Procès Verbal - 03 septembre

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Procès Verbal - 03 septembre Document publié le Vendredi 3 septembre 2021 par la commune de Sauvagnon. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 septembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Famille, 4

fn 1 Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 3 septembre 2021 SMS N° 12 Lee en be

Présents : Mmes et MM BAREILLE, BERGE, CAMPOS, CAPDEVIOLLE, CAYRON, CHAPOTHIN, DOUARD, GELIZE, HUSTET, LACROIX, LAFAILLE, LALANNE, LAPLACE-NOBLE, LENOIR, MALABAT, PEYROULET, PROVENCE, REIMANN, SENTAURENS, TADDE!, VIRLOGEUX

Absent ayant donné procuration : M. ALLANOT (Mme VIRLOGEUX), Mme LANDRIEU (Mme CAMPOS) Absents excusés : ****

Secrétaire de séance : M. CAYRON Gérard.

La séance est ouverte à 19 h par la lecture du compte rendu de la séance précédente. Monsieur Bernard PEYROULET, Maire, soumet à l'approbation ce procès-verbal. Accord à l'unanimité.

Partie Formelle

- Règlement Intérieur du Service Technique

Monsieur le Maire rappelle que le règlement intérieur a pour objectif de définir les règles de fonctionnement de l’organisation du travail et des relations sociales (droits, obligations, responsabilités et consignes de sécurité à respecter..). C’est un outil de communication interne pour garantir une connaissance partagée des informations.

Parce qu'il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l'intérêt de tous, ce règlement s'impose à tout agent quels que soient sa situation statutaire, son rang hiérarchique, son affectation dans les services, la date et la durée de son recrutement.

La réglementation ne fixe pas de cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante d'organiser et de se prononcer sur les règles de fonctionnement et de discipline intérieure, les garanties qui sont attachées à l'application de ces règles, les règles relatives à l'hygiène et la sécurité. Un exemplaire est affiché dans les locaux de travail et un exemplaire est remis à tout nouvel agent.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur les dispositions du règlement intérieur et sa mise en application dans la collectivité.

L'assemblée délibérante après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Technique Intercommunal émis dans sa séance du 6 Juillet 2021 et après en avoir délibéré, adopte les dispositions du règlement intérieur annexé à la présente délibération et les différents formulaires annexés et précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2021.

- Formation apprenti

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a déjà signé par le passé des contrats d'apprentissage au service des espaces verts, animation où restauration. Il rappelle que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation est sanctionnée par un diplôme.

Il précise que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités publiques dans l'intégration d’apprentis en situation de handicap.

Monsieur le Maire propose, de recourir au contrat d'apprentissage dès le 01/09/2021

Service Nombre Diplôme préparé Durée de la de postes Formation

Animation 1 BTSA Développement et animation des 24 mois périscolaire territoires ruraux

Restauration 1 Bac Pro : Hygiène Propreté Stérilisation 36 mois Propreté

Espaces verts 1 BTS Aménagement Paysager 12 moisIl décide le recours au contrat d'apprentissage, précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget et autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques pour la mise en œuvre d'une action d'accompagnement dans le cadre d'un contrat d'apprentissage aménagé.

- Recrutement de Personnel

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les services périscolaires municipaux doivent faire face à un surcroît de travail accentué aussi par l'absence d'agents titulaires.

Afin de faire fonctionner ce service, il est nécessaire de faire appel à des agents non permanents qui seront engagés sous contrat à durée déterminée et rémunérés sur la base du traitement mensuel.

Il est proposé à l'assemblée d'autoriser le recrutement de ces agents auxiliaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité crée à compter de ce jour trois emplois saisonniers d’adjoint d'animation d'une durée moyenne de travail hebdomadaire de 10 h jusqu’à la fin de l'année scolaire ; précise que ces emplois non permanents seront rémunérés sur la base du 1° échelon de échelle indiciaire correspondante et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice et autorise Monsieur le Maire à conclure les contrats de travail correspondants.

- CDG 64-Adhésion au service remplacement

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques offre un service intercommunal permettant de pallier les absences en personnel des collectivités : le pôle Missions temporaires. Le Centre de Gestion prend non seulement en charge l'intégralité des démarches administratives, mais couvre également le risque chômage (versement des indemnités chômages à l'issue du remplacement). L'adhésion est gratuite et sans engagement : seul le service rendu est facturé.

Les modalités d'intervention sont les suivantes :

-les missions peuvent durer d'une heure à plusieurs mois,

-les modalités de facturation comprennent le traitement chargé de l'agent intervenant + 10 % de frais de gestion + 30 € forfaitaires pour frais professionnels, par jour et par mission, -les interventions s'opèrent sur 16 métiers ciblés : agent d'entretien, agent polyvalent des services techniques, agent des espaces verts, agent polyvalent de restauration, responsable des services techniques, animateur de loisirs et périscolaire, aide à domicile, auxiliaire de puériculture, auxiliaire de soins, ATSEM, agent de crèche, agent de gestion administrative, agent d'accueil, secrétaire de mairie, gestionnaire d'agence postale communale, expert administratif.

Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à ce service,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adhérer au pôle Missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et autorise le Maire à signer la convention et la demande d'intervention proposées en annexe.

- Attribution de subvention Vie et Culture

Monsieur le Maire rappelle que la commune soutient l'association Vie et Culture qui participe à l'animation du village ou à des manifestations ayant un rayonnement intercommunal. Une jeune Sauvagnonnaise s'est impliquée dans le projet « Street Art » à l’origine prévu sur Lisbonne puis sur Annecy pour cause de contexte sanitaire Covid.

Ainsi, il propose d'attribuer 100 € à l'association Vie et Culture. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité cette proposition.Es

- Attribution de subvention Marché artisanal des Amis du Loc’Halle 21

Monsieur le Maire rappelle que la commune soutient l'association des Amis du Loc’Halle 21 qui participe à

l'animation du village.

Ainsi une nouvelle manifestation est présentée. Il s'agit de créer un marché nocturne artisanal et festif dont l'objectif est de donner une vitrine aux artisans et producteurs de notre territoire le 17 septembre prochain.

Ainsi, Monsieur le Maire propose d'attribuer 600 € à l'association des Amis du Loc’Halle 21 afin de contribuer au financement de cet évènement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité cette proposition.

- Détermination des modalités d'octroi des autorisations d'absence

Monsieur le Maire rappelle que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence dont le principe est posé à l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale.

Dans certains domaines tel que le droit syndical, les autorisations spéciales d'absences sont règlementées. Ces dernières n'ont pas à faire l'objet d'une délibération.

Cependant, pour les évènements familiaux, des autorisations spéciales d'absence non règlementées peuvent être mises en place au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements. Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur les motifs, la durée et les modalités d'octroi de ces autorisations.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :

* de prévoir la possibilité d'accorder, sous réserves des nécessités de service appréciées par le Maire, les autorisations d'absence pour des évènements familiaux:

Autorisations d'absence liées à des évènements familiaux

- d'un enfant (enfant dont

l'agent avait la charge lors

de ses 16 ans)

- d'un ascendant, frère,

sœur

- 3 jours ouvrables

- 1 jour ouvrable

Motifs Durée Modalités d'attribution - autorisation accordée sur

Mariage ou PACS _ présentation de pièces justificatives

- de l'agent - 5 jours ouvrables |- délai de route fixé par délibération - jours éventuellement non

consécutifs

- à prendre dans le mois qui suit

l'évènement

Décès/obsèques L

- du conjoint (ou partenaire

de PACS ou concubin)

- d'un enfant (enfant dont

l'agent avait la charge)

-5 jours ouvrables porté à

7 jrs si l'enfant a moins

de 25 ans voire 8 jrs

supplémentaires (pris

sous À an à compter du

décès)

- des parents, frères,

sœurs

- 3 jours ouvrables

- des grands-parents,

arrières grands-parents,

petits-enfants et arrières

_petits enfants

- des autres parents

(beaux-parents, oncles,

tantes, nièces, neveux,

beau-frère, belle-sœur)

- 1 jour ouvrable

- autorisation accordée sur

présentation d'un pièce justificative

- jours éventuellement non

consécutifs

- délai de route fixé par délibération

(cf. ci-dessous)

- la notion de beaux-parents regroupe

à la fois les parents du conjoint,

partenaire de PACS ou concubin et le

conjoint d'un parent

- la notion de beau-frère et belle-

soeur regroupe les frères et soeurs

du conjoint, partenaire de PACS ou

concubin

- à prendre dans le mois qui suit

l'évènementMaladie très grave

- du conjoint (ou partenaire

de PACS ou concubin)

- d'un enfant (enfant dont

l'agent avait la charge lors

_de ses 16 ans)

- 3 jours ouvrables

- 3 jours ouvrables

- des parents - 3 jours ouvrables

- des grands-parents,

arrières grands-parents,

petits-enfants et arrières

petits enfants

- des frères et sœurs

- des autres parents

(beaux-parents, oncles,

tantes, nièces, neveux,

beau-frère, belle-sœur)

- 1 jour ouvrable

- 2 jours ouvrables

- 1 jour ouvrable

- autorisation accordée sur

présentation d'un pièce justificative

- jours éventuellement non

consécutifs "et fractionnables en 1/2

journée -

délai de route fixé par délibération (cf.

ci-dessous)

- la notion de beaux-parents regroupe

à la fois les parents du conjoint,

partenaire de PACS ou concubin et le

conjoint d'un parent

- la notion de beau-frère et belle-

soeur regroupe les frères et soeurs

du conjoint, partenaire de PACS ou

concubin

Naissance ou adoption - 3 jours pris dans les 15

jours qui suivent

l'évènement (cumulables

avec le congé paternité)

- autorisation accordée sur

présentation d'un pièce justificative

Garde d'enfant malade durée des obligations

hebdomadaires de

service + 1 jour (1)

doublement possible si

l'agent assume seul la

charge de l'enfant ou si le

conjoint est à la

recherche d'un emploi ou

ne bénéficie, de par son

emploi, d'aucune

autorisation d'absence

autorisation accordée sous réserve

des nécessités de service, pour des

enfants âgés de 16 ans au plus (pas

de limite d'âge pour les handicapés)

autorisation accordée par année

civile, quel que soit le nombre

d'enfants et par famille autorisation

accordée à l'un ou à l'autre des

conjoints

dans le cas d'un couple d'agents

territoriaux, les jours peuvent être

répartis entre les parents à leur

convenance

(1) pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisation d'absence susceptible d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein, plus d'un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l'agent intéressé : soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 : 5 + 1 x 3/5 = 3,6 jours (possibilité d'arrondir à 4 jours)

Autorisations d'absence liées à la maternité

horaires d'une heure par jour

Motifs Durée Modalités d'attribution

Aménagement des dans la limite maximale autorisation accordée sur demande

de l'agent et sur avis du médecin de

prévention (ou médecin traitant) à

partir du 3ème mois de grossesse

compte tenu des nécessités des

horaires du service

Séances préparatoires à

l'accouchement

durée des séance autorisation susceptible d'être

accordée sur avis du médecin de la

médecine professionnelle au vu des

pièces justificatives

Examens médicaux

obligatoires : sept

prénataux et un postnatal

durée de l'examen autorisation accordée de droit

àAllaitement dans la limite d'une heure | autorisation susceptible d'être par jour à prendre en 2 accordée en raison de la proximité du

fois lieu où se trouve l'enfant et sous

réserve des nécessités de service

Autorisations accordées aux parents d'élèves

Motifs Durée Modalités d'attribution Représentant de parents | durée de la réunion autorisation susceptible d'être d'élèves aux conseils accordée sur présentation de la d'école, d'administration, convocation et sous réserve des de classe et commissions nécessités de service permanentes des lycées et

collèges

Commission spéciale pour

l'organisation des élections

au conseil d'école

Parents d'élèves en durée de la réunion autorisation susceptible d'être situation de handicap ou accordée sur présentation de la porteur d'une maladie convocation et sous réserve des nécessitant leur présence nécessités de service à des réunions (réunion de

l'Equipe de Suivi de

Scolarisation ou réunion

pour la mise en place d'un

Projet d'Accueil

individualisé)

Autorisations accordées dans le cadre de concours ou examens

Motifs Durée Modalités d'attribution Concours ou examens jour de l'épreuve autorisation susceptible d'être dans l'administration accordée sur présentation de la convocation et sous réserve des

nécessités de service

jour du déplacement un jour peut être accordé si le

déplacement auprès du centre

organisateur le plus proche est > 300

km A/R

Autorisations accordées dans le cadre de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires

Motifs Durée Modalités d'attribution Formation, missions temps de formation, autorisation prévue par convention opérationnelles d'intervention et de la entre l'employeur et le SDIS (interventions) et gardes garde

ostées

* que les délais de route liés aux autorisations d'absence en cas de mariage ou décès sont fixés comme suit :

- trajet aller + retour < 300 km pas de délai de route - trajet aller + retour = de 300 km à 800 km 1 jour

- trajet aller + retour > 800 km 2 jours

* que les agents titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public bénéficieront de ces autorisations au prorata de leur temps de travailMonsieur le Maire précise aux membres du conseil municipal que :

* les demandes devront être transmises à l'aide du formulaire prévu à cet effet * lorsque l'évènement ouvrant droit à une autorisation spéciale d'absence intervient au cours d'une période de congés annuels, de repos compensateur, de jours de fractionnement ou de jours d'ARTT, les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation d'absence. Elle ne sera également pas reportée.

Le conseil municipal après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Technique Intercommunal émis dans sa séance du 06 juillet 2021, et après en avoir délibéré, adopte le régime proposé pour les autorisations spéciales d'absence et les propositions relatives aux modalités d'attribution et d'organisation des autorisations spéciales d'absence et précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°’ octobre 2021.

- Convention d’occupation - Ombrière solaire

Vu les articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,

Le Maire informe le Conseil Municipal que la société Parkings Solaires des Pyrénées-Atlantiques (PSPA) a produit une manifestation d'intérêt spontanée en date du 21/06/2021 pour l'occupation du parking du stade afin d'y construire et d'y exploiter une ombrière photovoltaïque. Ceci permettrait la production d'énergie renouvelable photovoltaïque et offrirait la possibilité d'installer des bornes de recharge pour véhicules électriques.

Suite à la publication d'un avis de manifestation d'intérêt par la commune en date du 05/07/2021 et jusqu'au 20/07/2021. Aucune manifestation concurrente n'a été produite.

M. le Maire précise, en effet, que la réalisation de ce projet nécessite la mise à disposition du site afin d'y installer un ensemble d'équipements photovoltaïques de production d'électricité destiné à être raccordé au réseau public de distribution d'électricité en vue de la commercialisation par la société bénéficiaire de l'électricité ainsi produite.

M. le Maire ajoute qu'une convention pourrait être conclue pour une durée de trente ans à compter de la mise en service de la centrale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de donner un avis favorable au développement d'un tel projet et d'accorder à la société PSPA, en cours de création, le droit d'étudier la faisabilité d'installer une ombrière solaire sur le parking du stade et l’autorise à effectuer toutes les démarches nécessaires dans le cadre de la réalisation de ce projet.

- Constitution de la Société Publique Locale (SPL) des PA

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1531-1, L 1521-1 et suivants ; Vu la délibération de principe du Conseil départemental n°03-002 du 4 mars 2021 décidant d'engager les démarches préalables à la constitution de la SPL des Pyrénées-Atlantiques ;

M. le Maire informe que le département a initié la création d’une SPL pour les raisons suivantes :

Le département, chef de file des solidarités envers les territoires, soutient solidairement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Il accompagne les initiatives locales en financement et en ingénierie.

Dans ce cadre, afin de soutenir les collectivités et de les doter d'éléments d'aide à la décision en matière d'aménagement et de construction, le Département propose de participer à la création d’une SPL dédiée à cet objet.

La SPL aura vocation à offrir aux collectivités membres une ingénierie de projets en aménagement et construction, dans le cadre d’une relation de quasi-régie permettant la conclusion de marchés de prestations (notamment de types études pré-opérationnelles, de programmation, de mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ou de conduite d'opérations, de mandat, ou de concession) sans mise en concurrence préalable. Cette proposition d'offre d'ingénierie sera un prolongement de l’action déjà portée par la SEM SEPA.+

* Le projet de statuts, ci-joint, est présenté. Les caractéristiques principales de la SPL sont les suivantes :

Durée : 99 ans

Siège social : 238 Boulevard de la Paix à PAU

Objet social : exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire : apporter une offre globale en termes :

— d'aménagement du territoire en espace urbain, rural où naturel.

Ceci, notamment en vue de la requalification et du développement des centres villes et centres bourgs, de l'amélioration du cadre de vie et de l'habitat dans le cadre d'opérations de

revitalisation territoriale ou autres, du développement des équipements touristiques et de loisirs, du développement économique, et de contribuer au développement durable et à la préservation de l'environnement ;

_ de construction, rénovation, restauration, démolition, entretien d'équipements publics bâtiments et infrastructures.

Ceci, y compris pour contribuer au développement de l'offre d'habitat et au renouvellement résidentiel, au développement de l'offre médico-sociale, au développement économique, ainsi qu’à l'amélioration de l’offre d'équipements publics.

Dans ces domaines, la société pourra réaliser ou prêter assistance pour : — des études, conseils et analyses ;

— des opérations d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l'urbanisme ; — des opérations de construction, de rénovation, de restauration, de démolition, d'entretien de tout immeuble, local ou ouvrage ;

- l'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur d'immeubles, ouvrages et équipements.

Plus généralement, la société pourra accomplir toutes les opérations financières, juridiques, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Capital social : 225 000€, soit 2 250 actions de 100 €.

Actionnaires: Le Département - actionnaire majoritaire (90% maximum à la création de la société), les Communes, Communautés de Communes et Communautés d'Agglomération du département volontaires.

IL est proposé que la Commune entre au capital de cette SPL, à hauteur de 5 actions soit 500 €.

Sur un plan opérationnel, la nouvelle SPL bénéficiera d’une mutualisation de ressources humaines avec la SEPA (ainsi que sa filiale la SIAB), au moyen de l’adhésion à un Groupement d'Employeurs.

Après en avoir délibéré, vu le projet de statuts de la SPL des Pyrénées Atlantiques ci-joint,

L'assemblée délibérante décide de la constitution d’une société publique locale régie par les dispositions des articles L. 1531-1, L 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dénommée SPL des Pyrénées Atlantiques, dont l'objet social, le siège social, le capital et la durée ont été exposés ci-dessus ;fixe la participation de la Commune au capital de la SPL à hauteur de 500 €, et autorise la libération de cette participation en totalité, procède à l'adoption des statuts de la SPL des Pyrénées Atlantiques, et autorise M. le Maire à signer les statuts, et tous actes utiles à la constitution de ladite société, désigne

Mme BAREILLE comme sa représentante permanente à l'assemblée générale des actionnaires de la SPL, et comme son représentant permanent à l'assemblée spéciale de la SPL qui sera notamment chargée de désigner un ou des représentants communs au Conseil d'administration de la SPL.

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties. Limitation de l‘exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversion de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Vu Farticle 1383 du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-Décide de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

-Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Partie Informelle

- Scolaire

L'école maternelle a accueilli 140 élèves répartis sur 6 classes à 3 niveaux : petits- moyens- grands dont 2 classes bilangues Français/Occitan.

Durant l'été, les services techniques municipaux ont aménagé notamment l’ancienne BCD en salle de sieste et transformé une classe élémentaire en classe maternelle.

Un investissement de 23 000 € de matériel informatique (2 tableaux blancs interactifs et 3 ordinateurs par classe) est en cours en élémentaire et des volets roulants ont été installés en maternelle.

- Ateliers jeunes

Six jeunes sauvagnonnais de 15 et 16 ans ont réalisé, sous la houlette de la Communauté de Communes des Luy en Béarn, 3 circuits de visite pédestre sur Sauvagnon avec la rédaction des itinéraires, le fléchage sur supports en bois et la mise en place.

- Associations

Les rencontres à Sauvagnon se tiendront à la salle des sports le 11/09 de 15h à 18h avec présentation du pass-sanitaire, l'occasion de rencontrer toutes les associations sportives, culturelles ou festives du village.

Un marché artisanal « Douma » organisé par les amis du Loc Halle 21 se tiendra dans le bourg le vendredi 17/09 de 17 h à 23 h avec des producteurs, de l’artisanat et un groupe musical.

- Idélis

L'expérimentation de la ligne 10 de bus est prolongée avec 9 rotations journalières vers Pau.

Prochain Conseil Municipal le 01/10/2021.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.

Fait à SAUVAGNON, le 09 septembre 2021

Le Maire,

Bernard PEYROULET