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Arrêté - DEC 028 Convention Madd Salle Dulcie September ch Provins
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 028 Convention Madd Salle Dulcie September ch Provins)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
go Département de Seine-et-Marne
Nanais | 9 Canton de Nangis République Française COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE |
N°2026/DCEA/028
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » — SAMEDI 31
JANVIER 2026
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2025/SEPT/60 en date du 17 septembre 2025 fixant les tarifs pour les
droits d'utilisation des salles municipales à compter du 19 septembre 2025,
VU l'arrêté municipal n°2021/CULT/NLB/JC/051 en date du 23 février 2021 relatif à la
réglementation des conditions d'utilisation et de mise à disposition des salles municipales,
VU la demande formulée le jeudi 27 novembre 2025 par le Centre hospitalier « Léon Binet »,
sis Route de Chalautre BP 212 à Provins Cedex (77 488), enregistré sous le numéro de SIRET
267 700 086 00023, représenté par Monsieur Claude-Henri TONNEAU, Directeur,
spécialement habilité,
CONSIDÉRANT le planning d'occupation de la salle « Dulcie September »,
CONSIDÉRANT que la commune souhaite soutenir les actions culturelles et sociales en faveur
des ainés du territoire,
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition de la salle « Dulcie September » ;
située à l’espace culturel, Cour Émile Zola de Nangis (77 370) et de matériel au bénéfice du
Centre hospitalier « Léon Binet », sis Route de Chalautre BP 212 à Provins Cedex (77 488),
enregistré sous le numéro de SIRET 267 700 086 00023, représenté par Monsieur Claude-Henri
TONNEAU, Directeur, spécialement habilité,
Article 2 : Signe ladite convention relative à la mise à disposition de l’espace cité à l’article 1,
dans le cadre de l’organisation d’un spectacle de danse au bénéfice des EHPAD publics du
territoire à la date et aux horaires suivants : Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20260122-DEC-2026-028-AR Date de télétransmission : 22/01/2026
Date de réception préfecture : 22/01/2026 e Samedi 31 janvier 2026, de 9 h 00 à 19 h O0.
Article 3 : Dit que la mise à disposition de l’espace est consentie à titre gracieux.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente
décision du maire, pour une durée de trois mois, à compter de la signature de ladite
décision.
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e La direction du service Finances et Achats,
e La direction de la Culture, de l’évènementiel et Association,
e Le Centre hospitalier « Léon Binet.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 20 janvier 2026
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Pour le Maire,
Nolwenn LE BOUTER l
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du
tribunal administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260122-DEC-2026-028-AR
Date de télétransmission : 22/01/2026
Date de réception préfecture : 22/01/2026 o Département de Seine-et-Marne Nanais
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS République Française
CONVENTION |
N°2026/DCEA/028
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » — SAMEDI 31
JANVIER 2026
Entre :
La mairie de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370)
représentée par Nolwenn LE BOUTER, Maire, spécialement habilitée, par délibération
n°2020/JUIL/049,
Ci-après dénommée la commune,
Et
Le Centre hospitalier « Léon Binet », sis Route de Chalautre BP 212 à Provins Cedex
(77 488), enregistré sous le numéro de SIRET 267 700 086 00023, représenté par Monsieur
Claude-Henri TONNEAU, Directeur, spécialement habilité,
Ci-après dénommé le réservataire,
Il a été convenu ce qui suit :
CLELELELELELEEELELCEELCLLLLLLLELEEL)
ARTICLE 1 — Objet
La commune de Nangis met à disposition la salle « Dulcie September » située à l’espace
culturel, Cour Émile Zola de Nangis (77 370) et de matériel au bénéfice du Centre hospitalier
« Léon Binet », sis Route de Chalautre BP 212 à Provins Cedex (77 488), enregistré sous le
numéro de SIRET 267 700 086 00023, représenté par Monsieur Claude-Henri TONNEAU,
Directeur, spécialement habilité, afin d'y organiser un spectacle de danse au bénéfice des
EHPAD publics du territoire.
ARTICLE 2 - Espaces municipaux et horaires de mise à disposition
La commune de Nangis met à disposition l’espace cité à l’article 1 au bénéfice du Centre
hospitalier « Léon Binet » à la date et aux horaires suivants :
e Samedi 31 janvier 2026, de 9 h 00 à 19 h O0.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260122-DEC-2026-028-AR
Date de télétransmission : 22/01/2026
Date de réception préfecture : 22/01/2026 ARTICLE 3 — Conditions financières
La mise à disposition des espaces est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 — Conditions de mise à disposition :
1.
10.
11.
TZ
13:
14.
Dans le cadre de la mise à disposition gracieuse de l’espace par la commune, le
réservataire doit mettre en avant le logo et le nom de la ville de Nangis, comme
partenaire privilégié, dans les différents supports de communication internes et
externes (affiches, invitations, communication numérique, dossier de presse, autres
sd}
Le réservataire devra respecter le règlement intérieur de la salle ;
Durant l’activité, les espaces de la salle « Dulcie September » sont placés sous
l'autorité et la responsabilité du réservataire ;
La Cour « Émile Zola » ne sera pas privatisée pour cette occasion et restera ainsi
accessible au public ;
Aucune boisson alcoolisée ne sera apportée ni consommée sur le site de la cour
« Émile Zola » ;
Le séjour dans l'établissement est limité au temps imparti à l’activité ;
Le réservataire s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires
compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il se
doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail à
l'adresse suivante : salles@mairie-nangis.fr ;
Le réservataire s'engage également à rendre les lieux utilisés dans un parfait état de
propreté et de bon fonctionnement ;
Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition du réservataire dans un local dédié,
lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures provoquées par les
occupants lors de l'évènement.
Le reservataire veillera au nettoyage aux abords de la salle pendant et après la
manifestation.
Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus
dans un état propre, la commune de Nangis se réserve le droit de facturer les frais de
ménage inhérents à ce nettoyage, avec un tarif horaire de 198.00 €.
La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce qui concerne le bruit et le
voisinage aussi bien Cour « Émile Zola » que dans le cadre de l’utilisation de la salle.
Une attention particulière sera apportée quant au respect du silence dans la cour
attenante.
Aucun véhicule ne doit stationner dans la cour « Émile Zola ». Une autorisation est
donnée uniquement pour le déchargement et le chargement du ou des véhicules, en
préservant la libre circulation des véhicules de secours et d'intérêts généraux sur les
voies d'accès.
Les voies de circulation devront rester accessibles pour les secours.
ARTICLE 5 : Le matériel
Les locaux et le matériel mis à disposition devront être maintenus en état après
l'évènement.
En cas de non-respect, des frais de remplacement ou de réparation seront facturés.
Le réservataire pourra utiliser, sous sa responsabilité, le matériel de la salle.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260122-DEC-2026-028-AR
Date de télétransmission : 22/01/2026
Date de réception préfecture : 22/01/2026 Le matériel mis à disposition pour la manifestation sera fourni par les différents services
comme suit :
Pôle DCEA :
- Office de la salle « Dulcie September »;
- Plateau scénique de la salle « Dulcie September » ;
- Tables de l’espace ;
- Chaises de l’espace ;
- Système son et lumière, à condition que ce dernier soit pris en charge et utilisé par
un régisseur technique, à la charge du réservataire.
Pôle DCRP :
- Annoncer l'évènement auprès des ainés du territoire, à partir de l'affiche transmise
par le réservataire, par l'intermédiaire des différents canaux de communication.
ARTICLE 6 : Accès à la structure
Un badge donnant accès à l’espace culturel sera attribué au réservataire le samedi 31 janvier
2026 à 9h 00, lors de l’état des lieux entrant.
La restitution du badge et l’état des lieux sortant s’effectueront le samedi 31 janvier 2026 à
19 h O0.
Le réservataire est garant de l’utilisation dudit badge et sera tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du badge d'accès qui lui aura été confié.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé au réservataire pour un montant
de 83,33€ HT (soit 100.00 € TTC).
ARTICLE 7 : Sécurité
Le réservataire s'engage à assurer la sécurité des personnes et des biens durant la période
de réservation des espaces cités à l’article 2 en faisant appel à un service de sécurité
incendie et aide à la personne (S.S.I.A.P).
ARTICLE 8 : Diffusion sonore
En cas de diffusion de musique dans le cadre de l'événement, le réservataire s'engage à
respecter les droits d'auteur et à effectuer les démarches nécessaires avant la manifestation
auprès de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) pour
s'acquitter des droits liés à cette diffusion. La responsabilité du respect de ces obligations
incombe exclusivement au réservataire, la commune étant dégagée de toute responsabilité
en cas de litige ou de réclamation.
ARTICLE 9 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédée à un tiers
par le réservataire.
ARTICLE 10 : Responsabilité
Le réservataire devra fournir une attestation d'assurance couvrant la garantie de
responsabilité civile à la première réquisition de la collectivité pour l'occupation des salles. ||
est responsable du matériel mis à disposition pendant la séance. [E e Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20260122-DEC-2026-028-AR Date de télétransmission : 22/01/2026 Date de réception préfecture : 22/01/2026 réservataire s'engage à remplacer le matériel altéré suite à son utilisation non
conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première injonction.
ARTICLE 11 : Annulation de la convention
La résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à tout moment,
sans indemnités, en respectant un préavis d’un jour.
ARTICLE 12 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal de Melun. Mais seulement après
épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le / /2026
(En 2 exemplaires originaux)
Le Centre hospitalier « Léon Binet », Le Maire,
Claude-Henri TONNEAU Nolwenn LE BOUTER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260122-DEC-2026-028-AR
Date de télétransmission : 22/01/2026
Date de réception préfecture : 22/01/2026