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Déliberation - Decision n2025 35 SU Depot dun permis de construire pour le poste de secours situe sur la Grande Plage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n2025 35 SU Depot dun permis de construire pour le poste de secours situe sur la Grande Plage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
20/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2025
Sr
Publié le
és
+
ID
: 085-218502227-20250519-2025_35
SU-AR
Sa
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
N° 2025-35-SU
Vu l'article L.2122-22
du code général des collectivités territoriales
,
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Dépôt
d’un
permis
de
construire
pour
le
|;
délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2020 adoptant la
poste
de
secours
situé |
délégation
d'attributions du Conseil Municipal
au Maire,
sur
la Grande
Plage
Vu
le dossier
de
permis
de
construire
réalisé
par
2
B architecture
au
profit
de
:
-
La
Commune
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
pour
la création
d’un
poste
de
secours
situé
sur
la GRANDE
PLAGE
Considérant
qu'afin
de
permettre
d'assurer
la sécurité
des
plages
dont
elle
a la concession,
il convient
que
la
commune
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
dispose
d’un
poste
de
secours,
Considérant
que
la Ville souhaite
installer
un
poste
de
secours
de
20
m?
sur
le remblai
de
la Grande
Plage
du
1*' juin
au
30
septembre
chaque
année,
Considérant
que
ce type
d'installation
nécessite
le dépôt
d'un
permis
de
construire
saisonnier,
Après
avoir
pris
connaissance
des
principales
dispositions
de
ce
dispositif,
DECIDE
:
Article
1“:
-
Le
dépôt
du
permis
de
construire
saisonnier
d'une
surface
de
20
m?
pour
une
durée
maximale
de
5
ans
chaque
année
sur
la période
du
1° juin
au
30
septembre
à partir de
2025
Article
2:
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
- _
Monsieur
le Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
la Ville
Article
3:
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
Ga
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
s
publication
et de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
à partir
du
site MMelerecours.fr
/
we
A Saint Hbc
de Verte”
19
MAI
205
NW
/
e
Maire
/
rançbis BLANCHET
en
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le?
1
MAI
05
7
Et de l'affichage
le
1 MAI
2095
7
A
Certifié
exécutoire
par
le Maire
Compte
tenu
de
là télétransmission
Hôtel
de Ville
+ 86
quai
de
la
République,
CS
85629
+ 85806
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
+ 02
51
55
79
79
saintgillescroixdevie.fr