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Déliberation - 26 112 Convention doccupation Ville CD27 Fabrique des solutions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 26 112 Convention doccupation Ville CD27 Fabrique des solutions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
“sy = CONSEIL MUNCIPAL VILLE DE 4 SÉANCE DU VENDREDI 05 JUIN 2026
Louviers en Normandie
Date de convocation : 29 mai 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°26-107 à 26-110 27 06 06 33
Pour la délibération n°26-111 26 05 06 31
De la délibération n°26-112 à 26-123 27 06 06 33
De la délibération n°26-123 à n°26-124 25 05 09 30
De la délibération n°126 à 127 27 06 06 33
Secrétaire : Marc RIVET
PRÉSENTS : M. François-Xavier PRIOLLAUD Maire, Mmes Anne TERLEZ, Mme Caroline ROUZÉE, M. Olivier GRAFF, Mmes Marie-Dominique PERCHET, M. Daniel GERMAIN, Mme Hafidha OUADAH, M. Jean-Louis BAUCHARD, Mme Sylvie LANGEARD Adjoints, Mme Nicole BIDAULT, M. Didier JUHEL, Mmes Chantal LETOURNEUR, Anne LESAULNIER, Céline LÉMAN, Ariane KRAFFT, M. Axel PIVOT, Mmes Emilie SCHAPMAN, Marina MALANDAIN, MM. Olivier NIEL, Guillaume FERET, Paul LACHNER- GAUBERT, Philippe BRUN, Jacky VALLÉE, Mmes Anne-Josie GUÉRARD, Nolwenn LÉOSTIC, MM. Sylvain THOMAS, Patrice PAUPER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Gaëtan BAZIRE ayant donné pouvoir à M. Olivier GRAFF
- M. José PIRES ayant donné pouvoir à Mme Caroline ROUZÉE
- M. Thierry BEAUCOUSIN ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. Marc RIVET ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD
- Mme Noha TEFRIT ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LEOSTIC
- M. Diego ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme Anne-Josie GUERARD
ABSENTS : M. Thierry BEAUCOUSIN pour les délibérations n°26-123 et 26 -124 (en raison du retrait de
son mandataire)
SSSSSSEESESSSS
DÉLIBÉRATION: n° 26-112 - Convention d’occupation entre la Ville de Louviers et le Département de
P'Eure pour la Fabrique des solutions
Certifié exécutoire Fait à Louviers, le 08 juin 2026 Par transmission en sous-
préfeciure 1 1 JUIN 2925
Par affichage, le
1 1 JUN 2935 Le Maire,
François-Xavier PRIOLLAUD __r#"F [?,
A ÿ ns | PA L
LL.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260605-26-112b-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 N° 26-112
CONVENTION D’OCCUPATION ENTRE LA VILLE DE
LOUVIERS ET LE DEPARTEMENT DE L’EURE POUR LA
FABRIQUE DES SOLUTIONS
RAPPORT
M. Jose PIRES rappelle que la Ville de Louviers a engagé la
conception et la construction de la « Fabrique des solutions »,
équipement destiné à regrouper plusieurs services publics,
municipaux et départementaux, notamment le centre social
municipal Pastel, la Maison du département, le Centre communal
d’action sociale (CCAS) de la Ville de Louviers et l’antenne locale
de la Caisse d’allocations familiales, dans un nouveau bâtiment
construit dans le quartier des Acacias.
Afin de conduire ce projet, la Ville de Louviers a assuré la maîtrise
d'ouvrage de l’opération, confiée à Eure aménagement
développement (EAD), en lien avec les partenaires publics appelés
à occuper le futur équipement.
Par délibération n° 21-085 du 7 juin 2021, la Ville a accepté de
conduire la maîtrise d’ouvrage du programme pour le compte du
Département de l’Eure, celui-ci s’engageant à indemniser la Ville à
hauteur de sa quote-part du projet.
À l'issue de la définition du programme technique détaillé, il est apparu que les besoins en surfaces et en locaux du Département représentaient une part significative de l'équipement. Le Département a, en conséquence, pris en charge une partie des dépenses engagées par la Ville.
Compte tenu de la vocation de service public de l’équipement et de
son appartenance au domaine public, il n’est pas possible de recourir
à une copropriété de droit commun, n1 à un bail de droit privé. Il
convient donc d’encadrer les conditions d’occupation, d’utilisation
et de gestion des espaces mis à disposition du Département par une
convention d'occupation du domaine public.
Cette convention a pour objet de préciser les droits et obligations
respectifs de la Ville de Louviers et du Département de l’Eure,
notamment les espaces concernés, les modalités d’occupation, les
conditions financières, les règles de gestion et d’entretien, ainsi que
les responsabilités de chaque partie.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de
la convention d’occupation de la Fabrique des solutions à intervenir
avec le Département de l’Eure et d’autoriser Monsieur le Maire, ou
son représentant, à la signer.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260605-26-112b-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son
article L.2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1,
Vu la délibération n° 21-085 du Conseil municipal en date du
7 juin 2021 relative à la maîtrise d'ouvrage du programme de la
Fabrique des solutions,
Vu le projet de convention d’occupation de la Fabrique des Solutions
à intervenir avec le Département de l’Eure, annexé à la présente
délibération,
Considérant que la Fabrique des solutions a vocation à accueillir
des services publics municipaux et départementaux dans un
équipement commun situé dans le quartier des Acacias et qu’il
convient de définir, par convention, les conditions d’occupation,
d’utilisation et de gestion des espaces mis à disposition du
Département de l’Eure au sein de cet équipement,
APPROUVE les termes de la convention d’occupation de la
Fabrique des solutions à intervenir avec le Département de l’Eure ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite
convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;
DIT que Monsieur le Maire, ou son représentant, est chargé de
prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire, sers
François-Xavier PRIOI UD .
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260605-26-112b-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026