Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete Autorisation doccupation du domaine public
Arrêté - Arrete entreprise ENEDIS le 05 11 2024 rue du Doct
Arrêté - Arrete entreprise SIPE CITYNETWORKS du 7 au 11 avr
Compte-Rendu - Arrêté création sens unique rue du docteur Lemoine
Arrêté - Arrete entreprise BERNASCONI du 16 au 20 mars 2026
unknown - AT FIBRA TELECOM 2 RUE DU DOCTEUR LEMOINE
Arrêté - Arrete entreprise spiecitynetworks du 25 08 2025 a
Arrêté - Arrêté piste cyclable rue du Doteur Lemoine
Compte-Rendu - Arrêté création stop avenue du Passous RD 44 carre
Arrêté - Arrete ODP SARL BOSCHE 11 13 et 16 juin rue des Du
Arrêté - Arrete ODP Benne 2 rue docteur lemoine 13 10 au 13 11
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Agon-Coutainville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ODP Benne 2 rue docteur lemoine 13 10 au 13 11)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Département de la Manche
294/2026
Canton d’Agon-Coutainville Commune d’Agon-Coutainville
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION D’UNE BENNE
À GRAVATS - 2 RUE DOCTEUR LEMOINE
Le Maire de la commune d’Agon-Coutainville ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1
et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de
police du maire ; VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.
2122-1
et
suivants
relatifs
à
lPoccupation du domaine public ; VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L.
113-2 ; L.
115-1 et L.141-11
;
VU le Code pénal notamment son article R.610-S ; VU le Code de la route, notamment ses articles L.411-1
;
VU la demande présentée le
13
octobre 2026 par la SCI AGON, représentée par Monsieur et Madame D’ANNOVILLE,
sollicitant une autorisation
d’occupation temporaire
du domaine public pour
l’installation d’une
benne à gravats dans
le
cadre de travaux de rénovation intérieure et de remplacement de menuiseries ; CONSIDÉRANT que cette installation nécessite une occupation temporaire du domaine public routier au droit du 2 rue Docteur Lemoine, 50230 —- AGON-COUTAINVILLE ; CONSIDÉRANT que la benne présente une emprise au sol d’environ 8 m° et déborde d’environ un mètre sur la chaussée, entraînant une gêne pour la circulation ; CONSIDÉRANT qu’il convient de réglementer cette occupation afin de garantir la sécurité des usagers et de préserver les conditions de circulation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — AUTORISATION La
SCI
AGON
est
autorisée
à
occuper
temporairement
le
domaine
public
au
droit
du
2
rue
Docteur
Lemoine,
50230
AGON-COUTAINVILLE, aux fins d’y installer une benne à gravats dans le cadre de travaux. Cette autorisation porte sur une emprise d’environ 8 m?, comprenant un débord d’environ un mètre sur la chaussée. ARTICLE 2 - DURÉE La présente autorisation est accordée pour la période du 13 octobre 2026 au 13 novembre 2026 inclus. Toute prolongation devra faire l’objet d’une nouvelle demande préalable auprès des services municipaux. ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS DE SÉCURITÉ Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions suivantes pendant toute la durée de Poccupation : Installer et maintenir une signalisation temporaire réglementaire permettant d’avertir les usagers de la présence de la benne. Ne pas compromettre la visibilité, la sécurité des usagers ni l’accès des véhicules de secours. Maintenir en permanence les abords du chantier propres et dégagés. Prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout risque d’accident ou toute dégradation du domaine public. Si les conditions de circulation ne permettent plus d’assurer la sécurité des usagers, le bénéficiaire devra procéder sans délai aux mesures correctives nécessaires, y compris au déplacement de la benne sur demande de la municipalité. ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ ET REMISE EN ÉTAT Le bénéficiaire est responsable de l’installation, du maintien en sécurité et de l’enlèvement de la benne. Il devra réparer, à ses frais, toute dégradation du domaine public imputable à l’occupation autorisée et remettre les lieux dans leur état initial à l'issue de celle-ci. La commune ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’installation ou de l’utilisation de la benne, sous réserve des règles légales applicables. Département de la Manche
294/2026
Canton d’Agon-Coutainville Commune d’Agon-Coutainville ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ La présente
autorisation
est personnelle,
temporaire,
précaire
et révocable.
Elle
ne
confère
aucun
droit
au
maintien
de
occupation au-delà de la période autorisée. Elle pourra être suspendue
ou retirée pour tout motif d’intérêt général,
notamment en
cas
de nécessité
liée à
la
sécurité
publique ou à la circulation. ARTICLE 6 - REDEVANCE Une redevance par jour du m? pour occupation provisoire du domaine public sera relevée à partir du 13 octobre 2026. ARTICLE 7 - EXÉCUTION Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 283/2026 du
14 octobre 2026.
Monsieur le Directeur Général des Services,
la police municipale,
le garde-champêtre et les agents habilités sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. ARTICLE 7 - PUBLICITÉ et RECOURS Le présent
arrêté
sera
publié
conformément
aux
dispositions
en
vigueur.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Agon-Coûtainville, le 20 octobre 2026. Le
Maire,
Jean-Pierr