Déliberation - deliberations septembre 2014 FR 608?1715511550

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Déliberation - deliberations septembre 2014 FR 608?1715511550 Document publié le Mercredi 31 octobre 2012 par la commune de Teil. Lien du pdf (Déliberation - deliberations septembre 2014 FR 608?1715511550)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS

COMMUNE DE LE TEIL

EXTRAIT

SESSION

18/09/2014 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Objet:

L’An Deux Mille Quatorze, le Dix Huit Septembre dans la salle du

Acte Notarié Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en

Vente parcelles session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier aux Consorts PEVERELLI, Maire.

FAVIEZ et BLANCO

Présents : MM Chambert, Cotta, Curtius-Landraud, Delhomme, Dumas,

| Durand, Faïsse, Galamien, Gonzalvez, Guillot, Joannais, Jouve,

Exercice : 29 Mazellier, Menini, Michelon, Monge, Pereira-Rios, Pévérelli,

Présents : 23 Saez, Schmitt, Segueni, Sirvent Ollero, Tolfo. Absents : 6

Excusé(s): MM Dolard (pouvoir à Pereira-Rios), Garreaud (pouvoir à

Pour : 29 Jouve), Griffe (pouvoir à Dumas), Michel (pouvoir à Pévérelli),

Abstentions: / : Noël (pouvoir à Curtius), Roche (pouvoir à Cotta).

Contre : /

Secrétaire: Mr Dumas.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'avis n° 2012/319/V430 de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche intervenu en date du 31 octobre 2012, fixant la valeur vénale du terrain à la somme de quatre-vingt- sept mille cent soixante-quatre euros hors taxes et sous réserve de la mise à jour de cette avis.

Vu le document d’arpentage n° 2692S réalisé par le Cabinet BAUBET, géomètre expert à Montélimar, habilité à réaliser cette mission.

Monsieur le Conseiller Délégué à l'Urbanisme et à l’ Accessibilité expose au Conseil Municipal, les souhaits de Messieurs Jean-Claude FAVIEZ et Cyril BLANCO de déplacer leurs activités (Garage PEUGEOT et Assurance AVIV A) dans le secteur de la Zone Attisanale et Commerciale Nord, sur un terrain appartenant à la commune.

Le terrain concerné, d’une superficie globale de 3 080 m? est composé des parcelles cadastrées section CL n° 142, 144, 146, 184, 185, 214, 217, 218, 242, 244, 245, 248, 250, 251 et 255.

Monsieur le Conseiller Délégué à l’Urbanisme et à l’Accessibilité précise au Conseil Municipal que le prix convenu avec les acquéreurs, compte tenu de l’emplacement du terrain et des travaux réalisés par la commune, est de quarante euros toutes taxes comprises par mêtre carré cédé.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

- accepte de vendre un terrain situé Chemin du Dépôt, d’une superficie estimée à 1 013 m° à Monsieur Cyril

BLANCO, contre la somme de QUARANTE MILLE CINQ CENT VINGT EUROS TTC (40 520,00 € TTC).

N°1- accepte de vendre un terrain situé Chemin du Dépôt, d’une superficie estimée à 2 008 m? à Monsieur Jean- Claude FAVIEZ, contre la somme de : QUATRE VINGT MILLE TROIS CENT VINGT EUROS TTC (80 320,00 € TTC).

- précise que le prix ferme et définitif sera calculé avec les surfaces inscrites dans le document d’arpentage, sur la base de quarante euros TTC pour chaque mètre carré cédé.

- donne pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLI, en qualité de Maire, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la signature du compromis de vente ainsi que l’acte authentique.

- précise que tous les frais nécessaires à l’exécution de la présente demeurent à la charge de Pacquéreur.

Pour extrait conforme

Le Maire Pour le Maire empêché

L'Adjoint,

Transmis à la Préfecture et affiché le : 24/09/2014DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS

COMMUNE DE LE TEIL

EXTRAIT

SESSION

18/09/2014 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Objet

L’An Deux Mille Quatorze, le Dix Huit Septembre dans la salle du

Création d’une Zone Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en d’Aménagement session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier Différé (ZAD) sur le PEVERELLI Maire.

secteur Laparelle

Présents : MM Chambert, Cotta, Curtius-Landraud, Delhomme, Dumas, | Durand, Faïsse, Galamien, Gonzalvez, Guillot, Joannais, Jouve,

Exercice : 29 Mazellier, Menini, Michelon, Monge, Pereira-Rios, Pévérelli,

Présents : 23 Saez, Schmitt, Segueni, Sirvent Ollero, Tolfo. Absents : 6

Excusé(s) : MM Dolard (pouvoir à Pereira-Rios), Garreaud (pouvoir à

Pour : 29 Jouve), Griffe (pouvoir à Dumas), Michel (pouvoir à Pévérelli),

Abstentions: / Noël (pouvoir à Curtius), Roche (pouvoir à Cotta).

Contre : /

Secrétaire: Mr Dumas.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la volonté de mettre en place une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur le secteur de Laparelle.

Cette procédure permettra à la Commune d’être titulaire d’un droit de préemption sur des terrains stratégiques et situés en périphérie immédiate du centre-ville en complément du droit de préemption urbain instauré par le P.L.U.

En effet, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de l’élaboration du projet urbain, il a été validé la création d’une voie traversant entre la rue du 8 mai 4$ et l’avenue du 11 novembre, ainsi que la création d’un parking qui permettra de répondre à la demande des riverains du centre-ville, mais aussi pour la desserte des commerces et des marchés.

Ce parking permettra de plus, de rendre les places Pierre Sémard et Jean Macé aux piétons, mettant ainsi en valeur le centre-ville, ce qui ne pourra que bénéficier aux commerçants T'eillois.

Monsieur le Maire ajoute que doter la Commune d’un outil de veille foncière et, le cas échéant, d’intervention en vue d’acquisition des biens concernés est en pleine compatibilité et continuité avec les objectifs de son PLU et du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L'212-1 à L 212-5.

Considérant qu’il y a lieu de donner la possibilité à la Commune de s’assurer la maîtrise foncière des parcelles délimitées sur le dossier annexé.

Oui l’exposé de Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

N°2- décide de demander à Monsieur le Préfet la création de la Zone d’ Aménagement Différé (ZAD) sur les parcelles délimitées dans le dossier annexé, d’une contenance d’environ 10 000 m°.

Liste parcelles incluses dans la ZAD : Parcelles 115 à 122, 125 à 130, 137 à 150.

- demande que la Commune soit désignée comme titulaire du droit de préemption urbain.

- donne pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLIE Maire, pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Pour extrait conforme

Le Maire Pour le Maire empêché

L'Adjoint,

Transmis à la Préfecture 2

et affiché le : 24/09/2014DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS

COMMUNE DE LE TEIL

EXTRAIT

SESSION

18/09/2014 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Objet:

L’An Deux Mille Quatorze, le Dix Huit Septembre dans la salle du

Opposition au transfert Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en

des prérogatives du Maire session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier en matière de polices PEVERELLL Maire.

spéciales au Président

de la Communauté de k . Présents : MM Chambert, Cotta, Curtius-Landraud, Delhomme, Dumas,

Communes Rhône Helvie Durand, Faïsse, Galamien, Gonzalvez, Guillot, Joannais, Jouve,

Mazellier, Menini, Michelon, Monge, Pereira-Rios, Pévérelli,

Saez, Schmitt, Segueni, Sirvent Ollero, Tolfo.

Exercice : 29

Présents : 23 LR 2 Pi . =. Absents - 6 Excusé(s) : MM Dolard (pouvoir à Pereira-Rios), Garreaud (pouvoir à

Sents : Jouve), Griffe (pouvoir à Dumas), Michel (pouvoir à Pévérelli),

Noël (pouvoir à Curtius), Roche (pouvoir à Cotta).

Pour : 29

Abstentions : / Secrétaire : Mr Dumas. Contre : /

Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’il est élu pour 6 ans par le Conseil Municipal et dispose, sur le seul territoire communal, de pouvoirs propres en matière de police, indépendamment de tout contrôle du Conseil Municipal. Or, certaines dispositions des lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (dite loi Métropole où MAPAM) et n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite ALUR) modifient de façon importante les

compétences en la matière.

Les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPAM) et n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) ont ajouté aux dispositions antérieures le transfert de la police spéciale de la circulation et du

stationnement (art. L 2213-1 et s. du CGCT) ainsi que celle de lhabitat avec en particulier la police des immeubles menaçant ruine (art. L 511-1 et s. du Code de la Construction et de l’Habitation).

En effet, désormais, lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent dans un des domaines

suivants, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement les attributions de

police lui permettant de réglementer cette activité :

- Assainissement ;

- Collecte des déchets ménagers ;

- Réalisation d’aires d’accueil (ou de terrains de passage) des gens du voyage ; - Voirie et police de stationnement ;

- Habitat.

Ce transfert est automatique, en ce sens qu’il ne nécessite aucun acte du maire. Mais dans un

délai de 6 mois suivant le transfert de compétences à l’EPCI ou la date de l’élection du président de P'EPCL un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun des domaines énumérés ci-dessus, au transfert des pouvoirs de police.

N°3Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont le maire a notifié son opposition. Dans ce cas, le président de l'EPCI peut refuser que le transfert des pouvoirs de police ait lieu pour les autres communes (art. L 5211-9-2 du CGCT).

Monsieur le Maire propose de s’opposer au transfert des compétences précitées.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

- décide de s’opposer au transfert automatique des prérogatives du Maire en matière de polices spéciales au Président de la Communauté de Communes Rhône Helvie sur les compétences précitées.

- charge Monsieur le Maire d’en informer le Président de la Communauté de Communes Rhône Helvie.

Pour extrait conforme

Le Maire Pour le Wire .mpêché

L'Adjoint,

Transmis à La Préfecture 2 et affiché le : 24/09/2014DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS

COMMUNE DE LE TEIL

EXTRAIT

SESSION

18/09/2014 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Objet:

L’An Deux Mille Quatorze, le Dix Huit Septembre dans la salle du

Réseaux Eau potable Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en Actualisation du session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier schéma directeur PEVERELLI, Maire.

Inventaire patrimonial

Présents : MM Chambert, Cotta, Curtius-Landraud, Delhomme, Dumas, Durand, Faïsse, Galamien, Gonzalvez, Guillot, Joannais, Jouve,

Mazellier, Menini, Michelon, Monge, Pereira-Rios, Pévérelli,

Saez, Schmitt, Segueni, Sirvent Ollero, Tolfo.

Exercice : 29

Présents : 23 LIN. . . . | . . Absents : 6 Excusé(s) : MM Dolard (pouvoir à Pereira-Rios), Garreaud (pouvoir à

SERIE Jouve), Griffe (pouvoir à Dumas), Michel (pouvoir à Pévérelli),

Noël (pouvoir à Curtius), Roche (pouvoir à Cotta).

Pour : 29

Abstentions: / Secrétaire : Mr Dumas. Contre : /

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un schéma directeur d’eau potable a été réalisé en 2009, avec notamment une pré-étude pour la diversification et la sécurisation de la distribution d’eau potable sur la ville du TEIL.

Considérant les évolutions sur la Commune telles que la réalisation du contournement du TEIL ou le renforcement des conduites sur la commune voisine, il paraît opportun de profiter de ces aménagements pour réfléchir à une sécurisation de notre ressource en eau et prendre en compte l’alimentation en eau de quartiers mal ou non desservis aujourd’hui.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

- décide de confier à un bureau d’étude spécialisé la mise à jour du schéma directeur d’eau potable et de réaliser un inventaire patrimonial.

- approuve le financement de cette étude estimée à 20 000,00 € HT (vingt mille euros Hors Taxe) et décide de l’inscrire dans son budget 2015.

- sollicite l’aide de l’ Agence de l’Eau pour obtenir les aides correspondantes à hauteur de 50 %, soit 10 000,00 € (dix mille Euros).

- donne pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire, pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Pour extrait conforme

NE

\, Pour le Maire empêché * L'Adjoint, Transmis à la Préfecture et affiché le : 24/09/2014 N° 4DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS

COMMUNE DE LE TEIL

EXTRAIT

SESSION

18/09/2014 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Objet:

L’An Deux Mille Quatorze, le Dix Huit Septembre dans la salle du

Dénomination de Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en

Voie Communale session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier Rue Paul Girard PEVERELLI, Maire.

Exercice : 29 Présents : MM Chambert, Cotta, Curtius-Landraud, Delhomme, Dumas, Présents : 24 Durand, Faïsse, Galamien, Gonzalvez, Guillot, Joannais, Jouve,

Absents : 5 Mazellier, Menini, Michelon, Monge, Noël, Pereira-Rios,

Pévérelli, Saez, Schmitt, Segueni, Sirvent Ollero, Tolfo.

Pour : 29 / . , . es . Excusé(s) : MM Dolard (pouvoir à Pereira-Rios), Garreaud (pouvoir à

Abstentions : / . . . De ed Contre : / Jouve), Griffe (pouvoir à Dumas), Michel (pouvoir à Pévérelli),

Roche (pouvoir à Cotta).

Secrétaire : Mr Dumas.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le tableau de classement des voiries communales.

Considérant qu’il convient de dénommer une voie nouvellement créée dans le cadre de l’aménagement du quartier de la Croix Rouge.

Considérant que les élus proposent le nom suivant : Rue Paul GIRARD, en référence au

fondateur des « Cartonnages Girard ».

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

- décide de dénommer « Rue Paul Girard » la nouvelle voie située dans le prolongement de la rue de la Croix

Rouge.

Nom de la voie : Origine : Extrémité :

Rue Paul GIRARD Rue de la Croix Rouge Rue Vincent Touchet

Le plan annexé à la présente délibération permet de situer cette voie.

- donne pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLI en qualité de Maire, pour toutes les démarches et signatures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

_ Pour le Maire empêché ” L'Adjoint,

Transmis à la Préfecture

et affiché le : 24/09/2014

N°5esp same F SESSION 18/09/2014 Objet: L’An Deux Mille Quatorze, le Dix Huit Septembre dans la salle du Projet Mobillyco Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en Demande d’aide du session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier Conseil Général PEVERELLI Maire. de l’ Ardèche

Présents : MM Chambert, Cotta, Curtius-Landraud, Delhomme, Dumas, Exercice : 29 Durand, Faïsse, Galamien, Gonzalvez, Guillot, Joannais, Jouve,

Présents : 24 Mazellier, Menini, Michelon, Monge, Noël, Pereira-Rios,

Absents : ù Pévérelli, Saez, Schmitt, Segueni, Sirvent Ollero, Tolfo.

Pour : 29 Excusé(s) : MM Dolard (pouvoir à Pereira-Rios), Garreaud (pouvoir à Abstentions: / Jouve), Griffe (pouvoir à Dumas), Michel (pouvoir à Pévérelli),

Contre : / Roche (pouvoir à Cotta).

Secrétaire : Mr Duras.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Général de l’ Ardèche a lancé en début d’année 2014 un appel à projet dénommé MOBILLVYCO dont l’objectif est de réaliser des aménagements de sécurité sur les voiries communales pour les collégiens du Collège Marcel Chamontin qui se déplacent à pied

ou à vélo.

Trois lieux ont été choisis et proposés au Conseil Général qui a décidé de les retenir avec une aide à hauteur de 40 % :

DO Aménagement d’un passage dans l’espace-vert situé le long du Frayol entre le pont SNCF

Avenue de l’Europe et la digue du Frayol.

@ Aménagement d’un espace piéton sur la Rue Louis Lacrotte (face à Netto).

® Aménagement d’un espace piéton sur avenue du 8 mai 45 entre le pont SNCF et le stade.

Compte tenu des projets envisagés dans le secteur, aménagement d’un parking dans le quartier Laparelle et d’un parc paysager urbain sur les allées Paul Avon, le projet n° 3 est différé en attendant une étude plus aboutie de ce secteur.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

- décide de réaliser l’opération d'aménagement d’espaces piétons/vélos sur l’Avenue de l’Europe et sur la Rue

Louis Lacrotte.

i N° 6

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS

COMMUNE DE LE TEIL- approuve le financement de cette opération estimée à 33 000 € H.T et décide d’inscrire la somme au budget primitif 2015.

- sollicite l’aide du Conseil Général pour obtenir les subventions correspondantes à hauteur de 40 % soit 13 200,00 € H.T (Treize Mille Deux Cent Euros Hors Taxe).

- donne pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire, pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Pour extrait conforme

Le Maire

Pour le Maire empêché

L'Adjoini,

Transmis à la Préfecture ) et affiché le : 24/09/2014DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS

COMMUNE DE LE TEIL

EXTRAIT

SESSION

8/09/2014 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Objet

L’An Deux Mille Quatorze, le Dix Huit Septembre dans la salle du

Quartier Frayol - Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en

Eaux pluviales session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier Création d’un bassin PEVERELLI, Maire.

de rétention

Demande d’aide à ; _ Présents : MM Chambert, Cotta, Curtius-Landraud, Delhomme, Dumas,

PAgence de l'Eau Durand, Faïsse, Galamien, Gonzalvez, Guillot, Joannais, Jouve,

Mazellier, Menini, Michelon, Monge, Noël, Pereira-Rios,

Exercice : 29 Pévérelli, Saez, Schmitt, Segueni, Sirvent Ollero, Tolfo.

Présents : 24

Absents : 5 Excusé(s) : MM Dolard (pouvoir à Pereira-Rios), Garreaud (pouvoir à Jouve), Griffe (pouvoir à Dumas), Michel (pouvoir à Pévérelli),

Pour: 29 Roche (pouvoir à Cotta). Abstentions: /

Contre : / Secrétaire : Mr Dumas.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de l’élaboration de son Plan Local d'Urbanisme, il a été imposé à tout constructeur ou aménageur, de retenir sur le terrain construit, un système de rétention infiltration des eaux pluviales ; seul un débit de fuite mesuré est autorisé.

Dans un programme d’actions « sauvons l’eau » 2013-2018, |’ Agence de l’Eau s’est donnée comme objectif prioritaire de réduire la pollution pluviale et peut donc apporter des aides pour la réalisation d’ouvrage limitant les déversements directs dans les ruisseaux et fleuves.

Dans ce contexte, je vous propose de « montrer l'exemple » et de créer des bassins d’infiltration sur nos propres réseaux partout où cela est possible.

Le projet présenté concerne les quartiers Sud de la ville où une étude de faisabilité a été

réalisée.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

- approuve le projet de création d’un bassin de rétention des eaux pluviales de 2 000 m3 dans le quartier du Frayol.

- approuve le montant de 120 000 € HT (Cent Vingt Mille Euros Hors Taxe) pour la réalisation de cette opération.

- sollicite l’aide de l’ Agence de l’Eau pour obtenir les aides correspondantes à hauteur de 50 %, soit 60 000 € (Soixante Mille Euros Hors Taxe).

- donne pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELELI, Maire, pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Transmis à la Préfecture

et affiché le : 24/09/2014

N°7 SESSION 18/09/2014 Objet : Convention de mise en fourrière de DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS COMMUNE DE LE TEIL EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal L’An Deux Mille Quatorze, le Dix Huit Septembre dans la salle du Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier véhicules - PEVERELLI, Maire. Habilitation de signature Présents : MM Chambert, Cotta, Curtius-Landraud, Delhomme, Dolard, Dumas, Durand, Faïsse, Galamien, Gonzalvez, Guillot, Joannais, Jouve, Mazellier, Menini, Michelon, Monge, Noël, Pereira-Rios, Exercice : 29 Pévérelli, Saez, Schmitt, Segueni, Sirvent Ollero, Toifo. Présents : 25 Absents : 4 / . . . Excusé(s) : MM Garreaud (pouvoir à Jouve), Griffe (pouvoir à Dumas), Michel (pouvoir à Pévérelli), Roche (pouvoir à Cotta). Pour : 29 Abstentions 5 Secrétaire : Mr Dumas. Contre : / Monsieur le Maire fait savoir que le service de Police Municipale est confronté, de manière croissante à diverses difficultés relevant du Code de la Route comme : - le stationnement abusif, c’est-à-dire pendant plus de 7 jours en un même point de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique ou de ses dépendances, -les véhicules en voie «d’épavisation » à savoir les véhicules privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradation ou de vol, s’ils se trouvent sur une voie ouverte à la circulation publique ou ses dépendances, - les véhicules constituant une entrave à la circulation, - les véhicules gênant l’organisation d’une manifestation par exemple, - les véhicules immobilisés après infraction au Code de la Route, et du Code de l’Environnement comme : - les véhicules réduits à l’état d’épaves, c’est-à-dire à l’état de carcasses non identifiables et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale. Dans ce cas, l’épave constitue un bien meuble abandonné et donc un déchet au sens des articles L 541-1 à L 546-8 du Code de l'Environnement. Il appartient au Maire de prendre toutes dispositions pour faire cesser l’infraction ou le trouble, dans le cadre du Code de la Route qui prévoit la mise en fourrière des véhicules et dans le cadre du Code de l’Environnement qui permet l’élimination des épaves de véhicules comme de simples déchets. N°8Afin de répondre à ces obligations, Monsieur le Maire fait savoir qu’une convention de mise en fourrière peut être souscrite auprès d’un établissement agréé par la Préfecture de PArdèche. Ainsi, après consultation, l'exploitation de la fourrière Société Dépannage Assistance Drôme Garage la Ruche, située RN 86 à Viviers (07220) agréée à la date du 22 avril 2014 pour une durée de 5 ans, a été retenue suivant la convention qui a fait l’objet d’une communication à chaque élu.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et considérant Pintérêt de formaliser l’enlèvement des véhicules désignés par les forces de police selon des délais arrêtés en commun avec l’exploitant de la fourrière et selon une tarification s’ inscrivant dans le barème préfectoral,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

- accepte les termes de la convention de mise en fourrière des véhicules conformément au projet joint à la présente.

- la convention sera conclue pour une durée d’un an à compter du 1% octobre 2014, renouvelable deux années consécutives, pouvant être dénoncée à tout moment en cas de défaillance de l’une ou l’autre partie.

- les tarifs à appliquer aux propriétaires des véhicules mis en fourrière seront les suivants :

e enlèvement fourrière véhicule léger : 115€ HT

+ journée de gardiennage véhicule léger fourrière : 6E HT

e frais expertise fourrière : 60 € HT

e opérations Préalables : 15€ AT

- habilite Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville du TEIL et la Société Dépannage Assistance Drôme Garage la Ruche sise à Viviers (07220).

Pour extrait conforme

Le Maire

Pour le Maire empêché

L'Adjoint,

Transmis à la Préfecture 2

et affiché le : 24/09/2014DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS

COMMUNE DE LE TEIL

SESSION 18/09/2014 Objet L’An Deux Mille Quatorze, le Dix Huit Septembre dans la salle du Création d’un Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en CHSCT - Fixation session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier du nombre de PEVERELLI, Maire. membres

Présents : MM Chambert, Cotta, Curtius-Landraud, Delhomme, Dolard, Dumas, Durand, Faïsse, Galamien, Gonzalvez, Guillot, Joannaïis,

| Jouve, Mazellier, Menini, Michelon, Monge, Noël, Pereira-Rios,

Exercice 29 Pévérelli, Saez, Schmitt, Segueni, Sirvent Ollero, Tolfo. Présents : 25

Absents : 4 , _- . . Excusé(s): MM Garreaud (pouvoir à Jouve), Griffe (pouvoir à Dumas),

Michel (pouvoir à Pévérelli), Roche {pouvoir à Cotta).

Pour : 29

Abstentions / Secrétaire : Mr Dumas. Contre : / TT

Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que conformément aux articles 32 et 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.

Considérant que le scrutin pour l’élection des représentants du personnel au sein du Comité Technique est fixé au 04 décembre 2014, et que c’est sur cette base que seront désignés les représentants du personnel au sein du CHSCT. LL

Considérant que l'effectif de la Commune au 1% janvier 2014 était de 135 agents.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

_- décide de créer un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), successivement au renouvellement des membres du Comité Technique.

- fixe au nombre de 4 titulaires et de 4 suppléants, la composition des deux collèges employeur et employés.

Pour extrait conforme

Le Maire

Pour le Maires

2Mpé ee 8mpéo

L'Adjoine

Transmis à la Préfecture :

et affiché le : 24/09/2014 N°9DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS

COMMUNE DE LE TEIL

EXT! SESSION

18/09/2014 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Objet

L’An Deux Mille Quatorze, le Dix Huit Septembre dans la salle du

Déclassement Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en Domaine Public session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier Rue Lucette Olivier PEVERELLI, Maire.

Vente du terrain

déclassé Présents : MM Chambert, Cotta, Curtius-Landraud, Delhomme, Dolard, Dumas, Durand, Faïsse, Galamien, Gonzalvez, Guillot, Joannais,

. 20 Jouve, Mazellier, Menini, Michelon, Monge, Noël, Pereira-Rios,

Exercice : £ Pévérelli, Saez, Schmitt, Segueni, Sirvent Ollero, Tolfo. Présents : 25

Absents : À | , , on ne . SOTtS Excusé(s) : MM Garreaud (pouvoir à Jouve), Griffe (pouvoir à Dumas),

Michel {pouvoir à Pévérelli), Roche (pouvoir à Cotta).

Pour : 29

Abstentions / Secrétaire : Mr Dumas. Contre : /

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment l’article L141-3,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Conseiller Délégué à lUrbanisme et à l’accessibilité expose au Conseil

Municipal, qu’un terrain situé Rue Lucette Olivier est classé dans le domaine public de la commune. Or ce terrain est utilisé depuis de nombreuses années à des fins privées et un portillon a même été installé.

Monsieur le Conseiller Délégué à l'Urbanisme et à l’accessibilité propose de déclasser du

domaine public communal ce terrain d’une superficie de 35 m°, en forme d’impasse qui dessert les parcelles BD n° 409 et 887.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

- décide de déclasser du domaine public de la commune, une parcelle d’une superficie globale de 35 m? environ, située Rue Lucette Olivier (Cf. plan annexé à la délibération), afin de permettre la vente de cette parcelle au riverain concerné.

- précise que la parcelle nouvellement créée, issue du domaine public communal, sera intégrée dans le domaine privé de la commune.

N° 10- décide de vendre la parcelle issue de ce déclassement à Monsieur et Madame BONNEFOND Cyrille, domiciliés

Rue Lucette Olivier - 07400 Le Teil, contre la somme de un euro (1,00 €}.

- précise que tous les frais nécessaires à la réalisation de cette vente, à savoir la réalisation d’un document d’arpentage par un géomètre et les frais de notaire, seront à la charge de l’acquéreur.

- donne pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLI, en qualité de Maire, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour extrait conforme

Le Maire

Transmis à la Préfecture et affiché le : 24/09/2014 SESSION 18/09/2014 Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel technique et décision du recueil de Pavis des représentants des collectivités et établissements Exercice : 29 Présents : 25 Absents : À Pour : 29 Abstentions : / Contre : / DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS COMMUNE DE LE TEIL EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal L’An Deux Mille Quatorze, le Dix Huit Septembre dans la salle du Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire. Présents : MM Chambert, Cotta, Curtius-Landraud, Delhomme, Doiard, Dumas, Durand, Faïsse, Galamien, Gonzalvez, Guillot, Joannais, Jouve, Mazellier, Menini, Michelon, Monge, Noël, Pereira-Rios, Pévérelli, Saez, Schmitt, Segueni, Sirvent Ollero, Tolfo. Excusé(s): MM Garreaud (pouvoir à Jouve), Griffe (pouvoir à Dumas), Michel (pouvoir à Pévérelli), Roche (pouvoir à Cotta). Secrétaire: Mr Dumas. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1. Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26. Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 08 septembre 2014 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin. Considérant que l’effectif apprécié au 1% janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 135 agents. Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré, - fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (quatre) et en nombre égal le nombre de représentants suppléants. - décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la commune égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. - décide le recueil par le Comité Technique, de l’avis du collège des représentants de la commune. Transmis à la Préfecture et affiché le : 24/09/2014 Pour extrait conforme , Pour le Maire eMpêché L'Adjoint N° 11DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS

COMMUNE DE LE TEIL

EXTRAIT

SESSION

18/09/2014 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Objet

L’An Deux Mille Quatorze, le Dix Huit Septembre dans la salle du

Motion contre la Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en

présence du loup session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier sur notre territoire PEVERELLI, Maire.

Présents : MM Chambert, Cotta, Curtius-Landraud, Delhomme, Doilard, Exercice : 29 Dumas, Durand, Faïsse, Galamien, Gonzalvez, Guillot, Joannais, Présents : 25 Jouve, Mazellier, Menini, Michelon, Monge, Noël, Pereira-Rios, Absents : 4 Pévérelli, Saez, Schmitt, Segueni, Sirvent Ollero, Tolfo.

Pour : 14 Excusé(s) : MM Garreaud (pouvoir à Jouve), Griffe (pouvoir à Dumas), Abstentions : 6 Contre : 9 Michel (pouvoir à Pévérelli), Roche (pouvoir à Cotta).

Secrétaire : Mr Dumas.

Vu le Code Rural, Article L113-1 Modifié par Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 41 « Par leur contribution à la production, à l’emploi, à l’entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, l’agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d’intérêt général comme activités de base de la vie montagnarde et comme gestionnaires centraux de l’espace montagnard.

En conformité avec les dispositions des traités instituant la Communauté Economique Européenne, le Gouvernement, reconnaissant ces rôles fondamentaux de l’agriculture, du pastoralisme et de la forêt de montagne, s’attache à...

8° Assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et de l’ours dans les territoires exposés à ce risque ».

Et

- Considérant que la population du loup est en pleine expansion et cause des dégâts considérables sur élevage ardéchois et que le loup n’est plus une espèce menacée.

- Considérant que les dispositifs de mesures de protection mises en place sur le département de |” Ardèche depuis 2012 sont inefficaces pour stopper la prédation du loup sur les troupeaux domestiques.

- Considérant que l’activité d’élevage tient une place particulièrement importante dans l’économie et l'aménagement de nos territoires et que le risque d’arrêt de ce secteur d’activité peut entraîner en cascade la disparition de nombreuses autres entreprises locales : abattoirs, entreprises de transformation de la châtaigne, restaurations, écoles, activités touristiques...

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Transmis à la Préfecture

et affiché le : 24/09/2014 N° 12 SESSION 18/09/2014 Objet : Proposition de motion sur le grand marché transatlantique. Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement, Exercice : 29 Présents : 25 Absents : à Pour : 28 Abstentions : 1 Contre : / DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS COMMUNE DE LE TEIL EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal L’An Deux Mille Quatorze, le Dix Huit Septembre dans la salle du Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI Maire. Présents : MM Chambert, Cotta, Curtius-Landraud, Delhomme, Dolard, Dumas, Durand, Faïsse, Galamien, Gonzalvez, Guillot, Joannais, Jouve, Mazellier, Menini, Michelon, Monge, Noël, Pereira-Rios, Pévérelli, Saez, Schmitt, Segueni, Sirvent Ollero, Tolfo. Excusé(s) : MM Garreaud (pouvoir à Jouve), Griffe (pouvoir à Dumas), Michel (pouvoir à Pévérelli}, Roche (pouvoir à Cotta). Secrétaire : Mr Dumas. Les 28 gouvernements de l’Union Européenne, dont le nôtre, ont mandaté la Commission Européenne pour négocier avec les Etats-Unis la création d’un grand marché transatlantique. Ce projet s’appelle Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l Investissement (P.T.C.Ï. Les 28 gouvernements veulent se mettre d’accord avec les Etats-Unis pour éliminer tous les obstacles à la concurrence et aller bien au-delà en visant trois objectifs : 1 - Eliminer les droits de douane restants entre l’Union Européenne et les U.S.A. 2 - Démanteler complètement l’appareil législatif et règlementaire des 28 états de PU.E afin d’éliminer les normes sociales, alimentaires, sanitaires, phytosanitaires, environnementales, culturelles et techniques. 3 - Permettre aux firmes privées transnationales d’attaquer devant des groupes d’arbitrage privés les législations et règlementations des Etats quand ces firmes considèrent qu’il s’agit d’obstacles inutiles à la concurrence, à l’accès aux marchés publics, à l'investissement et aux activités de services. Exemple : Philip Morris vient de faire condamner l’Uruguay à 1.5 milliards d’euros pour avoir imprimé des messages anti-tabac trop importants sur les paquets de cigarettes (80 % de leur taille). Le cigarettier américain a eu gain de cause devant le groupe d’arbitrage privé. Il est fort probable que pour échapper à cette amende énorme pour l’Etat Uruguayen, ce dernier se soumette aux exigences de Philip Morris. l N° 13En ce qui nous concerne plus directement, dans son article 23, le traité prévoit de « supprimer toutes les législations et règlementations restrictives, toute forme de taxation ou de contraintes sur les bénéfices. ». Ce qui signifie qu’une règlementation municipale pourra être attaquée devant un groupe d’arbitrage privé si elle est perçue par un investisseur américain comme une limitation à son « droit d’investir ce qu’il veut, où il veut, quand il veut, comme il veut et d’en retirer le bénéfice qu’il veut» (définition de l'investissement par les lobbies U.S).

Les transnationales pourraient donc attaquer les communes de notre communauté pour les dessaisir de leurs gestions publiques (eau, restauration scolaire, parkings...) au motif d’entrave à la libre concurrence. Idem dans l’article 24 relatif aux marchés publics dans lequel il est indiqué clairement qu’il faut éliminer « les obstacles ayant un impact négatif sur les marchés publics, y compris les exigences de localisation, de production locale ».

En ce qui concerne l’alimentation, les normes américaines non contraignantes prendraient le dessus sur les nôtres. Nos supermarchés, comme les supermarchés américains, seraient envahis de poulets rincés au chlore, de céréales O.G.M, de bœufs et de porcs aux hormones...

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

- considère que le projet en cours de négociation est inacceptable car il contient de graves dangers pour les exigences sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et techniques en vigueur en France.

- demande au Gouvernement de la République de dénoncer l’accord qu’il a donné pour cette négociation en Conseil des Ministres de l’U.E le 14 juin 2013.

- refuse que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s’applique au territoire de la Communauté de Communes Rhône Helvie.

- demande l’organisation d’un débat public suivi d’une consultation populaire dans toute l’Europe avant toute décision.

Pour extrait conforme

Le Maire

Transmis à la Préfecture

et affiché le : 24/09/2014 DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS COMMUNE DE LE TEIL SESSION 4 : AT « . e 18/09/2014 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Objet L’An Deux Mille Quatorze, le Dix Huit Septembre dans la salle du Questions Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en Financières session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier Diverses PEVERELLI, Maire. Présents : MM Chambert, Cotta, Curtius-Landraud, Delhomme, Dolard, Dumas, Durand, Faïsse, Galamien, Gonzalvez, Guillot, Joannais, Jouve, Mazellier, Menini, Michelon, Monge, Noël, Pereira-Rios, Exercice : 29 Pévérelli, Saez, Schmitt, Segueni, Sirvent Ollero, Tolfo. Présents : 25 | Absents : 4 Excusé(s) : MM Garreaud (pouvoir à Jouve), Griffe (pouvoir à Dumas), Michel (pouvoir à Pévérelli}, Roche (pouvoir à Cotta). Pour : 29 Abstentions: / Secrétaire : Mr Dumas. Contre : De Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré, - lors des élections municipales, le véhicule de Monsieur BOUZIGE Daniel, assesseur au bureau de vote de La Violette, a été endommagé. Le Conseil Municipal décide le remboursement de la franchise due par Monsieur BOUZIGE pour un montant de 205 €. - accepte la suspension de bail conclu avec Monsieur Bernard CHEVNIS, pour le logement du Gymnase Coubertin à compter du 30 juin 2014. - approuve le bail conclu avec Madame MAS Laëtitia, pour le logement du gymnase Coubertin à compter du 1‘ juillet pour une durée de trois ans. décide, vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982, vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 : Transmis à la Préfecture et affiché le : 24/09/2014 demande le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ; accorde l’indemnité de conseil aux taux maxima autorisés. : : P : Pour extrait conforme Our le Maire empêché L'Adjoint N° 14