Conseil Municipal - acte 00034605 D

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Conseil Municipal - acte 00034605 D Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00034605 D)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 29/09/15

Reçu en Préfecture le : 01/10/15

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 28 septembre 2015

D - 2 0 1 5 / 4 3 1

Aujourd'hui 28 septembre 2015, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Interruption de séance de 16h35 à 16h40

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Solène COUCAUD- CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET,

Excusés :

Monsieur Benoit MARTIN, Madame Sandrine RENOU, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques COLOMBIERPrestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage en

amont de l'assainissement radiologique d'une parcelle

du site des bassins à flot. Autorisation de signer

Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier situé entre la rue Bourbon et la rue de la Faïencerie à Bordeaux (33), sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Bordeaux, la Ville envisageait la construction du Multi-accueil et du Groupe Scolaire des Bassins à flot nº 1.

Le projet des Bassins à flot (700 000 m2 à construire sur les dix ans à venir) qui accueillera près de 5 400 logements, des activités économiques, des services, des commerces, des loisirs et des équipements de proximité, est porté par un PAE (Plan d’Aménagement d’Ensemble).

Depuis le démarrage des travaux, en novembre 2014, plusieurs évènements méritent d’être rapportés.

En janvier 2015, le démarrage des opérations a mis à jour des vestiges archéologiques d’anciens canaux. Le 13 mars 2015, la Ville a décidé l’arrêt des travaux du chantier et la fermeture du site, pour faire suite à la détection de deux camions de terres excavées au portique détection de radioactivité de l’Installation Stockage Déchets Non Dangereux (ISDND) situé à Lapouyade (33620), en raison de la présence d’hydrocarbures et à la réalisation de premières mesures sur site par le laboratoire du Centre d'études nucléaires de Bordeaux Gradignan - Prisna (CENBG) situé à Gradignan (33170).

Le Préfet saisi par la Ville a prescrit par arrêté en date du 3 juin 2015 des mesures relatives à la gestion du risque radioactif (définition d’un périmètre de sécurité et mise en sécurité du site, affouillement de sols et évacuation de terres ou remblais, évaluation de l’exposition radiologique et des risques sanitaires induits, étude documentaire, stratégie d’investigation, investigations sur le terrain et scénario d’assainissement).La Ville en tant que producteur/détenteur de déchets radioactifs est responsable de ses déchets conformément à :

- l’article L. 541-2 du Code de l’environnement qui précise que « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion », - l’article L. 542-1, alinéa 3 du Code de l’environnement qui indique que « Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en tant que responsable d’activités nucléaires ».

Aux termes de l’article L. 542-12 du code de l’environnement, modifié par la loi n°2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) « est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment : (…) 5° De concevoir, d'implanter, de réaliser et d'assurer la gestion de centres d'entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que d'effectuer à ces fins toutes les études nécessaires et 6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive sur demande et aux frais de leurs responsables ou sur réquisition publique lorsque les responsables de ces déchets ou de ces sites sont défaillants ».

Ainsi, compte tenu de la compétence exclusive de l’ANDRA en matière de gestion des déchets radioactifs et eu égard au principe de précaution et de sécurité publique, la Ville souhaite confier à l’ANDRA une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage en amont de l’assainissement radiologique d’une parcelle du site des bassins à flot. Cette assistance concerne le pilotage global des études préparatoires, la réalisation de la caractérisation du marquage et la prise en charge des déchets.

Une procédure négociée a été engagée sur le fondement de l’article 35.II.8 du code des marchés publics.

A l’issue des négociations engagées et au vu de l’analyse de l’offre, la commission d’appel d’offres, lors de sa séance du 16 septembre 2015, a attribué le marché à l’ANDRA pour un montant qui comporte une partie forfaitaire de 598 075 euros HT et une partie à prix unitaires.

La durée du marché est de 16 mois à compter de sa notification.

En conséquence, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), en application des articles 35-II-8° du code des marchés publics.

La dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, fonction 020, rubrique 321, article 2313.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 28 septembre 2015

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Jean-Michel GAUTE