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Arrêté - Arrete Autorisation doccupation du domaine public 2 rue Docteur Lemoine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Agon-Coutainville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Autorisation doccupation du domaine public 2 rue Docteur Lemoine)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Département de la Manche
283/2026
Canton d’Agon-Coutainville Commune d’Agon-Coutainville
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION D’UNE BENNE À GRAVATS - 2 RUE DOCTEUR LEMOINE
Le Maire de la commune d’Agon-Coutainville ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire ; VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.
2122-1
et suivants relatifs
à
l'occupation du domaine public ; VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L.
113-2 ; L.
115-1 et L.141-11
;
VU le Code pénal notamment son article R.610-5 ; VU le Code de la route, notamment ses articles L.411-1
;
VU la demande présentée le
13 octobre 2026 par la SCI AGON, représentée par Monsieur et Madame D’ANNOVILLE,
sollicitant une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation d’une benne à gravats dans le cadre de travaux de rénovation intérieure et de remplacement de menuiseries ; CONSIDÉRANT que cette installation nécessite une occupation temporaire du domaine public routier au droit du 2 rue Docteur Lemoine, 50230 —- AGON-COUTAIN
VILLE
;
CONSIDÉRANT que la benne présente une emprise au sol d’environ 8 m? et déborde d’environ un mètre sur la chaussée, entraînant une gêne pour la circulation ; CONSIDÉRANT qu’il convient de réglementer cette occupation afin de garantir la sécurité des usagers et de préserver les conditions de circulation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION La SCI
AGON
est autorisée à occuper temporairement
le
domaine public
au
droit du 2
rue
Docteur Lemoine,
50230
AGON-COUTAINVILLE, aux fins d’y installer une benne à gravats dans le cadre de travaux. Cette autorisation porte sur une emprise d’environ 8 m?, comprenant un débord d’environ un mètre sur la chaussée. ARTICLE 2 - DURÉE La présente autorisation est accordée pour la période du 13 octobre 2026 au 13 novembre 2026 inclus, pour les horaires d’occupation déclarés, de 8 heures à 20 heures. Toute prolongation devra faire l’objet d’une nouvelle demande préalable auprès des services municipaux. ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS DE SÉCURITÉ Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions suivantes pendant toute la durée de l’occupation : Installer et maintenir une signalisation temporaire réglementaire permettant d’avertir les usagers de la présence de la benne. Ne pas compromettre la visibilité, la sécurité des usagers ni l’accès des véhicules de secours. Maintenir en permanence les abords du chantier propres et dégagés. Prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter tout risque d’accident ou toute dégradation du domaine public. Si les conditions de circulation ne permettent plus d’assurer la sécurité des usagers, le bénéficiaire devra procéder sans délai aux mesures correctives nécessaires, y compris au déplacement de la benne sur demande de la municipalité. ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ ET REMISE EN ÉTAT Le bénéficiaire est responsable de l’installation, du maintien en sécurité et de l’enlèvement de la benne. Il devra réparer, à ses frais, toute dégradation du domaine public imputable à l’occupation autorisée et remettre les lieux dans leur état initial à l'issue de celle-ci. La commune ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’installation ou de l’utilisation de la benne, sous réserve des règles légales applicables. Département de la Manche
283/2026
Canton d’Agon-Coutainville Commune d’Agon-Coutainville ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ La
présente
autorisation
est
personnelle,
temporaire,
précaire
et
révocable.
Elle
ne
confère
aucun
droit
au
maintien
de
lPoccupation au-delà de la période autorisée. Elle pourra être suspendue ou retirée pour tout motif d’intérêt général, notamment en cas de nécessité
liée à la sécurité
publique ou à la circulation. ARTICLE 6 - EXÉCUTION Monsieur le Directeur Général des Services,
la police municipale,
le garde-champêtre et les agents habilités sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. ARTICLE 7 - PUBLICITÉ et RECOURS Le
présent
arrêté
sera publié
conformément
aux
dispositions
en
vigueur.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Agon-Coutainville, le 14 octobre 2026. Le Maire, Jean-Pierre
AIN