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Conseil Municipal - cms 03 02 Conseil municipal du 02 mars 2023
Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Pontcharra.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 03 02 Conseil municipal du 02 mars 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Aménagement du territoire,
VILLE DE
PONTCHARRA
DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 2 mars 2023
1. Convention entre la mairie de Pontcharra et la Fondation 30 Millions d’Amis pour la stérilisation et l’identification des chats « errants » sur le territoire de la commune 2. Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée pour l’étude et la réalisation d’une desserte du massif Bramefarine
3. Déclassement anticipé de la parcelle AL 244p – Renouvellement du quartier Bayard
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9. Convention de mise à disposition de services et de financement mutualisé – Opération de revitalisation du territoire
10. Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
S
L
Publié
le
15/03/2023
C
ID
: 038-213803141-20230302-202329DEL001ADM-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02/03/2023
on À
Q
>
N°
2023-29
DELO1ADM
: Convention
entre
la
mairie
de
}
Pontcharra
et
la
Fondation
30
Millions
d’Amis
pour
la
VILLE
DE
|
stérilisation
et
l’identification
des
chats
«
errants
» sur
le
PONTCHARRA
territoire
de
la commune
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
02
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
PONTCHARRA
étant
rassemblé
en
session
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
avenue
de
la
Gare.
Après
convocation
légale,
le
24
février
2023,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
BORG,
maire.
PRÉSENTS
: Mesdames
et
Messieurs
Christophe
BORG,
Cécile
ROBIN,
Christophe
LANSEUR,
Monique
GERBELLI,
Bruno
BERNARD,
Sandrine
SIMONATO,
Arnaud
LARUE,
Bérénice
BROCHET,
Damien
VYNCK,
Gérard
BRICALLI,
Marie-Françoise
FERRÉ,
Patricia
BELLINI,
Philippe
LECAT,
Christelle
VULLIERME,
Soraya
BEKKAL,
Cyril
COUTURIER,
Hélène
CORADIN,
Sandrine
BENZAID,
François
ROBINET,
Cédric
ARMANET,
Jeanne
FLEURENT,
Isabelle
JALLIFFIER-TALMAT,
Claire
DUFAU,
Régine
HELFMAN,
Jean-Noël
COLLÉ,
Nicolas
ORMANCEY
ABSENT
: Vincent
SINTIVE
ABSENTS
EXCUSÉS
: Madame
Lyne
MICHELETTO,
Madame
Virginie
BANVILLET
(pouvoir
à
Madame
Régine
HELFMAN)
|
Secrétaire
de
séance
: Madame
Jeanne
FLEURENT,
à
l’unanimité
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
1)
Convention
entre
la
mairie
de
Pontcharra
et
la
Fondation
30
Millions
d’Amis
pour
la
stérilisation
et
l'identification
des
chats
«
errants
»
sur
le
territoire
de
la
commune. Monsieur
le
Maire
énonce
au
Conseil
municipal
que
par
arrêté
du
Maire
ou
à
la
demande
d’une
association
de
protection
des
animaux,
les
chats
«
errants
»
doivent
être
stérilisés
et
identifiés,
puis
relâchés
sur
les
lieux
où
ils
ont
été
capturés.
Une
nouvelle
convention
doit
être
établie
avec
la
Fondation
30
Millions
d’Amis
pour
encadrer
la
mise
en
place
d’une
action
visant
à
poursuivre
la
maîtrise
des
populations
de
chats
errants
sans
propriétaire
par
le
contrôle
de
leur
reproduction.
Cette
dernière
prendra
fin
le
31
décembre
2023.
La
municipalité
s'engage
à
verser
à
la
Fondation
30
millions
d'amis
une
participation,
sous
forme
d’acompte
et
à
hauteur
de
50
%
des
frais
de
stérilisation
et
d'identification.
Cette
participation
s'élève
à
900
euros.
Ainsi,
et :
Vu,
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
son
article
L.211-27 ;
Vu,
le
projet
de
convention
joint ;
Affiché
le Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
Publié
le
15/03/2023
S
L
O7
ID
: 038-213803141-20230302-202329DEL001ADM-DE
Au
vu de
cet exposé,
le Conseil
municipal
décide
À
L'UNANIMITÉ
:
-
D'APPROUVER
la
convention
présentée
par
l'association
30
Millions
d'Amis
;
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
présente
convention.
Membres
en
exercice
: 29
Certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
Présents
: 26
Le
Maire
Votants
: 27
Christophe
BORG
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
La
secrétaire
de
séance
:
Madame
Jeanne
FLEURENT
Délais
et voies
de
recours
: Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
francs
à
compter
de
sa
publicité
:
-
_ Parun
recours
administratif
:
o
Recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte,
©o
Ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Préfet
de
l'Isère
-
Parun
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Grenoble
(le
délai
est prorogé
en
cas
de
recours
administratif préalable.
Il ne
court pas
tant
que
l'administration
n'a pas,
expressément
ou
implicitement,
rejeté
le
recours
administratif) Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023 CS
L
FonDaTION
Publié
le
15/03/2023
C
ID
: 038-213803141-20230302-202329DEL001ADM-DE
MILLIONS D'aMiIsS reconnue
d'utilité
publique
RAPPEL
DU
FONCTIONNEMENT
DE
LA
CONVENTION
QUI
NOUS
LIE
Madame
le
Maire,
Monsieur
le
Maire,
Devant
le
nombre
croissant
de
demandes
d'adoption
auprès
de
nos
services
des
chats
identifiés
à
notre
nom
via
nos
conventions
avec
les
mairies,
nous
tenons
à vous
rappeler
l'objectif
de
la
convention
qui
nous
lie
:la
stérilisation
et
l'identification
des
chats
errants
préalablement
à
leur
relâcher
sur
leur
lieu
de
trappage.
D'une
part,
la
stérilisation
stabilise
automatiquement
la
population
féline
et
par
ailleurs,
le
chat
étant
un
animal
territorial,
ceux
présents
sur
un
site
empêchent
tout
autre
de
s’y
introduire.
Dans
notre
convention,
nous
vous
rappelons
que
dans
le
cadre
défini
par
l’article
L.211-27
du
Code
Rural,
La
municipalité,
par
arrêté,
fera
capturer
les
chats
errants
non
identifiés,
en
état
de
divagation,
sans
propriétaire
ou
sans
«
détenteur
»
et
vivant
en
groupe
dans
les
lieux
publics
de
la
commune.
Elle
fera
procéder
à
leur
stérilisation
et
à
leur
identification
préalablement
à
leur
relâcher
dans
ces
mêmes
lieux.
Les
chats
capturés
par
la
municipalité
et
qui
n’ont
pas
pu
être
restitués
à
leur
éventuel
propriétaire,
sont
amenés
chez
un
vétérinaire
de
son
choix
avant
d’être
relâchés
sur
leur
lieu
de
trappage.
La
convention
que
nous
avons
signée
avec
vous
ne
concerne
donc
pas
les
chats
adoptables
et
socia
bles
et
ne
prévoit
en
aucun
cas
que
des
chats
adoptables
et
sociables
passent
par
la
convention
et
soient
ensuite
mis
à
l'adoption.
La
convention
concerne
uniquement
les
chats
errants
sauvages
qui
doivent
être
relâchés
sur
leur
lieu
de
trappage
après
leur
stérilisation
et
leur
identification.
Nous
recevons
en
plus
des
demandes
d'adoption,
énormément
de
demandes
de
prise
en
charge
de
frais
vétérinaires
qui
s'avèrent
la
plupart
du
temps
destinés
à des
chats
à notre
nom
mais
qui
sont
soit
chez
des
particuliers
ou
qui
sont
soit
dans
une
association
et
vont
être
placés.
Les
frais
pris
en
charge
par
la
Fondation
sont
uniquement
des
frais
d’urgence
pour
les
chats
errants
à
notre
nom
sur
site
et
non
pour
des
soins
de
confort
de
chats
placés
ou
en
cours
de
placement
(anti
parasitaires,
vermifuge,
vaccin,
détartrage,
test
Felv-FIV
avant
placement
...).
Par
conséquent,
nous
vous
remercions
de
bien
vouloir
transmettre
aux
associations,
à
la
Police
Municipale,
aux
employés
municipaux,
aux
refuges,
aux
particuliers.
qui
trappent
pour
le
compte
de
votre
commune
ce
rappel
important
:
Tout
chat
sociable
et
adoptable
ne
doit
pas
passer
via
la
convention
que
nous
avons
avec
votre
commune.
FOnDGATION
30
MILLIONS
D’AMIS
75402
PARIS
Cedex
08
service.chatslibres@30millionsdamis.fr
- 01.56.59.06.71
—-01.58.56.33.43 Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
Publié
le
15/03/2023
S
L Gr
ID
: 038-213803141-20230302-202329DEL001ADM-DE
Les
animaux
sans
propriétaire
ou
dont
le
propriétaire
est
inconnu
et
qui
ne
pourront
être
relâchés
devront
être
conduits
en
fourrière
comme
le
prévoit
la
loi.
A
l'issu
du
délai
légal
de
fourrière
de
8
jours
ouvrés
(15
jours
pour
les
surveillances
mordeurs),
les
chats
pourront
être
proposés
aux
association
locales
(identifiés,
primo
vaccinés
et
avec
un
certificat
de
bonne
santé
obligatoire
avant
toute
cession).
Nous
transmettons
également
ces
consignes
aux
vétérinaires,
à
qui
nous
demandons
la
plus
grande
vigilance,
ceux-ci
étant
les
mieux
placés
pour
évaluer
si
le
chat
est
sociable
ou
sauvage.
Il sera
d’ailleurs
maintenant
demandé
aux
vétérinaires
que
la
stérilisation
et
l'identification
des
chats
à notre
nom
sur
I-CAD
ne
se fasse
que
si le vétérinaire
est
certain
que
le chat
est
sauvage
et sera
relâché
sur
son
lieu
de
trappage.
Si
ce
n’est
pas
le
cas,
le chat
devra
être
conduit
en
fourrière
comme
le
prévoit
la
loi.
Comme
nous
l'avons
toujours
dit,
une
adoption
peut
se
faire
mais
il faut
que
cela
reste
à
titre
tout
à
fait
exceptionnel,
ce
qui
n’est
plus
le cas
actuellement.
Nous
avons
à cœur
de
poursuivre
l'indispensable
action
que
nous
avons
mise
en
place
pour
maîtriser
les
populations
de
chats
errants
et
nous
comptons
sur
vous
pour
relayer
ce
mail
à tous
les
acteurs
de
la
convention
qui
nous
lie.
Nous
vous
prions
de
croire,
Madame
le
Maire,
Monsieur
le
Maire,
en
l'assurance
de
nos
sentiments
les
meilleurs.
Le
service
Chats
Libres
FONDATION
30
MILLIONS
D'amis
75402
PARIS
Cedex
08
service.chatslibres@30millionsdamis.fr
- 01.56.59.06.71
- 01.58.56.33.43 Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
FONDGATION
Publié le 15/03/2023
S
LOF
ID
: 038-213803141-20230302-202329DEL001ADM-DE
MILLIONS
CONVENTION
2023
D'amis
de
stérilisation
et
d'identification
EE
des
chats
libres
sauvages
ENTRE
:
La
municipalité
de
PONTCHARRA
95
avenue
de
la gare
B.P.
49
38530
PONTCHARRA
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Christophe
BORG
D'UNE
PART,
ET La
Fondation
30
Millions
d’Amis
40
cours
Albert
1°
75008
PARIS
Représentée
par
son
Directeur
Administratif
et
Financier,
Monsieur
Régis
BOHN
Ci-après
définies
«
les
parties
»
D'AUTRE
PART.
IL EST
EXPOSÉ
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
|TITRE 1 - EXPOSÉ La
municipalité
de
PONTCHARRA
s’est
rapprochée
de
la
Fondation
30
Millions
d’Amis
en
raison
de
son
expertise
reconnue
et
de
son
savoir-faire
en
matière
de
régulation
et
de
gestion
des
populations
de
chats
libres.
La
gestion
des
chats
libres
est
délicate
et
il est
impératif
de
gérer
leurs
populations
en
maîtrisant
leur
prolifération.
Un
couple
de
chats
non
stérilisé
peut
théoriquement
engendrer
une
descendance
de
plus
de
20
000
individus
en
quatre
ans.
Une
solution
a
maintes
fois
fait
ses
preuves
:
la
stérilisation.
Née
du
constat
que
l'euthanasie
ou
le
déplacement
des
colonies
de
chats
est
inefficace
contre
la
pullulation,
cette
pratique,
reconnue
par
tous
les
experts
mondiaux
et
en
particulier
ceux
de
l’Organisation
Mondiale
de
la
Santé,
respecte
la
sensibilité
de
nos
concitoyens
devant
la
vie
des
animaux
de
compagnie.
D'une
part,
la
stérilisation
stabilise
automatiquement
la
population
féline
qui
continue
de
jouer
son
rôle
de
filtre
contre
les
rats,
souris,
etc.
D'autre
part,
elle
enraye
le
problème
des
odeurs
d’urine
et
des
miaulements
des
femelles
en
période
de
fécondité. Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
Publié
le
15/03/2023
S
L
O7
ID
: 038-213803141-20230302-202329DEL001ADM-DE
Par
ailleurs,
le
chat
étant
un
animal
territorial,
ceux
présents
sur
un
site
empêchent
tout
autre
de
s’y
introduire.
Si
des
chats
résident
en
un
lieu,
c’est
qu'il
existe
en
effet
un
biotope
favorable
et
les
éradiquer
entraîne
leur
remplacement
spontané
et
immédiat
par d'autres.
TITRE
Il — CONVENTION
ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION :
1.1
—
La
présente
convention
encadre
la
mise
en
place
d’une
action
visant
à
maîtriser
les
populations
de
chats
libres
sans
propriétaire
par
le
contrôle
de
leur
reproduction,
en
accord
avec
la
législation
en
vigueur
ci-dessous
mentionnée.
La
présente
convention
concerne
uniquement
les
chats
libres
sauvages
qui
doivent
être
relâchés
sur
leur
lieu
de
trappage
après
leur stérilisation
et leur
identification.
La
présente
convention
n’est
pas
applicable
aux
chats
sociables
adoptables
ou
aux
chats/chatons
pouvant
être
sociabilisés.
1.2
—
Elle
détermine
les
obligations
de
chacune
des
parties
intervenant
dans
les
campagnes
de
stérilisation
des
chats
libres
sans
propriétaire
ou
sans
«
détenteur
» vivant
sur
le domaine
public
de
la
municipalité
de
PONTCHARRA.
1.3-
Cette
convention
détermine
:
-
L'expression
des
besoins
de
la
municipalité
de
PONTCHARRA
conformément
au
questionnaire
2023
annexé
à
la
présente
convention
;
-
Les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
stérilisations
et
de
puces
électroniques
par
la
Fondation
30
Millions
d’Amis
et
la
municipalité
de
PONTCHARRA.
ARTICLE
2
—- MODALITÉS
DE
FONCTIONNEMENT
:
2.1
—
Obligations
de
la
municipalité
de
PONTCHARRA
et
de
la
Fondation
30
Millions
d’Amis
2.1.1
- Le
budget
global
est
établi
en
fonction
du
nombre
de
chattes/chats
recensé(e)s
dans
le
questionnaire
annexé
à
la
présente
convention.
La
municipalité
et
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
participeront
financièrement,
chacune,
à
hauteur
de
50
%
des
frais
des
stérilisations
et
des
puces
électroniques,
à
hauteur
des
montants
maximums
suivants :
-
80€
TTC
pour
une
castration
+
puce
électronique
(avec
marquage
PE
dans
l'oreille)
-
100
€ TTC
pour
une
ovariectomie
+
puce
électronique
(avec
marquage
PE
dans
l'oreille)
-
Et
exceptionnellement
120
€ TTC
pour
une
ovariohystérectomie
+
puce
électronique
(avec
marquage
PE
dans
l’oreille)
2.1.2
- La
municipalité
de
PONTCHARRA
s'engage
à verser
à
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
sa
participation
financière
de
50
%,
avant
toute
opération
de
capture.
Cette
participation
devra
être
versée
par virement
bancaire
à
l’aide
du
RIB
annexé
à la convention
et en
indiquant
obligatoirement
la
référence
: CM2023-250.
Le courrier
joint
à
la
présente
convention,
mentionnant
le
montant
de
la participation
financière
de
la
municipalité
de
PONTCHARRA,
tient
lieu
de
justificatif. Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
Publié
le
15/03/2023
S
L
O7
ID
: 038-213803141-20230302-202329DEL001ADM-DE
2.1.3
-
La
Fondation
30
Millions
d’Amis,
après
réception
de
la
participation
financière
de
la
municipalité
de
PONTCHARRA,
s'engage
à
participer
à
hauteur
du
même
montant.
2.1.4
—
Les
frais
de
stérilisations
et
d'identification
définis
par
la
présente
convention,
seront
directement
réglés
par
la
Fondation
30
Millions
d’Amis
au(x)
vétérinaire(s)
librement
choisi(s)
par
la
municipalité.
Lesdites
factures
devront
être
établies
directement
au
nom
de
la
Fondation
30
Millions
d’Amis,
en
faisant
obligatoirement
apparaitre :
-
Le
code
postal
et
le
nom
de
la
municipalité
;
-
La
date
et la nature
de
l’acte
pratiqué ;
-
Le
numéro
de
puce
électronique
effectué.
Sur
I-CAD,
dans
la
case
«
Nom
d'usage
»
de
l’animal,
après
le nom
du
chat,
rajouter
le nom
de
la mairie
et son
code
postal.
Sans
numéros
de
puces
électroniques,
les
factures
ne
seront
pas
prises
en
compte
et
ne
seront
donc
pas
réglées.
Si
les
montants
facturés
par
le(s)
vétérinaire(s)
étaient
supérieurs
aux
montants
indiqués
dans
la
présente
convention,
le
surplus
pourra
être
facturé
à
part
directement
à
la
mairie.
Nous
vous
conseillons
donc
de
vous
rapprocher
au
plus
tôt
de
vos
vétérinaires
pour
obtenir
des
devis. La
Fondation
ne
règlera
pas
les
stérilisations
et
identifications
effectuées
avant
la
date
de
commencement
de
la
présente
convention.
(cf.
Titre
Ill)
2.1.5 -
Pour
des
raisons
comptables,
la participation
financière
des
deux
parties
devra
être
utilisée
impérativement
au
plus
tard
le
31
décembre
2023.
Passé
cette
date,
la
participation
de
la
municipalité
de
PONTCHARRA
ne
pourra
ni
être
remboursée
ni
être
reportée
sur
l’année
suivante. 2.2
— Obligations
de
la
municipalité
de
PONTCHARRA
2.2.1
- Dans
le
cadre
défini
par
l’article
L.211-27
du
Code
Rural,
le
maire,
par
arrêté,
fera
capturer
les
chats
libres
non
identifiés,
en
état
de
divagation,
sans
propriétaire
ou
sans
« détenteur
»
et
vivant
en
groupe
dans
les
lieux
publics
de
la
commune.
Il fera
procéder
à
leur
stérilisation
et
à
leur
identification
préalablement
à
leur
relâcher
dans
ces
mêmes
lieux.
De
même,
comme
prévu
par
l’article
L.211-27
du
Code
Rural,
le
nourrissage
de
ces
populations
est
autorisé
sur
les
lieux
de
leur
capture.
2.2.2
—
Selon
les
modalités
prévues
par
l’article
R.211-12
du
Code
rural,
lorsque
des
campagnes
de
capture
des
chats
libres
sont
envisagées
sur
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune,
la
municipalité
de
PONTCHARRA
en
informe
la
population,
par
affichage
et
publication
dans
la
presse
locale,
des
lieux,
jours
et
heures
prévus,
au
moins
une
semaine
avant
leur
mise
en
œuvre.
2.2.3
- Lorsqu'un
chat
est
trappé,
la
municipalité
de
PONTCHARRA
s’oblige
en
première
intention
à
vérifier
si
l'animal
est
identifié
afin,
le
cas
échéant,
de
le
restituer
à son
propriétaire.
2.2.4
- Seuls
pourront
être
relâchés
en
un
lieu
les
chats
qui
y ont
été
préalablement
capturés
;aucun
chat
d’une
autre
origine
géographique
ne
doit
y
être
introduit. Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
Publié
le
15/03/2023
S
L
O7
ID
: 038-213803141-20230302-202329DEL001ADM-DE
2.2.5
- Les
chats
capturés
et
identifiés
par
la
municipalité
de
PONTCHARRA
et
qui
n’ont
pas
pu
être
restitués
à
leur
éventuel
propriétaire,
sont
amenés
chez
un
vétérinaire
de
son
choix
avant
d’être
relâchés
sur
leur
lieu
de
trappage.
2.2.6
- Les
opérations
de
capture,
de
transport
et
de
garde
des
animaux
sont
intégralement
pris
en
charge
par
la
municipalité
de
PONTCHARRA.
2.2.7
- Les
animaux
sans
propriétaire
ou
dont
le
propriétaire
est
inconnu
et
qui
ne
pourront
être
relâchés
(maladie,
problèmes
sanitaires,
très
jeunes
chatons...)
devront
être
conduits
en
fourrière
comme
le
prévoit
la
loi.
2.3
—
Obligations
de
la
Fondation
30
Millions
d’Amis
2.3.1
- L'identification
des
chats
par
puce
électronique
se
fera
au
nom
de
la
«
Fondation
30
Millions
d’Amis
— 40
cours
Albert
1°
— 75008
PARIS
»,
enregistrée
sur
I-CAD
en
tant
que
professionnel
sous
le numéro
de
SIRET
325
215
085
00029.
2.3.2
—
La
Fondation
30
Millions
d’Amis
ne
prend
en
charge
que
les
soins
liés
à
la
stérilisation
et
l'identification.
Si
un
chat
sauvage
identifié
au
nom
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
nécessite
des
soins
vétérinaires
d'urgence,
cette
décision
devra
être
validée
en
concertation
avec
un
vétérinaire
choisi
par
la municipalité
de
PONTCHARRA
et
la Fondation
30
Millions
d'Amis.
Les
frais
pouvant
être
exceptionnellement
pris
en
charge
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
doivent
obligatoirement
et
cumulativement :
-
Être des frais d'urgence
-
Concerner
des
chats
déjà
identifiés
au
nom
de
la
Fondation
30
Millions
d’Amis
-
Avoir
fait
l’objet
d’un
devis
détaillé
et validé
par
la
Fondation
30
Millions
d’Amis
Les
frais
qui
concernent
les
chats
amenés
pour
stérilisation
et
identification
et
qui
nécessitent
des
soins,
ne
seront
en
aucun
cas
pris
en
charge
par
la
Fondation
30
Millions
d’Amis.
Ces
chats
doivent
être
amené
à
la fourrière,
comme
le
prévoit
la
loi.
Le
devis
détaillé
devra
être
établi
directement
au
nom
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis,
en
faisant
obligatoirement
apparaitre
le
numéro
d'identification
du
chat
concerné,
le
nom
de
la
commune
concernée
et
devra
être
adressé
à
l'adresse
mail
suivante
:
direction.chu@30millionsdamis.fr Aucun
frais
ne
sera
pris
en
charge
par
la
Fondation
30
Millions
d’Amis,
en
l'absence
de
validation
au
préalable
par
ses
services.
ARTICLE
3 — GESTION
DE
POPULATIONS
DE
CHATS
STERILISES
ET
INFORMATION
DU
PUBLIC
3.1
—
La
gestion,
le
suivi
sanitaire
(voir
article
2.3.2)
et
les
conditions
de
garde
des
populations
félines
visées
à
l’article
L.211-27
du
code
Rural
et
de
la
pêche
maritime
seront
placés
sous
la
responsabilité
de
la
municipalité
de
PONTCHARRA.
3.2
—
La
municipalité
de
PONTCHARRA
s'engage,
après
la
mise
en
place
d’une
opération,
à ne
pas
procéder
à
la
capture
des
populations
de
chats
stérilisés
et
identifiés
au
nom
de
la
Fondation
30
Millions
d’Amis. Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
Publié
le
15/03/2023
S
L Gr
ID
: 038-213803141-20230302-202329DEL001ADM-DE
3.3
—
La
municipalité
de
PONTCHARRA
s'engage
à informer
la
population
de
l’action
entreprise
en
partenariat
avec
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
en
faveur
des
chats
libres
—
notamment
en
apposant
en
mairie
l'affiche
fournie
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
valorisant
le
partenariat
—
et
en
rappelant
aux
propriétaires
leurs
obligations
envers
leurs
animaux.
3.4
—
D'après
les
expériences
déjà
conduites,
il est
vivement
conseillé
de
dédier
un
endroit
avec
abris
aux
populations
de
chats
libres
stérilisées
et
identifiées.
TITRE
Il
: VALIDITE
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
Article
1 :
La
présente
convention
doit
être
retournée
signée
par
la
municipalité
de
PONTCHARRA,
à
la
Fondation
30
Millions
d'Amis,
dans
un
délai
maximum
de
3
mois
après
sa
date
de
création.
La
présente
convention
prend
effet
après
signatures
par
les
parties,
à
compter
de
sa
date
de
création
(sans
pouvoir
être
antérieur
au
1° janvier
2023).
Article
2 :
La
présente
convention
ne
sera
pas
reconduite
tacitement.
Pour
l’année
civile
suivante,
une
nouvelle
demande
écrite
devra
être
adressée
par
la
municipalité
de
PONTCHARRA
à
la
Fondation
30
Millions
d’Amis.
Fait
à
Paris,
le 31
janvier
2023
Pour
la
Fondation
30
Millions
d’Amis
Pour
la
municipalité
de
PONTCHARRA
Régis
BOHN,
Directeur
Administratif
et
Financier
Christophe
BORG,
Maire Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
S
L
Publié
le
15/03/2023
C
ID
: 038-213803141-20230302-202330DEL002ADM-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RE
Séance
du
02/03/2023
d
N°
2023-30
DELO2ADM
: Convention
de
mandat
de
maîtrise
d’ouvrage
déléguée
pour
l'étude
et
la
réalisation
VILLE
DE
|
d’une
desserte
du
massif
de
Bramefarine
PONTCHARRA
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 02
mars,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
PONTCHARRA
étant
rassemblé
en
session
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
avenue
de
la
Gare.
Après
convocation
légale,
le
24
février
2023,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
BORG,
maire.
PRÉSENTS
: Mesdames
et
Messieurs
Christophe
BORG,
Cécile
ROBIN,
Christophe
LANSEUR,
Monique
GERBELLI,
Bruno
BERNARD,
Sandrine
SIMONATO,
Arnaud
LARUE,
Bérénice
BROCHET,
Damien
VYNCK,
Gérard
BRICALLI,
Marie-Françoise
FERRÉ,
Patricia
BELLINI,
Philippe
LECAT,
Christelle
VULLIERME,
Soraya
BEKKAL,
Cyril
COUTURIER,
Hélène
CORADIN,
Sandrine
BENZAID,
François
ROBINET,
Cédric
ARMANET,
Jeanne
FLEURENT,
Isabelle
JALLIFFIER-TALMAT,
Claire
DUFAU,
Régine
HELFMAN,
Jean-Noël
COLLÉ,
Nicolas
ORMANCEY
ABSENT
: Vincent
SINTIVE
ABSENTS
EXCUSÉS
: Madame
Lyne
MICHELETTO,
Madame
Virginie
BANVILLET
(pouvoir
à
Madame
Régine
HELFMAN)
Secrétaire
de
séance
: Madame
Jeanne
FLEURENT,
à
l’unanimité
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
2)
Convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
pour
l’étude
et
la
réalisation
d’une
desserte
du
massif
de
Bramefarine
Monsieur
le
Maire
expose
que
des
difficultés
liées
à
l'exploitation
forestière
sont
constatées
depuis
plusieurs
années
sur
le
massif
de
Bramefarine
: desserte
forestière
en
mauvais
état,
voiries
communales
dégradées
car
non
adaptées
au
passage
régulier
de
camions,
passage
de
grumiers
dans
des
hameaux
étroits,
stockage
de
bois
et
circulation
dans
les
périmètres
rapprochés
de
captage
d'eau
potable.
Or,
sur
ce
massif,
la
production
forestière
annuelle
est
estimée
à
10
000m%/an,
ce
qui
amène
à
une
production
forestière
théorique
sur
10
ans
de
100
000m$.
Pour
répondre
à
cette
situation,
un
projet
de
desserte
globale
sur
l'ensemble
du
massif
de
Bramefarine
a
été
établi,
en
partenariat
et
en
concertation
avec
Le
Grésivaudan,
l'ONF,
le
CRPF
(Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière),
l’interprofession
FIBOIS
38,
les
exploitants
et
l'ensemble
des
communes
concernées,
au
même
titre
que
notre
commune,
que
sont
Allevard,
Le
Moutaret,
Crêts-en-Belledonne
et
Le
Cheylas.
En
première
estimation,
le
projet
se
monte
à
550
000
€HT
d'investissement
et
un
linéaire
de
route
forestière
en
création
ou
en
réfection
de
plus
de
15
km.
Le
portage
du
projet,
dont
l'envergure
dépasse
le
périmètre
d'une
commune,
est
un
enjeu
majeur.
Affiché
le Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
Publié
le
15/03/2023
S
L
64
ID
: 038-213803141-20230302-202330DEL002ADM-DE
Dans
le
cadre
d'un
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
tel
que
défini
aux
articles
L.2422-5
à
L.2422-11
du
Code
de
la
commande
publique,
les
maîtres
d'ouvrage
que
sont
les
communes
et
l'ASA
des
Teppes
peuvent
confier
à
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan,
mandataire,
en
leur
nom,
pour
leur
compte
et
sous
leur
contrôle,
la
réalisation
de
l'intégralité
du
projet.
Les
attributions
de
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan,
mandataire,
sont
les
suivantes
:
-
définition
des
conditions
techniques
et
administratives
de
la
réalisation
de
l'ouvrage
et
exécution
de
toute
mission
garantissant
le
bon
déroulement
du
projet
;
-
préparation,
passation,
signature
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre,
après
approbation
du
choix
de
l'attributaire
par
les
maîtres
d'ouvrage,
ainsi
que
le suivi
de
leur
exécution.
Le
mandataire
associera
les
mandants
à
la
rédaction
des
appels
d'offre
et à
la
rédaction
des
rapports
d'analyse
des
offres.
Le
mandataire
pourra
demander
aux
candidats
de
produire
ou
compléter
les
pièces
éventuellement
manquantes
;
-
approbation
des
avant-projets
et
des
études
de
projet
du
maître
d'œuvre.
Le
mandataire
s'engage
à associer
les
mandants
aux
études
et à la réalisation
des
travaux
;
-
préparation,
passation,
signature
des
marchés
de
travaux,
après
approbation
du
choix
de
l'entrepreneur
par
les
maîtres
d'ouvrage,
ainsi
que
le
suivi
de
leur
exécution.
Le
mandataire
invitera
les
mandants
à
chaque
réunion
de
chantier
et
leur
adressera
les
comptes
rendus
correspondants
;
-
versement
de
la
rémunération
du
maître
d'œuvre,
paiement
des
frais
d'études,
rémunération
des
bureaux
d'études
et
paiement
des
marchés
de
travaux ;
-
ensemble
des
opérations
afférentes
aux
attributions
mentionnées
ci-dessous.
Par
ailleurs,
le
mandataire
appelle
les
subventions
: FEADER
et
divers
partenaires.
Cette
opération
sera
réalisée
en
3 tranches
avec
un
phasage
entre
2023
et 2026
et
un
dépôt
de
demande
de
subvention
par
tranche.
L'obtention
des
subventions
est
associée
à
une
obligation
d'entretien
des
ouvrages
pendant
les
5
années
qui
suivent.
Ainsi,
le
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
prendra
fin
au
terme
des
5
années
d'obligation
d'entretien
de
la troisième
tranche.
Le
Grésivaudan
n'est
pas
impliqué
dans
le fonctionnement
et
l'entretien
de
la desserte
réalisée. Délais
et
voies
de
recours
: Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
francs
à
compter
de
sa
publicité
:
-
Parun
recours
administratif
:
o
Recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte,
o
Ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Préfet
de
l'Isère
-__Parun
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
(le
délai
est prorogé
en
cas
de
recours
administratif préalable.
Il ne
court pas
tant
que
l'administration
n'a pas,
expressément
ou
implicitement,
rejeté
le
recours
administratif) Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
S
L
Publié
le
15/03/2023
G
ID
: 038-213803141-20230302-202330DEL002ADM-DE
Une
convention
d'entretien
sera
formalisée
par
tranche
entre
les
mandants,
fixant
les
conditions
de
prise
en
charge
de
l'entretien
pour
chacun
des
mandants.
Ainsi,
en
cas
de
non-exécution
de
la
convention
d'entretien
avant
les
5
ans
par
un
ou
plusieurs
mandants,
c’est
le(s)
mandant(s)
qui
se
dédie(nt)
qui
paiera(ont)
l'ensemble
des
sommes
réclamées
par
les
financeurs.
Une
fois
l'opération
terminée,
soit
en
2027,
la
commune
versera
au
chapitre
2181
le
montant
total
que
Le
Grésivaudan
aura
payé
pour
son
compte,
soit
26
800
€HT.
Elle
intégrera
par
ailleurs
les
mètres
linéaires
de
voirie
dans
ses
immobilisations,
soit
420
ml. Le
Grésivaudan
aura
de
manière
préalable
reversé
le
montant
de
subvention
afférent
afin
que
la
commune
n'ait
pas
à
faire
d'avance
de
trésorerie.
Concernant
la
part
d’autofinancement
d'un
montant
de
7
500
€,
la
commune
fait
le
choix
de
le
verser
également
en
fin
d'opération
(soit
en
2027).
Ainsi,
et
:
Vu,
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
les
articles
L.2422-5
à
L.2422-
11 ; Au
vu
de
cet
exposé,
le
Conseil
municipal
décide
À
L'UNANIMITÉ :
-
D'APPROUVER
la
réalisation
du
projet
global
du
massif
de
Bramefarine
;
- __ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à
contractualiser
avec
Le
Grésivaudan,
les
communes
d’Allevard,
Le
Moutaret,
Crêts-en-Belledonne
et
Le
Cheylas,
et
l'ASA
des
Teppes,
dans
le cadre
d’une
convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente,
et
à
signer
tout
document
s’y
rapportant ;
- _
D'APPROUVER
le
plan
de
financement
prévisionnel
du
projet
et
notamment
la
part
d'autofinancement
relevant
de
la
commune
à
hauteur
d'un
montant
prévisionnel
de
7
500
€ ;
- __ D’INSCRIRE
au
budget
de
2027
le
montant
total
26
800
€HT,
qui
sera
ajusté
le
cas
échéant,
pour
versement
au
Grésivaudan ;
-
D’INSCRIRE
dans
ses
immobilisations
un
linéaire
de
route
forestière
de
420
mètres
linéaires.
Délais
et voies
de
recours
: Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
francs
à
compter
de
sa
publicité
:
-
Par
un
recours
administratif:
o
Recours
gracieux
auprès
de
l’auteur de
l'acte,
o
Ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Préfet
de
l'Isère
-
Parun
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
(le
délai
est
prorogé
en
cas
de
recours
administratif préalable.
Il ne
court pas
tant
que
l'administration
n'a pas,
expressément
ou
implicitement,
rejeté
le recours
administratif) Membres
en
exercice
: 29
Présents
: 26
Le
Maire
Votants
: 27
Christophe
BOR
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
La
secrétaire
de
séance
:
Madame
Jeanne
FLEURENT
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023 CS
L
n
Publié
le
15/03/2023
ID
: 038-213803141-20230302-202330DEL002ADM-DE
Certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
Délais
et voies
de
recours
: Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
francs
à
compter
de
sa
publicité
:
Par
un
recours
administratif
:
o
Recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte,
o
Ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Préfet
de
l'Isère
Par
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Grenoble
(le délai
est prorogé
en
cas
de
recours
administratif préalable.
Il ne
court
pas
tant
que
l'administration
n’a
pas,
expressément
ou
implicitement,
rejeté
le recours
administratif) Allevard LES - BAINS
ÉARMUMAUTÉ BE COMMUNES
&
&
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 s L O7
ID : 038-213803141-20230302-202330DEL002ADM-DE
VILLE DE |
PONTCHARRA CRETS EN BELLEDONNE
GUILLUY
lonsieur Ch
»
1/9
CONVENTION MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE
DELEGUEE POUR L’OPERATION DE DESSERTE
FORESTIERE DE « BRAMEFARINE »
ENTRE :
Les communes de :
Crêts-en-Belledonne, place de la Mairie, 38830 Saint-Pierre-D'Allevard, représentée par Monsieur
Youcef TABET, son Maire, dûment autorisé par délibération n°................ ;
Allevard, 3 place de Verdun, 38580 Allevard, représentée par Monsieur Sidney REBBOAH, son Maire,
dûment autorisé par délibération n° ..................... ;
Le Moutaret, Mairie, 38580 Le Moutaret, représentée par Monsieur Alain GUILLUY, son Maire, dûment
autorisé par délibération n°.............................. ;
Pontcharra, 95 avenue de la Gare, 38530 Pontcharra, représentée par Monsieur Christophe BORG, son
Maire, dûment autorisé par délibération n°.............................. ;
Le Cheylas, rue de la Poste, 38570 Le Cheylas, représentée par Monsieur Roger COHARD, son Maire,
dûment autorisé par délibération n°........................................ ;
L’Association Syndicale Agréée (ASA) des Teppes Belledonne Nord, établissement public à caractère
administratif relevant de l’ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai
2006, numéro de SIREN 293 802 211, dont le siège est : Mairie de Le Moutaret, 38580 Le Moutaret,
représentée par son Président Monsieur Gérald GOUDIN dûment autorisé par son Conseil syndical en
date du ....
Ci-après désignées « les mandants »
ET :
La Communauté de communes Le Grésivaudan, 390 Henri Fabre, 38920 Crolles représentée par
Monsieur Henri BAILE, son Président, dûment autorisé par délibération n° ..................... du
Ci-après désignée « le mandataire », « Le Grésivaudan » ou « la CCLG »
ASA des Teppes
Belledonne Nord Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023 S? L
Publié le 15/03/2023 O
ID : 038-213803141-20230302-202330DEL002ADM-DE
Le Grésivaudan car son
2/9
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Exposé préalable
Le Grésivaudan a été saisi par les communes et les acteurs de la filière bois concernant des difficultés liées à l’exploitation forestière du massif de Bramefarine : desserte forestière en mauvais état, voiries communales dégradées car non adaptées au passage régulier de camions, passage de grumiers dans des hameaux étroits, stockage de bois et circulation dans les périmètres rapprochés de captages d’eau potable.
Pour répondre à cette situation, un projet de desserte globale sur l’ensemble du massif de Bramefarine a été établi. Ce projet porte sur les 5 communes suivantes : Allevard, Crêts en Belledonne, Pontcharra, Le Moutaret et Le Cheylas.
En première estimation, le projet de desserte s’élèverait 550 000 €HT d’investissement. A ce titre, il est le projet le plus ambitieux et structurant à l’échelle de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
L’enjeu est le portage du projet par la Communautés de communes Le Grésivaudan car son envergure dépasse les capacités individuelles d’une commune.
Aussi, le Grésivaudan a validé le portage du projet pour le compte des communes dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée, objet de cette convention.
Le tracé envisagé est le suivant : Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Le VV Publié le 15/03/2023
ID : 038-213803141-20230302-202330DEL002ADM-DE
3/9
Cette opération sera réalisée en 3 tranches avec un phasage entre 2023 et 2026, et un dépôt de demandes de subvention par tranche.
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
Tronçons Réfection de la RF des Antennes
RF du Vernay
et de la
Cochette
RF du Courtelet Réfection et prolongement RF des Teppes
Délibération pour le
projet global Février/mars pour l’ensemble du projet par toutes les parties
Dépôt de demande de
subvention (en ligne) Mars 2023 Mars 2024 Mars 2025
Marché de Maîtrise
d’œuvre Mai/Juin 2023 Mai/Juin 2024 Mai/Juin 2025
Marché de travaux Automne 2023 Automne 2024 Automne 2025
Réalisation Automne 2023 à Juin-
Septembre 2024
Automne 2024 à juin-septembre
2025
Automne 2025 à juin-septembre
2026
Réception Septembre/octobre
2024 Septembre / octobre 2025 Septembre/octobre 2026
Versement subvention Novembre 2024
(Versement 3 à 5 mois
après)
Décembre 2025
(Versement 3 à 5 mois après)
Décembre 2026
(Versement 3 à 5 mois après)
Donnée technique 4 500 m 3 570 m 1120 m 6 350 m
Donnée financière 182 000 € 174 800 € 78 400 € 114 800 €
En parallèle, les démarches sont en cours concernant :
• Les accords fonciers : accords et signature d’une convention d’utilisation et d’entretien par les mandants ;
• La convention d’utilisation et d’entretien entre les différentes communes et l’ASA des Teppes Belledonne Nord.
Article 1 - Objet de la convention
Le mandataire se voit confier par la présente le mandat et l’ensemble des obligations découlant des
articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du Code de la commande publique dans leur version en vigueur au jour
de la signature de la présente.
Le mandataire accepte de faire réaliser au nom et pour le compte des mandants et sous leur contrôle la desserte globale sur l’ensemble du massif de Bramefarine telle qu’expliquée dans le préambule de la présente.
Article 2 - Compétences confiées au mandataire
En application de l’article L. 2422-6 du Code de la commande publique, dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle, les mandants confient au mandataire, l'exercice des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage : et
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 S L O7
ID : 038-213803141-20230302-202330DEL002ADM-DE
l'ouvrage
Le mandataire
compte
Ar
4/9
• définition des conditions techniques et administratives de la réalisation de l’ouvrage et exécution de toute mission garantissant le bon déroulement du projet ;
• préparation, passation, signature du marché de maîtrise d'œuvre, après approbation du choix de l'attributaire par les maîtres d'ouvrage, ainsi que le suivi de leur exécution. Le mandataire associera les mandants à la rédaction des appels d’offre et à la rédaction des rapports d’analyse des offres. Le mandataire pourra demander aux candidats de produire ou compléter les pièces éventuellement manquantes ;
• approbation des avant-projets et des études de projet du maître d'œuvre. Le mandataire s’engage à associer les mandants aux études et à la réalisation des travaux ; • préparation, passation, signature des marchés de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par les maîtres d'ouvrage, ainsi que le suivi de leur exécution. Le mandataire invitera les mandants à chaque réunion de chantier et leur adressera les compte-rendu correspondants ; • versement de la rémunération du maître d'œuvre, paiement des frais d’études, rémunération des bureaux d’études et paiement des marchés de travaux ;
• ensemble des opérations afférentes aux attributions mentionnées ci-dessous.
Par ailleurs, le mandataire appelle les subventions : FEADER et divers partenaires.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature par la dernière partie contractante et
prendra fin au terme des 5 années d’obligations d’entretien de la troisième tranche.
Article 4 - Modalités de contrôle et de gouvernance du projet
4.1 Modalités de contrôle
Pour associer les mandants aux décisions principales de la maîtrise d’ouvrage, le mandataire s’engage
à :
- inviter au titre des personnalités qui peuvent être présentes à une commission d’appel d’offres
au moins un représentant de chacune des autres parties ;
- les informer de manière complète et totale sur le déroulement des éléments de mission.
Le mandataire informera les mandants des principales étapes de l’avancement de ses missions et
notamment :
- Le planning de réalisation des travaux ;
- Les dates prévisionnelles d’appels de fonds correspondant au montant d’autofinancement du
projet et à la répartition par commune telle que validée par chacune ;
- La notification des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux aux entreprises retenues pour
leur réalisation ;
- Tout événement pouvant modifier le déroulement de l’opération.
Chaque phase d’étude fera l’objet d’une validation par les mandants en leur qualité de futur
gestionnaire et de financeur de l’ouvrage. Ils seront également associés à la réalisation des travaux.
Les mandants valideront les grands principes techniques proposés par le maître d’œuvre, choisi suite
à une mise en concurrence selon les procédures des marchés publics, au cours des différentes phases
d’études. Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 s L O7
ID : 038-213803141-20230302-202330DEL002ADM-DE
5/9
Les mandants participeront aux opérations préalables à la réception. A ce titre, les mandants,
conjointement au mandataire procéderont aux validations et signatures de tous les documents
nécessaires au parfait achèvement de l’opération.
4.2 Gouvernance du projet
Le mandataire s’engage à organiser a minima deux fois par an un Comité de pilotage composé des différentes parties prenantes à la convention, présidé par le mandataire. Ce comité de pilotage rendra compte de l’avancée du projet et de l’ensemble des obligations des parties.
Ce comité de pilotage se réunira également en cas de désaccord d’une des parties sur l’exécution de la présente convention et le déroulement du projet. Tout sera mis en œuvre dans le cadre de cette instance pour trouver une solution amiable au différend.
Article 5 – Modalités de réception et de remise des ouvrages
5.1 Remise des ouvrages
Préalablement à la remise des ouvrages aux mandants par le mandataire et avant mise en service, il
sera procédé à une visite de sécurité contradictoire avec le maître d’œuvre et les entreprises et
associant les services des communes de Crêts-en-Belledonne, Allevard, Le Moutaret, Pontcharra, Le
Cheylas, de l’ASA des Teppes et ceux du mandataire pour détecter les éventuels problèmes de sécurité.
Ces problèmes devront être réglés préalablement à la mise en service.
L’accord des différentes parties sur la remise de l’ouvrage et les conditions de cette remise seront
formalisés par un procès-verbal de réception signé par l’ensemble des parties.
Suite à la remise des ouvrages, le mandataire remettra aux mandants le dossier des ouvrages exécutés,
le DIUO (Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage) de tous les ouvrages (ouvrage d’art-
assainissement ainsi que toutes les fiches d’entretien spécifiques (bassin de stockage)).
En fin de mission, le mandataire établira et remettra aux mandants un exemplaire du dossier de
réalisation de l’ouvrage. La réception de l’ouvrage vaut remise de l’ouvrage et quitus pour le
mandataire.
Les mandants seront, après remise de l’ouvrage, responsables de l’entretien des voiries dans le cadre
de leurs propres conventions d’entretien.
5.2 Domanialité
Les routes forestières restaurées et chemins existants requalifiés conserveront leur statut initial
(chemin rural ou chemin d’exploitation). Les routes forestières créées ex-nihilo auront à la discrétion
des mandants, le statut de chemin d’exploitation au sens des articles L. 162-1 à L. 162-5 du Code rural
ou de chemin rural au sens des articles L. 161-1 à L. 163-1 du Code rural.
Des conventions seront passées entre les mandants et les propriétaires privés concernés par l’emprise
foncière des routes.
Article 6 - Dispositions financières
6.1 Prévisions budgétaires
Le montant du coût prévisionnel de l’opération s’élève à 550 000 €HT d’investissement. Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023 PS
1 " ; VV
Publié le 15/03/2023
ID : 038-213803141-20230302-202330DEL002ADM-DE
6/9
Cette estimation financière n’inclut pas les frais de mise en marché (publicité) car ils ne sont pas
éligibles dans le cadre des subventions appelées. Ce coût sera supporté par le mandataire.
Sur la base de cette estimation, l’autofinancement total, porté par les mandants s’élève à 20% du coût
global, soit 110 000 €.
Les prévisions budgétaires se déclinent de la manière suivante :
6.2 Principe de financement
La contribution financière définitive des mandants sera établie sur la base du coût réel de l’opération
après établissement du décompte général définitif et des calculs de révision. Le nouveau montant sera
réévalué au prorata des dépenses estimées, uniquement à la baisse, en 2027.
Cette opération se traduit budgétairement pour le mandataire par une opération pour compte de tiers
comptabilisée sur aux articles 4581 pour les dépenses et 4582 pour les recettes.
Plus précisément, une fois le projet terminé (soit en 2027), les mandants bénéficiaires des travaux auront versé le montant total que le mandataire aura payé pour leurs comptes. Les mandants intégreront les mètres linéaires de voirie forestière dans leurs immobilisations.
Le mandataire aura de manière préalable reversé le montant de subvention afférent afin que les mandants n’aient pas à faire d’avance de trésorerie. Les mandants pourront intégrer la subvention au chapitre 13.
Concernant la part d’autofinancement de chacun des mandants, le versement pourra se faire en fin d’opération, soit en 2027, ou au fur et à mesure de l’avancée des travaux selon leur choix. L’ensemble des dépenses pour les mandants sera inscrit au chapitre 21 ou 23.
Dépenses Recettes
Tiers Total linéaire
(mètre)
Montant € HT Tiers Montant € HT
Maîtrise d’œuvre 66 000 €
Divers partenaires
(FEADER ...) 440 000 €
Travaux 484 000 €
Allevard 3590 177 600
Autofinancement
Communes
110 000 €
Crêts-en-Belledonne 4800 206 000 Allevard 36 000
Le Cheylas 350 24 800 Crêts-en-Belledonne 43 000
Le Moutaret 6350 114 800 Le Cheylas 6 500
Pontcharra 420 26 800 Le Moutaret 17 000
Pontcharra 7 500
Total 15510 m 550 000 €HT Total 550 000 €HT Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 s L O7
ID : 038-213803141-20230302-202330DEL002ADM-DE
7/9
6.3 Modalités de paiement
Les contributions financières des communes des mandants seront versées au mandataire soit par un
appel de fonds de la totalité des prestations à réception de l’ensemble des ouvrages, en l’occurrence
en 2027, soit au fur et à mesure du projet, à la discrétion des mandants. Dans le cas d’une demande
de versement des contributions financières des mandants en plusieurs fois, le paiement interviendra
à la fin de chacune des tranches du projet.
Le mandataire adresse aux mandants un titre de recettes qui sera à régler dans un délai de trente jours
suivant leur réception sur le compte bancaire dont les coordonnées seront communiquées
ultérieurement.
Charge aux mandants de s’exécuter dans ce délai, les sommes dues seront de plein droit, et sans mise
en demeure, majorées d’intérêts calculés au taux légal en vigueur à la date effective du règlement.
Le solde définitif des comptes entre les parties s’effectue après que l’ensemble des décisions de justice
éventuelles ait acquis un caractère définitif insusceptible de recours.
6.4 Gestion des écarts financiers
En cas de modification substantielle des coûts prévisionnels, le mandataire en informera les mandants et s'assurera de leur validation. Il fournira tout élément justificatif. Cette modification fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
6.5 Contrôle financier et comptable
Pendant toute la durée d’application de la présente, les mandants pourront effectuer tout contrôle
financier et comptable qu’ils jugeront utiles.
En fin de mission, le mandataire établira et remettra aux mandants un bilan général de l’opération à
chaque partie.
Article 7 - Action en justice
En cas de dommages causés ou qui interviendraient lors des travaux, les responsabilités du maître
d’œuvre et des entreprises de travaux seront recherchées. Le mandat étant transparent, les mandants
seront responsables vis-à-vis des constructeurs et des tiers.
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du(des) mandant(s) jusqu’à la réception des
ouvrages, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Lorsque les mandants auront constaté
l’achèvement de la mission du mandataire, ceux sont les mandants concernés qui seront légitime à
agir en justice.
Les mandants seront solidaires dans le cadre de la présente et supporteront le montant financier des
dommages constatés et évalués par un expert en assurances.
Article 8 - Obligations en matière de communication
L’ensemble des documents réalisés par les titulaires des marchés publics passés pour la réalisation de
l’opération (programme, étude de conception et autres) devront être transmis à la demande aux
mandants lesquels disposeront des mêmes droits et obligations que le maître d’ouvrage commun
quant à leur utilisation. :11-
.Siles
seul
S parties n’est pas autorisé.
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 S L O7
ID : 038-213803141-20230302-202330DEL002ADM-DE
n de groupement et la fin du
8/9
Tous les documents d’information et de communication en lien avec l’opération devront comporter le
logo et le nom des différentes parties à la présente, et des financeurs.
Article 9 - Modification de la convention
La présente ne pourra être modifiée. Si les parties souhaitent apporter des modifications substantielles
à la présente, ils devront signer un avenant à la convention.
Article 10 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques au titre de cette convention,
celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’une des parties, à l’expiration du délai d’un mois suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Il est procédé
alors à un constat contradictoire des dépenses effectuées par le mandataire et des travaux réalisés.
L’ensemble des sommes dues par les mandants au mandataire devront être versées à celui-ci.
Article 11 - Retrait des parties
11-1 Avant l’attribution du marché de Moe
Le retrait d’une seule des parties entraine la résiliation de la convention de groupement et la fin du
projet dans son ensemble.
Il est procédé le cas échéant à un constat contradictoire des dépenses effectuées par le mandataire.
L’ensemble des sommes dues par les mandants au mandataire devront être versées à celui-ci.
Le mandataire rend la subvention le cas échéant.
11-2 Après l’attribution du marché de Moe
Le retrait d’une seule des parties entraine :
- la résiliation de la convention,
- la fin du projet dans son ensemble,
- La résiliation du marché public.
Il est procédé le cas échéant à un constat contradictoire des dépenses effectuées par le mandataire.
La partie à l’initiative de la sortie devra rembourser au mandataire les éventuelles indemnités de
résiliation dues au titulaire du marché public.
11-3 Après l’attribution des marchés de travaux
Le retrait d’une des parties n’est pas autorisé.
11-4 Procédure à respecter
Le retrait s’effectue de plein droit par transmission d’une lettre recommandée au président du
Grésivaudan, et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la partie qui
souhaite se retirer. Envové en oréfeciure le 15/03/2623
Reçu en préfecture le 15/03/2023 .
Pubiié le 15/03/2023
ID : 038-21380%141-20230302-202220DEL002ADM-DE
tion de la présente convention
9/9
En tout état de cause, la partie qui se retire demeure tenu par l’ensemble des engagements pris antérieurement à son retrait.
Article 11 - Obligation d’entretien des ouvrages
L’obtention des subventions est associée à une obligation d’entretien des ouvrages pendant les 5 années qui suivent. Une convention d’entretien qui fixe les conditions de prise en charge de l’entretien pour chacun des mandants devra être conclue.
En cas de non-exécution de la convention d’entretien avant les 5 ans par un ou plusieurs mandants, c’est le(s) mandant(s) qui se dédie(nt) qui paiera(ont) l’ensemble des sommes réclamées par les financeurs.
En cas de non-exécution de la convention d’entretien après les 5 ans, il conviendra de se référer à la convention d’entretien.
Article 12 - Litige
En cas de différend sur l’application ou l’interprétation des dispositions de la convention, les parties
conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable dans le cadre notamment du
Comité de pilotage.
En cas d’échec, tous les litiges liés à l’application ou l’interprétation de la présente convention
relèveront de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à ..., le ...
En sept exemplaires originaux
A compléter avec les noms des signataires Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
S
L
Publié
le
15/03/2023
C
ID
: 038-213803141-20230302-202331
DELOO3SFON-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
as
F
Séance
du
02/03/2023
pes \
parcelle
AL
244-p
—
Renouvellement
du
quartier
Bayard
VILLE
DE
\
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
02
mars,
le
Conseil
municipal
PONTCHARRA
de
la
commune
de
PONTCHARRA
étant
rassemblé
en
session
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
avenue
de
la
Gare.
Après
convocation
légale,
le
24
février
2023,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
BORG,
maire.
N°
2023-31
DELO3FON
: Déclassement
anticipé
de
la
PRÉSENTS
: Mesdames
et
Messieurs
Christophe
BORG,
Cécile
ROBIN,
Christophe
LANSEUR,
Monique
GERBELLI,
Bruno
BERNARD,
Sandrine
SIMONATO,
Arnaud
LARUE,
Bérénice
BROCHET,
Damien
VYNCK,
Gérard
BRICALLI,
Marie-Françoise
FERRÉ,
Patricia
BELLINI,
Philippe
LECAT,
Christelle
VULLIERME,
Soraya
BEKKAL,
Cyril
COUTURIER,
Hélène
CORADIN,
Sandrine
BENZAID,
François
ROBINET,
Cédric
ARMANET,
Jeanne
FLEURENT,
Isabelle
JALLIFFIER-TALMAT,
Claire
DUFAU,
Régine
HELFMAN,
Jean-Noël
COLLÉ,
Nicolas
ORMANCEY
ABSENT
: Vincent
SINTIVE
ABSENTS
EXCUSÉS
: Madame
Lyne
MICHELETTO,
Madame
Virginie
BANVILLET
(pouvoir
à
Madame
Régine
HELFMAN)
Secrétaire
de
séance
: Madame
Jeanne
FLEURENT,
à
l’unanimité
FONCIER,
TRAVAUX
3)
Déclassement
anticipé
de
la
parcelle
AL
244p
—
Renouvellement
du
quartier
Bayard Monsieur
Bruno
BERNARD
expose
que
depuis
2016,
la
ville
de
Pontcharra
et
la
Société
Dauphinoise
pour
l'Habitat
(SDH)
se
concertent
pour
imaginer
et
mettre
en
œuvre
le
renouvellement
du
quartier
Bayard.
L'évolution
du
parc
locatif,
l'enclavement
et
la dégradation
de
l’image
du
quartier
ont
amené
la
ville
et
la
SDH
à
convenir
d’un
renouvellement
par
la voie
de
la démolition
de
la totalité
du
parc
de
logements
et d’une
reconstruction. Une
convention
de
partenariat
a
été
signée
par
la
ville
de
Pontcharra
et
la
SDH,
prenant
notamment
acte
du
programme
retenu.
L’emprise
du
projet
actuel
comprend
présentement
des
parcelles
comprises
dans
le
domaine
public
de
la
Commune.
En
amont
de
la
cession,
il est
nécessaire
de
procéder
au
déclassement
de
la
parcelle
AL
244p. L'article
L.2141-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
énonce
le fait qu'il
est
possible
pour
une
collectivité
de
déclasser
une
dépendance
du
domaine
public
qui
est
encore
affectée
au
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public
mais
dont
la
désaffectation
a
d'ores
et
déjà
été
décidée.
Cette
procédure
permet
aux
personnes
publiques
de
gérer
plus
librement
leur
domaine
public
et
permet
à
l’activité
de
service
public
auquel
le bien
est
affecté
de
se
poursuivre
jusqu'à
la
date
retenue
de
sa
désaffectation
effective.
L'article
L.2141-2
du
CGPPP
Affiché
le Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
S
L
6
Publié
le
15/03/2023
ID
: 038-213803141-20230302-202331
DELOO3SFON-DE
fixe
un
délai
de
désaffectation
maximum
de
6
ans
lorsque
cette
dernière
dépend
de
la
réalisation
d’une
opération
de
construction.
En
l'espèce,
sur
la
parcelle
AL
244p
se
trouve
la
crèche.
En
attendant
la
construction
du
nouveau
multi-accueil
le
CAIRN,
il
est
nécessaire
que
la
crèche
conserve
son
activité
dans
les
locaux
actuels.
La
désaffectation
interviendra
au
plus
tard
en
Janvier
2026. La
décision
du
déclassement
par
anticipation
est
prise
au
regard
de
l’étude
d'impact
pluriannuelle,
annexée
à
la
présente.
Ainsi,
et :
Vu,
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.2141-2 ; Vu,
la
délibération
n°2022
197
DEL
11
URB
;
Vu,
l'étude
d'impact
annexée
à
la
présente
;
Au
vu de
cet exposé,
le Conseil
municipal
décide
À
L'UNANIMITÉ
:
-
DE
PRONONCER
le
déclassement
par
anticipation
du
domaine
public
communal
la
parcelle
AL
244p
pour
les
motifs
exposés
ci-dessus
;
-
D’ACTER
que
ce
bien
est
actuellement
occupé
par
la
crèche
et
que
par
conséquent,
sa
désaffectation
effective
sera
constatée
par
constat
d’huissier
au
plus
tard
en
Janvier
2026.
Membres
en
exercice
: 29
Certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
Présents
: 26
Le
Maire
Votants
: 27
Christophe
BOR
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
2H
|
La
secrétaire
de
séance
:
Madame
Jeanne
FLEURENT
Délais
et
voies
de
recours
: Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
francs
à
compter
de
sa
publicité
:
-
Par
un
recours
administratif
:
o
Recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l'acte,
o
Ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Préfet
de
l'Isère
-
Parun
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
(le
délai
est prorogé
en
cas
de
recours
administratif préalable.
Il ne
court pas
tant
que
l'administration
n'a pas,
expressément
ou
implicitement,
rejeté
le
recours
administratif) Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023 ’ R
Publié le 15/03/2023 PTT
ID : 038-213803141-20230302-202331DEL003FON-DE
= : REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
Pôle d'Évaluation Domaniale Grenoble, le 02/02/2023
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1 Le Directeur départemental à
téléphone : 04 76 70 85 33
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Hélène MORELLATO
téléphone: 06 14 74 93 94
mél. : helene.morellato@dgfip.finances.gouv.fr
COMMUNE DE PONTCHARRA
Réf. DS: 11085677
Réf OSE : 2022-38314-01697
LETTRE - AVIS DU DOMAINE
Objet : demande de prorogation de l'avis n°2021-38314V0224 du 03/03/2021
Référence cadastrale : AL 244 d'une contenance de 1 551 m?
Adresse du bien : 895 Rue des Mettanies - PONTCHARRA
Par saisine du 09/01/23, vous demandez un avis du service des Domaines relatif à la cession de l'emprise de la crèche multi accueil, sis dans le quartier Bayard, l'opération s'inscrivant dans le cadre du renouvellement du quartier avec démolition totale et reconstruction d'un éco- quartier d'habitation.
Ce bien est constitué d'une crèche et d'un jardin. Une liaison bâtie (couloir) existe entre la structure communale de la crèche et un appartement situé au RDC de la tour voisine, de grande hauteur, constituant une autre partie de la crèche. Cette seconde partie est louée par la commune et n'est pas concernée par la présente lettre valant avis. La partie de la crèche à évaluer est de construction récente (indiquée de 2010) et en très bon état d'entretien (huisseries double vitrage, chauffage pompe à chaleur..), d'une surface indiquée d'environ 250 m° auquel il faut ajouter 55 m° de terrasse couverte. Cette surface ne comprend pas la partie de la crèche qui est située dans la tour et appartient à la SDH.
La ville et la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH, propriétaire de la parcelle limitrophe cadastrée AL 386 sur laquelle est notamment construit le groupe d'habitation « le Bayard » soit 5 tours) portent ensemble un projet de renouvellement urbain consistant en la démolition successive des tours et en la création d'un nouveau quartier mixte avec une diversification des produits, un désenclavement, des modes de déplacements doux, un aménagement des espaces publics et des espaces verts notamment au travers d'un Projet urbain partenarial (PUP). Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
4 =? Ç
Publié le 15/03/2023
ID : 038-213803141-20230302-202331DELO03FON-DE
Les conditions et contexte, périmètre et zonage sont inchangés. IT s’agit donc d’une demande de prorogation de l'avis n°2021-38314V0224,.
Dans cet avis, la valeur vénale du bien avait été estimée à 265 000 €, tenant compte du marché de ce tènement.
Je vous informe que la validité de cet avis est prorogée pour une durée de 12 mois.
Pour le directeur départemental des finances publiques et par délégation,
L'inspectrice des Finances publiques
Hélène! MORELHATO |
€ | \
| D \
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
S
L
Publié
le
15/03/2023
C
ID
: 038-213803141-20230302-202332DEL004FON-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02/03/2023
N°
2023-32
DELO4FON
: Déclassement
anticipé
de
la
|
parcelle
AL
387-p
—
Renouvellement
du
quartier
Bayard
VILLE
DE
|
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
02
mars,
le
Conseil
municipal
PONTCHARRA
de
la
commune
de
PONTCHARRA
étant
rassemblé
en
session
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
avenue
de
la
Gare.
Après
convocation
légale,
le
24
février
2023,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
BORG,
maire.
PRÉSENTS
: Mesdames
et
Messieurs
Christophe
BORG,
Cécile
ROBIN,
Christophe
LANSEUR,
Monique
GERBELLI,
Bruno
BERNARD,
Sandrine
SIMONATO,
Arnaud
LARUE,
Bérénice
BROCHET,
Damien
VYNCK,
Gérard
BRICALLI,
Marie-Françoise
FERRÉ,
Patricia
BELLINI,
Philippe
LECAT,
Christelle
VULLIERME,
Soraya
BEKKAL,
Cyril
COUTURIER,
Hélène
CORADIN,
Sandrine
BENZAID,
François
ROBINET,
Cédric
ARMANET,
Jeanne
FLEURENT,
Isabelle
JALLIFFIER-TALMAT,
Claire
DUFAU,
Régine
HELFMAN,
Jean-Noël
COLLÉ,
Nicolas
ORMANCEY
ABSENT :
Vincent
SINTIVE
ABSENTS
EXCUSÉS
: Madame
Lyne
MICHELETTO,
Madame
Virginie
BANVILLET
(pouvoir
à
Madame
Régine
HELFMAN)
Secrétaire
de
séance
: Madame
Jeanne
FLEURENT,
à
l’unanimité
FONCIER,
TRAVAUX
4)
Déclassement
anticipé
de
la
parcelle
AL
387p
—
Renouvellement
du
quartier
Bayard Monsieur
Bruno
BERNARD
expose
que
depuis
2016,
la
ville
de
Pontcharra
et
la
Société
Dauphinoise
pour
l'Habitat
(SDH)
se
concertent
pour
imaginer
et
mettre
en
œuvre
le renouvellement
du
quartier
Bayard.
L'évolution
du
parc
locatif,
l'enclavement
et
la
dégradation
de
l’image
du
quartier
ont
amené
la
ville
et
la
SDH
à
convenir
d'un
renouvellement
par
la voie
de
la démolition
de
la totalité
du
parc
de
logements
et d’une
reconstruction. Une
convention
de
partenariat
a
été
signée
par
la
ville
de
Pontcharra
et
la
SDH,
prenant
notamment
acte
du
programme
retenu.
L'emprise
du
projet
actuel
comprend
présentement
des
parcelles
comprises
dans
le
domaine
public
de
la
Commune.
En
amont
de
la
cession,
il est
nécessaire
de
procéder
au
déclassement
de
la
parcelle
AL
387. L'article
L.2141-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
énonce
le fait
qu'il
est
possible
pour
une
collectivité
de
déclasser
une
dépendance
du
domaine
public
qui
est
encore
affectée
au
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public
mais
dont
la
désaffectation
a
d'ores
et
déjà
été
décidée.
Cette
procédure
permet
aux
personnes
publiques
de
gérer
plus
librement
leur
domaine
public
et
permet
que
l'usage
direct
du
public
auquel
le
bien
est
affecté
se
poursuive
Affiché
le Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
S
L
6
Publié
le
15/03/2023
ID
: 038-213803141-20230302-202332DEL004FON-DE
jusqu'à
la
date
retenue
de
sa
désaffectation
effective.
L'article
L.2141-2
du
CGPPP
fixe
un
délai
de
désaffectation
maximum
de
3
ans.
En
l'espèce,
sur
la
parcelle
AL
387p
se
trouve
le
parc
au
centre
des
tours
actuelles.
En
attendant
la
démolition
des
tours,
il
paraît
nécessaire
de
conserver
la
possibilité
pour
les
habitants
d’'user
de
ce
parc
pour
préserver
une
qualité
de
vie.
La
désaffectation
interviendra
en
novembre
2023.
La
décision
du
déclassement
par
anticipation
est
prise
au
regard
de
l'étude
d'impact
pluriannuelle,
annexée
à
la
présente.
Ainsi,
et :
Vu,
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.2141-2
;
Vu,
la
délibération
n°2022
197
DEL
11
URB ;
Vu,
l'étude
d'impact
annexée
à
la
présente ;
Au
vu de
cet exposé,
le Conseil
municipal
décide
À
L'UNANIMITÉ
:
-
DE
PRONONCER
le
déclassement
par
anticipation
du
domaine
public
communal
la
parcelle
AL
387p
pour
les
motifs
exposés
ci-dessus
;
-_
D’ACTER
que
ce
bien
garde
son
usage
de
parc
et
que
par
conséquent,
sa
désaffectation
effective
sera
constatée
par
constat
d’huissier
au
plus
tard
en
novembre
2023.
Membres
en
exercice
: 29
Certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
Présents
: 26
Le
Maire
Votants
: 27
Christophe
BOR
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
La
secrétaire
de
séance
:
Madame
Jeanne
FLEURENT
Délais
et
voies
de
recours
: Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
francs
à
compter
de
sa
publicité
:
-
Par
un
recours
administratif
:
o
Recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte,
o
Ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Préfet
de
l'Isère
-
Par
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Grenoble
(le délai
est prorogé
en
cas
de
recours
administratif préalable.
Il ne
court pas
tant
que
l'administration
n'a pas,
expressément
ou
implicitement,
rejeté
le
recours
administratif) Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Publié
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
S
L
6
ID
: 038-213803141-20230302-202333DEL005FON-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
se
Séance
du
02/03/2023
É
4
N°
2023-33
DELO5FON
:
Déclassement
anticipé
de
la
parcelle
AL
245-p
—
Renouvellement
du
quartier
Bayard
VILLE
DE
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
02
mars,
le
Conseil
municipal
PONTCHARRA
de
la
commune
de
PONTCHARRA
étant
rassemblé
en
session
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
avenue
de
la
Gare.
Après
convocation
légale,
le
24
février
2023,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
BORG,
maire.
PRÉSENTS
: Mesdames
et
Messieurs
Christophe
BORG,
Cécile
ROBIN,
Christophe
LANSEUR,
Monique
GERBELLI,
Bruno
BERNARD,
Sandrine
SIMONATO,
Arnaud
LARUE,
Bérénice
BROCHET,
Damien VYNCK,
Gérard
BRICALLI,
Marie- Françoise
FERRÉ,
Patricia
BELLINI,
Philippe
LECAT,
Christelle
VULLIERME,
Soraya
BEKKAL,
Cyril
COUTURIER,
Hélène
CORADIN,
Sandrine
BENZAID,
François
ROBINET,
Cédric
ARMANET,
Jeanne
FLEURENT,
Isabelle
JALLIFFIER-TALMAT,
Claire
DUFAU,
Régine
HELFMAN,
Jean-Noël
COLLÉ,
Nicolas
ORMANCEY
ABSENT
: Vincent
SINTIVE
ABSENTS
EXCUSÉS
: Madame
Lyne
MICHELETTO,
Madame
Virginie
BANVILLET
(pouvoir
à
Madame
Régine
HELFMAN)
Secrétaire
de
séance
: Madame
Jeanne
FLEURENT,
à
l’unanimité
FONCIER,
TRAVAUX
5)
Déclassement
anticipé
de
la
parcelle
AL
245p
—
Renouvellement
du
quartier
Bayard Monsieur
Bruno
BERNARD
expose
que
depuis
2016,
la
ville
de
Pontcharra
et
la
Société
Dauphinoise
pour
l'Habitat
(SDH)
se
concertent
pour
imaginer
et
mettre
en
œuvré
le
renouvellement
du
quartier
Bayard.
L'évolution
du
parc
locatif,
l'enclavement
et
la
dégradation
de
l’image
du
quartier
ont
amené
la
ville
et
la
SDH
à
convenir
d’un
renouvellement
par
la voie
de
la démolition
de
la totalité
du
parc
de
logements
et d’une
reconstruction. Une
convention
de
partenariat
a
été
signée
par
la
ville
de
Pontcharra
et
la
SDH,
prenant
notamment
acte
du
programme
retenu.
L'emprise
du
projet
actuel
comprend
présentement
des
parcelles
comprises
dans
le
domaine
public
de
la
Commune.
En
amont
de
la
cession,
il est
nécessaire
de
procéder
au
déclassement
de
la
parcelle
AL
245p. L'article
L.2141-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
énonce
le
fait
qu'il
est
possible
pour
une
collectivité
de
déclasser
une
dépendance
du
domaine
public
qui
est
encore
affectée
au
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public
mais
dont
la
désaffectation
a
d'ores
et
déjà
été
décidée.
Cette
procédure
permet
aux
personnes
publiques
de
gérer
plus
librement
leur domaine
public
et
permet
que
l'usage
direct
du
public
auquel
le
bien
est
affecté
se
poursuive
Affiché
le Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
S
L
Publié
le
15/03/2023
G
ID
: 038-213803141-20230302-202333DEL005FON-DE
jusqu’à
la
date
retenue
de
sa
désaffectation
effective.
L'article
L.2141-2
du
CGPPP
fixe
un
délai
de
désaffectation
maximum
de
3
ans.
En
l'espèce,
la
parcelle
AL
245p
constitue
une
aire
de
retournement.
Une
désaffectation
immédiate
aurait
pour
conséquence
de
devoir
fermer
l'aire
et
d'empêcher
les
bus
de
circuler
normalement.
En
conséquence,
la
désaffectation
interviendra
en
juin
2024.
La
décision
du
déclassement
par
anticipation
est
prise
au
regard
de
l'étude
d'impact
pluriannuelle,
annexée
à
la
présente.
Ainsi,
et
:
Vu,
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L.2141-2 ; Vu,
la délibération
n°2022
197
DEL
11
URB ;
Vu,
l'étude
d'impact
annexée
à
la
présente ;
Au
vu de cet exposé,
le Conseil
municipal
décide
À
L'UNANIMITÉ
:
-
DE
PRONONCER
le
déclassement
par
anticipation
du
domaine
public
communal
la
parcelle
AL
245p
pour
les
motifs
exposés
ci-dessus
;
-
D’ACTER
que
ce
bien
garde
son
usage
d’aire
de
retournement
et
que
par
conséquent,
sa
désaffectation
effective
sera
constatée
par
constat
d'huissier
au
plus
tard
en
juin
2024.
Membres
en
exercice
: 29
Certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
Présents
: 26
Le
Maire
Votants
: 27
Christophe
BQRG
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
La
secrétaire
de
séance
:
Madame
Jeanne
FLEURENT
Délais
et voies
de
recours
: Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
francs
à
compter
de
sa
publicité
:
-_
Parun
recours
administratif
:
o
Recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l'acte,
o
Ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Préfet
de
l'Isère
-_
Parun
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Grenoble
(le délai
est prorogé
en
cas
de
recours
administratif préalable.
Il ne
court
pas
tant
que
l'administration
n'a
pas,
expressément
ou
implicitement,
rejeté
le recours
administratif) Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le S L O7
ID : 038-213803141-20230302-202332DEL004FON-DE
VILLE DE
PONTCHARRA
Mairie de Pontchorra + BP 49 . 38530 Pontcharra
Tél. 04 76 97 11 65 - Fax 04 76 97 34 99 . Mél: courrier @pontcharra.fr + www.pontcharra.fr SIRET 213 803 141 000 18
Etude d’impact réalisée dans le cadre du déclassement anticipé du domaine public du quartier des Tours Bayard.
La présente étude d’impact est réalisée en application de l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), issu de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.
La SDH en partenariat avec la Ville de Pontcharra porte un projet de renouvellement urbain du quartier Bayard délimité par la Rue des Mettanies, l’Avenue du Granier et en bordure des berges du Breda d’une superficie totale de 23 819 m² et comportant à ce jour 190 logements locatifs sociaux répartis dans 5 tours d’habitations de 7 étages. Ce renouvellement du quartier Bayard s’inscrit dans le périmètre plus large de l’écoquartier des Rives du Bréda.
Le projet de renouvellement du quartier Bayard co-élaboré entre la Ville et la SDH comprend la démolition progressive des 5 tours d’habitations après relogement des locataires puis la création d’un nouveau quartier mixte et ouvert, diversifiant les formes urbaines et offrant une qualité de vie dans une démarche d’écoquartier.
1. Le contexte de l’étude
Le futur écoquartier Les Rives du Bréda est un ensemble d’habitat et d’équipement public situé au cœur du programme de renouvellement du quartier des Tours Bayard. Il est actuellement constitué d’immeubles, propriétés de la SDH, d’une crèche municipale, de voirie et d’espaces verts communaux. Le vaste projet de renouvellement urbain prévoit la refonte complète du quartier, et notamment de l’espace d’habitat actuel : les immeubles seront démolis et reconstruits et un nouvel équipement public (école et crèche) sera bâti. Les espaces verts et la circulation routière et piétonne seront entièrement repensés.
Afin de mener à bien ce projet, il est nécessaire que la commune cède une partie du domaine communal à la SDH, pour que ce dernier puisse procéder aux aménagements prévus :
La construction de 52 logements locatifs sociaux,
La construction de 12 logements en accession sociale,
La construction de 107 logements en accession libre.
2. Le choix du déclassement anticipé
Lorsqu’une Commune souhaite céder des parcelles appartenant à son domaine public, il est nécessaire au préalable de respecter une procédure encadrée par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Ainsi, l’article L.2141-2 du CGPP dispose que le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l’usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée, alors même que Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023 7
SO Publié le
ID : 038-213803141-20230302-202332DEL004FON-DE
À
(AL 231)
Copropriété
RESIDENCE LES BAYARDINES
Mairie de Pontcharra «+ BP 49 « 38530 Pontcharra
Tél. 04 76 97 11 65 - Fox 04 76 97 34 99 . Mél: courrier @pontcharra.fr + www.pontcharra.fr SIRET 213 803 141 000 18
les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement.
Dans le cas du domaine public concerné par le projet, la désaffectation indispensable au déclassement et donc à la cession des parcelles pour le programme de renouvellement urbain aurait nécessité de fermer la crèche actuelle ainsi qu’une partie des espaces verts avec cheminement piéton à proximité des immeubles en amont du commencement des travaux prévus au deuxième semestre 2023.
Les avantages du déclassement anticipé :
- Le maintien de la crèche actuelle alors que le projet du Cairn ouvrira en septembre 2025,
- Les parcelles du parc et de l’air e de retournement restent accessibles et seront toujours affectées à l’usage du public,
- Une programmation plus souple des travaux,
Le déclassement anticipé concerne les 3 parcelles suivantes : AL 244p, AL 387p et AL 245p. Elles sont identifiées sur le plan par les tènements 2a, 2b et 3. Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le S L O7
ID : 038-213803141-20230302-202332DEL004FON-DE
Mairie de Pontchorra « BP 49 . 38530 Pontcharra
Tél. 04 76 97 11 65 - Fax 04 76 97 34 99 . Mél: courrier @pontcharra.fr + www.pontcharra.fr SIRET 213 803 141 000 18
La désaffectation effective du domaine public concerné interviendra au fur et à mesure de l’avancement des travaux, à compter des différents ordres de service.
3. Calendrier de la désaffectation :
La désaffectation effective des parcelles prend en compte le phasage des travaux de reconstruction des logements ainsi que la construction du projet du Cairn.
Ainsi, la désaffectation de la parcelle AL 387p (tènement 2a) qui concerne une partie du parc, sera réalisée au plus tard en novembre 2023.
La parcelle AL 245p (tènement 3), l’aire de retournement des bus, sera désaffectée au plus tard en juin 2024.
La parcelle AL 244p (tènement 2b) qui est actuellement occupée par le multi-accueil Les P’tits Chapontains sera désaffectée au plus tard en janvier 2026, prenant ici en compte l’ouverture du Cairn.
4. Impact pour la ville de Pontcharra
Il résulte des dispositions de l’article L.2141-2 du CG3P :
- que le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l’usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée, alors même que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement,
- qu’en cas de vente de cet immeuble, l’acte de vente stipule que celle- ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans ce délai et organise les conséquences de cette résolution,
- que toute cession intervenant dans les conditions prévues pour l’article L.2141-2 donne lieu, sur la base d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa, à une délibération motivée de la collectivité territoriale à laquelle appartient l’immeuble cédé.
Lors de la cession des parcelles, l’acte de vente stipulera que celle- ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans les délais et organisera les conséquences de cette résolution.
La non prise d’effet de cette désaffectation au plus tard aux échéances mentionnées ci -dessus entraînera la résolution de la vente et l’abandon du projet. La résolution a pour effet d’anéantir rétroactivement le contrat et de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement. L’acte de vente devra prévoir les conditions tant financières que factuelles de cette résolution.
Ainsi la procédure de déclassement anticipé de la voirie ne présente pas de risque juridique ou financier pour la commune. En revanche, l’acquéreur pourra prendre possession des lieux au lendemain du rapport de constatation de la désaffectation. a a a AGATI ENVOYÉ en-préfecture le 15/03/2023
Re fo o Grenol Reculen! prétéciute lé 15/03/2023 ë 8 8 No R& bibiié 1e SO
7 A C5 A T EF Réalis ID :038-213803141-20230302-202332DEL004FON-DE
, , TÈNEMENTS ORIGINE NOUVEAU SUPERFICIE
7 Geometres experts : FONCIERS CADASTRALE | NUMÉRO | INDICATIVE DEFINITIONS DES SURFACES Bruno GRANJON - Adrien LEPOUTRE - Jean-Luc ROUX - Sandrine TERRASSON - Pierre- Marie FOUGERAY nu | 2 TÉNEMENT 1 Conservé par la SDH AL 386p 15 999 m - Contenance cadastrale : provient de la documentation cadastrale TÈNEMENT 2a Cédé à la SDH AL 387p 7 961 m2 (limites non garanties, donnée approximative).
| ee 2 - Superficie indicative : calculée à partir d'éléments relevés mais n'ayant TENEMENT 2b Cédé à la SDH AL 244 1 569 m pas fait l'objet d'une définition juridique des limites.
TENEMENT 3 ROLE D AL 245p 157 n° —+- - Superficie réelle calculée à partir de l'ensemble des limites juridiques | 355350- N Î : À L nn: .
TÉNEMENT 4 | Conservé par la Collectivité AL 387p 2 612 m° ne Dar le cestlonnairo de la vole et alignement
Commune de Pontcharra (38) TÈNEMENT 5 | Cédé à la Collectivité AL 386p + 245p 791 m2
Avenue du Granier - Rue des Mettanies TÉNEMENT 6 | Cédé à le Collectivité AL 386p 252 m° Réf. cadastrales : AL 244, 245, 386 ET 387 TÈNEMENT7 | cécéèlecoleciié | AL 386 ! 845 m a . . ; 3 = TENEMENT 8 Cédé à la Collectivité AL 386p 26 m° 5 Limite de propriété TENEMENT 9 Conservé par la SDH AL 386p 1 818 m ‘
TÈNEMENT 10a Conservé par la SDH AL 386p 652 m° o Symbole et numéro du point de la limite
QUARTIER BAYARD TÈNEMENT 10b| GencenépariesDH | AL s86p 2 610 m — nn ne oo esraes Limites non garanties = NN \ AC 242 Section et numéro de parcelle Renouvellement urbain \ (AL 396) —1 |
\ \ NN j
Plan d | À NX / an qe cession D AR , : llf “<<. (AL 349) N. (AL 350) Î —_ . | ! | ANS | | —+ } —- | 355300. Granier /
\ / mn, — Î TÈNEMENT 8 Î (AL 386p)
(AL 397)
DATE ORDRE INDICE NATURE DES TRAVAUX DESSIN| RESPONSABLE
06/01/23 S.DH. A Etablissement du plan NMa | JL.ROUX 5 / (AL 228)
17/01/23 B Ajout secteurs Clos Dauphinois & Grand Arc $ Mr & Mme SOUIDI
27/01/23 C Mise à jour Tènements 4 à 10 ê
20/02/23 " D Mise à jour Lots 5, 8, 10, 11 et surplus " " 8
20, rue Paul Helbronner à 38100 Grenoble 5
Tél : 04 76 40 17 84 5 contact@agate-ge.fr 5
F 355250-
Echelle : 1/500 Numéro de dossier
024530053D03
SYSTEME
(AL 386p)
PLANIMETRIQUE
355200 . —— — | 355200. ed
7
(AL 166) ff
E.D.F. 7
(AL 395) TT D d
T | 7 7
\ DIS \ , || L | (AL 231) \ SS K \ J A Copropriété oo \ ga NIK NN . \ RESIDENCE LES BAYARDINES -
\ FX Ne CTÈNEMENT4 À J (AL 386p) 4 \ \ De à (AL 387) / 7 L355150 TT +- + | 355150.
TT
7
7
| (AL 193)
Ÿ Mr& Mme LOPEZ
fr P
7
_ / o © oO (AL 192) 0 Mr & Mme BERNARD : + 1 (TÈNEMENT de
d ° / (AL 191)
Mr DUVAL Pascal
355100 355100-
L355050 355050:
Nota : Les indications de surfaces, de dimensions et de limites
des lots ne sont pas contractuelles.
Elles sont données à titre indicatif et seront calculées
après le bornage des lots.
Nota : Les limites foncières résultent d'une application cadastrale réalisée sans enquête.
Elles n'ont qu'une valeur indicative et ne sont pas opposables aux riverains en
l'absence de bornage contradictoire.
AGATE - SELARL de Géomètres Experts DPLG
Grenoble - Tél : 04.76.40.17.84.
No Réf : 024530053D03
Réalisé le 17/01/23. -887700 -887750 Echelle 1/500 -887850 -887900 -887950
N
après le bornage des lots.
Elles sont données à titre indicatif et seront calculées
des lots ne sont pas contractuelles.
Nota : Les indications de surfaces, de dimensions et de limites
l'absence de bornage contradictoire.
Elles n'ont qu'une valeur indicative et ne sont pas opposables aux riverains en
Nota : Les limites foncières résultent d'une application cadastrale réalisée sans enquête.
SYSTEME
PLANIMETRIQUE
LAMBERT
ZONE III
10
LEGENDE DU PLAN FONCIER
Application des limites cadastrales
Symbole et numéro du point de la limite
Limite de propriété
Section et numéro de parcelle
Limites non garanties
AC 242
D
S
I
T
L
A
TU
E N OR M
AL
E
S
IGN
1969
F T
F T
F T
(limites non garanties, donnée approximative).
provient de la documentation cadastrale
pas fait l'objet d'une définition juridique des limites.
calculée à partir d'éléments relevés mais n'ayant
delivré par le gestionnaire de la voie.
c'est à dire bornées contradictoirement et alignement
calculée à partir de l'ensemble des limites juridiques
DEFINITIONS DES SURFACES
- Contenance cadastrale :
- Superficie indicative :
- Superficie réelle :
PI
PI
PI
PI
PI
- 887700 - 887750 - 887850 - 887900 - 887950
355050-
355100-
355150-
355200-
355250-
355300-
355350-
887800
-
887850
-
887900
-
887950
-
-355050
-355100
-355150
-355200
Echelle 1/500
Bruno GRANJON - Adrien LEPOUTRE - Jean-Luc ROUX - Sandrine TERRASSON - Pierre- Marie FOUGERAY
20, rue Paul Helbronner
38100 Grenoble
Tél : 04 76 40 17 84
contact@agate-ge.fr
Numéro de dossier
DATE ORDRE INDICE NATURE DES TRAVAUX RESPONSABLE DESSIN
024530053D03
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: 024530053
D
03
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Commune de Pontcharra (38)
Avenue du Granier - Rue des Mettanies
QUARTIER BAYARD
Renouvellement urbain
Plan de cession
Echelle : 1/500
06/01/23 S.D.H. A Etablissement du plan NMa JL.ROUX
Réf. cadastrales : AL 244, 245, 386 ET 387
NUMÉRO
NOUVEAU
CADASTRALE
ORIGINE
791 m²
252 m²
157 m²
...
...
...
...
...
...
...
AL 386p
AL 387p
AL 386p
INDICATIVE
SUPERFICIE
15 999 m²
FONCIERS
TÈNEMENTS
TÈNEMENT 1
TÈNEMENT 3
TÈNEMENT 4
TÈNEMENT 5
TÈNEMENT 6
TÈNEMENT 7
Conservé par la SDH
Cédé à la Collectivité
Cédé à la Collectivité
7 961 m²
2 612 m² Conservé par la Collectivité
... TÈNEMENT 8
Cédé à la SDH
Cédé à la SDH
Cédé à la Collectivité
Cédé à la Collectivité
AL 245p
AL 386p + 245p
AL 386p
AL 386p
17/01/23 " B Ajout secteurs Clos Dauphinois & Grand Arc " "
1 818 m² ... AL 386p
... AL 386p
Conservé par la SDH
Conservé par la SDH
TÈNEMENT 9
TÈNEMENT 10a
1 845 m²
652 m²
27/01/23 " C Mise à jour Tènements 4 à 10 " "
26 m²
2 610 m² ... AL 386p Conservé par la SDH TÈNEMENT 10b
TÈNEMENT 2a
TÈNEMENT 2b Cédé à la SDH ... 1 569 m²
AL 387p
AL 244
20/02/23 " D Mise à jour Lots 5, 8, 10, 11 et surplus " "
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(AL 210)
(AL 209)
(AL 228)
(AL 184)
( A
L
183
)
(AL 396)
(AL 397)
(AL 395)
(AL 166)
(AL 231)
(AL 193)
(AL 192)
(AL 191)
(AL 232)
(AL 119)
(AL 118)
(AL 165)
(AL 112)
(AL 244)
(AL 387)
(AL 386p)
(AL 386p)
(AL 386p)
(AL 386p)
TÈNEMENT 3
TÈNEMENT 1
TÈNEMENT 5
Mr & Mme SOUIDI
Mr & Mme BERNARD
Mr & Mme LOPEZ
Mr DUVAL Pascal
ALPES ISERE HABITAT
RESIDENCE LES BAYARDINES
Copropriété
E.D.F.
TÈNEMENT 4
(AL 387)
(AL 386p)
TÈNEMENT 9
TÈNEMENT 7
(AL 386p)
(AL 386p)
(AL 245p)
( A L 2
4 5 p )
TÈNEMENT 10b
(AL 386p)
TÈNEMENT 6
TÈNEMENT 8
(AL 386p)
TÈNEMENT 10a
TÈNEMENT 2a
TÈNEMENT 2b Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Publié
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
S
L
6
ID
: 0388-213803141-20230302-202334DEL006FON-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
&
f
Séance
du
02/03/2023
NZ
N°
2023-34
DELO6FON
: Cession
des
parcelles
AL
244p,
387p
et 245p
à
la Société
Dauphinoise
de
l'Habitat
VILLE
DE
|
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le 02
mars,
le Conseil
municipal
PONTCHARRA
de
la
commune
de
PONTCHARRA
étant
rassemblé
en
session
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
avenue
de
la
Gare.
Après
convocation
légale,
le
24
février
2023,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
BORG,
maire.
PRÉSENTS
: Mesdames
et
Messieurs
Christophe
BORG,
Cécile
ROBIN,
Christophe
LANSEUR,
Monique
GERBELLI,
Bruno
BERNARD,
Sandrine
SIMONATO,
Arnaud
LARUE,
Bérénice
BROCHET,
Damien
VYNCK,
Gérard
BRICALLI,
Marie-Françoise
FERRÉ,
Patricia
BELLINI,
Philippe
LECAT,
Christelle
VULLIERME,
Soraya
BEKKAL,
Cyril
COUTURIER,
Hélène
CORADIN,
Sandrine
BENZAID,
François
ROBINET,
Cédric
ARMANET,
Jeanne
FLEURENT,
Isabelle
JALLIFFIER-TALMAT,
Claire
DUFAU,
Régine
HELFMAN,
Jean-Noël
COLLÉ,
Nicolas
ORMANCEY
ABSENT
: Vincent
SINTIVE
ABSENTS
EXCUSÉS
: Madame
Lyne
MICHELETTO,
Madame
Virginie
BANVILLET
(pouvoir
à
Madame
Régine
HELFMAN)
Secrétaire
de
séance
: Madame
Jeanne
FLEURENT,
à
l’unanimité
FONCIER,
TRAVAUX
6)
Cession
des
parcelles
AL
244p,
387p
et
245p
à
la
Société
Dauphinoise
de
l'Habitat Monsieur
Bruno
BERNARD
énonce
au
Conseil
municipal,
que
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
l'opération
de
renouvellement
du
Quartier
Bayard,
il est
nécessaire
de
vendre
à
la
Société
Dauphinoise
pour
l'Habitat,
les
parcelles
AL
244p,
387p
et
245p
pour
une
surface
approximative
totale
de
9
687m°
et conformément
au
plan
de
division
annexé
à
la
présente.
Affiché
le Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023 CS
L
Publié
le
15/03/2023
O
ID
: 0388-213803141-20230302-202334DEL006FON-DE
{AL 291) Copropriété
\
RESIDENCE
LES
BAYARDINES
7
{AL
193)
Mr & Mme
LOPEZ
d
(AL 192)
SSQMr
8 Mme
BERNARD
le
/ {AL
191}
Mr DUVAL
Pascal
\
C
\
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LÀ L f
(AL 165)
à
£
PS /
EF » /
K,
SA
S
és
E
7 j f /
(AL 112)
La
vente
sera
réalisée
au
prix
de
430
000€.
Par
ailleurs,
la
SDH
doit
pouvoir
déposer
courant
du
mois
de
mars,
le
permis
d'aménager
correspondant
au
projet
de
renouvellement
du
quartier.
L'article
R.423-1:
du
Code
de
l'urbanisme
permet
au
futur
acquéreur
avec
l'autorisation
du
propriétaire
des
parcelles,
de
déposer
une
demande
de
permis
d'aménager.
Ainsi,
et :
Vu,
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2241-1 ;
Vu,
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.3211-14
;
Vu,
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
R.423-1
;
Vu,
le
Code
civil,
notamment
le titre
VI
du
Livre
Ill ;
Délaïs
et
voies
de
recours
: Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
francs
à
compter
de
sa
publicité
:
-
Par
un
recours
administratif :
o
Recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte,
o
Ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Préfet
de
l'Isère
-_
Parun
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Grenoble
(le délai
est prorogé
en
cas
de
recours
administratif préalable.
Il ne
court
pas
tant
que
l'administration
n'a pas,
expressément
ou
implicitement,
rejeté
le
recours
administratif) Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
S
L
Publié
le
15/03/2023
G
ID
: 0388-213803141-20230302-202334DEL006FON-DE
Au
vu
de
cet
exposé,
le
Conseil
municipal
décide
À
L'UNANIMITÉ
:
- _
D'APPROUVER
la
cession
des
parcelles
AL
244p,
387p
et
245p,
pour
une
surface
approximative
de
9
687m°?
et
pour
un
montant
de
430
000€
;:
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
l'acte
authentique
et
tout
document
relatif
à
cette
vente ;
-
D’AUTORISER
la
SDH
à
déposer
un
permis
d'aménager
en
amont
de
la
signature
des
actes
relatifs
à
la
vente
prévue
ci-dessus.
Membres
en
exercice
: 29
Certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
Présents
: 26
Le
Maire
Votants
: 27
Christophe
BORG
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
La
secrétaire
de
séance
:
Madame
Jeanne
FLEURENT
Délais
et
voies
de
recours
: Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
francs
à
compter
de
sa
publicité
:
-
Parun
recours
administratif :
o
Recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte,
o
Ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Préfet
de
l'Isère
-
Par
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
(le
délai
est prorogé
en
cas
de
recours
administratif préalable.
Il ne
court pas
tant
que
l'administration
n'a
pas,
expressément
ou
implicitement,
rejeté
le
recours
administratif) 7 EGATE Geometres experts . Bruno GRANJON - Adrien LEPOUTRE - Jean-Luc ROUX - Sandrine TERRASSON - Pierre- Marie FOUGERAY
20, rue Paul Helbronner
38100 Grenoble
Tél : 04 76 40 17 84
contact@agate-ge.fr
Commune de Pontcharra (38)
Avenue du Granier - Rue des Mettanies
Réf. cadastrales : AL 244, 245, 386 ET 387
OPÉRATION S.D.H.
Renouvellement urbain quartier Bayard
Plan de division
DATE ORDRE INDICE NATURE DES TRAVAUX DESSIN | RESPONSABLE
06/01/23 S.DH. A Etablissement du plan NMa JL.ROUX
17/01/23 B Ajout secteurs Clos Dauphinois & Grand Arc
27/01/23 C Mise à jour Tènements et lots
20/02/23 D Mise à jour Lots 5, 8, 10, 11 et surplus
Réf fichier
: 024530053D03-ca.dgn
Echelle : 1/500 Numéro de dossier
024530053D03
-355200
-395150
-355100
-355050
SYSTEME
PLANIMETRIQUE
+
(AL 395)
A" L
(AL 386p)
Nota : Les indications de surfaces, de dimensions et de limites
des lots ne sont pas contractuelles.
Elles sont données à titre indicatif et seront calculées
après le bornage des lots.
Nota : Les limites foncières résultent d'une application cadastrale réalisée sans enquête.
Elles n'ont qu'une valeur indicative et ne sont pas opposables aux riverains en
l'absence de bornage contradictoire.
AGATE - SELARL de Géomètres Experts DPLG
Grenoble -
No Réf : 024530053D03
Réalisé le 17/01/23.
Tél : 04.76.40.17.84.
-887700 -887750
2 Fe 8 AGATE - SELARL de Géomètres Exfèrts DPLG RP Fes e Grenoble - Tél : 04.76.40.17.84. RP
a a a No Réf : 024530053D03 a Réalisé le 17/01/23 .
TÈNEMENTS ORIGINE NOUVEAU SUPERFICIE DEFINITIONS DES SURFACES FONCIERS CADASTRALE NUMERO INDICATIVE
LOT 1 Locatif social AL 386p 1 991 m° N - Contenance cadastrale : provient de la documentation cadastrale AL 386p + 387p 2 179 m° (limites non garanties, donnée approximative).
3 081 m° - Superficie indicative : calculée à partir d'éléments relevés mais n'ayant AL 386p m pas fait l'objet d'une définition juridique des limites.
AL 244p + 386p 3 224 M° + - Superficie Féelle : calculée à partir de l'ensemble des limites juridiques | 355350. AL 244 + 286 + 387 3 588 m° c'est à dire bornées contradictoirement et alignement CESSION 0re P P P delivré par le gestionnaire de la voie. AL 245p + 386p 2 826 m°
AL 386p + 387p 1 917 m2
AL 244p + 386p + 387p 3 776 m LEGENDE DU PLAN FONCIER
AL 244p + 386p + 387p 1 020 m° | | A — Limite de division AL 386p 71 m2 = « sm Limite du permis d'aménager AL 386p + 387p 2015m Application des limit dastral
SURPLUS Conservé par la collectivité | 2 612 m _— — Liftes ton ranties Cacasira’es
AC 242 Section et numéro de parcelle
° î NX, Î
\ l/ LC (AL 340) N. (AL 350) /
ee IN / | (AL 184) + i + | 355300! Grenier Rp /
NT
(AL 397)
/ (AL 228)
Mr & Mme SOUIDI
355250:
(AL 386p)
—+ — | 355200!
r
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(AL 166) dé Cd
E.D.F. 7
7
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7
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Ve 7
% N
arC OM s (AL 231) LR 4, D \ LA Copropriété ed | PT \ RESIDENCE LES BAYARDINES TT —— # ° \ À e
ST, \ SURPLUS \ J DO GAL 987p , ur
Conservé ar {a Commune\ o \ VE P LÀ OT —- | 355150!
£ CA \L TT \ TT
À e _ m »,
“
SL un \ \ ILES | (AL 193) pr _ \ Mr& Mme LOPEZ
7 4 Oo )
Z 2 (AL 192) Sr & Mme BERNARD /
Nr, ;
So / (AL 191)
Mr DUVAL Pascal
XX
%
L 355100-
Accession libre
AL 386p) (AL 119)
Ne
—- | 355050!
8 8 2 © O Oo Echelle 1/500 2 8 ë
N
après le bornage des lots.
Elles sont données à titre indicatif et seront calculées
des lots ne sont pas contractuelles.
Nota : Les indications de surfaces, de dimensions et de limites
l'absence de bornage contradictoire.
Elles n'ont qu'une valeur indicative et ne sont pas opposables aux riverains en
Nota : Les limites foncières résultent d'une application cadastrale réalisée sans enquête.
SYSTEME
PLANIMETRIQUE
LAMBERT
ZONE III
D
S
I
T
L
A
TU
E N OR M
AL
E
S
IGN
1969
F T
F T
F T
(limites non garanties, donnée approximative).
provient de la documentation cadastrale
pas fait l'objet d'une définition juridique des limites.
calculée à partir d'éléments relevés mais n'ayant
delivré par le gestionnaire de la voie.
c'est à dire bornées contradictoirement et alignement
calculée à partir de l'ensemble des limites juridiques
DEFINITIONS DES SURFACES
- Contenance cadastrale :
- Superficie indicative :
- Superficie réelle :
PI
PI
PI
PI
PI
- 887700 - 887750 - 887850 - 887900 - 887950
355050-
355100-
355150-
355200-
355250-
355300-
355350-
887800
-
887850
-
887900
-
887950
-
-355050
-355100
-355150
-355200
Echelle 1/500
Bruno GRANJON - Adrien LEPOUTRE - Jean-Luc ROUX - Sandrine TERRASSON - Pierre- Marie FOUGERAY
20, rue Paul Helbronner
38100 Grenoble
Tél : 04 76 40 17 84
contact@agate-ge.fr
Numéro de dossier
DATE ORDRE INDICE NATURE DES TRAVAUX RESPONSABLE DESSIN
024530053D03
R
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: 024530053
D
03
- ca
. dgn
Commune de Pontcharra (38)
Avenue du Granier - Rue des Mettanies
OPÉRATION S.D.H.
Plan de division
Echelle : 1/500
06/01/23 S.D.H. A Etablissement du plan NMa JL.ROUX
Réf. cadastrales : AL 244, 245, 386 ET 387
17/01/23 " B Ajout secteurs Clos Dauphinois & Grand Arc " "
NUMÉRO
NOUVEAU
CADASTRALE
ORIGINE
...
...
...
...
...
...
...
AL 386p
AL 386p + 387p
INDICATIVE
SUPERFICIE
FONCIERS
TÈNEMENTS
Accession libre
Accession libre
LOT 1
LOT 2
LOT 3
LOT 4
LOT 5
LOT 6
LOT 7
LOT 8
LOT 9
LOT 10
Locatif social
Locatif social
Accession libre
Accession libre
Accession libre
Accession sociale
A.S.L.
AL 386p
AL 244p + 386p
AL 244p + 386p + 387p
AL 245p + 386p
AL 386p + 387p
AL 244p + 386p + 387p
AL 244p + 386p + 387p
AL 386p + 387p ...
...
...
...
1 991 m²
2 179 m²
3 081 m²
3 224 m²
3 588 m²
2 826 m²
1 917 m²
2 015 m²
1 020 m²
3 776 m² LEGENDE DU PLAN FONCIER
AC 242
Application des limites cadastrales
Section et numéro de parcelle
Limites non garanties
Limite de division
Limite du permis d'aménager
Renouvellement urbain quartier Bayard
LOT 11
27/01/23 " C Mise à jour Tènements et lots " "
Rétrocédé à la collectivité
20/02/23 " D " "
A.S.L. AL 386p 71 m²
2 612 m² ... AL 387p Conservé par la collectivité SURPLUS
Mise à jour Lots 5, 8, 10, 11 et surplus
bo
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LOT 2
LOT 3
LOT 4
LOT 5
LOT 6
Locatif social
(AL 386p)
(AL 386p)
(AL 386p) (AL 386p)
(AL 386p)
(AL 386p)
(AL 386p)
(AL 386p)
(AL 386p)
(AL 395)
(AL 397)
(AL 396)
(AL 349) (AL 350)
( A
L
183
)
(AL 184)
(AL 228)
(AL 210)
(AL 209)
(AL 166)
Mr & Mme SOUIDI
RESIDENCE LES BAYARDINES
Copropriété
E.D.F.
(AL 193)
Mr & Mme LOPEZ
(AL 192)
Mr & Mme BERNARD
(AL 191)
Mr DUVAL Pascal
(AL 232)
ALPES ISERE HABITAT
(AL 119)
(AL 118)
(AL 165)
(AL 112)
(AL 386p)
(AL 386p)
(AL 231)
(AL 387p)
(AL 387p)
(AL 387p)
(AL 387p)
(AL 387p)
(AL 387p)
(AL 244p)
(AL 386p)
(AL 244p)
(AL 244p)
(AL 244p)
LOT 1
LOT 7
LOT 8
(AL 387p)
Locatif social
Accession libre
Accession libre
Accession libre
Accession libre
Accession libre
(AL 245p)
(AL 245p)
(AL 387p)
(AL 386p)
(AL 387p)
TÈNEMENT 9
(AL 386p)
TÈNEMENT 7
(AL 386p)
TÈNEMENT 10b
(AL 386p)
LOT 11
la Commune
Retrocédé à
Conservé par la Commune
(AL 386p)
TÈNEMENT 6
TÈNEMENT 8
(AL 386p)
SURPLUS
(AL 386p)
(AL 387p)
Accession sociale
(AL 386p)
A.S.L.
LOT 9
TÈNEMENT 10a
(AL 386p)
LOT 10
A.S.L. Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Publié
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
S
L
6
ID
: 038-213803141-20230302-202335DEL007VIA-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02/03/2023
N°
2023-35
DELO7VIA
: Règlement
intérieur
de
l’espace
|
associatif,
Maison
Cassin
VILLE
DE
À
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
02
mars,
le
Conseil
municipal
PONTCHARRA
de
la
commune
de
PONTCHARRA
étant
rassemblé
en
session
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
avenue
de
la
Gare.
Après
convocation
légale,
le
24
février
2023,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
BORG,
maire.
PRÉSENTS
: Mesdames
et
Messieurs
Christophe
BORG,
Cécile
ROBIN,
Christophe
LANSEUR,
Monique
GERBELLI,
Bruno
BERNARD,
Sandrine
SIMONATO,
Arnaud
LARUE,
Bérénice
BROCHET,
Damien
VYNCK,
Gérard
BRICALLI,
Marie-Françoise
FERRÉ,
Patricia
BELLINI,
Philippe
LECAT,
Christelle
VULLIERME,
Soraya
BEKKAL,
Cyril
COUTURIER,
Hélène
CORADIN,
Sandrine
BENZAID,
François
ROBINET,
Cédric
ARMANET,
Jeanne
FLEURENT,
Isabelle
JALLIFFIER-TALMAT,
Claire
DUFAU,
Régine
HELFMAN,
Jean-Noël
COLLÉ,
Nicolas
ORMANCEY
ABSENT
: Vincent
SINTIVE
ABSENTS
EXCUSÉS
: Madame
Lyne
MICHELETTO,
Madame
Virginie
BANVILLET
(pouvoir
à
Madame
Régine
HELFMAN)
Secrétaire
de
séance
: Madame
Jeanne
FLEURENT,
à
l’unanimité
SPORT,
VIE
ASSOCIATIVE,
ANIMATIONS
7)
Règlement
intérieur
de
l’espace
associatif,
Maison
Cassin
Monsieur
Christophe
LANSEUR
expose
que
l'espace
associatif
a
été
inauguré
le
28
février
2023
avec
une
ouverture
le
06
mars
2023.
La
Mairie
met
à
disposition
des
associations
charrapontaines
à
titre
gracieux
cet
espace
qui
se
compose
de
la
salle
Rovasenda
(sur
réservation)
pour
des
réunions
ponctuelles
et de
la salle
Bayard,
mais
aussi
d’un
outil
informatique
et d’un
espace
documentation
accessible
sur
les
horaires
d'ouverture. A
cet
effet,
un
règlement
intérieur
a
été
élaboré
et
annexé
au
projet
de
délibération.
Le
règlement
intérieur
a pour
objet
de
définir
le fonctionnement
de
l'espace
associatif ainsi
que
les
conditions
d'utilisations
des
salles.
Au
vu
de
cet
exposé,
le
Conseil
municipal
décide
À
L'UNANIMITÉ :
-
D’ADOPTER
le
règlement
intérieur
tel
qu’annexé.
Affiché
le Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023 CS
L
Publié
le
15/03/2023
G
ID
: 038-213803141-20230302-202335DEL007VIA-DE
Membres
en
exercice
: 29
Certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
Présents
: 26
Le
Maire
Votants
: 27
Christophe
BOR
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
La
secrétaire
de
séance
:
Madame
Jeanne
FLEURENT
Délais
et
voies
de
recours
: Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
francs
à
compter
de
sa
publicité
:
- _
Parun
recours
administratif:
o
Recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte,
o
Ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Préfet
de
l'Isère
-
__Parun
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Grenoble
(le délai
est prorogé
en
cas
de
recours
administratif préalable.
Il ne
court
pas
tant
que
l'administration
n'a pas,
expressément
ou
implicitement,
rejeté
le recours
administratif) Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
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15/03/2023
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L
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: 038-213803141-20230302-202335DEL007VIA-DE
VILLE DE
2
;
PONTCHARRA
REGLEMENT
INTERIEUR
ESPACE
ASSOCIATIF
COMMUNE
DE
PONTCHARRA
CADRE
GÉNÉRAL
ARTICLE
1 — OBJET
DU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Le
présent
règlement
a
pour
objet
de
définir
le
fonctionnement
de
l'espace
associatif,
les
conditions
d'utilisation
et de
mise
à
disposition
des
salles,
sise
du
bâtiment
René
Cassin-
1ere
étage
dénommé
«
Espace
associatif
».
L'espace
associatif
est
une
structure
publique
destinée
à
accueillir
les
associations
de
loi
1901
implantées
sur
le territoire
de
Pontcharra
ou
ayant
démontré
son
champ
d'activité
sur
le territoire
communale
depuis
au
moins
2
ans.
La
mise
à disposition
des
salles
se vaut temporaire
et affectée
à l'usage
de
réunions,
conférences
et formations.
La commune
reste
prioritaire
sur
l'occupation
des
locaux
selon
ses
impératifs.
L'organisation
et
le
fonctionnement
de
l'espace
associatif
sont
assurés
par
le
service
des
Sports
et
de
la
Vie
Associative
de
la
commune
de
Pontcharra.
Les
objectifs
de
l'espace
associatif
sont
de
favoriser
et dynamiser
le
secteur
associatif
de
la commune
en
proposant
:
-
Un
lieu
d'échanges
et
de
rencontres
par
la
mise
à
disposition
de
locaux
pour
l'organisation
de
réunions,
de
confé-
rence,
de
formations
à
destination
des
associations
et
de
leurs
membres.
-
Un
espace
commun
de
consultation
de
fonds
documentaire.
-
La
mise
à
disposition
d'une
boite
aux
lettres
(dans
la
limite
des
disponibilités)
aux
associations
dont
le
siège
social
est
déclaré
en
mairie.
-
Un
espace
informatique.
Ces
équipements
constituent
un
outil
de
gestion
mis
à
disposition
du
tissu
associatif
local.
Les
services
sont
proposés
dans
les
conditions
tarifaires
approuvées
par
décision
du
Maire.
ARTICLE
2 — DIFFUSION
ET
MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Ce
règlement
est
affiché
à
l'entrée
de
l'espace
associatif,
un
exemplaire
est
remis
à
toutes
les
associations
bénéficiant
de
ces
services
et
il est
également
disponible
sur
demande.
Toute
utilisation
de
l'espace
associatif
vaut
acceptation
du
présent
règlement.
Le
présent
règlement
peut
être
modifié
à
l'initiative
de
la
Collectivité.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
L- ACCÈS
ET UTILISATION
DE L'ESPACE
ASSOCIATIF
ARTICLE
3 — UTILISATEURS / USAGERS
L'espace
associatif
est
ouvert
à
tout
public
souhaitant
des
renseignements
sur
la
vie
associative
locale.
Il a
comme
usagers
toutes
les
associations
locales
qui
se
sont
fait connaître
auprès
de
la
Municipalité
de
Pontcharra.
Les
animaux
ne
sont
pas
admis
dans
l'enceinte
de
la
Maison
des
Associations,
à
l'exception
des
chiens
des
personnes
mal-
voyantes. L'Espace
associatif
est
un
lieu
public.
La
propagande
politique
ou
commerciale
y est
par
conséquent
interdite.
ARTICLE
4 — CONDITIONS
D'ADMISSION
Seules
les
associations
régies
par
la
loi
du
1%
juillet
1901,
régulièrement
déclarées
en
Préfecture
et
publiées
au
Journal
Officiel,
ayant
leur
siège
social
à
Pontcharra
ou
à
défaut
leur
champ
d'activité
sur
la
commune
établi
et
démontré
depuis
2
1/6 Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
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ans
au
moins,
dont
l'objet
est
d'intérêt
général,
sont
susceptibles
de
bénéficier
des
services
de
l'espace
associatif.
Les
associations
souhaitant
utiliser
les
services
de
l’espace
associatif
doivent
en
faire
la
demande
par
écrit
et
fournir
un
dossier
complet
au
service
Vie
Associative
comprenant
: les
statuts
en
vigueur,
le
récépissé
de
déclaration
en
Préfecture
(création
et
modifications
éventuelles),
l'insertion
au
Journal
Officiel,
la
composition
du
bureau,
une
attestation
d'assurance
en
Responsabilité
Civile
et
le
compte
rendu
de
la dernière
Assemblée
Générale
(rapport
moral
et financier).
ARTICLE
5 — CONDITIONS
D'UTILISATION
Les
associations
utilisent
les
services
de
l'espace
associatif
uniquement
pour
leur
fonctionnement
administratif
et
l'exercice
de
leur activité.
La
Ville
se
réserve
le droit d'exclure
toute
association
dans
la mesure
où
celle-ci
utiliserait
les
locaux
à d'autres
fins
que
celles
annoncées
dans
ses
statuts.
La
Ville
se
réserve
le droit
de
refuser
ou
de
suspendre
l'accès
de
toute
association
ne
respectant
pas
le
présent
règlement.
Les
réunions
à
caractère
politique
ou
religieux
(exercice
du
culte)
sont
interdites
au
sein
de
l'espace
associatif.
Il en
est
de
même
pour
tout
acte
de
commerce.
L'organisation
de
ventes,
lotos
et jeux
d'argent
quels
qu'ils
soient
est
interdite.
ARTICLE
6 — FONCTIONNEMENT
GÉNÉRAL
ET ACCÈS
Le
bâtiment
est
ouvert
aux
associations
hors
jours
fériés
et
vacances
scolaires
selon
les
modalités
suivantes
:
a)
Durant
la
semaine
hors
vacances
scolaires
et
jours
fériés
:
Jour
Horaires
matin
Horaires
après-midi
Lundi
Ouvert
de
9h
à
12h
Ouvert
de
14h
à
17h
Mardi
Fermé
Ouvert
de
14h
à
17h
Mercredi
Ouvert
de
9h
à
12h
Ouvert
de
14h
à
17h
Jeudi
Fermé
Ouvert
de
14h
à
17h
Vendredi
Ouvert
de
9h
à
12h
Ouvert
de
14h
à 16h30
b)
En
soirée
et week-end
hors
période
scolaire
et
jours
fériés
:
Soirée
et
week-end
Horaires
Conditions
Soirée
du
lundi
au
vendredi
17h00-22h30
Sur
réservation
Samedi
09h00-22h30
Sur
réservation
Dimanche
09h00-19h00
Sur
réservation
En
dehors
des
horaires
d'ouverture
aux
associations,
seules
les
associations
utilisatrices
et
ayant
réservées
par
mail
15
jours
à
l'avance
auront
accès
à
l'espace
associatif,
Elles
seront
entièrement
responsables
de
la gestion
des
entrées
et sorties
de
leur
public
de
l'enceinte
de
l'espace
et
du
bâtiment
Cassin
dans
son
ensemble.
Elles
ne
devront
en
aucun
cas
laisser
pénétrer
d'autres
personnes
que
celles
ayant
été
conviées
ou
venant
assister
à
l'objet
statutaire
de
la
réservation
d'une
des
salles
de
l'espace
associatif.
Les
portes
de
l'espace
sont
verrouillées
automatiquement.
L'accès
ne
pourra
se
faire
que
par
les
portes
équipées
d'un
système
de
badge
ou
par
l'ascenseur
; lui-même
équipé
d'un
accès
par
badge.
Comme
dans
tout
lieu
public,
il est
interdit
de
fumer
et
de
vapoter
à
l'intérieur
de
l'espace
associatif
et
dans
l'ensemble
du
bâtiment
Cassin.
ARTICLE
7 —
Ouverture
du
service
associatif
aux
associations
Le
service
vie
associative
est
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
9h
à
12h
et
uniquement
sur
rendez-vous
l'après-midi
pour
:
-
L'accueil
du
public
-
L'établissement
des
plannings
d'utilisation
des
salles
et la gestion
des
conventions
-
La
gestion
des
clés
des
salles
gérées
par
le
service
(remise/
récupération)
-
L'assistance
technique
liée
au
fonctionnement
du
matériel
mis
à
disposition
2/6 Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
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15/03/2023
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-
La
gestion
du
présentoir
et de
l'affichage
-
L'application
du
règlement
intérieur
Les
autres
tâches
du
service
sont
directement
liées
aux
activités
du
service
sport,
vie
associative
et
animations
et
seront
réalisées
hors
accueil
du
public.
Aucune
tâche
administrative
ne
sera
réalisée
pour
le
compte
des
associations.
Les
associations
peuvent
rencontrer
le
chargé
de
mission
du
service
vie
associative
ainsi
que
l'élu
en
charge
des
associations,
sur
rendez-vous
pour
toutes
questions
relatives
à
leur
fonctionnement.
ARTICLE
8 — COLLECTE
DE
DONNÉES
Les
données
associatives
collectées
par
la
Ville
de
Pontcharra
ont
pour
destinataire
le service
Vie
Associative
qui
a
vocation
à
constituer
et mettre
à jour
l'Annuaire
des
Associations.
Le
service
utilise
également
le fichier
pour
envoyer
des
informations
relatives
à
la
vie
associative
à
ces
dernières
(formations,
réunions,
informations,
forum
des
associations,
modification
des
horaires
d'ouverture
de
l'espace
associatif...
).
Pour
des
raisons
légales
et
pratiques,
notamment
l'information
du
public,
il est
indispensable
que
ce
fichier
soit
tenu
à jour
des
différentes
modifications
intervenues
au
sein
de
l'association
(changement
de
bureau,
d'adresse
de
correspondance,
modification
des
heures
de
permanences
ou
lieu d'activité....).
Les
associations
doivent
informer
le service
vie associative
de
tout
changement
dans
les
plus
brefs
délais.
Le
traitement
relatif
à
la
gestion
des
listes
est
informatisé
et
donc
soumis
aux
dispositions
de
la
loi
informatique
et
liberté
et
RGPD
(Règlement
général
sur
la
protection
des
données
personnelles).
S'agissant
de
l'exercice
de
son
droit
d'accès
et
de
rectification
et
modification
des
données
à
caractère
personnel,
tout
dirigeant
associatif
peut
s'adresser
au
service
vie
Associative
en
justifiant
de
son
identité.
ARTICLE
9 — SURVEILLANCE
ET
SÉCURITÉ
Les
usagers
doivent
prendre
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité
affichées
à
l'intérieur
du
bâtiment
et
s'engagent
à
respecter
et à faire
respecter
ces
règles
à leurs
adhérents,
leurs
salariés,
ou
toute
autre
personne
qu'ils
peuvent
être
amenés
à
recevoir
dans
le
bâtiment
Cassin
et
l'espace
associatif.
Tout
incident
ou
accident
doit
être
porté
à
la
connaissance
du
service
vie
associative
durant
les
heures
d'ouverture
de
ce
dernier. En
dehors
de
ces
horaires
d'ouverture,
en
cas
d'urgence
ou
de
problèmes
techniques
empêchant
toute
activité
ou
mettant
en
danger
les
usagers
et/ou
le bâtiment,
les
usagers
peuvent
contacter
le : 07.71.91.72.99.
En
cas
de
sollicitation
inappropriée
(perte
de
clés,
de
badge
par
exemples),
l'intervention
du
service
d'astreinte
de
la
commune
pourra
être
facturée
et/
ou
l'exclusion
de
l'association
pourra
être
envisagée.
En
l'absence
de
service
incendie,
vous
êtes
responsables
du
déclenchement
de
l'alerte
incendie,
de
l'évacuation
et de
l'appel
aux
services
de
secours
concernés,
si survenait
un
sinistre
de
ce
type.
En
cas
de
problème
majeur
(sinistre,
incendie)
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
du
service,
joindre
le
112.
ARTICLE
10-— STATIONNEMENT
Les
véhicules
motorisés
et
non
motorisés
ne
doivent
pas
être
stationnés
sur
la
placette
devant
l'entrée
de
l'espace
associatif
sauf
cas
exceptionnel
validé
par
le
service
vie
associative.
Des
emplacements
sont
prévus
pour
le stationnement
des
vélos
et modes
dits
doux
devant
l'entrée
de
l'espace associatif.
I1—
SALLES
COMMUNES
DE
L'ESPACE
ASSOCIATIF
LES
SALLES
ARTICLE
11
- CONDITIONS
D'UTILISATION
Durant
les
heures
d'ouverture
de
l'espace
associatif
(cf. article
6),
les
associations
peuvent
avoir
accès
librement
aux
espaces
suivants
: espace
informatique,
tisanerie
et
la salle
Bayard.
La
salle
Rovasenda
devra
quant
à
elle
être
réservée
par
écrit
au
moins
15
jours
à
l'avance.
En
dehors
des
heures
d'ouverture
aux
associations
(article
6),
les
associations
peuvent
réserver
la
salle
Rovasenda
et/ou
la
salle
Bayard.
La
demande
doit
se
faire
par
écrit
et
au
moins
15
jours
à
l'avance.
3/6 Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
Publié
le
15/03/2023
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L
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Pendant
les
vacances
scolaires,
les
horaires
d'ouverture
peuvent
être
modifiés.
Dans
ce
cas,
l'information
sera
affichée
dans
l'entrée
de
l'espace
associatif
dans
un
délai
raisonnable.
Les
salles
sont
destinées
à
accueillir
des
réunions
et
des
activités
telles
que
cours,
activités
manuelles,
culturelles.)
exceptées
les
activités
sportives
et de
danses.
Les
salles
sont
mises
à
disposition
ponctuellement
et
ne
peuvent
prétendre
à
un
usage
inscrit
dans
la
durée
(quotidien
ou
annuel). Les
capacités
d'accueil
des
salles
sont
fixées
par
la
réglementation
sécurité
incendie.
Les
associations
doivent
s'y
conformer
lors
de
l'accueil
de
leurs
adhérents
et
du
public.
Les
capacités
varient
en
fonction
de
la
configuration
des
salles
et
de
la
disposition
des
places
assises.
+
1
salle
dite
«
Rovasenda
»
: 49
personnes
maximum.
+
1salle
dite
«
Bayard
»
: 8
personnes
maximum
°
1
salle
informatique
: 2
personnes
maximum
Les
associations
doivent
se
conformer
aux
horaires
indiqués
sous
peine
d'avertissement
et
ensuite
d'exclusion
en
cas
de
répétition
de
non-respect.
L'usage
des
salles
n'est
effective
qu'en
présence
d'un
responsable
désigné
par
l'association.
Les
activités
associatives
accueillies
au
sein
des
locaux
ne
doivent
pas
occasionner
de
gêne,
considérant
que
la
vocation
prioritaire
des
lieux
demeure
le travail,
l'accueil
des
usagers
et
les
réunions
associatives.
Chaque
utilisateur
s'engage
à
respecter
les
consignes
d'utilisation
affichées
dans
les
salles.
Les
locaux
sont
rendus
propres
et
le
mobilier
est
remis
en
place
(tables
et
chaises
conformes
à
la
disposition
initiale).
L'utilisateur
veille
à
la
fermeture
des
locaux,
à
l'extinction
des
lumières.
Il est
interdit
de
manger
ou
de
consommer
de
l’alcool
dans
les
salles.
Les
boissons
alcoolisées
(de
type 3
: bières,
vins,
cidres.....)
ne
sont
autorisées
qu’à
l’occasion
des
«
verres
de
l'amitié
» et/ou
lors
des
AG
et ce
à titre exceptionnel
(dans
le
cadre
d'une
Assemblée
Générale
annuelle
par
exemple)
dans
le
respect
des
bonnes
mœurs.
L'association
doit
informer
le
service
vie
Associative
en
amont
lors
de
la
réservation
et
s'engager
à
rendre
les
locaux
propres.
Des
produits
d'entretien
sont
disposés
dans
la
tisanerie.
Il est
demandé
à
l'association
(usagers)
d'évacuer
ses
déchets.
Il est
interdit
de
stocker
du
matériel
dans
les
salles
communes.
ARTICLE
12
—
PROCÉDURE
DE
RÉSERVATION
La
gestion
des
réservations
est
confiée
au
service
Vie
Associative.
La
demande
de
disponibilités
de
salles
devra
prioritairement
s'effectuer
par
mail
à
vieassociative@pontcharra.fr.
Une
pré-réservation
de
salle
pourra
être
réalisée
selon
les
disponibilités.
La
réservation
sera
confirmée
par
écrit
ou
par
retour
de
mail,
pour
être
définitivement
prise
en
compte.
Les
réservations
se
font
sur
l'année
scolaire
en
cours.
Les
salles
sont
attribuées
en
fonction
de
leur
disponibilité
et de
la date
de
réception
de
la
demande
écrite.
Le
service
vie
associative
affecte
à
l'association
la
salle
la
plus
adaptée
en
fonction
de
l'objet de
la réunion
et du
nombre
de
personnes
accueillies.
Les
réservations
sont
ponctuelles
et
se
font
au
moins
15
jours
avant
la
date
d'utilisation.
IL'est
rappelé
que
les
salles
ne
sont
pas
attribuées
de
façon
permanente.
Les
demandes
de
mise
à
disposition
de
salles
pour
les
associations
extérieures
à
la
commune
fera
l’objet
d'une
convention
et
d’une
tarification
de
200
euros
(2
ou
journée).
En
cas
d'annulation,
l'association
doit
en
informer
le
service
vie
associative
au
plus
tôt.
ARTICLE
13
— ACCÉS-
CLÉS
ET
BADGES
Des
badges
d'accès
à
l'espace
associatif
et
des
clés
d'accès
au
bâtiment
sont
remis
à
l'usager
lors
de
l'utilisation
en
soirée
ou
week-end
d'une
des
salles.
Le
trousseau
devra
être
retiré
la
veille
durant
les
horaires
d'ouverture
du
service
et
retourné
le
lendemain
de
l'utilisation
ou
déposé
dans
la
boite
aux
lettres
«
vie
associative
»
située
dans
l'entrée
de
la
maison
René
CASSIN
après
utilisation.
Les
oublis
récurrents
de
retrait
ou
retour
des
clés
dans
les
temps
impartis
feront
l'objet
d'une
exclusion
de
l'association.
Le
trousseau
doit
être
retiré
par
un
responsable
de
l'association
(le
président,
un
membre
du
bureau
ou
un
animateur).
Le
nom
et
prénom
de
la
personne
ainsi
que
l'organisme
seront
notifiées
dans
un
fichier
de
gestion
des
entrées
et sorties
de
clés.
Les
associations
sont
chargées
de
gérer
l'accueil
et
la
sortie
de
leur
public.
4/6 Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
Publié
le
15/03/2023
S
L
64
ID
: 038-213803141-20230302-202335DEL007VIA-DE
LA
TISANERIE
ARTICLE
14 — CONDITIONS
D'UTILISATION
Une
tisanerie
est
mise
à
disposition
des
associations
durant
les
horaires
d'ouverture,
en
soirée
et week-end.
Cette
salle
est
équipée
d'un
réfrigérateur,
d'une
cafetière,
d'une
bouilloire,
de
vaisselle
et de
produits
ménagers.
Les
boissons
et autres
mets
sont
à
la
charge
des
associations.
Les
utilisateurs
doivent
remettre
en
état
la
salle
après
utilisation
(nettoyage
des
tables,
balayage
du
sol,
nettoyage
de
la
vaisselle
et
rangement,
nettoyage
des
meubles,
du
frigidaire,.)
et
évacuer
leurs
déchets
en
respectant
autant
que
faire
se
peut
le
tri sélectif.
Le
frigidaire
devra
être
vidé
après
chaque
utilisation.
Ill — MATÉRIELS
ET
SERVICES
DISPONIBLES
ARTICLE
15 — CONDITIONS
D'UTILISATION
Toute
association
répondant
aux
critères
définis
à
l'article
4,
peut
bénéficier
du
service
de
domiciliation
postale
selon
les
disponibilités
de
boites
aux
lettres.
Pour
ce
faire,
une
demande
écrite
doit
être
adressée
au
préalable
à
la Ville.
Il peut
s'agir :
- d'une
domiciliation
de
siège
social
à
l'adresse
de
la
Mairie
de
Pontcharra-
95,
Avenue
de
la
Gare-
38530
PONTCHARRA.
- d'une
adresse
de
correspondance
de
l'association
avec
la
mise
à
disposition
d'une
boîte
aux
lettres
au
Rez
de
chaussée
de
l’espace
associatif.
Les
boîtes
aux
lettres
sont
fermées
à
clé.
Chaque
association
bénéficiaire
dispose
d'une
clé
et
peut
accéder
à
sa
boîte
aux
lettres
pendant
les
horaires
d'ouverture
du
bâtiment.
La
perte
de
la clé
et
son
duplicata
reste
à
la
charge
de
l'association.
Le
courrier
doit
être
régulièrement
relevé
par
les
associations.
En
cas
de
changement
d'adresse
de
correspondance,
l'association
doit
en
informer
l'espace
associatif.
Le
personnel
de
l'espace
associatif
n'est
pas
autorisé
à
réceptionner
des
courriers
en
recommandé
ou
des
colis
pour
le
compte
des
associations.
Toutefois,
à
titre
exceptionnel,
cela
peut
se
faire
avec
une
autorisation
écrite
du
président
de
l'association,
sans
quoi
le
colis
sera
refusé.
En
cas
de
fermeture
du
service
associatif,
le
ramassage
du
courrier
est
assuré.
ARTICLE
16
—
FONDS
DOCUMENTAIRE,
DOCUMENTATION
ET
AFFICHAGE
Plusieurs
documents
sont
mis
à
disposition
des
associations
:
la
mallette
associative,
association
Mode
d'emploi.
Elles
peuvent
les
consulter
sur
place.
L'affichage
et
la
mise
à
disposition
au
public
des
documents
relatifs
aux
activités
des
associations
sont
soumis
à
accord
préalable
du
responsable
du
site
(affiche,
flyer
....).
Les
documents
sont
mis
en
place
pour
les
activités
et
manifestations
qui
se
déroulent
sur
la
commune
en
priorité,
en
fonction
des
dates
de
validité
et
des
espaces
disponibles.
Ils
sont
remis
au
service
vie
associative
qui
se
charge
de
l'affichage
ou
de
la
mise
à
disposition
au
public.
Les
associations
ne
sont
pas
autorisées
à effectuer
elles-mêmes
ces
tâches.
ARTICLE
17 - TÉLÉPHONIE
ET INTERNET
1)
Téléphone
L'usage
du
téléphone
du
service
associatif
est
réservé
à
ce
dernier.
Les
associations
ne
peuvent
utiliser
ce
téléphone
pour
être
joint. 2)
Internet
Les
associations
utilisatrices
ont
la
possibilité
de
se
connecter
à
internet.
Ce
service
est
disponible
dans
la
salle
informatique.
L'utilisation
de
ce
service
doit
se
faire
dans
le
respect
de
la
légalité,
dans
le cadre
des
activités
de
l'association
et dans
un
usage
raisonnable.
Il est
interdit
d'utiliser
ce
service
à
des
fins
personnelles.
La
ville
se
réserve
le
droit
de
restreindre
l'accès
pour
certains
types
d'utilisations.
Aucune
impression
ne
sera
possible,
aussi
l'association
prendra
ses
dispositions
en
ce
sens.
5/6 Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023 CS
L
Publié
le
15/03/2023
G
ID
: 038-213803141-20230302-202335DEL007VIA-DE
ARTICLE
18 - MATÉRIEL
DE
LA
MAISON
DES
ASSOCIATIONS
Le
matériel
mis
à
la
disposition
dans
les
salles
et
les
espaces
communs
(tables,
chaises,
tableaux
blancs,
etc.)
est
attaché
à
ces
locaux
et
est
la
propriété
de
la
Ville
de
Pontcharra.
Le
matériel
doit
être
remis
en
place
si
celui-ci
a
été
déplacé
par
les
usagers
avant
de
quitter
la
salle.
Les
manipulations
de
tables
doivent
être
limitées
au
strict
minimum
et faites
à
deux.
Le
vidéo
projecteur
et
la
sonorisation
situées
dans
la salle
ROVASENDA
sont
utilisables
par
les
associations.
Il est
fortement
conseillé
de
suivre
le
mode
d'emploi
affiché
dans
la salle.
Le
matériel
ne
peut
être
utilisé
par
une
association
que
dans
le
cadre
de
ses
activités
à
l'intérieur
de
l'espace
associatif.
Aucun
prêt
n'est
effectué
pour
une
utilisation
extérieure.
Les
associations
sont
responsables
du
matériel
utilisé.
Tout
matériel
dégradé,
cassé
ou
dérobé
doit
être
réparé
ou
remplacé
aux
frais
de
l'association.
Tout
problème
technique
doit
être
signalé
au
secrétariat.
ARTICLE
19
- MATÉRIEL
DES
ASSOCIATIONS
Si
une
association
apporte
et
utilise
sur
place
son
propre
matériel,
elle
en
a
la
responsabilité
et
doit
être
couverte
par
une
assurance.
|l en
est
de
même
pour
le
matériel
stocké
dans
les
parties
communes.
L'espace
associatif
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
pour
une
dégradation
apportée
par
un
tiers
à
ce
matériel.
ARTICLE
20
— ASSURANCES
Chaque
association
doit
souscrire
une
assurance
responsabilité
civile
couvrant
les
activités
de
l'association
et
les
risques
locatifs
quel
que
soit
le
lieu
de
mise
à
disposition
de
locaux.
Un
justificatif
de
l'assurance
doit
être
transmis
au
service
vie
associative
dès
lors
qu'une
utilisation
du
lieu
est
effective
et
renouvelé
à
la
date
anniversaire
du
contrat.
Fait
à
Pontcharra,
le Ak/o3.
AE
2023.
6/6 Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
S
L
Publié
le
15/03/2023
C
ID
: 038-213803141-20230302-202336DEL008FIN-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nr
-
Séance
du
02/03/2023
7
N°
2023-36
DELOB8FIN
: Taux
d'imposition
pour
2023
,
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
02
mars,
le
Conseil
municipal
VILLE
DE
\
de
la
commune
de
PONTCHARRA
étant
rassemblé
en
PONTCHARRA
session
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
avenue
de
la
Gare.
Après
convocation
légale,
le
24
février
2023,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
BORG,
maire.
PRÉSENTS
: Mesdames
et
Messieurs
Christophe
BORG,
Cécile
ROBIN,
Christophe
LANSEUR,
Monique
GERBELLI,
Bruno
BERNARD,
Sandrine
SIMONATO,
Arnaud
LARUE,
Bérénice
BROCHET,
Damien
VYNCK,
Gérard
BRICALLI,
Marie-Françoise
FERRÉ,
Patricia
BELLINI,
Philippe
LECAT,
Christelle
VULLIERME,
Soraya
BEKKAL,
Cyril
COUTURIER,
Hélène
CORADIN,
Sandrine
BENZAID,
François
ROBINET,
Cédric
ARMANET,
Jeanne
FLEURENT,
Isabelle
JALLIFFIER-TALMAT,
Claire
DUFAU,
Régine
HELFMAN,
Jean-Noël
COLLÉ,
Nicolas
ORMANCEY
ABSENT
: Vincent
SINTIVE
ABSENTS
EXCUSÉS
: Madame
Lyne
MICHELETTO,
Madame
Virginie
BANVILLET
(pouvoir
à
Madame
Régine
HELFMAN)
Secrétaire
de
séance
: Madame
Jeanne
FLEURENT,
à
l’unanimité
FINANCES 8)
Taux
d'imposition
pour
2023
Madame
Bérénice
BROCHET
informe
le
Conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
la
réforme
de
la
fiscalité
locale
et
de
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
pour
les
résidences
principales,
les
communes
bénéficient
depuis
l’année
2021
du
transfert
du
taux
départemental
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Le
transfert
du
taux
départemental
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
accompagné
de
l'application
d'un
coefficient
correcteur,
doit
assurer
la
neutralité
de
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation
pour
les
finances
des
communes.
Cependant,
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
s'étant
terminée
en
2022,
les
collectivités
retrouvent
un
pouvoir
de
taux
sur
cette
taxe.
La
TH
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
et,
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
Pour
l'exercice
2023,
le
taux
de
référence
de
la
TH
sera
celui
voté
en
2019,
qui
avait
été
figé
de
2020
à
2022
du
fait de
la
réforme
de
la taxe
d'habitation.
Le
taux
de
taxe
d'habitation
des
résidences
secondaires
sera
de
9,90
%.
Par
conséquent,
afin
de
reconduire
un
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
pour
l'année
2023
équivalant
au
taux
global
appliqué
en
2022
sur
le
territoire
de
la
commune,
il convient
de
voter
un
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
égal
à 42,69
%.
Affiché
le Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
S
L
6
Publié
le
15/03/2023
ID
: 038-213803141-20230302-202336DEL008FIN-DE
Le
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’est
pas
impacté
par
la réforme
de
la
fiscalité
directe
locale
et
il est
proposé
de
reconduire
en
2023
le
niveau
voté
par
la
commune
en
2022,
à
savoir
62,49
%.
Le
Rapporteur
précise
que
le
coefficient
de
revalorisation
des
bases
sera
de
+
7.1
%
en
2023
( indice
IPCH
)
et
que
le
produit
fiscal
2022
s'est
établi
à
3
819
537
€
(chiffre
mis
à jour
selon
le tableau
de
synthèse
transmis
par
la
DGFIP).
Ainsi,
et
:
Vu,
la
loi
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2
et
3
aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la
loi
n°
82-540
du
28
juin
1982 ;
Vu,
la
loi
n°2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020,
et
notamment
son
article
16
;
Vu,
le
Code
général
des
impôts,
notamment
ses
articles
1639
A
et
1336
B
sexies
;
Au
vu
de
cet exposé,
le Conseil
municipal
décide
À
L'UNANIMITÉ
:
- _
D'APPROUVER
le
produit
fiscal
2022
et
les
taux
communaux
pour
2023
comme
indiqué
ci-dessous :
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(taux
de
référence)
42,69
%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
62,49
%
-
Taxe
d'habitation
des
résidences
secondaires
9,90
%
Membres
en
exercice
: 29
Certifié
conforme
AU
regis
Présents
: 26
Le
Maire
Votants
: 27
Christophe
BORG
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
La
secrétaire
de
séance
:
Madame
Jeanne
FLEURENT
Délais
et
voies
de
recours
: Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
francs
à
compter
de
sa
publicité
:
-
Par
un
recours
administratif
:
o
Recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l'acte,
o
Ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Préfet
de
l'Isère
-_
Parun
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Grenoble
(le délai
est prorogé
en
cas
de
recours
administratif préalable.
Il ne
court pas
tant
que
l'administration
n'a pas,
expressément
ou
implicitement,
rejeté
le
recours
administratif) Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Publié
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
S
L
6
ID
: 038-213803141-20230302-202337DELO09FIN-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02/03/2023
N°
2023-37
DELO9FIN
: Convention
de
mise
à
disposition
À
de
services
et
de
financement
mutualisé
—
Opération
de
VILLE
DE
|
revitalisation
du
territoire
PONTCHARRA
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le 02
mars,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
PONTCHARRA
étant
rassemblé
en
session
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
avenue
de
la
Gare.
Après
convocation
légale,
le
24
février
2023,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
BORG,
maire.
PRÉSENTS
: Mesdames
et
Messieurs
Christophe
BORG,
Cécile
ROBIN,
Christophe
LANSEUR,
Monique
GERBELLI,
Bruno
BERNARD,
Sandrine
SIMONATO,
Arnaud
LARUE,
Bérénice
BROCHET,
Damien
VYNCK,
Gérard
BRICALLI,
Marie-Françoise
FERRÉ,
Patricia
BELLINI,
Philippe
LECAT,
Christelle
VULLIERME,
Soraya
BEKKAL,
Cyril
COUTURIER,
Hélène
CORADIN,
Sandrine
BENZAID,
François
ROBINET,
Cédric
ARMANET,
Jeanne
FLEURENT,
Isabelle
JALLIFFIER-TALMAT,
Claire
DUFAU,
Régine
HELFMAN,
Jean-Noël
COLLÉ,
Nicolas
ORMANCEY
ABSENT
: Vincent
SINTIVE
ABSENTS
EXCUSÉS
: Madame
Lyne
MICHELETTO,
Madame
Virginie
BANVILLET
(pouvoir
à
Madame
Régine
HELFMAN)
Secrétaire
de
séance
: Madame
Jeanne
FLEURENT,
à
l’unanimité
FINANCES 9)
Convention
de
mise
à
disposition
de
services
et
de
financement
mutualisé
—
Opération
de
revitalisation
du
territoire
Madame
Bérénice
BROCHET
indique
que
lors
de
sa
séance
du
22
septembre
2022,
le
Conseil
municipal
a
délibéré
sur
la
convention
de
mise
à
disposition
de
services
entre
les
communes
bénéficiant
de
l'ORT
:
Crolles,
Pontcharra,
Villard-Bonnot
et
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan.
Or
cette
convention
n'ayant
pas
fait
l’objet
d’un
avis
au
Comité
Technique
(CT)
et
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT),
car
aucune
réunion
de
ces
deux
instances
n’a
été
programmée
au
dernier
trimestre
2022,
un
avis
a
été
demandé
au
Comité
Social
Territorial
( instance
remplaçant
le
CT
- CHSCT)
en
date
du
20
février
2022
sur
la
mutualisation
du
poste
du
chargé
de
mission
ORT
de
la
CCLG.
Dans
ce
cadre
le
Rapporteur
rappelle
que
par
délibération
du
27
septembre
2021,
la
Communauté
de
communes
a
validé
la
création
d'un
poste
de
chargé
de
mission
«
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
»
(ORT)
et
a
procédé
au
recrutement
d’un
cadre
de
catégorie
A.
Pour
rappel,
ce
dispositif
se
déroule
sur
une
période
de
12
années,
et
concerne
à
ce
jour
les
3 communes
de
Crolles,
Pontcharra
et Villard-Bonnot.
Il s'agit
de
mener
à
bien
Affiché
le Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
Publié
le
15/03/2023
S
L
64
ID
: 038-213803141-20230302-202337DELO09FIN-DE
des
actions
liées
à la requalification
et à la rénovation
urbaine,
avec
des
financements
mobilisables
auprès
de
différents
partenaires.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
ORT,
le
bloc
communal
a
souhaité
mutualiser
l'animation
globale
du
dispositif.
L'agent
qui
occupe
ce
poste
a
intégré
la
Communauté
de
communes
le
15
février
dernier.
Son
rôle
est
de
coordonner
son
déploiement
en
lien
avec
les
communes,
ainsi
que
de
lancer
et de
suivre
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
avec
un
volet
renouvellement
urbain
(«
OPAH-
RU
»).
L'agent
est
également
mobilisé
dans
les
actions
de
réhabilitation
des
logements
:
anciens.
Il est
mis
à
la
disposition
de
plein
droit
de
la
commune
pour
la
durée
de
la
convention. La
répartition
du
financement
entre
les
collectivités
Le
plan
prévisionnel
de
financement
du
poste
prévoyait
à
l'origine
: 50%
à
la
charge
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH),
et
les
50%
restants
répartis
entre
les
4
collectivités
du
bloc
communal.
En
l'absence
de
participation
de
l'ANAH,
qui
interviendra
plutôt
lors
du
lancement
de
l'OPAH-RU,
le
plan
de
financement
initial
est
donc
à
modifier.
Ainsi,
l'intercommunalité
prend
temporairement
à
sa
charge
la
part
de
l'ANAH,
puisque
la
mise
en
place
de
l'OPAH-RU
relève
de
la
compétence
intercommunale.
La
répartition
du
financement
est
la
suivante
:
-
50
%
de
l'EPCI;
-
50
%
entre
les
4
collectivités
du
bloc
communal
(Crolles,
Pontcharra,
Villard-
Bonnot,
et
la
CCLG).
Le
reste
à
charge
prévisionnel
pour
chaque
commune
sera
de
7
300€
au
titre
de
l'année
2023.
Le
coût
annuel
pour
la
CCLG
sera
de
36
300€,
soit
62,5
%
du
poste.
Un
avenant
à
la convention
sera
établi
dès
lors
que
le tour
de
table
financier
sera
élargi
à
d’autres
partenaires.
Calendrier
de
mise
en
œuvre
La
prise
de
fonction
du
chargé
de
mission
date
de
mi-février
2022.
Le
co-financement
du
poste
prendra
effet
au
1°
mars
2023,
la
1
année
étant
considérée
comme
une
année
préparatoire
à
la
mutualisation,
et
à
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
l'OPAH-RU.
La
demande
de
remboursement
s'effectue
selon
une
périodicité
semestrielle
sur
la
base
du
réel,
en
juillet de
l’année
n et en
janvier
de
l'année
n+1.
Ainsi,
et :
Vu,
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29 ;
Délaïs
et
voies
de
recours
: Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
francs
à
compter
de
sa
publicité
:
-
Parun
recours
administratif:
o
Recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte,
o
Ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Préfet
de
l'Isère
-
Parun
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Grenoble
(le délai
est prorogé
en
cas
de
recours
administratif préalable.
Il ne
court
pas
tant
que
l'administration
n'a
pas,
expressément
ou
implicitement,
rejeté
le
recours
administratif) Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
S
L
6
Publié
le
15/03/2023
ID
: 038-213803141-20230302-202337DELO09FIN-DE
Vu,
la
délibération
n°DEL
2019-0449
de
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
en
date
du
16
décembre
2019
relative
à
l'Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
du
Grésivaudan ;
Vu,
la
délibération
n°DEL-2021-0326,
de
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
en
date
du
27
septembre
2021
relative
au
poste
de
chef
de
projet,
modifiée
le
27/06/2022
par
la
délibération
n°DEL-2022-0259,
créant
l'emploi
permanent; Vu,
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
20
février
2022 ;
Au
vu de cet exposé,
le Conseil
municipal
décide
À
L'UNANIMITÉ
:
DE
VALIDER
le
plan
de
financement
prévisionnel
du
poste
tel
qu'indiqué
ci-dessus,
et
de
demander
une
participation
aux
communes
bénéficiant
du
dispositif
ORT
;
D’ACTER
la
participation
de
la
commune
à travers
la
convention
financière
ci-annexée
;
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
la
convention
financière
ci-
annexée
;
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget,
au
chapitre
65.
Membres
en
exercice
: 29
Certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
Présents
: 26
Le
Maire
=
D
Votants
: 27
Christophe
BOR
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
La
secrétaire
de
séance
:
Madame
Jeanne
FLEURENT er
Délais
et
voies
de
recours
: Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
francs
à
compter
de
sa
publicité
:
Par
un
recours
administratif
:
o
Recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte,
o
Ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Préfet
de
l'Isère
Par
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
(le
délai
est prorogé
en
cas
de
recours
administratif préalable.
Il ne
court
pas
tant
que
l'administration
n'a pas,
expressément
ou
implicitement,
rejeté
le recours
administratif) Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 S L O7
ID : 038-213803141-20230302-202337DELOO9FIN-DE
Page 2
Entre
La communauté de communes Le Grésivaudan, représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2022,
Ci-après dénommée Le Grésivaudan,
D’une part,
Et
La commune de Pontcharra, représentée par son Maire, Monsieur Christophe BORG, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du
Ci-après dénommé la commune,
D’autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 ; VU la délibération du conseil communautaire 2019-0449, en date du 16 décembre 2019 engageant la communauté de communes dans le dispositif ORT et permettant la signature de la convention correspondante ;
VU la délibération du conseil municipal de Pontcharra, en date du , engageant la commune dans le dispositif ORT et permettant la signature de la convention correspondante ; Vu l’avis du Comité Technique de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la commune de Pontcharra en date du
L’intercommunalité s’est engagée dans un dispositif d’opération de revitalisation de territoire (ORT) depuis le 9 janvier 2020, avec Crolles, Pontcharra et Villard-Bonnot. L’objectif est de favoriser la redynamisation des centres-bourgs des collectivités impliquées. La convention initiale prévoit que les collectivités se regroupent pour déterminer la nature et l’ampleur de l’animation nécessaire à la mise en œuvre, au suivi et à l’évolution de la convention. Ainsi, il a été convenu que Le Grésivaudan se chargeait de recruter un chargé de mission ORT / OPAH- RU pour coordonner la mise en place du dispositif, avec un cofinancement des communes signataires de l’ORT.
Le plan prévisionnel de financement du poste prévoyait à l’origine : 50% à la charge de l’Agence Nationale de l’habitat (ANAH), et les 50% restants répartis entre les 4 collectivités du bloc communal.
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
PREAMBULE Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 S L Gr
ID : 038-213803141-20230302-202337DELOO9FIN-DE
vis 13 juin
des communes
Page 3
En l’absence de participation de l’ANAH, qui interviendra plutôt au moment du lancement de l’OPAH-RU, le plan de financement initial est donc à modifier. L’intercommunalité prend temporairement à sa charge la part de l’ANAH, puisque la mise en place de l’OPAH-RU relève de la compétence intercommunale. La répartition du financement est la suivante :
- 50 % pour l’EPCI,
- 50 % entre les 4 collectivités du bloc communal (Crolles, Pontcharra, Villard-Bonnot, et la CCLG).
La contribution de l’EPCI sur le poste s’élève donc à 62,5% de son coût.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition d’une partie des services, listés à l’article 3, de la communauté de communes Le Grésivaudan au profit de la commune.
Cette mise à disposition a recueilli l’avis Bureau communautaire le 13 juin 2022, du comité technique du Grésivaudan le 25 novembre 2022 et du comité social territorial de la commune de Pontcharra le .
La présente convention est prévue pour une durée de trois an à compter du 1 er mars 2023 jusqu'au 28 février 2026 inclus. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse et modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Les services suivants sont pour totalité ou partie mis à disposition des communes :
LE GRESIVAUDAN
CONTRIBUTION DES SERVICES À LA MISE EN ŒUVRE ET AU SUIVI DE L’OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT)
EXERCICE 2023
SERVICES MISSIONS ETP /
Catégorie
Intitulé du poste :
chargé de mission
ORT et OPAHRU
- Être le référent du projet au sein du bloc communal en lien avec
l’organisation des services en place dans chaque collectivité.
Assurer la coordination et la transversalité des acteurs du projet.
- Élaborer le programme d’actions et formaliser l’ORT avec ses
partenaires. Contribuer à la rédaction des fiches actions et des
avenants à la convention pour les membres du bloc communal.
- Assurer la mise en œuvre du programme d’actions et son
→ = 50/4, soit
12,5 % d’ETP
/ Cat. A
ARTICLE 1 : OBJET ET CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 2 : DUREE
ARTICLE 3 : SERVICES MIS A DISPOSITION Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 S L GT
ID : 038-213803141-20230302-202337DELOO9FIN-DE
) de
Page 4
articulation avec les autres projets éventuels et les politiques
territoriales du bloc communal.
- Concevoir et piloter le processus global de concertation et mettre
en œuvre une stratégie de communication et de promotion des
projets.
- Animer le volet gestion du suivi financier et bilans d’opération.
- Préparer et animer les instances de pilotage (comités de pilotage,
comités locaux de projet, groupes de travail thématiques).
- Réaliser le bilan-évaluation des programmes, mise en place des
outils de suivi.
En cas de réorganisation des services mis à disposition, Le Grésivaudan informera les communes dans un délai d’un mois, sans qu’un avenant aux présentes ne soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers correspondant au coût global de la mise à disposition restent identiques.
L’agent concerné est mis à la disposition de plein droit de la commune pour la durée de la convention.
Il est placé, pour l'exercice de ses fonctions sous l'autorité fonctionnelle du Maire de la commune. Ce dernier adresse directement au(x) responsable(s) des services ou partie(s) de services les instructions nécessaires à l'exécution des tâches et il en contrôle l'exécution.
Le Président du Grésivaudan est l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative du personnel mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le Président du Grésivaudan, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par la commune.
Par conséquent, Le Grésivaudan prend les décisions relatives aux congés annuels, congés de maladie, congés de longue durée, aux maladies et accidents imputables au service et aux accidents de travail et maladies professionnelles, au temps partiel thérapeutique, aux congés de maternité, d'adoption, de paternité, congés de formation professionnelle, congés pour validation des acquis de l'expérience, congés pour bilan de compétences, congés pour formation syndicale, congés en vue de favoriser la préparation, la formation, ou le perfectionnement de cadres, congé de solidarité familiale, congé de représentation pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou d'une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat, à l'échelon national, régional ou départemental ou d'une collectivité territoriale, congé de présence parentale.
Le Grésivaudan prend, les décisions relatives au bénéfice du compte personnel de formation (CPF) et à l'aménagement de la durée de travail (cycle de travail, temps partiel, ...).
Le Grésivaudan verse à l’agent concerné par la mise à disposition, la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI DU PERSONNEL MIS A DISPOSITION Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 S L O7
ID : 038-213803141-20230302-202337DELOO9FIN-DE
aitement
convention itre de
ectue selon une périodicité semestrielle
2r de l’année n+1
Page 5
familial de traitement, primes, participation mutuelle et prévoyance et indemnités).
Les conditions de travail des personnels mis à disposition sont établies par Le Grésivaudan après avis de la commune.
Lorsque cesse la présente mise à disposition (par l’arrivée du terme prévu ou par résiliation) l’agent, réintègre ses fonctions dans l’un des emplois de son grade au sein du Grésivaudan. S'agissant des agents non titulaires de droit public, ils font l'objet d'une recherche de reclassement dans la limite de leur engagement en cours.
Les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l’exécution des missions confiées par la commune relèvent de la responsabilité exclusive de celle-ci, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
Les dommages susceptibles d’être causés aux agents mis à disposition dans le cadre de l’exécution des missions confiées par la commune relèvent de la couverture au titre des accidents de service à la charge de la communauté de communes Le Grésivaudan.
Le Grésivaudan procède à l’entretien annuel professionnel ainsi qu’à l’entretien lié au CIA, sur la base d’un rapport transmis par la commune.
1. MODE DE CALCUL
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de l’EPCI au profit des communes fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base de 12,5% du coût brut chargé du poste.
2. MODALITES DE VERSEMENT :
Le montant prévisionnel annuel total de la présente convention est de 7 300€ au titre de l’année 2023.
La demande de remboursement s'effectue selon une périodicité semestrielle sur la base du réel, en juillet de l’année n et en janvier de l’année n+1.
Elle est présentée par Le Grésivaudan à la commune accompagnée d’un tableau, présentant l’ensemble des dépenses constatées dans le cadre de la présente convention. Ce tableau sert de justificatifs de paiement.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU PERSONNEL MIS À DISPOSITION
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023 S? L
Publié le 15/03/2023 G
ID : 038-213803141-20230302-202337DELOO9FIN-DE
Page 6
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre Le Grésivaudan et la commune pour la durée résiduelle d'application de la convention.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention initiale, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause son objet ou son économie générale. Étant attaché à la présente convention, tout avenant sera soumis aux dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la convention est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte. L'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis en réponse.
La présente mise à disposition peut prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour tout motif lié à l'organisation de ses propres services ou à l’évolution de son statut et ses compétences. Cette décision est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra également être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas de difficultés sur l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Convention établie en deux exemplaires originaux,
Fait à Crolles, le
Pour la commune Pour le Grésivaudan
Le Maire, Le Président,
Christophe BORG Henri BAILE
ARTICLE 7 : AVENANT
ARTICLE 8 : RESILIATION
Article 9 : LITIGES Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
Publié
le
15/03/2023
S
L
O7
ID
: 038-213803141-20230302-202338DEL01O0URB-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
A
Séance
du
02/03/2023
\/
F
N°
2023-38
DEL10URB
: Assistance
à
la
Maîtrise
d’Ouvrage
de
l’Agence
d'Urbanisme
de
la
Région
VILLE
DE
|
Grenobloise
PONTCHARRA
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 02
mars,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
PONTCHARRA
étant
rassemblé
en
session
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
avenue
de
la
Gare.
Après
convocation
légale,
le
24
février
2023,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
BORG,
maire.
PRÉSENTS
: Mesdames
et
Messieurs
Christophe
BORG,
Cécile
ROBIN,
Christophe
LANSEUR,
Monique
GERBELLI,
Bruno
BERNARD,
Sandrine
SIMONATO,
Arnaud
LARUE,
Bérénice
BROCHET,
Damien
VYNCK,
Gérard
BRICALLI,
Marie-Françoise
FERRÉ,
Patricia
BELLINI,
Philippe
LECAT,
Christelle
VULLIERME,
Soraya
BEKKAL,
Cyril
COUTURIER,
Hélène
CORADIN,
Sandrine
BENZAID,
François
ROBINET,
Cédric
ARMANET,
Jeanne
FLEURENT,
Isabelle
JALLIFFIER-TALMAT,
Claire
DUFAU,
Régine
HELFMAN,
Jean-Noël
COLLÉ,
Nicolas
ORMANCEY
ABSENT :
Vincent
SINTIVE
ABSENTS
EXCUSÉS
: Madame
Lyne
MICHELETTO,
Madame
Virginie
BANVILLET
(pouvoir
à
Madame
Régine
HELFMAN)
Secrétaire
de
séance
: Madame
Jeanne
FLEURENT,
à
l’unanimité
URBANISME 10)
Assistance
à
la
Maîtrise
d'Ouvrage
de
l’Agence
d'Urbanisme
de
la
Région
Grenobloise Monsieur
Arnaud
LARUE
rappelle
que
l'Agence
d'Urbanisme
de
la
Région
Grenobloise
(AURG)
est
une
association
réunissant
un
ensemble
de
personnes
publiques,
désireuses
de
mutualiser
des
moyens
pour
mener
à
bien
un
programme
d'études
et
de
réflexions
en
matière
d'aménagement
et
de
connaissance
des
dynamiques
de
développement
des
territoires.
Ce
programme
d'études
et
de
réflexions
constitue
le
programme
partenarial
d'activités
de
l'Agence.
La
Commune
de
Pontcharra
est
membre
de
l'Agence.
Elle
a déjà
demandé
en
2019
à
l'Agence
d'inscrire
à son
programme
partenarial
d'activités,
une
demande
d'assistance
conforme
aux
dispositions
de
l’article
L.132-6
du
Code
de
l'urbanisme.
Dans
la suite
de
la mission
2022
consacrée
à l'élaboration
d’un
projet
partagé
entre
la
Ville
de
Pontcharra
et
Société
Dauphinoise
de
l'Habitat
sur
la
requalification
en
écoquartier
du
quartier
Bayard,
il est
demandé
à
l'AURG
de
poursuivre
et
de
terminer
l'accompagnement
de
la
Ville
dans
la
dernière
phase
d'élaboration
du
plan
de
composition
du
projet.
Cette
intervention
de
l'Agence
va
permettre
à
la Ville :
Affiché
le Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
Publié
le
15/03/2023
S
L
64
ID
: 038-213803141-20230302-202338DEL01O0URB-DE
-
D'élaborer
le
projet
urbain
partenarial
(PUP)
entre
les
différents
partenaires
(Ville,
SDH,
CCLO)
;
-
D'assurer
la
cohérence
avec
le
PLU
en
permettant
de
continuer
à
privilégier
l'accompagnement
du
renouvellement
urbain
;
-
_D'assurer
la cohérence
avec
l'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
et
Petite
Ville
de
Demain,
dans
la
mesure
où
le
projet
Bayard
contribue
à
rééquilibrer
la
rive
droite
et
la
rive
gauche
de
Pontcharra,
en
lien
avec
le
pôle
petite
enfance
«
Le
Cairn
»,
de
requalifier
les
rives
du
Bréda
et
d'améliorer
le
maillage
cyclable
et
piéton
vers
le
centre-ville
et
vers
la
gare
en
lien
avec
le
projet
de
plan
local
des
mobilités
;
-
De
réaliser
un
projet
d'aménagement
dont
les
conditions
pré-
opérationnelles
sont
maîtrisées
et
répondent
aux
enjeux
de
la Commune
(sobriété
financière
et
d’artificialisation
des
sols)
;
-
De
maîtriser
le
calendrier
de
réalisation
de
l'étude ;
Cette
mission
d'Assistance
à
Maitrise
d'Ouvrage
couvrira
dix
(10)
jours
pour
l'année
2023
pour
un
montant
de
4
560€.
Au
vu de
cet exposé,
Conseil
municipal
décide
À
L'UNANIMITÉ
:
-
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
l’ensemble
des
documents
relatifs
à
cette
subvention ;
- __ DE
VERSER
à
l'Agence
d'Urbanisme
de
la
Région
Grenobloise
une
subvention
de
4
560€.
Membres
en
exercice
: 29
Certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
Présents
: 26
Le
Maire
Votants
: 27
Christoph
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
La
secrétaire
de
séance
:
Madame
Jeanne
FLEURENT
=
—
Délais
et
voies
de
recours
: Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
francs
à
compter
de
sa
publicité
:
-
_ Parun
recours
administratif
:
o
Recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l'acte,
o
Ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Préfet
de
l'Isère
-
_ Parun
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
(le
délai
est
prorogé
en
cas
de
recours
administratif préalable.
Il ne
court
pas
tant
que
l'administration
n'a
pas,
expressément
ou
implicitement,
rejeté
le recours
administratif)