Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 2025 212 PM stationnement LAGNIEL 72 rue Ernest
Arrêté - AM 2025 197 PM voirie NOUET 72 rue Ernest Renan 04
Arrêté - AM 2024 202 PM voirie SAUR 18 rue Ernest Renan 24.
Arrêté - AM 2025 51 PM voirie Rue Ernest Renan Ent.SATO 10.
Arrêté - AM 2024 151 PM voirie SATO 18 rue Ernest Renan du
Arrêté - AM 2024 87 PM Voirie FLORO TP 38 rue Ernest Renan
Arrêté - AM 2023 267 PM Voirie EIFFAGE ENERGIE rues Ernest
Arrêté - AM 2025 48 PM stationnement Mme Axelle MORINEAU 15
unknown - AM 2024 127 PM Voirie BOISSEL 71 rue Ernest Renan
Arrêté - AM 2023 144 PM Ent. CL TERRASSEMENT CHANTIER DEMOL
Arrêté - AM 2023 276 PM Stationnement Mme MARIE Francoise 28 rue Ernest Renan du 8 au 10.01.2024
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 276 PM Stationnement Mme MARIE Francoise 28 rue Ernest Renan du 8 au 10.01.2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2023/276
POSE D’UNE BENNE
28 RUE ERNEST RENAN
AUTORISATION
D'OCCUPATION ET
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE VOIRIE
Mis en ligne le :
9 8 DEC. 2093
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L, 2122-22, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R, 411-21-1 etR. 411-285, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M, Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux, Vu la demande en date du 4e décembre 2023 présentée par Madame Françoise MARIE, concernant la pose d'une benne devant le n° 28 de la rue Ernest RENAN à Mondeville afin de vider une habitation,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public,
ARRETE
Article 1er : Madame Françoise MARIE, est autorisée, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du présent arrêté, à occuper temporairement le domaine public pour stationner une benne devant le n° 28 de la rue Ernest RENAN afin de vider une habitation, du lundi 8 au mercredi 10 janvier 2024.
Article 2 : Au droit de l'occupation, une signalétique sera mise en place afin de signaler la benne.
Article 3 : Madame Françoise MARIE est chargée de procéder ou de faire procéder par son ou ses représentant(s) à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation et des dispositifs techniques nécessaires à l'application du présent arrêté, qui sera affiché par ses soins sur place et devra être visible par les usagers.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication, L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur l'inspecteur des Services d'incendie et de Secours ;
- Madame Françoise MARIE.
Fait à Mondeville, le 2 8 DEC. 2023
Pour la Maire et par délégation,
L'adjoint délégué aux affaires foncières,
à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
= Serge RICCI
AM 2023/276
Page 1/1