Acte - 24 099 Modification de la convention a disposition de locaux entre la Ville de Louviers et MonLogement27 au profit d acteurs de proximite

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Acte - 24 099 Modification de la convention a disposition de locaux entre la Ville de Louviers et MonLogement27 au profit d acteurs de proximite Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Louviers. Lien du pdf (Acte - 24 099 Modification de la convention a disposition de locaux entre la Ville de Louviers et MonLogement27 au profit d acteurs de proximite)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Institutions publiques, LE 2 +, VILLE DE Ç “ms Louviers en Normandie EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024 Date de convocation : 10 septembre 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 33 CONSEILLERS Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants Pour la délibération n°24-072 à 24-084 incluse 24 07 02 31 Pour la délibération n°24-085 22 07 04 29 Pour la délibération n°24-086 à 24-097 incluse 24 07 02 30 Pour la délibération n°24-098 23 07 03 30 Pour la délibération n°24-099 à 24-100 incluse 22 07 04 29 Pour la délibération n°24-101 à 24-109 incluse 24 07 02 31 Secrétaire : M. RIVET PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mmes ROUZÉE, OUADAH Adjoints, M. JUHEL, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDIIAN, VANDAMNE, M. GAUTIER, Mme LEMAN, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL MM. TOKDEMRR, RIVET, ORTEGA Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux. 8 ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : - M. Jean-Pierre DUVÉRÉ ayant donné pouvoir à M. Daniel GERMAIN - Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET - M. Jean-Louis BAUCHARD ayant donné pouvoir à M. José PIRES - M. Daniel JUBERT ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ - M. Christian WUILQUE ayant donné pouvoir à François-Xavier PRIOLLAUD - M. Gaëtan BAZIRE ayant donné pouvoir à Mme Maryline MICHAUD - M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC ABSENT : M. SAVY, Mme SEGHIR SSSESSSSSESES DÉLIBÉRATION : 24-099 Modification de la convention à disposition de locaux entre la Ville de Louviers et MonLogement27 au profit d'acteurs de proximité CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE DES ANDELYS Le Ma PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE 19 SEP, 2024 rrançhis-Xa AFFICHÉ LE 19 SEP. 2% + Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-099-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-099-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024N° 24-099 MODIFICATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ENTRE LA VILLE DE LOUVIERS ET MONLOGEMENT27 AU PROFIT D’ACTEURS DE PROXIMITÉ RAPPORT Par délibération n°24-022 du 12 février 2024, le Conseil municipal autorise monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un local de Monlogement27 à la Ville de Louviers au profit d’acteurs de proximité dont le Centre d’information sur le droit des femmes et des familles [CIDFF] et l’association Ifep. Après échanges, Monlogement27 a souhaité compléter la convention initiale et apporter des modifications. Les principaux changements portent sur : Article 1 : Objet de la convention Il est précisé que la convention de mise à disposition gratuite ne coexiste que dans le cadre de la convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, en cas d’arrêt du dispositif, Mon logement27 se réserve la possibilité de facturer tout ou partie des sommes engagées dans la réalisation de l’action. Article 2.3 : Etat des lieux Il est précisé qu’il a été remis à la ville 20 clés et 6 badges et que la ville s’engage à la sortie des lieux à restituer le jeu complet de clés et de badges. En cas de perte d’un badge la ville s’engage à régler les sommes dues en compensation de leurs pertes, soit la somme de 15€ par badge programmé à la date de la signature de la présente convention. Article 6 : Assurance — responsabilité Les locaux sont assurés par Mon Logement27, en qualité de propriétaire. La ville fournira une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile est couverte pour l’activité qu’elle organise dans les locaux. La ville répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres et les utilisateurs des lieux mis à disposition. Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-099-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024Article 8 : Durée renouvellement : La convention est consentie pour une durée de 3 ans. Elle prendra effet rétroactivement à compter du 21 février 2024. Chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à 1 mois. Article 10 : Sous location — cession Le baïlleur autorise la ville à sous louer le local, conformément à ses statuts. Cette sous location devra cependant être préalablement portée à la connaissance du bailleur. D'une manière générale, le preneur s’engage à informer le bailleur de toutes les entrées et sorties des sous locataires. Article 12 : Mention sur la protection des données personnelles. DÉCISION LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 18-011 en date du 21 décembre 2018 portant sur la mise à disposition de locaux entre la Ville de Louviers et Eure Habitat au profit du conseil citoyen, Vu la délibération n° 20-175 en date du 23 décembre 2020 portant avenant à la convention de mise à disposition de locaux entre la Ville de Louviers et Eure habitat au profit d’acteurs de proximité, Vu la délibération n°24-022 en date du 12 février 2024 portant convention de mise a disposition de locaux entre la ville de louviers et monlogement?27 au profit d’acteurs de proximité, APPROUVE les modifications présentées de la convention de mise à disposition d’un local de Monlogement27 à la Ville de Louviers au profit d’acteurs de proximité. Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-099-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention jointe en annexe, ainsi que tout autre document s’y rapportant. DIT que la Ville de Louviers assure le règlement des charges locatives du local mis à disposition. Adoptée à l’unanimité Mme Anne TERLEZ et M. Daniel GERMAIN intéressés ne prennent pas part au vote Pour copie conforme Le Maire, François-Xavier P ue — he UV LD) Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-099-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-099-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024