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Déliberation - deliberation 2023 09 groupement de commandes relatif a la location et la maintenance de materiels de reprographie et logiciels associes
Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 09 groupement de commandes relatif a la location et la maintenance de materiels de reprographie et logiciels associes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE-ADAM
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023
ID : 095-219504800-20230302-DEL202309-DE AALLE DE PARMAIN
VILLE DE PARMAIN (95620)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2023
dense) N° 2023/09
Date de Convocation L'an deux mille vingt-trois, le deux mars, à 19 heures 15, le Conseil Municipal
24/02/2023 de la Ville de PARMAIN, légalement convoqué, s’est réuni salle Louis Lemaire,
en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Loïc TAILLANTER, maire de Parmain.
Nombre de Conseillers PRÉSENTS :
En exercice : 29 Antoine SANTERO, Nadine CALVES, Valérie MICHEL, Alain PRISSETTE, Philippe
Présents : 22 TOUZALIN, Martine DESRY, Renée BOU ANICH, Philippe DESRY, Évelyne
Pouvoirs: 04 DURET, Michel ARMAND, Louise FEINSOHN, Jean-Luc JOLIT, Naïma NAÎT- Votants : 26 SEGHIR, Patrick LECHAT, Amélie SANTERO, Béatrice BELABBAS, Michel DAMERVAL, Dominique MOURGET, Frédérick FÉZARD, Emilie PORTIER, Didier 4° PONNET
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
François KISLING donne pouvoir à Nadine CALVES, Sylvie LABUSSIÈRE donne
pouvoir à Antoine SANTERO, Bernard PIERRON donne pouvoir à Philippe
DESRY, Alexis PENPENIC donne pouvoir à Loïc TAILLANTER,
ABSENTS
Caroline CHAZAL-MATHIEU, Solange FAUCOMPREZ, Sébastien GUÉRINEAU
Valérie MICHEL a été désignée Secrétaire de Séance.
et logiciels associés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1414-1 et suivants,
VU la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
VU la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président, qui
autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d'empêchement de celui-ci,
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8,
VU la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la location et la maintenance de
matériels de reprographie et logiciels associés,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des démarches mutualisation des moyens et en vue de réaliser des
économies d'échelle, il est proposé de regrouper les besoins des Villes de L'isle-Adam, Béthemont-la-
Forêt, Chauvry, Mériel, Méry-sur-Oise, Nerville-la-Forêt, Parmain, Presles, Villiers-Adam et de la
Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts en vue du renouvellement des
prestations de location et maintenance des parcs de photocopieurs,
CONSIDÉRANT que le groupement de commandes permettra aux membres de bénéficier des mêmes
conditions contractuelles,
CONSIDÉRANT qu’une procédure de consultation unique sera assurée par le coordonnateur du
groupement. Le marché public sera passé pour une durée de cinq ans à compter de sa notification,
CONSIDÉRANT que la mise en place d’un tel groupement de commandes est subordonnée à la signature
d’une convention constitutive fixant notamment les modalités de fonctionnement du groupement, son
objet, les engagements des signataires ou encore le fonctionnement de la commission d’appel d'offres et
la nomination des membres y siégeant, Envoyé en préfecture le 15/03/2023
, Reçu en préfecture le 15/03/2023 . , MO Jécinnc
CONSIDÉRANT que la Ville de L’Isle-Adam serait désignée coordonn/; 8 12 15/03/2023
membre sera chargé de la bonne exécution du marché en ce qui le conce| if, 595.21950480020230302-DEL202309-DE
CONSIDÉRANT l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification
administrative et d'économie financière,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'UNANIMITÉ,
> ACCEPTE la constitution d’un groupement de commandes, entre les Villes de L’isle-Adam,
Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Mériel, Méry-sur-Oise, Nerville-la-Forêt, Parmain, Presles,
Villiers-Adam et de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêt en vue
de la passation du marché public de location et la maintenance de matériels de reprographie et
logiciels associés.
> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention constitutive de ce
groupement de commandes.
« Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication, et de sa transmission au Préfet, en
adressant un recours administratif préalable à son auteur et/ou un
recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
équivaut à une décision implicite de rejet, 1! peut également être
contesté simultanément au recours administratif ou dans un déiai Maire de PARMAIN
de 2 mois à compter la décision implicite de rejet par une requête tra_Dréci £
au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. La requête en Vice Président de la Communauté de Communes
annulation introduite devant le Tribunal peut être assortie d’une de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts demande de suspension de l'exécution du présent acte ».
Délibération n° 2023/07 - Conseil municipal du 2 mars 2023 Page 2/2 Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 CET
ID : 095-219504800-20230302-DEL202309-DE
Convention constitutive d’un Groupement de Commandes relatif
à la location et la maintenance de matériels de reprographie et
logiciels associés
Etablie conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Entre
La Commune de L’Isle-Adam, 45 Grande Rue - 95290 L’ISLE-ADAM, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, dûment habilité à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du... ,
D'une part,
Entre
La Commune de Béthemont-la-Forêt, rue de Montubois — 95840 BETHEMONT-LA-FORET,
représentée par Monsieur le Maire, Didier DAGONET, dûment habilité à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
D'une part,
Entre
La Commune de Chauvry, Grande rue — 95560 CHAUVRY, représentée par Monsieur le Maire,
Monsieur Jacques DELAUNE, dûment habilité à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du... iiiiiiéieeeeeeseeesessessee |
D'une part,
Et
La Commune de Mériel, 62 Grande Rue - 95630 MERIEL, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Jérôme François, dûment habilité à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du iii eu sreeerececceeuee , D'autre part,
Et
La Commune de Méry-sur-Oise, 14 avenue Marcel Perrin - 95540 MERY-SUR-OISE, représentée
par Monsieur le Maire, Monsieur Pierre-Edouard EON, dûment habilité à cet effet en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal en date du..........................,................................ , D'autre part,
Entre
La Commune de Nerville la Forêt, 20 rue Saint Claude — 95880 NERVILLE LA FORET,
représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Philippe VAN HYFTE, dûment habilité à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
D'une part,
Et
La Commune de Parmain, place Georges Clemenceau - 95620 PARMAIN, représentée par
Monsieur le Maire, Monsieur Loïc TAILLANTER, dûment habilité à cet effet en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal en date du 2 mars 2023,
D'autre part,
Page 1 sur 6 Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023
ID : 095-219504800-20230302-DEL202309-DE
CET
Entre
La Commune de Presles, 78 rue Pierre Brossolette — 95590 PRESLES, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Pierre BEMEL, dûment habilité à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
D'une part,
Entre
La Commune de Villiers-Adam, Place Victor Hugo — 95840 VILLIERS ADAM, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Bruno MACE, dûment habilité à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du sis ; D'une part,
Et
La Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts (CCVO3F), 78 rue
Pierre BROSSOLETTE 95590 PRESLES, représentée par Monsieur le Président, Sébastien PONIATOWSKI, dûment habilité à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Membres du groupement :
La présente convention a pour objet de constituer un Groupement de Commandes entre les communes de l’Isle-Adam, de Béthemont-la-forêt, de Chauvry, de Mériel, de Méry-sur-Oise, de Nerville la Forêt, de Parmain, de Presles, de Villiers-Adam et de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et
des Trois Forêts.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur
du groupement.
Article 2: Objet du groupement :
Le présent groupement de commandes a pour objet la passation du renouvellement du marché public de location et la maintenance de matériels de reprographie et logiciels associés.
Une procédure de consultation unique sera assurée par le coordonnateur du groupement.
Le marché public sera passé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification.
Chaque membre du groupement sera responsable de l’exécution de son marché. Chaque membre
engagera les dépenses relatives aux prestations le concernant.
Article 3 : Modalités de fonctionnement :
3.1. Coordonnateur
La Ville de l’Isle-Adam est désignée comme coordonnateur du Groupement.
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Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023
ID : 095-219504800-20230302-DEL202309-DE
Elle est chargée à ce titre de procéder à l’organisation de l’ensemble de la procédure qui permettra la désignation des contractants dans le cadre de ces consultations, dans le respect du Code de la
commande publique.
3.2. Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - Définir et recenser les besoïns dans les conditions qu’il fixera
- Elaborer le DCE
- Soumettre le DCE aux membres du groupement pour validation
- Assurer la rédaction et l'envoi de l'avis d’appel public à la concurrence - Gérer le profil acheteur et la plateforme permettant la dématérialisation des offres - Rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats
- Analyser les offres reçues et préparer le rapport d’analyse
- Convoquer et conduire les réunions de la Commission d’Appel d'Offres
- Envoyer les lettres de rejets
- Rédiger le rapport de présentation du pouvoir adjudicateur
- Signer et notifier le marché
- Transmettre le marché aux organes de contrôle
- Procéder à la publication de l’avis d’attribution
- Transmettre à chaque membre du groupement les documents nécessaires à l’exécution du
marché en ce qui les concerne
- Signer et notifier les avenants éventuels
Le coordonnateur reste compétent en cas d’infructuosité du marché pour mener à bien la suite de la
procédure.
3.3. Obligations des membres du groupement
Afin que la mission du coordonnateur puisse s’exercer dans de bonnes conditions, les autres membres
doivent :
Au stade de la préparation du marché :
- __ Communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de
la procédure de consultation ;
- Participer à l’organisation technique et administrative de la consultation en collaboration avec le
coordonnateur ;
- Valider les documents de la consultation dans les délais fixés par le coordonnateur; - Transmettre au coordonnateur la délibération approuvant l’adhésion au groupement de commandes et mentionnant les membres (titulaire et suppléant) désignés pour
participer à la commission d’appel d'offres du groupement.
Au stade de la signature, de la notification et de l’exécution des marchés : - Assurer la bonne exécution du marché en ce qui le concerne (suivi administratif et financier,
règlement des litiges éventuels, etc...) ;
- Informer le coordonnateur de toute difficulté rencontrée dans l’exécution des marchés.
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Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023
ID : 095-219504800-20230302-DEL202309-DE
CET
3.4. Commission d’appel d'offres
La Commission d’Appel d'Offres du Groupement choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, selon les critères pondérés énoncés dans le règlement de la consultation.
Conformément aux dispositions de l’Article L1414-3 du Code Général des Collectivités territoriales, il est prévu que la commission d’appel d’offre compétente est celle du coordonnateur du groupement.
La Commission est présidée par le représentant du Coordonnateur.
Des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de l’appel d’offres peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
Le représentant de la DGCCREF, et le comptable du coordonnateur, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de cette commission, lorsqu'ils sont invités.
En conséquence, la Commission d'appel d’offres du présent groupement comprendra six membres avec voix délibérative et sera présidée par le représentant de la ville de l’Isle-Adam. Son secrétariat sera assuré par la Ville de l’Isle-Adam.
Article 4 : Dispositions financières
4.1. Répartition du prix entre les collectivités
Chaque entité membre du groupement prend en charge le montant des prestations lui appartenant. Chaque membre du groupement s’engage à payer le prix du marché au prestataire retenu, à hauteur de ses besoins.
4.2. Modalités de prise en charge des frais de fonctionnement
La mission de la Ville de l’Isle-Adam comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les représentants des membres du groupement.
Article 6 : Modalités de sortie / résiliation
Les parties sont libres de mettre fin à la convention portant création du Groupement de commandes, en cas de désaccord profond sur les modalités de fonctionnement de cette convention en prévenant les autres parties de leur intention par lettre avec accusé de réception.
Toutefois l’indemnisation éventuelle des candidats au marché sera prise en charge par la collectivité à l'initiative de la résiliation.
De plus, au stade de l’analyse des besoins, il est offert la possibilité aux membres du groupement de se retirer de celui-ci. Dès lors, le membre du groupement souhaitant se retirer devra faire parvenir avant l’élaboration du dossier de consultation un écrit faisant part de sa volonté.
Fait en six exemplaires, à L’Isle-Adam, le ................,......, j
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Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023
ID : 095-219504800-20230302-DEL202309-DE
Pour la ville de L’Isle-Adam,
Pour la ville de Béthemont-la-Forêt,
Pour la ville de Chauvry,
Pour la ville de Mériel,
Pour la ville de Méry-sur-Oise,
Pour la ville de Nerville la Forêt,
Pour la ville de Parmain,
Page 5 sur 6 Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023
ID : 095-219504800-20230302-DEL202309-DE
Pour la ville de Presles,
Pour la ville de Villiers-Adam,
Pour la CCVO3F,
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