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Arrêté - AM 2024 208 DDBT Association Bretteville Basket Cingal 13 et 14.07.24
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 208 DDBT Association Bretteville Basket Cingal 13 et 14.07.24)
Thèmes du document : Santé, Associations, ONG et mouvements politiques, Sécurité publique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE LA MAIRE DE MONDEVILLE, ARRETE N° 2024/208 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2, Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.3321-1 à L.3355-8, , Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portant règlement général des débits de boissons et DEROGATION lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados, TEMPORAIRE À Vu la demande en date du 10 juillet 2024 d'autorisation d'ouverture d'un débit temporaire de L'INTERDICTION DE VENTE boissons présentée par monsieur Ludovic LEROUX en qualité de président, agissant comme ET DE DISTRIBUTION DES représentant de l'association Bretteville Basket Cingal dont le siège est situé à la mairie de Bretteville BOISSONS DE GROUPE 3 sur Laize (14680) qui souhaite ouvrir une buvette temporaire à l'occasion de la Battle of Normandy DANS UN ÉTABLISSEMENT qui aura lieu les 13 et 14 juillet 2024 à la halle Michel d'Ornano de Mondeville, D'ACTIVITÉES PHYSIQUES Considérant que ce débit temporaire de boissons sera ouvert dans un établissement d'activités ET SPORTIVES ACCORDÉE physiques et sportives à l'occasion d'une manifestation exceptionnelle, À L'ASSOCIATION Considérant que le Maire peut, conformément à l'article L.3335-4 du Code de la santé publique, BRETTEVILLE BASKET accorder à une association sportive agréée une dérogation temporaire à l'interdiction de vente et de CINGAL distribution de boissons du 3ème groupe dans ces établissements, Considérant que l'association Bretteville Basket Cingal est une association agréée, Transmis en préfecture le : ARRETE Î Î JUIL. 2024 Article 1er : L'association Bretteville Basket Cingal est autorisée à vendre et distribuer des boissons à la halle Michel d'Ornano à l'occasion de l'organisation de la Battle of Normandy les 13 et 14 juillet Mis en ligne le : 2024 de 8h00 à 23h00. 1 1 JUIL. 2074 Article 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement à l'ensemble des prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs contre l'alcoolisme, répression de l'ivresse publique, etc.). Article 3 : ll ne pourra servir que des boissons des groupes 1 et 3, à savoir: - Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcoot supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ; - Boissons fermentées non distilées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcoo!, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration. Article 5 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État dans le Département et dont ampliation sera adressée à : - l'association Bretteville Basket Cingal représentée par monsieur Ludovic Leroux. Fait à Mondeville, le 1 1 JUIL, 2074 La Maire, Hélène BURGAT AM 2024/208 Page 1/1