Compte-Rendu - CRCM+du+07052019

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Compte-Rendu - CRCM+du+07052019 Document publié le Mardi 7 mai 2019 par la commune de Ver-sur-Launette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM+du+07052019)Thèmes du document : Données personnelles, Démocratie, Cybersécurité, 1

Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 07 mai 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 07 mai à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué par M. Yves CHERON, Maire, en date du 30 avril 2019, s’est réuni à la Mairie en séance publique.

Présent(e)s: M. Yves CHERON, Mme Betty COËLLE, Mme Dominique GOMEZ-POLTEAU, M. Philippe LEFEVRE, M. Xavier FRANCOIS, M. Philippe COLIN, Mme Maylïs PETILLON, Mme Hélène BOUCHERAT.

Pouvoir(s) : Mme Stéphanie ALVES à Mme Betty COËLLE

Absent(e)s : M. Eric LAUBE, Mme Sylvia MOREAU et Mme Martine HUIN.

Secrétaire de séance : Mme Betty COËLLE

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance.

M. le maire demande à l’assemblée qui souhaite être secrétaire de séance. Personne ne répondant, M. le maire demande à Mlle Betty COËLLE si elle accepte ce poste pour ce conseil.

Nombre de votants, 09. Mlle Betty COËLLE est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

2. Approbation du compte rendu du conseil municipale du 09 avril 2019.

M. le maire fait lecture du compte rendu du conseil municipal du 09 avril 2019.

Nombre de votants, 09. Le compte rendu du conseil municipal est adopté à l’unanimité.

3. Election commission DSP (Délégation Service Public)

À la suite du dernier conseil municipal, M. le Maire rappelle qu’une commission d’ouverture des plis (DSP) doit être constituée.

En effet, la procédure de Délégation de Service Public prévoit l’intervention d’une Commission chargée de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l’ouverture des plis contenant les offres et d’émettre un avis sur celles-ci.

La Commission doit être composée par le Maire et par 3 membres du conseil municipal élus par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Ainsi que 3 suppléants. Dans ce cadre, il a invité les candidats à se faire connaitre avant le 06 mai et de composer une liste.

À la suite de la délibération du conseil municipal en date du 09 avril 2019 fixant les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission d’Ouverture des Plis (DSP), M. le maire a pris acte du dépôt de la liste suivante : 2

TITULAIRES :

- Dominique GOMEZ-POLTEAU

- Philippe LEFEVRE

- Philippe COLIN

SUPPLEANTS :

- Maylïs PETILLON

- Xavier FRANCOIS

Le conseil municipal enregistre l’existence d’aucune autre liste à ladite élection lors de l’ouverture de la séance.

M. le Maire engage les opérations de vote pour l’élection des membres titulaires, d’une part, et l’élection des membres suppléants, d’autre part. Les membres du Conseil Municipal décident de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret.

Le Conseil Municipal désigne Président de la commission d’Ouverture des plis (DSP) : Monsieur Yves CHERON.

Membres titulaires :

Nombre de votants : 9

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 9

Siège à pourvoir : 3

Nombre de votants, 09 : vote à l’unanimité des membres présents pour la liste. Proclame élus les membres titulaires de la Commission d’Ouverture des Plis (DSP) suivants :

- Mme Dominique GOMEZ-POLTEAU

- M. Philippe LEFEVRE,

- M. Philippe COLIN,

Membres suppléants :

Nombre de votants : 9

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 9

Siège à pourvoir : 3

Nombre de votants, 09 : vote à l’unanimité des membres présents pour la liste. Proclame élus les membres suppléants de la Commission d’Ouverture des Plis (DSP) suivants :

- Mme Maylïs PETILLON,

- M. Xavier FRANCOIS.

4. ADICO : Adhésion et suivi du RGPD (Règlement Général de la Protection des Données)

M. le maire indique que la nouvelle loi, sur la protection des données, applicable à partir du 25 mai 2018 donne des obligations de contrôles des données conservées dans les administrations. Il est demandé aux communes de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), qui ne peut être ni le maire ni la secrétaire de mairie, et de le déclarer auprès de la CNIL.3

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : Etat Civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances...

Les maires sont responsables des ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non- respect des dispositions de la loi.

M. le maire demande si un membre du conseil municipal souhaite prendre en charge cette fonction ou l’on peut faire appel à un prestataire extérieur. Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le développement et l’Innovation numérique des Collectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données. Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles. Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

La Communauté de Communes Pays du Valois (CCPV) a demandé un devis auprès de la société ADICO en négociant des tarifs préférentiels si plusieurs communes adhérent à leurs services.

M. le Maire présente la convention de rattachement ainsi que le contrat d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel.

L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :

- Une adhésion à l’association : Cotisation annuelle 2019 pour un montant de 69.60 € TTC

Nombre de votants, 09 : vote à l’unanimité des membres présents pour l’adhésion à l’ADICO. Décide :

- D’adopter la proposition de Monsieur Le Maire,

- D’autoriser le Maire à signer la convention de rattachement proposée par l’ADICO, - D’inscrire au budget les crédits correspondants.

L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :

- L’inventaire des traitements de données à caractère personnel et une sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant forfaitaire de 490 € - 25%

- La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au RGPD pour un montant annuel de 720 € - 10% et pour une durée de 4 ans.

Nombre de votants, 09 : vote à l’unanimité des membres présents pour l’accompagnement à la RGPD Décide :

- D’adopter la proposition de Monsieur Le Maire,

- D’autoriser le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l’ADICO,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

5. Avis enquête publique ruissellement

M. le maire indique qu’une demande de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) portant sur la mise en place d’un programme d’aménagement de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols dans le bassin versant de la Launette a été déposée par le syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette.4

Le dossier a été reçu en mairie courant avril. L’enquête se déroule du 24 avril 2019 au 28 mai 2019 inclus. Les observations du public peuvent être formulées sur un registre ouvert à cet effet ou adressées par écrit ou mail au commissaire enquêteur. Dans le cadre de l’instruction définie par le décret n°93-742 du 29 mars 1993, monsieur Le Maire soumet cette demande au conseil municipal.

M. le maire fait un rappel sur le but des travaux prévus par le syndicat de rivière (SISN) afin de limiter le ruissellement des eaux sur l’ensemble du bassin versant de la Launette.

Il indique que la DIG a pour but de permettre un financement public sur des terrains privés. Un débat s’engage entre les conseillers, tous les agriculteurs de la commune et des propriétaires de terrains concernés par les travaux prévus dans la DIG.

Les agriculteurs soulignent qu’une réunion était prévue au printemps entre eux et les habitants riverains des champs pour définir ce qui serait possible de faire pour limiter le ruissellement et s’étonnent donc qu’il y ai une enquête publique actuellement.

M. le maire indique que la réunion n’a pas eu lieu car les résultats de l’étude sur l’écoulement des eaux pluviales et ruissellement dans le cadre du PLU n’a pas encore été rendue. Il indique que cette étude et l’enquête publique ont un même rapport mais qu’ils ont un calendrier différent que la mairie ne maitrise pas. Au vu du débat, M. le maire signale que le conseil peut donner un avis défavorable mais qu’il faut le motiver. Il précise que le résultat du vote fera apparaitre les noms des votants, sauf s’il est demandé un vote à bulletin secret.

Plus aucune question n’étant posée et personne ne demandant le vote à bulletin secret, M. le Maire fait procéder au vote.

Nombre de votants, 09 :

3 Avis favorables au projet de DIG (M. CHERON et Mesdames ALVES, COËLLE),

6 Avis défavorables au projet de DIG au motif que la réunion de concertation dans le cadre de l’étude des écoulements pluviaux du PLU n’a pas encore eu lieu et donc les travaux qui pourraient y être associés ne seront pas pris en compte dans la DIG. (Mesdames PETILLON, BOUCHERAT, GOMEZ-POLTEAU et Messieurs LEFEVRE, FRANCOIS, COLIN).

Le conseil n’est pas favorable à la réalisation du programme de la DIG par 6 voix CONTRE, 3 voix POUR.

6. Marché de voirie avec la CCPV

M. le Maire présente les résultats de l’appel d’offre réalisé par la CCPV pour les travaux de voirie à Loisy et Ver Sur Launette.

- Rue Gérard de Nerval et Route de Ver à Loisy :

Estimation : 26 475.00€

Devis société COLAS : 23 344.19€

- Rue de la Garenne à Ver Sur Launette :

Estimation : 6 250.00€

Devis société COLAS : 3 886.55€ 5

Nombre de votants, 09 : la présente délibération est adoptée à l’unanimité pour les devis de la société COLAS d’un montant de 26 475€ et 3 886.55€

Décide :

- D’adopter les devis de la Société COLAS,

- D’autoriser le Maire à signer tous document rattacher à ces travaux

7. Devis travaux nouvelle mairie

M. le maire présente deux devis pour l’Etude des sols. À la suite de la démolition du « Rabelais », il est nécessaire de réaliser l’étude des sols, G2PRO, qui a été budgétisé dans le projet.

Deux devis ont été reçus :

- FONDASOL : 4 250€ HT

- CE BTP : 5 300€ HT

Nombre de votants, 09 : vote à l’unanimité des membres présents pour retenir le devis de la société FONDASOL.

Décide :

- D’adopter les devis de la Société FONDASOL,

- D’autoriser le Maire à signer tous document rattacher à ces travaux.

De plus, M. le Maire indique qu’à la suite de la démolition du bâtiment des travaux supplémentaires sont à prévoir :

- Ravalement du pignon de l’habitation de Mme ROGNON afin d’éviter les infiltrations d’eau, - Réalisation d’un chapeau sur un mur,

- Pilier contre le mur de la maison de Mme ROGNON à réduire et équilibrer.

M. le Maire présente un devis de l’entreprise VAUDE pour un montant de 6056.50€ HT

Nombre de votants, 09 : vote à l’unanimité des membres présents pour retenir le devis de l’entreprise VAUDE.

Décide :

- D’adopter les devis de l’entreprise VAUDE,

- D’autoriser le Maire à signer tous document rattacher à ces travaux.

8. Questions diverses

• Devis future STEP

M. le Maire présente un devis de la société FONDASOL pour un montant de 10 045€ HT afin de réaliser l’étude de sol, G2PRO, de la future STEP.

Nombre de votants, 09 : vote à l’unanimité des membres présents pour retenir le devis de la société FONDASOL.

Décide :

- D’adopter les devis de la Société FONDASOL,

- D’autoriser le Maire à signer le devis et tous document rattacher à ces travaux.6

• Subvention « City Stade »

M. le Maire informe le conseil municipal que la subvention sollicitée au titre de la DETR pour la construction d’un city-stade d’un montant de 15 000€ a été accepté. Elle s’ajoute à la subvention sollicitée au CNDS pour 11 000€ déjà accordée en 2018.

Nous restons dans l’attente de la réponse du département concernant la dernière subvention sollicitée. Une réunion sera prochainement organisée pour décider de l’emplacement exact du city-stade sur le stade.

Fin de séance 21H15