Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - PRESENTATION CA COMMUNE
Procès Verbal - PV séance 29 avril 2021
Déliberation - DELIBERATION 20221107
Procès Verbal - 087 218719201 20221107 PV03102022 AU
Compte-Rendu - CR conf tel 10 avril 2020 Vdéfinitive
Déliberation - 20231106 1
Compte-Rendu - 0220903
Compte-Rendu - CCGSTG rapport dechets 2021
Compte-Rendu - 20221109
Procès Verbal - PV CM 10 NOVEMBRE 2022
Compte-Rendu - 20221107
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune d'Orgueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20221107)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Changement climatique,
d TARN-ET-GAR
DÉPARTEMEN
mm A “1
T DU REGISTRE
NS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ORGUEIL
Séance du Jeudi 10 Novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 10 Novembre à 20h30.
20221107
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire. Willy AUTHESSERRE Présents (13) : W. Authesserre, Y. Drezen, C. Villain, T. Passera, M. Pujol, A. Pinaud Verdier, D. Gaspar, F. Larroque, P. Labourgade, V. Deloze, P. Porte, A. Rivera, E. Mariou
Absents excusés (2) : V. Prouteau, C. Barthès
Absents (3) : S. Gama Gouveia, S. Charlotte, J. Journet
Procurations (2) : V. Prouteau a donné procuration à A. Pinaud-Verdier, C. Barthès a donné pouvoir à Y. Drezen
Est nommé secrétaire de séance : M. Pujol
Est nommée secrétaire auxiliaire : M. de Clédat
Le quorum est atteint, la séance est ouverte.
DELIBERATION N° 20221107: TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « MISE EN PLACE ET
ORGANISATION D’UN SERVICE COMPRENANT LA CREATION, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION DES
INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IR VE) » AU SDE 82 ET INSTALLATION D’UNE BORNE DE RECHARGE
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,
permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la
création, l'entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides
rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L.
2224-31 du Code général des collectivités,
VU les statuts du SDE 82, notamment son article 2-2 bis, habilitant le SDE 82 à mettre en place un service
coordonné comprenant la création, l’entretien ou l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à
l’usage des véhicules électriques et hybrides rechargeables,
VU la délibération du comité syndical du SDE 82 du 13 avril 2015 fixant les conditions administratives,
techniques et financières d’exercice de la compétence IRVE par le SDE 82 modifiée par les délibérations du
comité syndical du 14 avril 2016 et du 22 septembre 2022,
CONSIDERANT que le SDE 82 engage un nouveau programme départemental de déploiement
d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur des communes rurales
jusqu'alors dépourvues, et sur certains axes principaux du département contribuant à favoriser le
désenclavement de la mobilité électrique sur le plan intercommunal et interdépartemental et que, à ce titre, le
transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,
CONSIDERANT que la commune souhaite promouvoir et accompagner les enjeux associés aux nouvelles
mobilités en favorisant des solutions de transport alternatives aux véhicules thermiques moins émettrices en
émission de gaz à effet de serre,
CONSIDERANT que les prérequis techniques pour l'installation de la borne de recharge ont été validés, et
que ces travaux pourront bénéficier des financements du plan de relance 2021 mobilisés par le SDE 82,
AR Prefecture
082-218201366-20221110-20221107-DE
Reçu le 15/11/2022 Annexe à la délibération 20221107 — conventign d'occupation du domaine public en faveur du SDE pour ne infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)
Convention d'occupation du domaine public communal
INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE)
ENTRE :
Le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn et Garonne,
situé au 78 avenue de l’Europe — 82000 MONTAUBAN, représenté par Monsieur Robert DESCAZEAUX, Président, ou
toute personne dûment accréditée à ses fins,
Ci-après dénommé le SDE 82, d’une part,
ET
La commune d’Orgueil en qualité de propriétaire de la parcelle, dont le siège social est sis 281 Grand Rue 82370 Orgueil
, représentée par Monsieur Willy AUTHESSERRE en qualité de Maire, en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 27 Mai 2020,
désignée ci-après « la Commune », d’autre part,
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions techniques, administratives et financières auxquelles est
subordonnée l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal par une IRVE et de tous les accessoires (ci- joint annexé à l'acte, un plan délimitant la parcelle et l'emplacement réservé à l'ouvrage).
ARTICLE 2 - ETAT DES LIEUX
Le SDE 82 déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l'état, renonçant à réclamer toute indemnité, pour quelque motif que ce soit, notamment en cas d'erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
ARTICLE 3 - DROITS CONSENTIS AU SDE 82
Après avoir pris connaissance du projet d'implantation de l'IRVE sur la parcelle communale désignée en annexe, la commune autorise le SDE 82 :
à implanter sur ladite parcelle, une IRVE et tous les accessoires, à faire passer, en amont comme en aval de cette IRVE, toutes canalisations électriques, pour en assurer l'alimentation, à intervenir ou faire intervenir un tiers pour l'installation de l'IRVE et pour toute la partie maintenance et exploitation des
IRVE quel que soit le mode de gestion retenu par le SDE 82,
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la durée de l'ouvrage dont il est question au présent article ou de tous ceux qui pourraient lui être substitués avec la même finalité sur l'emprise de l'ouvrage ainsi réalisé.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS Du SDE 82
En ESNEPATIS des droits qui lui sont consentis, le SDE 82 :
effectue tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir, et nécessaires pour l'implantation des IRVE, après avoir obtenu l'accord préalable et express de la Commune,
assure le raccordement au réseau d'électricité,
laisse en permanence, les IRVE et la signalisation verticale correspondante en bon état d'entretien et de propreté, met à jour les systèmes d'information recensant les IRVE.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
En RP RIESNOR de la présente convention, la Commune:
laisse le SDE 82, ou toute entreprise missionnée par lui, intervenir sur la parcelle visée en vue de l'installation, la maintenance et l'exploitation de l'IRVE,
laisse en permanence un libre accès à l'IRVE à tout agent chargé d'intervenir sur les équipements et à tout utilisateur et s'engage à mettre en œuvre, si nécessaire, le pouvoir de police du Maire pour faire respecter ces dispositions,
AR Prefecture
082-218201366-20221110-20221107-DE
Reçu le 15/11/2022 retarde de ie ee tte là tracé deffanalisations, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages,
ASS ETUI EN E ES ETTOICETENSde stationnement dédiés à la recharge en bon état d'entretien et de propreté.
ARTICLE 6 —- REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La Commune renonce expressément à toute perception de redevance d'occupation du domaine public.
ARTICLE 7 - PROPRIETE
Le SDE 82 demeure propriétaire de l'IRVE et de l'ensemble des accessoires indispensables au fonctionnement de l'IRVE.
ARTICLE 8 - responsabilités
Les dégâts qui pourraient être causés au domaine public à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation de l'IRVE doivent faire l’objet d'une indemnité versée à la Commune et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 9 - litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges sont soumis au tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 10 - Entrée en application et durée
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties.
Elle est conclue pour la durée de l'IRVE visée à l'article 3 ou de toute autre IRVE qui pourrait lui être substituée sur l'emprise de l'ouvrage existant ou le cas échéant avec une emprise moindre.
ARTICLE 11 — RESILIATION
1) Résiliation en cas de disparition de l'ouvrage :
La présente convention sera résiliée de plein droit si le ou les ouvrages visés venaient à être supprimés, ou déplacés sur un autre site que celui visé dans la présente convention.
2) Résiliation par la Commune :
La Commune se réserve le droit de résilier la présente convention pour des impératifs d'utilisation de l'espace, pour réalisation d'aménagements publics ou pour tout motif d'intérêt général, en respectant un préavis de six mois. En cas de dépose de l'IRVE les frais sont supportés par le SDE 82.
Toutefois, les frais de dépose seront à la charge de la commune si elle avait connaissance à la date de délivrance de la présente convention d'une opération d'aménagement ou de construction nécessitant le déplacement des installations de l'occupant ;
3) Résiliation pour manquement aux obligations :
Chacune des parties peut résilier la présente convention en cas de manquement de l’autre partie à une ou plusieurs de ses obligations.
La résiliation peut être prononcée un mois après mise en demeure restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Orgueil, le 15 Novembre 2022 À MONTAUBAN, le DATE
Pour la Commune Pour le SDE 82
Le Maire
Willy AUTHESSERRE Le Président
PJ : Plan de situation
Fiche descriptive de l'ouvrage implanté
AR Prefecture
082-218201366-20221110-20221107-DE
Reçu le 15/11/2022 | Fiche d'implantation déploiement des IRVE
022 Code INSEE : 82136 Commund for Téléphone : 05.63.30.51.50 | Chargé d'Affaires ER : CR €
V Représentant(s) de la commune : Mr Authesserre, Maire Population : 1 626 habitants | Date de la visite : 28/06/2021
Adresse implantation IRVE : parking derrière église Coordonnées GPS : LAT : 43.905314 ; LON : 1.410688
Type de bome : a charge normale-accélérée (3-22 kVA) Critère(s) d'implantation : C trafic routier C aire de covoiturage © population > 1000 hab.
€ charge rapide (43 kVA) © maillage territorial C chef-lieu de canton s demande de la commune
Stationnement existant : C oui snon Type de sol : £ surface minéralisée æ graviers, castines £ autre
Poste HTA/ BT : P19_Eglise (UC — Urbain Compact) Réseau BT (aérien/souterrain, nu/torsadé) : souterrain (150 AL)
Extrait cadastral : Remarques :
> Places de stationnement et marquage au sol réalisés dans le cadre
14 des travaux d'aménagement de la place
> Raccordement réseau BT : proximité réseau souterrain et RMBT 19.05.10 Borne IRVE
P19_Eglise
AR Prefecture
082-218201366-20221110-20221107-DE
Reçu le 15/11/2022 PORTER R RTE re cet éqlipement dans le programme de déploiement des infrastructures de
avvamepe ee vue ve a vor COnfirmiér l'engagement de la commune sur sa participation financière soit 22 montant-hors-taxe-des-travanx-ffoilrniture, pose, raccordement), en application de la délibération du
comité syndical du SDE 82 du 22 septembre 2022.
La participation est estimée à 4 700 € pour une borne de recharge DC 24 kW.
L'implantation définitive de cette borne de recharge sera déterminée en lien avec le projet de requalification
des espaces publics du centre historique d’Orgueil. Le plan d'implantation en annexe est provisoire.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré : e 15 Voix POUR APPROUVENT le transfert de la compétence «IRVE -— mise en place et e O0 Voix CONTRE organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l’exploitation ° O0 ABSTENTION des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDE 82
APPROUVENT les travaux d'implantation d’une borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables à Orgueil et autorise l'engagement des dépenses
APPROUVENT la convention d'occupation du domaine public établie en faveur du SDE 82 jointe en annexe AUTORISENT le Maire à signer tous documents afférents à ce projet.
Fait et délibérée en Mairie, les jour, mois et an susdits
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Le Maire, de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours Willy AUTHESSE pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa : - transmission en Préfecturg I; NO V. 2022
publication le :] 5 NOV, 2022 Le secrétaire de séance
Marc PUJOL
AR Prefecture
082-218201366-20221110-20221107-DE
Reçu le 15/11/2022