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Déliberation - 2025 95 SU Depot dun permis de construire pour le projet de ludotheque et deux logements au 20 rue Gautte
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 95 SU Depot dun permis de construire pour le projet de ludotheque et deux logements au 20 rue Gautte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
EE ne
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
N°
2025
-95-
SU
Dépôt
d’un
permis
de
construire
pour
Le projet
de
Ludothèque
et deux
logements
au
20
rue
Gautté
Certifié
exécutoire
par le Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le
?
3
DEC.
2075
Et de
la publication
ke?
3
DEC.
20%
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2020
adoptant
la
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
Le dossier
de
permis
de
construire
réalisé
par
l'agence
DGA
Architectes
au
profit
de
la Commune
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
pour
la
construction
d’un
bâtiment
composé
d’une
ludothèque
au
rez-de-
chaussée
et de
deux
logements
à l'étage,
Considérant
que
ce
projet
nécessite
Le dépôt
d’un
permis
de
construire,
Considérant
la
possibilité
de
procéder
au
dépôt
d’une
autorisation
d'urbanisme
relative
à
l'édification
de
biens
municipaux
dans
la
limite
de
300
m°
de
surface
de
plancher
créée
dans
le
cadre
d'une
construction
nouvelle,
Considérant
que
le projet
représente
280,74
m°
de
surface
de
plancher
créée,
Après
avoir
pris
connaissance
des
principales
dispositions
de
ce
dispositif,
DECIDE
:
Article
1°’:
Le
dépôt
du
permis
de
construire
d’une
surface
de
280,74
m°
de
surface
de
plancher
pour
la
construction
d’un
bâtiment
composé
d’une
ludothèque
au
rez-de-chaussée
et
de
deux
logements
à
l'étage. Article
2:
Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à:
-__
Monsieur
Le
Préfet
de
La Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-__
Monsieur
Le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-__
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
la Ville
Article
3:
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
l'application
Télérece
itoyens
à
partir
du
site
wwuw.telerecours.fr.
Sintgilleseroxdévie.fr