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Arrêté - AM 2024 10 DDBT USOM Judo 10.11.17.18.02.24
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 10 DDBT USOM Judo 10.11.17.18.02.24)
Thèmes du document : Santé, Associations, ONG et mouvements politiques, Sécurité publique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 202410
DÉROGATION
TEMPORAIRE À
L'INTERDICTION DE VENTE
ET DE DISTRIBUTION DES
BOISSONS DE GROUPE 3
DANS UN ÉTABLISSEMENT
D'ACTIVITÉS PHYSIQUES
ET SPORTIVES ACCORDÉE
A L'ASSOCIATION USOM
JUDO
Transmis en préfecture le :
1 6 JAN, 2024
Mis en ligne le :
1 6 JAN, 2024
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 222 1 et L 222 2, Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.3321-1 à L.3355-8, : Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portant règlement général des débits. de boissons. a Lo lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados, nn
Vu la demande en date du 19 décembre 2023 d'autorisation d'ouverture d'un débit témporaie. de boissons présentée par monsieur Morgan MORIN en qualité de’ président, agissant comme représentant de l'association USOM Judo dont le siège est situé 1, rue de Buddenstedt à Mondeville, qui souhaite ouvrir une buvette temporaire à l'occasion de tournois de judo qui auront lieu les‘10.et . 11 février 2024 ainsi que les 17 et 18 février 2024 à la Halle Pierre Bérégovoy,
Considérant que ces débits temporaires de boissons seront ouverts dans un établissement d' ectivités physiques et sportives à l'occasion de manifestations exceptionnelles,
Considérant que le Maire peut, conformément à l'article L.3335-4 du Code de la santé publique, —— accorder à une association sportive agréée une dérogation temporaire à interdiction de vente et de Le distribution de boissons du 3ème groupe dans ces établissements, .
Considérant que l'association USOM Judo est une association agréée,
ARRETE
Article 1er: L'association USOM Judo est autorisée à vendre etdistribuer des boissons à la halle | Pierre Bérégovoy, à l'occasion de tournois de judo organisés aux dates suivantes :
- le 10 février 2024 de 8h30 à 21h00 ; LUN Lo di le 11 février 2024 de 07h00 à 19h00 ; PU RU ter 0 - le {7février 2024 de 08h30 à 21h00 : ” ES : - le 18 février 2024 de 07h00 à 19h00.
Article 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement à l'ensemble Fi des prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs contre l'alcoolisme, répression de l'ivresse publique, etc.). Et MUR EE
Article 3 : ll ne pourra servir que des boissons des groupes 1 et 3, à savoir : LU : - Boissons sans alcool: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou. ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures. à À, 2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat: : . et - Boissons fermentées non distilées et vins doux naturels : vin, bière, ‘cidre, poiré, ‘hydromel Fr auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et ne liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18degrés d ‘alcool pur. Le
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur, dans un E Un. délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délal de2:. 5 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du. - Le tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application {Télérecours NS citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mais à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l' ad tration. ie
Atticle 5 : Madame la Directrice générale des selles municipaux et Monsieur le Directeur de la . police municipale de la Ville de Mondeville son chargés, chacun en ce qui le concerne, de... l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au rêf présentant deÉtat dans le Département et dont. Lee ampliation sera adressée à : ñ # 5 . - l'association USOM Judo.