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Procès Verbal - proces verbal cm 23.01.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guengat.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 23.01.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques,
À
Guengat
CONSEIL MUNICIPAL DE GUENGAT
SEANCE DU 23 JANVIER 2026
PROCÈS VERBAL
Le 23 janvier 2026 à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la commune de Guengat, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal à la mairie de Guengat, sous la présidence de Monsieur Stéphane SIMON, Adjoint au Maire.
Etaient présents: S. SIMON, S. LE CORRE, JR. TANGUY, AM. POUPON, P. BOUSSARD, L. COLAS, S. SOUBEN, G. PENGAM, G. QUEAU, Y. SZPOTYNSKI, JP. HEMON, C. DANTEC, C. L'HARIDON.
Etaient absents : D. LE GOFF, excusé, pouvoir à S. SIMON ; M. BARGAIN, excusé, pouvoir à P. BOUSSARD ; $. TANGUY, excusée, pouvoir à JR. TANGUY; G. JOUAN, excusée ; F. LE DOUY, excusé ; J. KERSAUDY, excusé.
Secrétaire de séance : C. L'HARIDON Date de convocation : 17 janvier 2026
Quorum : 10 #kx
Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12.12.2025
Il est rappelé aux conseillers municipaux les délibérations prises lors de la séance du 12 décembre 2025
DA Aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal
[] Observations de la part des membres du Conseil Municipal :
ORDRE DU JOUR- SEANCÉ DU 23.01.2026
N° Désignation Vote
2026/01/01 | Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Guengat : approbation de la modification N°2 adoptée
2026/01/02 | Effacement des réseaux route du Loscoat - Tranche 1 : convention financière avec le SDEF adoptée
2026/01/03 | Bien communal situé 30 rue de Bretagne : demandes de subventions (acquisition + travaux) adoptée
2026/01/04 | Aménagement des abords de la fontaine Saint Divy : demande de subvention adoptée
2026/01/05 | Mise en place d'un self et pose de panneaux acoustiques au restaurant scolaire : demandes de subventions adoptée
2026/01/06 | Personnel communal : instauration de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) - risque santé adoptée
2026/01/07 | Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) : convention avec l'Ulamir adoptée
2026/01/08 | Lutte contre les mérules et autres parasites xylophages : demande de maintien en zone de vigilance adoptée
#k4k
Délibération N°2026/01/01
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE GUENGAT : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2
La commune a engagé une seconde procédure de modification de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) notamment pour :
o Basculement d'une zone 2AUL en 1AUL afin de permettre l'aménagement d'équipements publics avec évolution des OAP sur ce secteur ;
o Modification des règles relatives au changement de destination pour les locaux commerciaux ;
o Modification des marges de recul pour faciliter l'accueil des activités sur la zone d'activité de la Base et sur la zone de Kerdrein (zonage Ui). o Suppression d'un périmètre d'OAP ;
o Reprise de la rédaction de plusieurs articles du règlement afin de faciliter leur interprétation (reconstruction de bâtiments existants en zone À et N, hauteur et style de clôture en zone Uh, implantation des constructions en limites séparatives, règles relatives aux stationnements), o Mise à jour du zonage NPtin ;
o Suppression de prescriptions pour le changement de destination ;
o Mise à jour des servitudes d'utilité publique (suppression d'une ligne électrique et mise à jour du zonage PPR)).
Considérant que l'enquête publique a permis au public de s'exprimer sur le projet lors de l'enquête publique qui a eu lieu du 21
octobre au 26 novembre 2025,
Vu les avis des services de l'Etat, des Personnes Publiques Associées ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique, consultables en mairie et sur le site internet de la commune,
Vu les ajustements et précisions apportées suite aux observations recueillies qui ont fait l'objet d'une analyse détaillée notamment: - les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et les règles de la zone 1AUL ont été précisées afin de renforcer les mesures d'évitement et de limitation des impacts sur le bocage existant, en recherchant une meilleure conservation de ce linéaire structurant et une intégration paysagère plus qualitative des futurs aménagements
- des prescriptions complémentaires ont été ajoutées au règlement au nord de la zone Ui, visant : # à encadrer plus strictement la hauteur des constructions,
» à préciser le traitement de l'interface entre les espaces privés et l'espace public, notamment par des aménagements paysagers et des dispositifs limitant les nuisances visuelles et fonctionnelles, # afin d'assurer une insertion harmonieuse des futures constructions vis-à-vis des habitats existants situés à proximité ;
Considérant que ces ajustements et précisions ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de modification N°2 du PLU, mais permettent au contraire de mieux répondre aux enjeux de protection du cadre de vie, de l'environnement et du paysage,
l'est proposé au Conseil Municipal, suivant l'avis favorable de la commission urbanisme, travaux et cadre de vie, d'approuver la modification N°2 du PLU.
h Suite aux rema : échange sur le document final qui sera
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.153-36 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Guengat approuvé le 3 mars 2017 et modifié le 3 mars 2023, Vu l'arrêté municipal en date du 7 mars 2025 prescrivant la modification n°2 du PLU ; Vu l'avis de la MRAE Bretagne en date du 13 mai 2025 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2025 fixant les modalités de la concertation préalable ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2025 présentant le bilan de la concertation préalable ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2025 fixant les prescriptions de la modification n°2 du PLU ; Vu les avis émis par les personnes publiques associées et services de l'Etat ;
Vu l'arrêté municipal du 30 septembre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la modification n°2 du PLU ; Vu la délibération du 17 octobre 2025 motivant l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUL en 1AUL conformément à l'article L153-38 du code de l'urbanisme ; Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 octobre au 26 novembre 2025 ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, émettant un avis favorable assorti de réserves et recommandations ;
A l'unanimité (16 voix pour), le Conseil Municipal :
> APPROUVE la modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Guengat, > DECIDE d'intégrer au dossier de modification N°2 du PLU les ajustements et précisions apportés à l'issue de l'enquête publique, notamment les compléments aux OAP de la zone 1AUL en vue d'une meilleure protection du bocage et l'ajout de prescriptions relatives aux hauteurs des constructions et au traitement de l'interface privé/public au nord de la zone Ui, > _ DIT que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles R.153-20 et suivants du Code de l'urbanisme,
> _ DIT que le dossier de la modification N°2 du PLU approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie de Guengat, sur le site internet de la commune et sur le site géoportail de l'urbanisme, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,
> AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N°2026/01/02
EFFACEMENT DES RESEAUX ROUTE DU LOSCOAT - TRANCHE 1: CONVENTION FINANCIERE AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'EQUIPEMENT DU FINISTERE (SDEF)
Suite à la tempête Ciarän et aux divers incidents (chutes d'arbres fréquentes etc...) qui sont survenus sur les secteurs très boisés de Ty Hoant, Pencran, Coat Coz et Loscoat, la commission urbanisme, travaux et cadre de vie a travaillé en collaboration avec le SDEF sur le projet d'effacement des réseaux basse tension et telecom - route du Loscoat.
L'objectif de ces travaux est de renforcer et sécuriser les installations face aux tempêtes pour protéger durablement les infrastructures tout en assurant la sécurité des habitants par la continuité des services essentiels comme l'électricité et les communications.
Plusieurs réunions de chantier ont eu lieu sur ces secteurs afin de réaliser ces travaux qui seront réalisés en 2 tranches.
Le SDEF a établi une convention concernant le financement des travaux : Tranche 1.
Les dépenses concernant la Tranche 1 sont estimées à :
- ELECTRIFICATION Effacement 100 000,00 € HT - COMMUNICATION ELECTRONIQUE Enfouissement coordonné option B 102 000,00 € HT
Soit un total de 202 000,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s'établit comme suit :
— Financement du SDEF : 100 000,00 €
— Financement de la commune : 122 400,00 €
- _ ELECTRIFICATION Effacement 0,00 € - COMMUNICATION ELECTRONIQUE Enfouissement coordonné option B (100% TTC) 122 400,00 € Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s'élève à 122 400,00 € TTC.
Les travaux des réseaux de communications électroniques étant réalisés sous la maitrise d'ouvrage de la commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d'ouvrage unique afin de permettre l'intervention du SDEF sur la globalité
de l'opération d'enfouissement de réseaux.
ns : pas d'obs
A l'unanimité (16 voix pour), le Conseil Municipal :
> ACCEPTE le projet de réalisation des travaux : effacement réseaux basse tension et télécom - Route du Loscoat Tranche 1,
> ACCEPTE le plan de financement ci-dessus et le versement de la participation communale estimée à 122 400,00 €,
> AUTORISE le Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Délibération N°2026/01/03
BIEN COMMUNAL SITUE 30 RUE DE BRETAGNE : DEMANDES DE SUBVENTIONS (ACQUISITION + TRAVAUX)
Constatant une fragilisation de l'offre commerciale de proximité avec la fermeture en septembre 2025 de l'unique boulangerie, service essentiel à la population, la commune a souhaité acquérir un ensemble immobilier en centre bourg composé de locaux
commerciaux vacants depuis plusieurs années.
En valorisant du foncier existant, ce projet s'inscrit dans une démarche globale de revitalisation du centre-bourg, de soutien à l'économie locale et d'amélioration de la qualité de vie des habitants.
Par délibération du 26 septembre 2025, le Conseil Municipal décidait d'acquérir l'ensemble immobilier situé 30 rue de Bretagne
en vue notamment de l'installation d'une boulangerie.
L'installation d'une boulangerie constitue un service essentiel pour la population, en particulier pour les personnes âgées ou sans moyen de transports, les familles et les nouveaux habitants attirés par une vie locale active et participe au dynamisme quotidien
du bourg.
Il est précisé que cette acquisition permet :
- de réduire la vacance commerciale,
- de remettre en valeur un bâtiment situé en secteur stratégique (jugé par l'architecte des bâtiments de France comme bâti de
qualité ne pouvant être déconstruit),
- favoriser la fréquentation du bourg,
- créer une dynamique favorable à l'installation d'autres activités
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser à présent le Maire à solliciter des subventions qui permettront de réduire l'impact financier pour la Commune, de sécuriser l'opération et de rendre possible une rénovation qualitative répondant aux objectifs
environnementaux.
Plusieurs dispositifs de financement peuvent être sollicités :
- l'aide apportée par le Département du Finistère, par le biais d'une enveloppe triennale par EPCI, finance les projets importants des communes et des EPCI intitulée Pacte Finistère 2030 - volet 2.
- la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), subvention d'investissement attribuée par le préfet, finance des projets relevant des domaines économique, social, environnemental, touristique ou le maintien / développement des services publics en milieu rural.
- le dispositif Bien vivre partout en Bretagne proposé par le Conseil régional de Bretagne, par le biais d'une convention signée avec l'EPCI, finance les projets d'études et/ou projets d'investissement des communes relevant des domaines de l'habitat, des services de proximité et des transitions.
À l'unanimité (16 voix pour), le Conseil Municipal :
> AUTORISE le Maire à procéder aux démarches administratives en vue des travaux à réaliser sur le bien communal situé 30 rue de Bretagne dans le cadre notamment de l'installation d'une boulangerie,
> AUTORISE le Maire à solliciter une aide financière du Département dans le cadre du dispositif Pacte Finistère 2030 — volet 2
pour acquisition du bien,
> AUTORISE le Maire à solliciter une aide financière du Département dans le cadre du dispositif Pacte Finistère 2030 — volet 2
ainsi qu'une aide financière dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour les travaux de rénovation,
> AUTORISE le Maire à solliciter une aide financière auprès de la Région dans le cadre du dispositif Bien vivre partout en
Bretagne. Délibération N°2026/01/04
AMENAGEMENT DES ABORDS DE LA FONTAINE SAINT DIVY : DEMANDE DE SUBVENTION
Au vu de l'état actuel des abords de la fontaine Saint Divy constituant un élément important du patrimoine de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de réaliser des travaux d'aménagement visant à améliorer la valorisation patrimoniale de la fontaine St Divy et son intégration paysagère dans un environnement naturel.
Ce projet s'inscrit dans une démarche globale d'amélioration du cadre de vie, de sécurisation des déplacements et de développement des mobilités douces, conformément aux orientations portées par la commune en matière de mobilité durable.
Les membres de la commission urbanisme, travaux et cadre de vie ainsi que les membres de la commission Patrimoine seront invités à travailler sur ce projet.
Les dépenses sont estimées à 15 000,00 € HT environ.
Il est rappelé au Conseil Municipal que le Département du Finistère, par le biais d'une enveloppe annuelle par canton répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants (hors les cantons de Brest et Quimper 2), accompagne des projets ayant un rayonnement communal en prenant en compte les besoins spécifiques des communes.
Il est proposé d'inscrire le projet « aménagement des abords de la fontaine Saint Divy » dans le cadre du dispositif Pacte Finistère 2030 - volet 1 pour l'année 2026.
sur l'aménagem
A l'unanimité (16 voix pour), le Conseil Municipal :
> APPROUVE la réalisation de travaux d'aménagement aux abords de la fontaine Saint Divy,
> AUTORISE le Maire à lancer les consultations nécessaires et signer tous les documents à intervenir (marchés, devis, bons de commande etc.) pour la réalisation de ce projet,
> AUTORISE le Maire à solliciter une aide financière auprès du Département dans le cadre du dispositif Pacte Finistère 2030 - volet 1 pour l'année 2026.
Délibération N°2026/01/05
MISE EN PLACE D'UN SELF ET POSE DE PANNEAUX ACOUSTIQUES AU RESTAURANT SCOLAIRE : DEMANDES DE SUBVENTIONS
Le restaurant scolaire accueille quotidiennement entre 125 et 130 enfants. Le mode de service actuel est le service à table pour les maternelles et élémentaires.
Afin d'améliorer les conditions d'accueil des élèves et le travail des agents de service, il est proposé au Conseil Municipal la mise en place d'un self au restaurant scolaire pour les élèves en cours élémentaire.
Ce projet vise à moderniser le restaurant scolaire, améliorer l'organisation du service en fluidifiant le passage des enfants, garantir l'autonomie des élèves et favoriser un meilleur rythme de repas.
En effet, le self permet aux élèves d'adapter les portions réduisant ainsi le gaspillage et être pleinement acteurs de leur repas, ce qui constitue un outil pédagogique. Le self permet également de sécuriser et moderniser les conditions de travail du personnel (allègement des tâches de service répétitives et pénibles, réorganisation des postes de travail autour de la surveillance et de l'accompagnement, renforcement des conditions d'hygiène grâce à un matériel plus performant et respectant les normes actuelles).
Il a également été mis en évidence le niveau sonore élevé durant les temps de repas, générant une gêne pour les enfants comme pour le personnel.
La réduction du bruit étant un facteur déterminant pour la qualité de vie en restauration collective, il est également proposé au Conseil Municipal l'installation de panneaux acoustiques adaptés afin de réduire sensiblement la réverbération et ainsi améliorer le confort sonore.
Les membres de la commission enfance jeunesse ainsi que les membres de la commission urbanisme, travaux et cadre de vie seront invités à travailler sur ce projet.
Les dépenses sont estimées à 50 000,00 € HT environ.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à solliciter des subventions qui permettront de réduire l'impact financier pour la Commune et offrir de meilleures conditions d'accueil, de restauration et de travail.
Plusieurs dispositifs de financement peuvent être sollicités :
- l'aide apportée par le Département du Finistère, par le biais d'une enveloppe annuelle pour chaque canton répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants (hors les cantons de Brest et Quimper 2), prenant en compte les besoins spécifiques des communes et accompagnant les projets ayant un rayonnement communal. - la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), subvention d'investissement attribuée par le préfet, finance des projets relevant des domaines économique, social, environnemental, touristique ou le maintien / développement des services publics en milieu rural. À l'unanimité (16 voix pour), le Conseil Municipal :
> APPROUVE la mise en place d'un self et la pose de panneaux acoustiques afin d'améliorer les conditions d'accueil des élèves et les conditions de travail du personnel de.restauration,
> AUTORISE le Maire à lancer les consultations nécessaires et signer tous les documents à intervenir (marchés, devis, bons de commande etc.) pour la réalisation de ce projet.
> AUTORISE le Maire à solliciter une aide financière auprès du Département dans le cadre du dispositif Pacte Finistère 2030 - volet 1 pour l'année 2026.
> AUTORISE le Maire à solliciter une aide financière dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l'année 2026.
Délibération N°2026/01/06
PERSONNEL COMMUNAL : INSTAURATION DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLE-MENTAIRE (PSC) - RISQUE SANTÉ
Conformément au Code Général de la Fonction Publique et aux décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatifs à la protection sociale complémentaire, il appartient aux employeurs publics territoriaux de mettre en place une protection sociale complémentaire - risque santé au profit de leurs agents en optant soit pour la labellisation (contrats labellisés), soit pour la convention de participation (contrat collectif d'assurance santé) et de participer à son financement.
La participation financière versée par l'employeur public pour le risque santé est de 15 € minimum (article L.827-10 du CGFP et article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022).
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial (CST) du centre de gestion du Finistère.
La commune entend participer au financement d'un contrat collectif frais de santé, à adhésion facultative, dans le cadre d'une convention de participation.
Les membres de la commission finances et vie économique proposent de fixer la participation de la commune à 25 €.
L'organisme assureur de la couverture frais de santé sera retenu à la suite de la procédure de mise en concurrence.
Vu le code général des collectivités territorial
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.827-1 et suivants ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu les différents échanges avec le personnel communal ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du centre de gestion du Finistère en date du 25.11.2025 ;
Par 15 voix pour (1 élu ne prend pas part au vote), le Conseil Municipal :
> DECIDE de mettre en place un contrat collectif frais de santé, à adhésion facultative, au profit des agents de la commune dans le cadre d'une convention de participation, à compter de mars 2026,
> FIXE le montant de la participation mensuelle de la commune à 25 € par agent ayant souscrit au contrat collectif mis en place
par la collectivité,
> AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en place de la PSC - risque santé, à retenir la proposition la mieux-disante et à signer tous les documents à intervenir.
Délibération N°2026/01/07
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) : CONVENTION AVEC L'ULAMIR
Ilest rappelé au Conseil Municipal que l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de Guengat est géré depuis 2013 par le Centre Social Ulamir e Bro Glazik en partenariat avec les communes de Guengat, Plogonnec et Plonéis, au pôle enfance, rue du
Stade à Guengat.
La convention, signée en 2022, liant l'Ulamir aux communes de Guengat, Plogonnec et Plonéis pour la gestion de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Guengat est arrivée à échéance le 31.12.2025.
l'est proposé au Conseil Municipal de signer une nouvelle convention pour une durée de 3 ans (2026 à 2028) à compter du 19 janvier 2026.
Cette convention fixe les objectifs et missions du gestionnaire. En contrepartie, les communes s'engagent à contribuer au financement de l'accueil de loisirs. Le coût annuel de la participation des 3 communes est estimé à 69 000,00 € comme suit : Guengat : 54 % (37 260 €), Plonéis : 43 % (29 670 €), Plogonnec : 3 % (690 €).
Un ajustement aux fins d'équilibre sera réalisé chaque année au vu des effectifs réels et sur présentation d'un bilan financier.
change sur le on et sur le coût pour la commune. 40 à 50 enfants sont inscrits à s de Guengat (mercredis et vacances scolaires)
A l'unanimité (16 voix pour), le Conseil Municipal :
> AUTORISE le Maire à signer une nouvelle convention avec l'Ulamir pour la gestion de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Guengat d'une durée 3 ans à compter du 1®' janvier 2026,
> AUTORISE le Maire à signer tous les documents à intervenir (avenants etc).
Les crédits seront inscrits au budget.
Délibération N°2026/01/08
LUTTE CONTRE LES MERULES ET AUTRES PARASITES XYLOPHAGES : DEMANDE DE MAINTIEN EN ZONE DE VIGILANCE
Suite à l'article 76 de la loi Alur du 24 mars 2014 définissant certaines dispositions concernant la lutte contre les mérules, le Préfet du Finistère a pris un arrêté préfectoral classant certaines communes du département en zone dans laquelle est obligatoire, lors de transactions, un état parasitaire relatif à la présence de mérules dans les immeubles.
Sont ainsi inscrites en zone d'exposition, 22 communes du Finistère (arrêté préfectoral du 30.01.2024).
La commune de Guengat est actuellement inscrite en zone de vigilance.
Ayant reçu à ce jour en mairie une unique déclaration d'immeubles contaminés, il est proposé au Conseil Municipal le maintien
À l'unanimité (16 voix pour), le Conseil Municipal :
> DECIDE de maintenir la commune en zone de vigilance pour l'année 2026,
> AUTORISE le Maire à signer tous les documents à intervenir.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Décisions prises par délégation : Déclarations d'intention d'Aliéner 2025 (droit de préemption)
Ilest rappelé au Conseil Municipal que la commune peut exercer son droit de préemption sur les terrains situés en zone U et AU au Plan Local d'Urbanisme (PLU) conformément à la délibération en date du 03.03.2017.
En 2025, 13 déclarations d'intention d’aliéner ont été déposées en mairie principalement en vue de la vente d'un bien (bien immobilier, terrain.) ; la commune n'ayant préempté sur aucune demande d'urbanisme.
Quimper Bretagne Occidentale (QBO) :
e Rapport d'activité 2024 : les élus sont invités à prendre connaissance du rapport d'activité 2024 de QBO transmis ce jour par mail (disponible également sur le onedrive)
e Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 26.11.2025 : compte rendu disponible sur le onedrive
e Plan local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) 2025-2030 : QBO propose des ateliers et animations autour du compostage et du jardinage au naturel sur l'ensemble des communes
e Dispositif coup de pouce 16-29: parcours professionnel -mobilité, formation- (candidatures jusqu'au 27.02.2026 sur le site internet de QBO pour un accompagnement financier)
Création d'un statut de l'élu local :
Guide pratique disponible sur le onedrive (onglet informations générales)
Fin de la séance
xx
La secrétaire de séance,
j si EE
Hdi À À T
+
C. L'HARIDON Anse