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Déliberation - 20 prestations action sociale mise en place dispositif cadeau de noel 2
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 20 prestations action sociale mise en place dispositif cadeau de noel 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 octobre 2022
N°2022/10/26/20-OBJET : Prestations d'action sociale délivrées par la commune : mise en place d'un dispositif cadeaux de Noël.
Le vingt-six octobre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt et un octobre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, WATS Alexandre, GERMAIN, Emilie, Christine GARCIN-
GOURILLON, Sylvie NARDI, Dominique STEKELOROM, Bernadette SAMUEL, Fabienne CITI, Laurent JUGLARET,
Marie-Pierre CALLET, CHAIX Alain,
Pouvoirs : LAFFITTE Patrick a donné pouvoir à Marc FUSAT, REYNOUD Henri à Jean-Christophe CARRÉ, Mathieu BONARD à Laurent JUGLARET, Lucie BABIN à Marie-Pierre CALLET
Absents excusés : DAVID Delphine, Fanny ARSAC et FABRE Thierry
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ
Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée les articles L731-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs aux prestations d'action sociale. T| rappelle que chaque assemblée délibérante doit déterminer le type des actions qu'elle entend engager et déterminer de façon souveraine les modalités et le contenu de l'action sociale qu'elle entend mettre en œuvre ainsi que le montant des dépenses qu'elle prévoit d'y consacrer.
Monsieur le Rapporteur indique que les prestations d'action sociale en vigueur dans la collectivité sont principalement délivrées par le Comité National d'Action Sociale (CNAS) auquel la commune adhère.
Monsieur le Rapporteur propose en complément de l'existant, de rajouter un dispositif « cadeau de Noël » aux enfants des agents selon les modalités suivantes :
- remise des cadeaux exclusivement aux enfants d'agents municipaux quels que soit leur statut en poste au 1°" Décembre dans la collectivité et inscrits au temps festif de Noël organisé par la commune, - dispositif réservé aux enfants ayant au maximum 14 ans révolus au 31/12 de l'année concernée, - montant maximum de 40€/enfant,
- pas de participation du bénéficiaire à la dépense engagée,
- dispositif valable pour tous les agents concernés sans conditions de revenus.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, l'unanimité des suffrages exprimés, Vu les dispositions des articles L731-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, DECIDE de mettre en place un dispositif cadeau de Noël en direction des enfants des agents municipaux selon les conditions suivantes :
- dispositif réservé aux enfants ayant au maximum 14 ans révolus au 31/12 de l'année concernée, - montant maximum de 40€/enfant,
- pas de participation du bénéficiaire à la dépense engagée,
- dispositif valable pour tous les agents concernés sans conditions de revenus. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en sous- préfecture d'Arles le : 3
Le Maire,
Jean-Christophe CZ
Secrétaire de séance,
Bernadette SAMU
Publication sur le site d
Délai et voie de recours: laprésente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil’13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
013-211300587-20221026-DELIB2022102620-DE
Reçu le 03/11/2022