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Arrêté - AM 2026 224 PM PERMANENT voirie Reglementation stationnement autour des depots de petrole cotiers CL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 224 PM PERMANENT voirie Reglementation stationnement autour des depots de petrole cotiers CL)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRETE N° 2026/224
REGLEMENTATION
DE L’ARRET ET DU
STATIONNEMENT
AUTOUR DES DEPOTS DE
PETROLE COTIERS
COURS CAFFARELLI,
RUE DU NOUVEAU MONDE,
VOIE 810 ET RUE GASTON
LAMY
Transmis à la Préfecture le :
Mis en ligne le :
2 0 JUL, 2026
Envoyé er prétecture le 80/07/2086
Reçu en grétecture te 20/07/20 SSSR
EXT R AIT DU RE GISTRE ID: Gt4.211404871-20860700.20DS 224.RR
DES ARRETES DU MAIRE
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et
suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-265,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu l'arrêté municipal n°2026/113 du 10 avril 2026 portant délégation à Monsieur Guillaume LEDEBT,
1e" adjoint délégué à la transition écologique, à la biodiversité, au cadre de vie et au patrimoine,
Considérant la présence d'un site de dépôts de pétrole côtiers à Mondeville, déclaré comme
installation classée pour la protection de l'environnement, constituant une zone sensible aux risques
incendie et explosion,
Considérant le stationnement permanent de véhicules le long et aux abords des clôtures des dépôts
de pétrole côtiers dont certains détiennent des produits dangereux et/ou inflammables,
: Considérant les doléances régulières du chef d'établissement des dépôts de pétrole côtiers compte
tenu des risques,
Considérant la survenance d'incidents dans un périmètre très rapproché de ce site nécessitant le
besoin de sécuriser cette zone,
Considérant la nécessité d'interdire l'arrêt et le stationnement autour des dépôts de pétrole côtiers
pour des raisons de sécurité publique et ainsi limiter le risque d'incendie et/ou d'expiosion,
ARRETE
Article 1er : À compter de la signature du présent arrêté, l'arrêt et le stationnement de tous véhicules
sont interdits sur les espaces publics dans un rayon de 70 mètres autour des clôtures des dépôts de
pétrole côtiers.
Cette interdiction ne concerne pas les véhicules des entreprises intervenants pour les dépôts de
pétrole côtiers. Pour ces véhicules, une demande de dérogation devra être déposée au préalable
auprès du service de police municipale de la ville.
Article 2 : Les voies concernées par ces interdictions sont les suivantes :
— Rue du Nouveau Monde,
— Cours Caffarelli,
— Rue Gaston Lamy,
— Voie 810.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et placés en fourrière.
Article 4 : La signalisation régiementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière {livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livret huitième
partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les services municipaux et par le gestionnaire
de ce site sur la clôture des dépôts de pétrole côtiers,
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un
délai maximum de 2 mois à compter de sa publication, L'absence de réponse dans un délai de 2
mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du
tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration,
AM 2026/224
Page 1/2 Envoyé er prétecture le 80/07/2086
Reçu en grétecture te 20/07/20
ID: Gi4.2t1404871-S0060)0O.DODS DD4AR
Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la
police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur Interdépartemental de la police
nationale à Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera adressée à :
- Monsieur l'inspecteur des Services d'incendie et de Secours,
- Monsieur le chef d'établissement des dépôts de pétrole côtiers.
2 0 JUIL, 2026 Fait à Mondeville, le
Es V/i
mél
AM 2026/224
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