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Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P424 2021 Modification de la régie de recettes pour l'EPN de St Sauveur le Vicomte)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Sport,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P424_2021
Date : 22/12/2021
OBJET : Modification de la régie de recettes pour l'Etablissement Public Numérique (EPN) de Saint-Sauveur-le-Vicomte
Exposé
Par délibération du 24 mai 2018, le Conseil d’Agglomération a décidé de retenir au titre de ses compétences facultatives l’aménagement numérique du territoire et plus précisément la gestion des Etablissements Publics Numériques, dont celui du Pôle de Proximité de la Vallée de l’Ouve. De plus, par délibération du 28 juin 2018, le bassin d’apprentissage de Saint-Sauveur-le-Vicomte a été reconnu équipement sportif d’intérêt communautaire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Ces deux décisions ont entraîné la dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire de Saint-Sauveur-le-Vicomte, gestionnaire des deux équipements. Afin d’assurer le suivi et le bon fonctionnement de l’Etablissement Public Numérique de Saint-Sauveur-le-Vicomte, une régie de recettes a été créée à compter du 1er janvier 2019.
Un régisseur titulaire, ainsi qu’un mandataire suppléant, ont été nommés. Afin de permettre plus de souplesse pour le remplacement du régisseur, il est nécessaire d’autoriser la nomination d’un second mandataire suppléant.
Ainsi, l’article 11 doit être modifié. Les autres articles sont inchangés.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,
Vu la décision n°383-2018 du 21 décembre 2018 relative à la création d’une régie de recettes pour l’Etablissement Public Numérique (EPN) de Saint-Sauveur-le-Vicomte,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P424_2021 du 22/12/2021 1/2 Décide
- De modifier l’article 11 comme suit : « de dire que le régisseur pourra être suppléé par deux mandataires. Le, ou la mandataire suppléante, percevra au titre de l’IFSE une indemnité de 110 € au titre de cette sujétion, au prorata de la période durant laquelle le fonctionnement de la régie sera effectivement assuré. »,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P424_2021 du 22/12/2021 2/2