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Arrêté - a ndeg102 2026 portant interdiction de la circulation et occupation du domaine public rue de louche boyer
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg102 2026 portant interdiction de la circulation et occupation du domaine public rue de louche boyer)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
4
ARR VILLE DE
af MEHUN
l'une
Arrêté n° 0102/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE DE L’OUCHE BOYER
{partie comprise entre la rue Robert Marchand et la rue Paul Besse)
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2? mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 11 février 2026 présentée par la Communauté d'Agglomération de Bourges - service des Eaux - 4 boulevard de l'Avenir — CS 40234 — 18022 BOURGES Cedex, visant à obtenir une interdiction de la circulation, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public, rue de l'Ouche Boyer (partie comprise entre la rue Robert Marchand et la rue Paul Besse) pendant trois jours, sur une période flottante de trois semaines à partir du 25 février 2026, afin de réaliser des travaux de terrassement sur chaussée pour une fuite de branchement au n°11 rue de l'Ouche Boyer.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite, rue de l'Ouche Boyer (partie comprise entre la rue Robert Marchand et la rue Paul Besse) pendant trois jours sur une période flottante de trois semaines à partir du 25 février 2026 pour permettre à la Communauté d'Agglomération de Bourges - service des Eaux, 4 boulevard de l’Avenir — CS 40234 — 18022 BOURGES Cedex, de réaliser des travaux de terrassement sur chaussée pour une fuite de branchement au n°11 rue de l'Ouche Boyer.
Article 2 : Le stationnement sera interdit, rue de lOuche Boyer (partie comprise entre la rue Robert Marchand et la rue Paul Besse) pendant trois jours sur une période flottante de trois semaines à partir du 25 février 2026 pour permettre à la Communauté d'Agglomération de Bourges — service des Eaux de réaliser des travaux de terrassement sur chaussée pour une fuite de branchement au n°11 rue de l'Ouche Boyer. Article 3 : La Communauté
d'Agglomération de Bourges
— service des Eaux est autorisée
à
occuper le domaine public
au droit et aux abords du chantier
(partie comprise entre la rue
Robert Marchand et la rue
Paul Besse) pendant trois jours
SUT UNE période flottante de
trois
semaines à partir du 25 février
2026 afin de réaliser des travaux
de terrassement SUr chaussée
pour une fuite de branchement
au n°11 rue de lOuche Boyer.
Article 4: La Communauté
d'Agglomération de Bourges
— services des Eaux est
tenue
d'informer les riverains.
La signalisation au droit
et aux abords du chantier
sera mise en place, maintenue
en
permanence en bon état, adaptée
pendant les interruptions et
enlevée à la fin des travaux,
par
la Communauté d'Agglomération
de Bourges — service des Eaux,
chargée du chantier et SOUS
sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions
SUT la signalisation routière.
Article 5: La Communauté
d'Agglomération de Bourges
— service des Eaux en charge
du
chantier doit se conformer
aux prescriptions techniques
de la Déclaration d'intention
de
Commencement des Travaux.
Article 6: Aussitôt l'achèvement
des travaux, la Communauté
d'Agglomération de Bourges
—
service des Eaux est tenue de
rétablir la circulation.
Atticle 7 : La responsabilité
de la Communauté d'Agglomération
de Bourges — service des
Eaux pourra être engagée du
fait ou à l'occasion des travaux
et en Cas de manquement à
Se5
obligations notamment pour
défaut ou insuffisance du chantier.
Article 8 : Le fait pour tout
conducteur, de ne Pas respecter
les indications résultant de
la
signalisation routière mise en
place réglementairement, exposera
le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément
aux textes édictés par le Code
de la Route.
Article 9 : Monsieur le Directeur
Général des Services, Monsieur
le Directeur des Services
Techniques, Monsieur le Chef
de service de la Police Municipale,
Monsieur le Commandant de
la Brigade de Gendarmerie
de MEHUN SUR YEVRE et
la Communauté d'Agglomération
de
Bourges — service des Eaux
sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution
du
présent arrêté qui sera notifié
au Conseil Départemental du
CHER, au Centre de Secours
de
MEHUN SUR YEVRE, au
SDIS du CHER, à la Communauté
d'Agglomération BOURGES
PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE,
le 20 février 2026
LT te Maire,
C DRE LL )
Le présent arrêté est susceptible
de faire l'objet d’un Tecours
devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2
mois, à compter de sa publication
et/ou de sa notification (suivant
le cas), par voie postale :
28 rue de la Bretonnerie,
45057
ORLEANS ou par
l'application Télérecours :
htips//citoyens.telerecours.fr
Acte mi
commune le .
Acte notifié le