie permis de conduire + attestation d’assurance du véhicule utilisé ; - Si transport en commun : attestation sur l’honneur de non-prise en charge de l’abonnement par l’employeur ; - Le calcul du nombre de kilomètres existants entre le domicile et le lieu d’alternance / apprentissage / stage. Niveau de l’aide :  Aide dégressive en fonction du quotient familial (plafonds intégrés) ;  Prise en charge des frais selon les kilomètres effectués (sur la base de 1 km = 2 euros) : Tranche de quotient familial Montant pris en charge par la Ville Plafonds QF inférieur ou égal à 350 60 % 240 € QF compris entre 351 et 499 50 % 200 € QF compris entre 500 et 750 40 % 160 € QF compris entre 751 et 1000 25 % 100 € QF supérieur ou égal à 1001 15 % 60 €Exemples : Saint-Herblain – Rennes = 120 km x 2 € = 240 €. Si 15 % de prise en charge : 36 € pour le jeune. Si 60 % de prise en charge : 144 € pour le jeune. Saint-Herblain – Paris = 465km x 2 € = 930 €. Si 15 % de prise en charge : 139.5 € pour le jeune. Si 60 % de prise en charge : 558 € pour le jeune (plafonds). Possibilité de coupler cette aide avec l’aide mobilité douce si abonnement mensuel non pris en charge par l’employeur Versement :  L’aide sera versée en espèces au bénéficiaire ;  Selon le montant attribué, la Direction des Jeunesses, des Sports et de l’Action Socioculturelle s’accorde le droit de remettre un chèque au bénéficiaire si celui-ci dispose d’un compte bancaire nominatif ;  Selon les disponibilités du bénéficiaire, l’aide pourra être remise à son représentant légal. Autres conditions :  La demande d’aide doit être faite avant la fin du stage (aucune demande d’aide postérieure au stage ne sera prise en compte) ;  L’aide est cumulable avec d’autres aides similaires ;  L’aide est mobilisable une seule fois par année civile pour le même jeune. Contrepartie :  Afin de favoriser la découverte des structures locales ressources, le bénéficiaire est invité à participer à une action mise en place par le Pôle Jeunesses et/ou à s’investir sur la mise en place d’un projet sur le territoire (contenu et format de son choix). Mode d'instruction :  L’aide est instruite par la direction des sports, des jeunesses et de l’action socioculturelle selon les modalités générales définies. AIDE A LA FORMATION BAFA / BAFD Objet de l’aide : Participation au coût de la formation générale BAFA ou BAFD (1 ère partie) Critères à remplir, préalables au dépôt de la demande :  Être de nationalité française ou en situation administrative régulière ;  Être Herblinois depuis au moins 3 mois.  Avoir entre 15 (avec l’accord des parents pour les mineurs) et 25 ans (26 ans moins un jour).  Ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide concernée dans l’année civile en cours. Conditions de ressources :  L’aide est accordée en fonction du quotient familial (QF) de référence. Justificatifs à fournir :  Justifier de la nationalité française ou d’un titre de séjour valide ;  Un justificatif de résidence de plus de 3 mois (attestation bailleur, quittance de loyer, facture, ...) ;  Une attestation d’hébergement si le justificatif de résidence est au nom d’un tiers (attestation sur l’honneur) ; Une attestation CAF avec le dernier QF connu ou le dernier avis d’imposition dont dépend le bénéficiaire ;  Le devis de l’organisme avec le coût total de la formation ;  L’attestation d’inscription auprès de l’organisme de formation ;  La facture de l’organisme de formation correspondant au montant de la prise en charge par la Ville (dans un second temps). Niveau de l’aide :  Aide dégressive en fonction du quotient familial (plafonds intégrés) : Tranche de quotient familial Montant pris en charge par la Ville Plafonds QF inférieur ou égal à 350 60 % 360 € QF compris entre 351 et 499 50 % 300 € QF compris entre 500 et 750 40 % 240 € QF compris entre 751 et 1000 25 % 150 € QF supérieur ou égal à 1001 15 % 90 € Coûts moyens formation BAFA : Internat : 600 € / Demi-pension : 445 € Versement :  L’aide sera versée directement à l’organisme de formation ;  Si le bénéficiaire abandonne le cursus de formation, il devra s’acquitter du solde de l’aide restant à payer à l’organisme. Autres conditions :  La demande d’aide doit être faite avant le début de la formation (aucune demande d’aide postérieure ne sera prise en compte) ;  L’aide est cumulable avec d’autres aides similaires ;  L’aide est mobilisable une seule fois par année civile pour le même jeune. Contrepartie :  Afin de favoriser la découverte des structures locales ressources, le bénéficiaire est invité à participer à une action mise en place par le Pôle Jeunesses et/ou à s’investir sur la mise en place d’un projet sur le territoire (contenu et format de son choix). Mode d'instruction :  L’aide est instruite par la direction des sports, des jeunesses et de l’action socioculturelle selon les modalités générales définies ;  Selon le projet du jeune, un lien avec la direction de l’éducation ou au sein de la direction des jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle pourra lui être proposé pour sa recherche de stage pratique.AIDES VACANCES ET LOISIRS AIDE AU DEPART EN VACANCES EN AUTONOMIE Objet de l’aide : Participation au coût du transport  Dans le cadre d’un départ en vacances en France ;  Dans le cadre d’un départ en vacances à l’étranger ;  Départ individuel ou collectif. Critères à remplir, préalables au dépôt de la demande :  Être de nationalité française ou en situation administrative régulière ;  Être Herblinois depuis au moins 3 mois ;  Avoir entre 15 (avec l’accord des parents pour les mineurs) et 25 ans (26 ans moins un jour) ;  Ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide concernée dans l’année civile en cours ;  Le projet global doit être autofinancé à hauteur de 50 % minimum ;  Partir au moins 4 jours et 3 nuits ;  Avoir un projet de départ en vacances sans responsable légal. Conditions de ressources :  L’aide est accordée en fonction du quotient familial (QF) de référence. Justificatifs à fournir :  Justifier de la nationalité française ou d’un titre de séjour valide ;  Un justificatif de résidence de plus de 3 mois (attestation bailleur, quittance de loyer, facture, ...) ;  Une attestation d’hébergement si le justificatif de résidence est au nom d’un tiers (attestation sur l’honneur) ;  Une attestation CAF avec le dernier QF connu ou le dernier avis d’imposition dont dépend le bénéficiaire ;  Le dossier « projet vacances » prévu dans l’aide ;  Une autorisation parentale au départ en autonomie pour les mineurs ;  Une attestation de responsabilité civile ;  Un justificatif de réservation d’un logement ;  Selon le mode de déplacement : devis aller-retour (si covoiturage, bus, train, avion) ou photocopie permis de conduire + attestation d’assurance du véhicule utilisé (si voiture) ;  Une preuve d’achat du billet aller (et/ou retour) (dans un second temps). Niveau de l’aide :  Accompagnement méthodologique sur la construction du projet ;  Remise d’une trousse de premiers secours ;  Aide dégressive en fonction du quotient familial (plafonds intégrés) ;  Prise en charge des frais de transport :Tranche de quotient familial Montant pris en charge par la Ville Plafonds Covoiturage Bus Train Véhicule personnel Avion QF inférieur ou égal à 350 60 % 240 € 240 € 200 € QF compris entre 351 et 499 50 % 200 € 200 € 160 € QF compris entre 500 et 750 40 % 160 € 160 € 120 € QF compris entre 751 et 1000 25 % 100 € 100 € 80 € QF supérieur ou égal à 1001 15 % 60 € 60 € 40 € Versement :  L’aide sera versée en espèces au bénéficiaire, sur remise d’une preuve d’achat du billet aller (et/ou retour) ou d’une réservation de logement ;  Selon le montant attribué, la Direction des Jeunesses, des Sports et de l’Action Socioculturelle s’accorde le droit de remettre un chèque au bénéficiaire si celui-ci dispose d’un compte bancaire nominatif. Autres conditions :  La demande d’aide doit être faite au moins 1 mois avant le départ en vacances (aucune demande d’aide postérieure ne sera prise en compte) ;  Trois rendez-vous de préparation seront nécessaires à la bonne construction du projet ;  L’aide est cumulable avec d’autres aides similaires ;  L’aide est mobilisable une seule fois par année civile pour le même jeune. Contrepartie :  Le bénéficiaire est invité à partager du contenu sur le séjour mené pour une valorisation par la Ville. Le format sera au choix du jeune : diapo photos, vidéo, création de contenu pour les réseaux sociaux, ... ;  Afin de donner de la visibilité au départ en autonomie et de donner envie à d’autres jeunes de tenter l’expérience, le bénéficiaire est invité à participer à l’évènement annuel organisé par le Pôle Jeunesses pour mettre en avant les initiatives de jeunes. Le contenu et le format sera choisi par le jeune (diapo photos, vidéo, témoignage, jeu, etc.). Mode d'instruction :  L’aide est instruite par la direction des sports, des jeunesses et de l’action socioculturelle selon les modalités générales définies PROCEDURE DE TRAITEMENT DES AIDES Afin d’alléger tant la procédure de demande que l’engagement réciproque du jeune souhaitant bénéficier d’un soutien de la ville, ainsi qu’éventuellement d’un tiers (comme les organismes de formation), il est proposé de regrouper toutes les étapes de conventionnement dans un seul et même document sur le modèle ci-dessous.CONVENTION SOUTIEN AUX INITIATIVES DE JEUNES 15 / 25 ANS Dans le cadre de sa politique jeunesse auprès des 15-25 ans, la Ville de Saint-Herblain met en œuvre un dispositif appelé « Soutien aux initiatives de jeunes » (délibération n°2024-055 du 15 avril 2024 modifié par délibération N° 2024 XX du 7 octobre 2024). Composé de plusieurs volets, ce dispositif vise à responsabiliser les jeunes Herblinois et à les impliquer dans la vie locale, au travers de la mise en œuvre d’un projet individuel ou collectif. La présente convention définit les modalités d’attribution des aides aux initiatives de jeunes, et les engagements des parties concernées : la Ville de Saint-Herblain, ci-après désignée « La Ville », le jeune bénéficiaire de l’aide, ci-après désigné « Le bénéficiaire » et le cas échéant l’organisme de formation lorsque l’aide est attribuée pour une formation qu’il dispense au bénéficiaire, ci-après désigné « Partenaire extérieur ». Article 1 : OBJET Les signataires de la présente convention reconnaissent que l’aide attribuée dans le cadre du dispositif est destinée à soutenir les initiatives des jeunes, favoriser leur autonomie et leur implication dans la vie locale. Le soutien porte sur l’une des aides suivantes : Aides « mobilité » : Aide à l’examen du code de la route, Aide au permis de conduire B, Aide au permis de conduire AM, Aide aux mobilités douces , Aide à la mobilité internationale Aides « emploi et formation » : Aide à l’alternance / apprentissage / stage, Aide à la formation BAFA et BAFD Aide « vacances et loisirs » : Aide au départ en vacances en autonomie Article 2 : BENEFICIAIRES DE L’AIDE L’aide est accordée pour tout projet, individuel ou collectif, conçu par le bénéficiaire lui-même. Le bénéficiaire de l’aide doit résider à Saint-Herblain ou être rattaché au foyer fiscal de ses parents domiciliés à Saint-Herblain. Tout bénéficiaire mineur doit désigner un adulte qui représentera ses intérêts et disposer d’une autorisation parentale pour solliciter une aide de la Ville. Article 3 : PRESENTATION DU PROJET Pour obtenir un soutien de la Ville, un dossier de demande d’aide devra être récupéré au sein des Pôles Ressources Jeunesses de la Ville. En fonction de la typologie de l’aide, le dossier comprendra à minima : des informations concernant l’état civil du demandeur, la nature de l’aide demandée, les motivations qui ont amené le candidat à solliciter l’aide de la Ville, l’autorisation du responsable légal si le bénéficiaire est mineur.Article 4 : MODALITÉS D’EXAMEN DU PROJET Les demandeurs seront accompagnés tout au long de leur démarche par un animateur ou une animatrice jeunesse qui s’assurera de la bonne constitution du dossier et de la présence des justificatifs nécessaires à l’étude de la demande. Ils seront également missionnés sur le calcul du montant de l’aide ainsi que sur la possibilité de versement suite aux instances de validation (suivi des demandes d’aides, du budget alloué, ...). Article 5 : ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire se voit attribuer une aide financière selon les modalités définies dans la délibération n°2024-055 du 15 avril 2024 modifié par délibération N° 2024 XX du 7 octobre 2024 et sur présentation des pièces justificatives, après signature de la présente convention. Cette aide fera l’objet d’une contrepartie que le bénéficiaire devra réaliser dans les six mois après signature de la présente convention. Article 6 : ENGAGEMENT DU PARTENAIRE EXTERIEUR L’organisme formateur s’engage à assurer Ia formation du bénéficiaire selon la nature de l’aide attribuée (Permis B, permis AM, BAFA, BAFD, ...) dans les conditions règlementaires légales. L’organisme formateur s’engage également à accepter les conditions d’attribution de l’aide, à savoir un paiement différé via virement bancaire suite au dépôt de la facture du montant de l’aide sur CHORUS PRO. Article 7 : ENGAGEMENT DE LA VILLE Suite à la signature de cette présente convention, la Ville s’engage à verser le montant de l’aide financière attribué au bénéficiaire ou directement à l’organisme de formation selon la nature de l’aide. En cas d’indisponibilité du jeune, l’argent pourra être remis à un tiers sous autorisation du bénéficiaire. Article 8 : ASSURANCE La réalisation du projet est sous la responsabilité du bénéficiaire qui doit, à cet effet, prendre toute disposition en matière d’assurance et/ou de responsabilité civile. Article 9 : LITIGES Tous les litiges auxquels cette convention pourrait donner lieu (concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites) seront soumis aux tribunaux compétents. Article 10 : RESILIATION En cas de non respect de ses engagements par le bénéficiaire, la Ville se réserve la possibilité de suspendre le versement de l’aide ou de demander son remboursement si elle a été versée. Nature de l’aide demandée : Montant de l’aide sollicitée :PARTIE JEUNE Je soussigné·e (Nom et prénom) :.......................................................................................... Né·e le : .......................................... À (ville de naissance) : .................................................. Demeurant : ....................................................................................44 800 SAINT- HERBLAIN S’engage à : □ Porter à son terme le projet tel qu’il a été présenté dans un délai de 6 mois □ Participer à une action mise en place par le Pôle Jeunesses et/ou à s’investir sur la mise en place d’un projet sur le territoire (contenu et format de son choix) ou toute autre contrepartie prévue Signature du jeune & de son représentant légal si mineur : Fait à : Le : / / PARTIE PARTENAIRE EXTÉRIEUR (Pour la formation BAFA/BAFD) Motif de la formation dispensée : □ BAFA □ BAFD Organisme de formation (Nom, adresse, contact de la personne référente) : ....................................................................................................................................... Coût initial de la formation : ................................................€ Montant pris en charge par la Ville : .....................................€ Reste à charge pour le participant : .....................................€ S’engage à : □ assurer Ia formation du bénéficiaire de I’aide dans les conditions règlementaires légales □ accepter Ies conditions d’attribution de I’aide (règlement par virement bancaire suite au dépôt de la facture du montant de l’aide sur Chorus) Signature de l’organisme de formation : Fait à : Le / / PARTIE VILLE S’engage à verser le montant de l’aide financière attribué au bénéficiaire ou directement à l’organisme de formation selon la nature de l’aide Signature validation attribution Ville de Saint-Herblain : (Nom &Date)