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Compte-Rendu - 7 Compte rendu du 12 septembre 2022
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Compte-Rendu - Compte rendu du 24 fevrier 2022
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Pancé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 24 fevrier 2022)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
République Française
Département Ille-et-Vilaine
Commune de PANCÉ
Compte rendu des délibérations du conseil municipal
Séance du 24 Février 2022
L'an 2022, le 24 Février à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PILARD Jean-François, Maire.
Présents : M. PILARD Jean-François, Maire, Mmes : BOURHIS Isabelle, DESSE Florence, LE HEN Nathalie, LE NAGARD Marie-Dominique, POINTET Pauline, ROLLAND Bérénice, MM : BALAIS Cyril, CARPENTIER Alexandre, GORRE Onen, TEILLARD Louis, TULANE Jean, TULANE Loïc
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme SICOT Héléna à M. GORRE Onen, M. GUINARD Pierre à M. BALAIS Cyril
Nombre de membres
En exercice : 15
Présents : 13
Date de la convocation : 18/02/2022
Date d'affichage : 04/03/2022
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le :
publication ou notification
le :
Secrétaire de séance : Mme POINTET Pauline
Ordre du jour
2022_02_01 Bibliothèque : Présentation du rapport d'activité 2021
Le conseil municipal prend acte du rapport d’activité, présenté par Mme Mathilde CHICAUD.
Aucun (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) 2022_02_02 Montant de la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil :
La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR’= 0,35 x L
où :
. PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; . L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite «RODP provisoire».
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2022_02_03 Convention entre les Communes de Bain-de-Bretagne, Pancé, Poligné, Bourg-des-Comptes, Crevin et GRDF relative au maillage du réseau gaz entre les communes de Bain-de-Bretagne et Crevin
M. le Maire fait suite à la présentation du projet d’unité de production de biométhane sur la
commune de BAIN-DE- BRETAGNE, en conseil municipal du 4 novembre dernier. Celui-ci
nécessite la réalisation d’un réseau de maillage entre les communes de BAIN-DE-BRETAGNE
et CREVIN et traverse la commune de Pancé. Les conditions de la convention à intervenir
sont présentées à l’assemblée. Un projet d’unité de production de biométhane s’est développé sur la commune de BAIN-DE-
BRETAGNE et injecte le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution de gaz
naturel.
Le projet nécessite la réalisation d’un réseau de renforcement entre les communes de BAIN-
DE-BRETAGNE et CREVIN traversant les communes de PANCE, POLIGNE et BOURG-
DES-COMPTES.
En l’absence d’un service public de distribution de gaz naturel sur les communes de PANCE
et POLIGNE et en l’absence de consommation sur le territoire de celle-ci, les parties
envisagent d’inclure les ouvrages dans le périmètre des biens de la concession de CREVIN,
eu égard aux faits que :
- l’article L453-10 du code de l’énergie précise qu’ « un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d’une installation de production biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau »
- l’article L432-8 8° du code de l’énergie disposent que les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « (...) de favoriser l’insertion des énergies renouvelables dans le réseau »
- le projet d’injection de biométhane répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt en conséquent un caractère d’intérêt général, justifiant sur un plan économique et environnemental la réalisation du projet.
La présente Convention a pour objet de définir les conditions de rattachement des ouvrages
réalisés sur le territoire des communes de PANCE et POLIGNE dans le périmètre des biens
concédés de la commune de CREVIN.
En tant qu’autorité concédante, la commune de CREVIN consent à l’établissement d’ouvrages
de sa concession au-delà du périmètre géographique de la concession communale accordée
à son concessionnaire GRDF.
Le projet prévoit qu’une partie du tracé passe sur la commune de BAIN-DE-BRETAGNE. Le
réseau de distribution de la commune de BAIN-DE-BRETAGNE a été concédé à la société
GRDF par un traité de concession effectif en date du 4 octobre 2010, pour une durée de 30
ans. Les ouvrages implantés sur cette commune seront donc inclus dans le périmètre de celle-
ci.
Le projet prévoit qu’une partie du tracé passe sur la commune de BOURG-DES-COMPTES.
Le réseau de distribution de la commune de BOURG-DES-COMPTES a été concédé à la
société GRDF par un traité de concession effectif en date du 8 février 2007, pour une durée
de 30 ans. Les ouvrages implantés sur cette commune seront donc inclus dans le périmètre
de celle-ci.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article L432-8 8° du code de l’énergie dispose que les gestionnaires des réseaux de
distribution sont chargés « (...) de favoriser l’insertion des énergies renouvelables dans le
réseau ».
VU l’article L453-10 du code de l’énergie qui dispose qu’« un réseau public de distribution de
gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de
desserte (...) du gestionnaire de ce réseau ».
CONSIDERANT le projet de convention jointe à cette délibération.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. Le Maire
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la convention jointe à la présente.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les actes rendus nécessaires
à la réalisation de cette opération.
PRECISE que cette convention est conclue pour la durée restante du Traité de concession
liant GDRF et la commune de CREVIN.
DIT qu’à l’échéance de ce Traité, les autorités organisatrices de la distribution de gaz sur la
commune de PANCE, et leur concessionnaire le cas échéant, devront se rencontrer pour
renouveler les termes de la présente convention ou pour déterminer de nouvelles modalités
de gestion des ouvrages.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2022_02_04 DIA 2022 0001 - parcelles D255-1103-1104-1105-1106 - 40 rue de la Chapelle
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 2022 0001 concernant les parcelles D 255-1103-1104-1105-1106, sises 40 rue de la Chapelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Le secrétaire de séance, Le Maire, Mme POINTET Pauline M. PILARD Jean-François