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Arrêté - AM 2025 197 PM voirie NOUET 72 rue Ernest Renan 04.08.25
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 197 PM voirie NOUET 72 rue Ernest Renan 04.08.25)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2025 /197
PERMIS DE
STATIONNEMENT
72 RUE ERNEST RENAN
Mis en ligne le :
2 8 JUIL. 2025
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2422-22, L. 2242-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 etR. 411-25, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu la demande en date 18 juillet 2025 présentée par la société NOUET DEMENAGEMENT requérant l'autorisation de stationner un container maritime pour un emménagement le lundi 4 août 2025 situé 53 rue Ernest Renan à Mondeville,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement le stationnement,
ARRETE
Article er : Le lundi 4 août 2025 entre 8h00 et 17h00, la société NOUET DEMENAGEMENT est autorisée, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du présent arrêté, à occuper temporairement le domaine public routier, qui sera mis à disposition gratuitement, pour y stationner entre les N° 72 et 74 de la rue Ernest Renan, un container maritime pour un emménagement au N°53 de ladite rue à Mondeville.
Article 2 : Durant l'occupation, 4 places de stationnement implantées au droit des N°72 à 74 de la rue Ernest Renan seront réservées pour le stationnement du poids lourds et du container.
Atticle 3 : Un panneau invitant à laisser libre les emplacements de stationnement devra être mis en place par le bénéficiaire 7 jours avant l'occupation. L'arrêté sera affiché par ses soins sur place et devra être visible par les autres usagers.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et placés en fourrière.
Article 5 : La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable à tout moment. Tout manquement aux obligations fixées par le présent arrêté pourrait donner lieu à un retrait immédiat de l'autorisation, Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son occupation des lieux.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 7 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- La société NOUET DEMENAGEMENT.
AM 2025/197
Pana 111