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Déliberation - P235 2020 Régie de recettes pour l'EPN de Saint Sauveur le Vicomte Décision modificative n°1
Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P235 2020 Régie de recettes pour l'EPN de Saint Sauveur le Vicomte Décision modificative n°1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Culture et patrimoine,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P235_2020
Date : 26/06/2020
OBJET : Pôle de Proximité de la Vallée de l'Ouve - Régie de recettes pour l'établissement public numérique de St Sauveur le Vicomte (EPN) - Décision modificative n° 1
Exposé
Dans le cadre de la création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et afin d’assurer le suivi et le bon fonctionnement de l’établissement public numérique de Saint Sauveur le Vicomte, une régie de recettes a été créée par décision n° 383-2018 du 21 décembre 2018.
Afin de permettre le recouvrement de recettes par chèque APTIC (pass numérique) et de relever le montant maximum de l’encaisse à 500 €, il est nécessaire de créer une décision modificative pour cette régie de recettes.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la décision du Président n° 383-2018 du 21 décembre 2018 portant création de la régie de recettes pour l’établissement public numérique (EPN) de Saint Sauveur le Vicomte,
Vu l’avis conforme du comptable public en date du 06 mars 2020,
Décide
- De modifier l’article 5 de la décision de création de régie pour intégrer le mode de recouvrement complémentaire, à savoir chèque APTIC ou pass numérique,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P235_2020 du 26/06/2020 1/2 - De modifier l’article 7 comme suit :
ARTICLE 7 : de dire que le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est de 500 €,
- De dire que Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et Madame la Trésorière de Cherbourg-en-Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
Jean-Louis Valentin
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P235_2020 du 26/06/2020 2/2