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Compte-Rendu - compte rendu 5 Document publié le Vendredi 24 janvier 2020 par la commune de Lignières-de-Touraine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 5)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Économie et finances, Liberté – Egalité - Fraternité

REPUBLIQUE FRANCAISE

Par suite d'une convocation en date du 24 janvier 2020, les membres composant le conseil municipal de Lignières-de-Touraine se sont réunis à la mairie de Lignières-de-Touraine, le trente-et-un janvier deux mille vingt, à vingt heures sous la présidence de Mme Sylvie TESSIER, Maire de Lignières-de- Touraine.

Etaient présents : Mme TESSIER Sylvie, M. BADILLER Joël, Mme POUJET Claudine, M. MOREAU David, Mme DEROUET Dominique, Mme TESSIER Catherine, M. HEBERT Thierry, Mme VASSEUR Laurence, M. DESCROIX Nicolas, M. TAILLANDIER Nicolas, Mme GRET Gaëlle, Mme BOURCY Julie, M. DUVEAU Baptiste, Mme THIBAULT Elisabeth, M. SAUVAGET Stéphane.

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etait absente excusée : Mme VASSEUR Laurence donnant pouvoir à M. HEBERT Thierry.

La présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été

procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code général des

Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein

du conseil.

Mme POUJET Claudine est désignée pour remplir cette fonction

assistée de Madame VRIGNAUD Aurélie – secrétaire de mairie.

2020-01 . PERSONNEL TITULAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – PERSONNEL COMMUNAL : AVANCEMENT DE GRADE

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite aux reclassements effectués dans le cadre du PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations), un agent de la commune de Lignières-de-Touraine remplit les conditions d’avancement au grade supérieur.

Il s’agit du grade d’Adjoint technique principal de 2ème classe. Les conditions statutaires pour bénéficier de cet avancement sont les suivantes :

✓ Avoir au moins un an d’ancienneté dans le 5ème échelon du grade d’Adjoint technique

et

✓ Justifier d’au moins 8 ans de services effectifs dans le grade d’Adjoint technique

Département : Indre-et-Loire

Arrondissement : CHINON

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2020

Date de convocation :

24 janvier 2020

Nombre de conseillers

en exercice : 15

Nombre de conseillers

présents : 14

Nombre de votants : 15

Lignières de Touraine Lignières de TouraineSuite à l’application de ces dispositions, un agent (adjoint technique principal de 2ème classe, échelon 8) est concerné par un avancement au grade supérieur.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint technique principal de 1ère classe, en raison des besoins des services et de la possibilité d’avancement pour un agent,

Madame le Maire propose aux membres du Conseil de valider :

- la création de l’emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

• valide la création d’un emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe,

• précise que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

Madame le Maire est autorisée à réaliser l’ensemble des démarches relatives à cette décision.

2020-02. ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE – CIMETIERE COMMUNAL : REPRISE DE CONCESSIONS

Il est proposé aux membres du conseil municipal de procéder à la reprise de la concession n°1986-00465 expirée depuis plus de deux ans.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décide de reprendre la concession n°1986-00465 au 1er février 2020.

Madame le Maire est autorisée à signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision.2020-03. DECISIONS BUDGETAIRES – PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

La présente délibération annule et remplace la délibération 2019-95 prise lors du Conseil Municipal du 17 décembre 2019.

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2019 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et Restes à réaliser) : 685 280.00 € – 226 500 € (emprunts) – 0 € (RAR 2018) = 458 780.00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 114 695.00 €, soit 25% de 458 780.00 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

CHAPITRE ARTICLE MONTANT 20 -immobilisations

incorporelles

2128- terrains stade 12 000 €

21- immobilisations

corporelles

2152- terrains nus 10 000 €

21- immobilisations

corporelles

21568 – autres constructions 7 000 €

21- immobilisations

corporelles

2183- informatique 1 000 €

21- immobilisations

corporelles

2184 – mobilier 10 000 €

21- immobilisations

corporelles

2313-87 – travaux rue de

Villandry 55 000 €

TOTAL 95 000 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

2020-04. MARCHES PUBLICS – CABINET PARAMEDICAL : AVENANTS

Suite aux modifications apportées par rapport au marché initial, un avenant est proposé concernant le lot 2 menuiseries bois - entreprise Bellet pour une plus-value de 1 199.00 € HT (avenant n°2) correspondant à des travaux complémentaires de menuiserie notamment la mise en place de poignées rallongées, d’une modification de façade de placard, d’un organigramme relatif aux clés ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte l’avenant suivant : - lot 2 menuiseries bois - entreprise Bellet pour une plus-value de 1 199.00 € HT (avenant n°2)

Madame le Maire est autorisée à signer l’ensemble des documents se rapportant à cette décision.

2020-05. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL RELATIVE A L’ENTRETIEN ULTERIEUR DE L’AMENAGEMENT DE SECURITE RUE DE VILLANDRY

Suite aux travaux d’aménagement réalisé rue de Villandry, Le Conseil départemental propose la signature d’une convention ace la commune relative à l’entretien des aménagements. Dans le cadre de cette convention, la commune de Lignières-de-Touraine assurera l’entretien de l’aménagement comme suit :

- le renouvellement du marquage au sol des écluses,

- l’entretien et le remplacement éventuel des bordures d’ilots, y compris les plots des bordures,

- l’entretien, la maintenance et le remplacement éventuel de la signalisation verticale.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer la convention avec le Conseil départemental relative à l’entretien de l’aménagement de sécurité réalisé sur une section de la RD 7 (rue de Villandry), en agglomération.

2020-06. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – SYNDICAT DE COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU CHINONAIS : SOUTIEN FINANCIER POUR LES AMENAGEMENTS DES POINTS DE REGROUPEMENT

Le SMICTOM du Chinonais a décidé en date du 16 décembre 2019 de procéder au versement d’un soutien financier de 7 434.00 € correspondant aux dépenses réalisées par la commune pour aménager des points de regroupement.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal de Lignières-de-Touraine accepte le soutien financier d’un montant de 7 434.00 €.2020 – 07. DECISIONS BUDEGTAIRES – PRESENCE VERTE

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d’une demande d’aide financière pour la prise en charge des frais d’installation, soit 45 €, de Présence Verte Touraine chez une habitante de Lignières-de-Touraine.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident d’apporter une aide financière pour la totalité des frais d’installation de Présence Verte Touraine, soit la somme de 45 € (quarante-cinq euros) qui sera versée directement sur le compte du demandeur.

2020-08. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – NUMEROTATION DE RUE

Suite à la vente de l’ancien fournil, il est nécessaire de créer une nouvelle voie au niveau de la parcelle cadastrée AD 356.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de dénommer la parcelle cadastrée AD 356 : ruelle du Fournil.

2020-09. DECISIONS BUDGETAIRES – COMITE DE JUMELAGE

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la proposition de signer une convention générale avec les communes du Ridellois adhérentes à un Comité de jumelage prenant effet au 1er janvier 2020.

Par ailleurs, il est proposé la signature d’une convention particulière pour le Comité de jumelage Azay-Lasne.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal de Lignières-de-Touraine : - émet un avis favorable à la signature de la convention avec les communes du Ridellois adhérentes à un comité de jumelage ;

- émet un avis défavorable à la convention concernant le comité de jumelage Azay- Lasne.

2020-10. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES –

MOTION DE SOUTIEN A LA FILIERE VIN

Considérant la décision de l'Organisation Mondiale du commerce (OMC) d'autoriser les USA à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l'affaire des subventions illégales accordées au groupe Airbus, notamment par air France ;

Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur de 25 % de leur valeur ;

Considérant que cette décision est inique car la filière vin est étrangère au conflit de l'aéronautique et est donc une victime collatérale ;Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l'ensemble des vins, vins mousseux et eau-de-vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu'à 100 % de leur valeur ;

Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et auraient des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme pour nos territoires ;

Considérant que la filière vin et eau-de-vie de vin permet de diminuer le déficit commercial de la France de plus de 10 milliards, qu'elle représente ainsi le second poste excédentaire de la balance commerciale après l'aéronautique ;

Considérant que ce score à l'export est réalisé par près de 6 000 entreprises, que cela bénéficie directement et indirectement à 80 000 exploitations viticoles qui dynamisent les territoires concernés en faisant travailler leurs fournisseurs et l'ensemble des commerçants et artisans qui sont installés ;

En conséquence, les membres du Conseil Municipal demandent à Monsieur le Président de la République française de :

- faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe économique qui s'annonce et qui serait la conséquence de décisions nationales et notamment de réfléchir à une suspension provisoire de la taxe dite « GAFA » en vue de trouver un compromis à l'OCDE ;

- Reconnaître à la filière vin le statut de victime dans le conflit AIRBUS et en conséquence de mettre en place un mécanisme simple et efficace d'indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vin touchées par les représailles américaines.

2020-11. SUBVENTIONS – FONDS DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE RURALE

La commune de Lignières-de-Touraine souhaite soumettre une demande dans le cadre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale au titre de l’enveloppe socle concernant l’aménagement, l’embellissement et la sécurisation du bourg, plus précisément de l’entrée d’agglomération depuis Azay-le-Rideau, de la rue des Caves et de la rue de la Lampe.

Les aménagements proposés ont pour but de valoriser le cœur du centre bourg en proposant un cheminement doux et sécurisé répondant aux normes du Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) entre l’école maternelle Jacques Prévert, l’école primaire Jean Moulin et les commerces.

Aussi, des travaux sur le réseau d’eaux pluviales et la mise en place d’un passage pour piétons seront réalisés rue d’Azay-le-Rideau.

Au niveau de la rue des Caves, les aménagements permettront de créer une voie partagée et adaptée à l’entrée de l’école maternelle. Il s’agit d’encourager les déplacements piétons des familles fréquentant l’école.

Concernant la rue de la Lampe, il s’agit de fluidifier le trafic par la mise en place d’un plateau surélevé et sécuriser le stationnement notamment du car scolaire et des parents d’élèves.Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de déposer une demande de subvention dans le cadre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale – enveloppe socle concernant l’aménagement, l’embellissement et la sécurisation du bourg, plus précisément de l’entrée d’agglomération depuis Azay-le-Rideau, de la rue des Caves et de la rue de la Lampe selon le plan de financement suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Travaux 44 588.00 €

Frais annexes (maîtrise

d’œuvre, CSPS etc.) 2000.00 €

Département FDSR

(enveloppe socle) 15 256.00 € Département (amendes de

police)

12 000.00 €

Participation communale 19 332.00 € BILAN 46 588.00 € 46 588.00 €

QUESTIONS DIVERSES

Cabinet paramédical

Les prix prévisionnels des loyers du cabinet paramédical sont présentés aux membres du Conseil municipal.

Cavités 37

La commune est adhérente à Cavités 37. Une étude concernant les zones sous-cavées de la zone 1AUe est actuellement réalisée à la demande de la commune.

Stade Jean-Luc Tessier

Il est proposé de mener une réflexion sur la rénovation ou le changement du portail d’une part et sur l’achat d’un épandeur à engrais. Par ailleurs, les employés des services techniques vont procéder au rebouchage des trous au niveau de l’entrée du stade.

City stade

La Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre a mis en place un programme 2020-2026 d’aide financière aux communes pour l’installation d’équipements sportifs extérieurs. Dans ce cadre, la commune de Lignières-de-Touraine pourrait déposer une demande pour la création d’un city stade.

Ecoles

Dans le cadre du projet éco-école sur le thème des déchets, une réunion est organisée le jeudi 19 mars 2020 à 14h00. Un membre du Conseil Municipal ainsi que les deux responsables des restaurant scolaires sont invitées à y participer. Par ailleurs, dans le cadre de l’opération « nettoyage et ramassage des déchets » organisée au printemps, l’école sollicite la participation du personnel du service des espaces verts.

Evénements sportifs

La roue tourangelle aura lieu le dimanche 5 avril 2020.

Le marathon d’Azay-le-Rideau est organisé le dimanche 26 avril 2020.

Le triathlon aura lieu le dimanche 14 juin 2020.Dans le cadre de l’organisation de ces trois événements sportifs, un courrier a été envoyé aux bénévoles ainsi qu’aux membres du Conseil Municipal.

Prochaines réunions

La commission « Finances » se réunira le jeudi 27 février 2020 à 18h30.

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le vendredi 6 mars 2020 à 20h00.

La secrétaire Le Maire

Claudine POUJET Sylvie TESSIER