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Arrêté - AR202210 11 DEL Presidence CCC Telephonie mobile
Document publié le Lundi 9 février 2015 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202210 11 DEL Presidence CCC Telephonie mobile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
LHYKY S/SEINE =
Arrêtés municipaux
EXTRAIT DU REGISTRE
DISPOSITIONS ORGANIQUES
Délégation de la présidence de la Commission consultative communale de téléphonie mobile
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-18,
L.2122-20 et L.2121-22, 4.
vu le code des postes et télécommunications,
vu la loi n°2015-136 du 9 février 2015, dite loi Abeille, relative à-la sobriété, à la
transparence, à linformation et à la concertation en matière d'exposition aux ondes
électromagnétiqués
vu la délibération du Conseil municipal du 21 mai 2015 adoptant la charte aux
modalités d’implantation des stations radioélectriques de téléphonie mobile, :
vu la délibération du Conseil municipal du 8 octobre 2020 désignant les
représentants du Conseil municipal au sein de la Commission consultative communale de téléphonie mobile,
vu l’arrêté du 12 avril 2022 portant délégation de la présidence de la Commission
consultative communale de téléphonie mobile,
considérant que le Maire est membre de droit de la Commission communale
consultative de téléphonie mobile,
ARRETE
ARTICLE 1: ABROGE et REMPLACE l'arrêté du 12 avril 2022 portant
Délégation de la présidence de la Commission consultative communale de téléphonie mobile.
ARTICLE 2 : DELEGUE, sous sa surveillance et sa responsabilité, à Madame
Kheiïra Freih-Bengabou, adjointe au Maire, ses fonctions pour le représenter au sein de la Commission consultative communale de téléphonie mobile.
ARTICLE 3 : PRECISE que cette délégation de fonctions comprend notamment
le pouvoir de signer tout acte relevant du domaine délégué et du fonctionnement de la
Commission consultative communale de téléphonie mobile.
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221031-AR202210_11-AI
Date de télétransmission : 31/10/2022
Date de réception préfecture : 31/10/2022 ARTICLE 4 : PRECISE que la présente délégation subsistera tant qu’elle ne sera pas abrogée ou rapportée, et qu’elle prendra fin en tout état de cause à l’expiration du mandat en COUTS.
ARTICLE 5 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication au
(x) :
- Préfet du Val-de-Marne,
- intéressée.
FAIT EN MAIRIE LE 51 (CT 202
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 31 OCI 02 RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 31 0CI 22
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la
notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221031-AR202210_11-AI
Date de télétransmission : 31/10/2022
Date de réception préfecture : 31/10/2022