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Déliberation - 26 122 Adhésion centrale dachats en matière déquipement et solutions numériques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 26 122 Adhésion centrale dachats en matière déquipement et solutions numériques)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
3 CONSEIL MUNCIPAL VILLE DE 4
SÉANCE DU VENDREDI 05 JUIN 2026
Louviers en Normandie
Date de convocation : 29 mai 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°26-107 à 26-110 27 06 06 35
Pour la délibération n°26-111 26 05 06 31
De la délibération n°26-112 à 26-123 27 06 06 33
De la délibération n°26-123 à n°26-124 25 05 09 30
De la délibération n°126 à 127 2) 06 06 33
Secrétaire : Marc RIVET
PRÉSENTS : M. François-Xavier PRIOLLAUD Maire, Mmes Anne TERLEZ, Mme Caroline ROUZÉE, M. Olivier GRAFF, Mmes Marie-Dominique PERCHET, M. Daniel GERMAIN, Mme Hafidha OUADAH, M. Jean-Louis BAUCHARD, Mme Sylvie LANGEARD Adjoints, Mme Nicole BIDAULT, M. Didier JUHEL, Mmes Chantal LETOURNEUR, Anne LESAULNIER, Céline LÉMAN, Ariane KRAFFT, M. Axel PIVOT, Mmes Emilie SCHAPMAN, Marina MALANDAIN, MM. Olivier NIEL, Guillaume FERET, Paul LACHNER- GAUBERT, Philippe BRUN, Jacky VALLÉE, Mmes Anne-Josie GUÉRARD, Nolwenn LÉOSTIC, MM. Sylvain THOMAS, Patrice PAUPER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Gaëtan BAZIRE ayant donné pouvoir à M. Olivier GRAFF
- M. José PIRES ayant donné pouvoir à Mme Caroline ROUZÉE
- M. Thierry BEAUCOUSIN ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. Marc RIVET ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD
- Mme Noha TEFRIT ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LEOSTIC
- M. Diego ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme Anne-Josie GUERARD
ABSENTS : M. Thierry BEAUCOUSIN pour les délibérations n°26-123 et 26 -124 (en raison du retrait de
son mandataire)
SSSSSSSSSSSSS
DÉLIBÉRATION: n° 26-122 - Adhésion à une centrale d’achats en matière d’équipement et de solutions
numériques
Certifié exécutoire Fait à Louviers, le 08 juin 2026 Par transmission en sous-
préfecture | , n
Le 1 1 JUIN 2925 Par affichage, le
1 1 JUIN 2995 Le Maïr
7 Françôis-Xâvier PRIOLLAUD
LES eee LS,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260605-26-122-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 N° 26-122
ADHESION A UNE CENTRALE D’ACHATS EN MATIERE
D’EQUIPEMENT ET DE SOLUTIONS NUMERIQUES
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que pour le
bon fonctionnement des services, il est nécessaire de disposer
d’outils pour l’achat d’équipements et de solutions informatiques.
Le domaine des systèmes d’information et du numérique étant en
constante évolution, il s’avère que les accords-cadres conclus en
interne restreignent les capacités de prise en compte des évolutions
informatiques et numériques, notamment parce que de nombreux
opérateurs économiques ne souhaitent plus répondre aux
consultations des collectivités mais préfèrent être référencés sur des
centrales d’achat.
Des centrales d’achat proposent des solutions innovantes dans des
secteurs très particuliers. Il est proposé d’élargir les possibilités de
recourir à toutes les centrales d’achat pouvant couvrir les besoins
d'équipement de la Ville de Louviers, dans la limite des crédits
budgétaires votés par le conseil municipal.
Le recours aux centrales d’achat présente plusieurs avantages :
- Elles sont soit spécialisées dans le domaine numérique, soit
disposent d’acheteurs dédiés à l’informatique et au
numérique, permettant de disposer d’offres pertinentes ;
- Elles sont « non-captives », c’est-à-dire que l’adhésion à une
de ces centrales d’achat n’interdit pas de mettre en place
d’autres outils, sur un domaine particulier, lorsque cela
s’avère plus adapté ;
- L'utilisation de plusieurs centrales « non-captives » permet
de faire jouer une plus grande concurrence en passant
commande auprès de la centrale dont l'offre est
économiquement la plus avantageuse ;
- Elles permettent de bénéficier d’une tarification attractive au
regard des volumes d’achats concernés ;
- Elles ont déjà procédé aux mises en concurrence dans le
respect de la règlementation en matière de marchés publics,
ce qui évite aux entités publiques d’avoir à prendre en
compte les délais de consultation ainsi que la charge
administrative induite par ces procédures, dans le domaine
de l’informatique et du numérique, qui nécessitent une
réactivité accrue.
Il existe à ce jour plusieurs centrales d’achat, relevant de l’article
L. 2113-2 et suivant du Code de la commande publique, qui
proposent des outils permettant l’achat d’équipements et de solutions
informatiques, notamment :
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260605-26-122-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 — Gigalis, créé en 2000, sous la forme d’un syndicat mixte,
sous l’impulsion du Conseil régional des Pays de la Loire
pour accompagner le développement des usages et garantir
une connectivité adaptée aux besoins des acteurs publics.
Gigalis a progressivement élargi son périmètre pour
répondre aux nouveaux enjeux du numérique public :
connectivité souveraine, cybersécurité, mutualisation des
achats numériques. Le 1° janvier 2025, Gigalis est devenu
un groupement d'intérêt public ce qui permet d’intégrer une
plus grande diversité d’acteurs publics.
— La Canut (Centrale d’ Achat du Numérique et des Télécoms),
association loi 1901, créée en 2023 sous l’impulsion de
plusieurs collectivités, pour simplifier et accélérer l’achat
public innovant dans les domaines du numérique et des
télécoms.
— Le Résah (Réseau des Acheteurs Hospitaliers), groupement
d'intérêt public, créé en 2007, pour appuyer la mutualisation
et la professionnalisation des achats du secteur de la santé
pour la région Ile-de-France. Le Résah a ouvert l’accès à ses
marchés aux groupements hospitaliers du territoire national
en 2016 puis aux personnes morales ne relevant pas d’un
groupement hospitalier.
Les centrales d’achat ont des modes de fonctionnement différents.
En ce qui concerne Gigalis, il est nécessaire d’y adhérer,
gratuitement. Concernant la Canut, il n’y a pas d’adhésion mais une
souscription de 600 € HT par marché ou accord-cadre. Ce montant
est dégressif (rabais de 20 à 50 %) pour chaque marché ou accord-
cadre supplémentaire utilisé. Quant au Résah, l’adhésion est payante
et l’utilisation de chaque accord-cadre fait l’objet d’une convention
de service d’achat centralisé. Dans le cadre des délégations de
compétence confiées à Monsieur le Maire, ces conventions feront
l’objet d’une décision du Maire.
Les membres du Conseil sont ainsi invités à :
— Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer
les documents d’adhésion à des centrales d’achat comportant
une offre en matière d’information et de communication et
leurs avenants,
— Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer
les marchés publics, les bons de commande et marchés
subséquents découlant des accords-cadres des centrales
d’achat comportant une offre en matière d’information et de
communication et leurs avenants, quels que soient leurs
montants, dans la limite des crédits inscrits au budget,
— Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter
l’ensemble des organismes susceptibles-de—particner-au Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260605-26-122-DE Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 financement, afin d’inscrire cette opération à un programme
subventionné au meilleur taux.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré ;
Vu le Code de la commande publique ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les
documents d’adhésion à des centrales d’achat comportant une offre
en matière d’information et de communication et leurs avenants ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les
marchés publics, les bons de commande et marchés subséquents
découlant des accords-cadres des centrales d’achat comportant une
offre en matière d’information et de communication et leurs
avenants, quels que soient leurs montants, dans la limite des crédits
inscrits au budget ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter
l’ensemble des organismes susceptibles de participer au
financement, afin d’inscrire cette opération à un programme
subventionné au meilleur taux ;
DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur différents
budgets.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire, "|
= à 2 rue T
2
; François-Xavier PRIOLLAUD
5 “
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260605-26-122-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026