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Arrêté - a ndeg545 2025 portant deviation occupation du domaine public rue de louche boyer
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg545 2025 portant deviation occupation du domaine public rue de louche boyer)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
( VILLE DE
MEHUN
Arrêté n°0545/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE DE L’OUCHE BOYER
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8î"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 28 novembre 2025, présentée par l'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE — Agence de Bourges — Les Grands Usages — 18570 LE SUBDRAY, visant à obtenir une interdiction de circulation, la mise en place d’une déviation, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, 17 rue de l'Ouche Boyer du 15 décembre 2025 au 17 décembre 2025, afin de permettre à l'entreprise de réaliser
des travaux d’enrobés à la suite à des travaux d’eau potable et d'eaux usées.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite rue de l'Ouche Boyer (partie comprise entre la rue Robert Marchand — Place de la République) du 15 décembre 2025 au 17 décembre 2025 pour permettre à l’entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE -— Agence de Bourges — Les Grands Usages — 18570 LE SUBDRAY d'intervenir pour la réfection d'enrobés suite à des travaux
d'eau potable et d'eaux usées.
Le libre passage des véhicules de secours et le droit des riverains devra être préservé dans la
mesure du possible.
Le temps des travaux, la rue Ouche Boyer sera ouverte à la circulation en fin de journée. Article 2 : La circulation se fera par déviation :
- rue Robert Marchand.
Cette règlementation est applicable du 15 décembre 2025 au 17 décembre 2025.
Article 3 : Le stationnement sera interdit, du 15 décembre 2025 au 17 décembre 2025, 17 rue de l'Ouche Boyer au droit et aux abords du chantier pour permettre à l’entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE — Agence de Bourges d'intervenir pour la réfection d'enrobés suite à des
travaux d’eau potable.
Article 4 : L'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE - Agence de Bourges est autorisée à occuper le domaine public, rue de l’'Ouche Boyer, au droit et aux abords du chantier, du 15 décembre 2025 au 17 décembre 2025.
Article 5 : L'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE -— Agence de Bourges sera chargée de prévenir les riverains de la rue Ouche Boyer.
Article 6 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 7 : L'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE - Agence de Bourges en charge du chantier
doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 8 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE - Agence de Bourges sous sa responsabilité.
La responsabilité de l’entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE - Agence de Bourges pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 9 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l’entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE -— Agence de Bourges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 11 décembre 2025
3 Es SE ED 7
ten PAean-Louis SALAK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site En de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le À { é le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours : Hnslooyms lier À Acte notifié JE 52 some sous me none ;