Procès Verbal - 2022 07 20

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Procès Verbal - 2022 07 20 Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune d'Ayzac-Ost. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 07 20)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 20 juillet 2022

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SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2022

PROCÈS-VERBAL

Convocation a été adressée le 8 juillet 2022 par écrit à chacun des Conseillers Municipaux pour la réunion qui se tiendra le 20 juillet 2022 à 20 h 30 dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie à l’effet de délibérer sur les questions suivantes :

ORDRE DU JOUR

1) Renouvellement bail de chasse saison 2022-2023

2) Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

3) Camp des gens du voyage

4) Convention de déneigement

5) Questions et informations diverses

L’an deux mille vingt-deux, le vingt juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 8 juillet 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Serge CABAR, Maire.

PRÉSENTS :

M. Serge CABAR Maire

M. Jacques FALLIERO 1er Adjoint

M. Didier LACABANNE 2ème Adjoint

Mme Valérie MINIER 3ième Adjointe

M. André LATAPIE

Mme Carla MESTRE

M. Guillaume NOGRABAT

Mme Françoise LALLART-GROC

Mme Marina PARROU

ABSENTE-EXCUSÉE : Mme Maria AGRA

ABSENT : M. René ESCAFRE

Secrétaire de Séance : Jacques FALLIERO

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juin 2022, transmis le 3 juin 2022, n’ayant fait l’objet d’aucune observation au 9 juin 2022, est approuvé.

2022-22 : RENOUVELLEMENT BAIL DE CHASSE SAISON 2022-2023

Suite à la demande de la société de chasse de l’Extrême de Salles relative au renouvellement du bail de chasse pour la saison 2022-2023 et après lecture du bilan de la saison écoulée, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Accorde le bail de chasse à la société de chasse de l’Extrême de Salles, pour une durée d’une année correspondant à la saison 20222/2023,

• Demande à être destinataire comme pour la saison 2021/2022, d’un bilan annuel qualitatif et quantitatif de l’activité cynégétique de la société de chasse de l’Extrême de Salles sur les terrains communaux concernés.

• Demande à ce que l’activité de chasse ne soit pas concentrée que sur le Bergons, mais aussi aux abords du village et dans la plaine.

• Demande l’intervention de chasseurs sur des terrains privés en cas de besoin.Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 20 juillet 2022

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2022-23 : ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M 57

Monsieur Serge CABAR, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la DGCL et la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Ce référentiel M57 va s’appliquer au bloc communal, aux départements, régions et syndicats. Il va remplacer les référentiels M14, M52 et M71.

Il a été conçu pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux. La M57 est applicable :

-de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles, à la ville de Paris ;

-par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (art. 106. III de la loi NOTRe) ;

-par convention avec la Cour des comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics (art. 110 de la loi NOTRe) ;

-par convention avec l’État, aux collectivités locales expérimentatrices du compte financier unique (article 242 de la loi de finances pour 2019).

L’adoption volontaire, sur option, du référentiel M57 nécessite une délibération de l’organe délibérant en 2022 pour une application au 1er janvier 2023. L’adoption du référentiel M 57 est définitive et entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération. Ce référentiel est par ailleurs obligatoire pour les collectivités qui expérimentent le compte financier unique (CFU) et sera généralisé à l’ensemble des collectivités locales au 1er janvier 2024.

À l’initiative du conseiller aux décideurs locaux Pyrénées Vallées des Gaves, la commune d’AYZAC-OST a été fléchée pour adopter, avant l’échéance de 2024, la nomenclature M 57 au 1erjanvier 2023, car nos comptes présentent les prérequis nécessaires pour le faire. Elle bénéficiera par voie de conséquence d’un accompagnement personnalisé pour cette mise en place.

La M57 prévoit des nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par nature ou fonction du budget :

- Principe de pluri annualité : la M57 définit les autorisations de programme (AP) et les autorisations d’engagement (AE). Elle prévoit que les AP et les AE soient votées lors d’une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget supplémentaire), que l’assemblée se dote d’un règlement budgétaire et financier fixant les règles de gestion des AP et des AE et une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.

-Fongibilité des crédits : L’exécutif a désormais la faculté, s’il en est autorisé par l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

-Gestion des dépenses imprévues : Concernant les dépenses imprévues, la M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5% relatif à la fongibilité des crédits.Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 20 juillet 2022

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D’autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata temporis, les provisions et dépréciations (obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif), la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d’investissement versées.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter le référentiel M57 au 1er janvier 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 106 II de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé ; Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l’avis favorable en date du 24 juin 2022, du comptable public responsable du SGC de Tarbes annexé à la présente délibération ;

Considérant l’intérêt d’expérimenter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M 57 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE, à compter du 1er janvier 2023, l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la Commune d’AYZAC- OST.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte ou signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2022-24 : CAMP DES GENS DU VOYAGE

Monsieur le Maire rappelle que le dimanche 19 juin en fin d’après-midi, un groupe de gens du voyage, composé de 150 caravanes environ, représentant 400 à 450 personnes, s’est installé sans autorisation, sur des terrains privés de la plaine agricole d’AYZAC.

Des négociations ont été engagées immédiatement avec les représentants du camp, les gendarmes, les propriétaires concernés et les élus. Le responsable du groupe s’est engagé à quitter les lieux le dimanche 26 juin 2022.

Dès le 20 juin au matin, l’ensemble des services concernés ont été informés de la situation (Préfecture, ARS, SDIS, CCPVG, ENEDIS)

Compte tenu de l’accroissement important de population sur la commune engendrant une augmentation de la consommation d’eau potable jusqu’au dimanche 26 juin, le traitement de l’eau potable a été optimisé par chloration à compter du 20 juin 2022. La population a été informée le 20 juin 2022.

Comme convenu le camp a été levé le dimanche 26 juin 2022 à 15 heures.

Au vu de cette situation imposée et après discussion, le conseil municipal à l’unanimité :

- Souhaite que les aires ou structures d’accueil du département soient utilisées et valorisées par les autorités compétentes auprès des gens du voyage.Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 20 juillet 2022

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- N’est pas favorable à l’accueil avec ou sans autorisation des groupes des gens du voyage sur le domaine public ou sur des parcelles privées de la commune. - Considère devoir être informé au même titre que les autres collectivités de l’arrivée de groupe de gens du voyage sur le territoire.

- Ne veut pas subir d’impacts sanitaires indus sur le milieu naturel (cours d’eau, plaine agricole, immondices de déchets ménagers) et sur l’activité agricole. - Ne peut pas se permettre de mettre en péril le service d’eau potable d’une part en termes de quantité (doublement de la population sur la période) et d’autre part en termes de qualité d’eau distribuée à l’ensemble de la population.

CONVENTION DE DÉNEIGEMENT

En raison d’un manque d’élément relatif aux modalités de ce service, notamment sur le matériel, une réflexion complémentaire doit être apportée afin d’optimiser le service.

Ce point est reporté à un conseil ultérieur.

INFORMATIONS DIVERSES

• Le PLVG nous a informé que dans le cadre du plan de gestion du bassin amont du gave de Pau, le chantier de restauration de ripisylve du Bergons a débuté le 18 juillet 2022 pour une durée de 1 mois. Les opérations consistent d’une part, à retirer les arbres à risques qui pourraient participer à la formation d’embâcle et d’autre part, supprimer les embâcles en travers du lit.

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au 5 septembre 2022 à 20 h 30. Les questions éventuelles doivent être transmises de préférence par mail à la mairie avant le 26 août 2022.

La séance est levée à 23 h 00.

DÉLIBERATIONS :

2022-22 : RENOUVELLEMENT BAIL DE CHASSE SAISON 2022-2023 2022-23 : ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M 57 2022-24 : CAMP DES GENS DU VOYAGE

Nom Fonction Signature

CABAR Serge Maire

FALLIERO Jacques 1er Adjoint au Maire

Secrétaire de séance