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Déliberation - 45 CCS membres de la commune au sein de la CLECT 39ea
Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune d'Illfurth.
Lien du pdf (Déliberation - 45 CCS membres de la commune au sein de la CLECT 39ea)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Département Reçu en préfecture le 18/05/2026
du Haut-Rhin COMMUNE D’ILLFUR°#i"° _ ID : 068-216801522-20260513-202645-DE
Arondisemet EXTRAIT DU PROCÈS - VERBAL
d'Arc DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre des Conseillers élus Séance ordinaire du 11 mai 2026
en fonction : DCM 2026.05.11 - 45
19
Conseillers présents
19
Sous la présidence de Monsieur Christian SUTTER, maire d’Illfurth
Etaient présents: Mesdames et Messieurs les adjoints au maire: Benoit GOEPFERT, Fabienne
BAMOND, Pierre LEHE, Emilie ERISMANN, Olivier BELLOUIN - Mesdames et Messieurs les conseillers
municipaux : Jean WEISENHORN, Francky ALTOE, Eric APTEL, Benoit WOLF, Anne SEITHER, Pascale
FRITSCH, Axelle HELLMANN, Marie FREYDER, Emilie CHEVALIER, Sonia GUTLEBEN, Pierre GANSER,
Mélanie JULIAN, Valentin WELKER.
Monsieur Pierre LEHE a été désigné comme secrétaire de séance.
OBJET - COMMUNAUTE DE COMMUNES SUNDGAU : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA
COMMUNE AU SEIN DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES) :
Suite au renouvellement du conseil communautaire et dans le cadre de la fiscalité
professionnelle unique (FPU) il convient de désigner les membres de la CLECT.
Cette commission se réunit lors de chaque nouveau transfert de charges entre les communes et
l'EPCI. Elle a pour mission de collecter les données et d’évaluer le montant des charges
transférées pour permettre la fixation des attributions et compensations.
ILconvient de nommer un membre titulaire et un membre suppléant.
Vu Le procès-verbal de la Communauté de Communes Sundgau en date du 15 avril 2026 relatif à
l'installation du conseil communautaire ;
Vu le IV de l’article 1609 nonies C qui prévoit La création entre l’EPCI et ses communes membres
d’une commission chargées d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT) ;
Vu la délibération n°004-2017 du 9 février 2017 du Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Sundgau qui fixe la composition de la CLECT a un membre titulaire et un membre
suppléant par commune ;
Vu l’article L 2121-33 du CGCT qui prévoit que Le conseil municipal procède à la désignation de
ses membres ou délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions
prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Sundgau est soumise au régime de la
Fiscalité Professionnelle Unique, conformément à l’article 1638-0 bis du Code Général des
Impôts ;
- M. Benoit GOEPFERT se propose en tant que membre titulaire ;
- M. Christian SUTTER se propose en tant que membre suppléant.
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DESIGNE :
- M. Benoît GOEPFERT, membre titulaire de La CLECT
- M. Christian SUTTER, membre suppléant de La CLECT
Pour extrait conforme
ILLFURTH, le 13 mai 2026
| Î 2
Christian SUTTER À ierre LEHE
Maire d’ILLFURTH « Adjoint au Maire