Compte-Rendu - CR CM 22 12 2025

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Compte-Rendu - CR CM 22 12 2025 Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Bucey-lès-Gy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 12 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU

Réunion du CONSEIL MUNICIPAL de BUCEY LES GY

Séance du 22.12.2025

Etat des présences :

Présents :

BALLIVET Jacques, CHEVIET Vincent, GROSJEAN Virginie, KOPEC Fanny, KOPEC Freddy, LACOUR Céline, LAMBERT Agnès, MILLOT Romain, PIRES Sylvie, RABY Océane.

Absents :

HERITIER Quentin, SANDRETTI Baptiste.

Après avoir fait l’appel, M. Le Maire déclare le quorum atteint et ouvre la séance à 18 h 45.

Fanny KOPEC a été désignée secrétaire de séance par l’assemblée et fait état des procurations.

Approbation du procès-verbal de la séance du 26/11/2025.

9 Pour 1 Contre 0 Abstention

1. Ouverture du ¼ des crédits en investissement 2026

M le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1512 du 29 décembre 2012 – art 37 (VD)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil-Municipal de procéder à l’ouverture de crédits des dépenses d’investissement afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur la gestion 2025 avant le vote du budget ou jusqu’au 15 avril 2026.2

Crédits à ouvrir par anticipation

Après en avoir délibéré, le Conseil-Municipal décide d’accepter les propositions de M le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

9 Pour 1 Contre 0 Abstention

2. Création de poste agent technique

M. Le Maire explique que, dans le cadre de l’anticipation du départ à la retraite de l’agent technique communal actuellement en poste, il y lieu de créer un poste d’agent technique territorial.

Les missions du poste seront les suivantes :

Entretenir et assurer des opérations de première maintenance au niveau des équipements, des bâtiments, de la voirie et des espaces naturels.

Réaliser des petits travaux de maçonnerie

Gérer le matériel et l’outillage.

Eventuellement réaliser des opérations de petite manutention.

Travaux d’entretien courant des équipements

Travaux d’entretien courant des bâtiments : maçonnerie, peinture, plomberie, électricité, menuiserie… Utilisation et maintenance courante de l’outillage et des véhicules,

Exécution des travaux de chaussée, terrassements, déblaiements et travaux divers nécessaires à la bonne tenue de la voie publique, Nettoiement et curage des fossés, signalisation et sécurité des chantiers. Entretien et nettoiement des espaces et voies publics, tonte, taille des arbres, arrosage, Surveillance des bâtiments en cas de gel,

Entretien du cimetière et des installations sportives et de loisirs

Réalisation d’astreinte lors du déneigement

Après en avoir délibéré, le conseil émet un avis favorable à cette proposition.

10 Pour 0 Contre 0 Abstention

3. Modalité d’appel à candidature pour constitution du bureau de l’AFR

Suite à la requête et au mémoire de M. CHEVIET enregistrés les 20 mars et 05 mai 2024 et 14 janvier 2025 demandant d’annuler la délibération du 17 novembre 2023, le tribunal Administratif de Besançon prononce :  L’annulation de la délibération du 17 novembre 2023

 L’annulation de l’élection du président de l’association foncière de remembrement

21 21611 2 500.00 €

21 2135 12 000.00 €

21 2131 21 162.50 €

total 35 662.50 €

Travaux peinture salle polyvalente

Carreleur salle polyvalente

Bâtiments publics

CRÉDITS OUVERTS PAR ANTICIPATION en SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES

chapitre article montant Affectation Objet / référence de la dépense3

Lors du CM du 26.11.2025 le conseil municipal a décidé à l’unanimité de prendre une nouvelle délibération pour nommer les membres de l’AFR.

Conformément à l'arrêté préfectoral qui a constitué l’AFR, le bureau est composé de trois membres désignés par la Chambre d'Agriculture, de trois membres désignés par le conseil municipal et du maire ou de son représentant.

Il y a lieu de procéder à la nomination de trois représentants propriétaires dans le périmètre de l'AFR.

 Pour ce faire, dans un premier temps, le conseil municipal doit acter des modalités d’appel à candidature mises en place pour constitution du bureau de l’AFR : Appel à candidature par voie d’affichage, via panneaupocket et via le site internet.

 Dans un second temps, le conseil municipal prendra acte des candidatures déposées et procèdera à la nomination de 3 représentants.

 Enfin, le conseil municipal proposera à la Chambre d'Agriculture le nom des trois propriétaires susceptibles de faire partie du bureau. La Chambre d'Agriculture devra valider formellement cette nomination.

Il appartiendra à l’AFR de réunir le nouveau bureau afin de procéder à l'élection du président, du vice-président et du secrétaire et d'adresser la délibération en préfecture ainsi qu'une copie à la Chambre d'Agriculture dès que possible.

La date de la réunion du nouveau bureau constituant le début du mandat de six ans des sept membres du bureau.

Après en avoir entendu l’exposé de M. Le Maire, le conseil émet un avis favorable quant à ces modalités

10 Pour 0 Contre 0 Abstention

Heure de fin de séance : 19h00

Freddy KOPEC

Le Maire