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Compte-Rendu - 2022 07 29 CR CM Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 par la commune de Pralognan-la-Vanoise. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 07 29 CR CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JUILLET 2022 20h30

KKKRRÈKE

PRESENTS :

M. FAVRE Jean-Pierre, Me DENIAUD BOUET Estelle, MM. ROLLAND Alexis, AMIEZ Hugo, BLANC Loïc, BRIQUET Dominique, MACHET Franck, YON Philippe.

ABSENTS REPRESENTES :

ALEXTS Jean-Jacques (pouvoir donné à YON Philippe)

ABSENTS :

M. BURLET Jérôme, JACQUINOT Gillian, RASONGLES Christophe, TRINQUET Yannick, VOISIN

Michel.

L.Institution et vie politique

1.1 Désignation d’un secrétaire de séance

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de M. YON Philippe en qualité de secrétaire de séance.

1.2 Approbation du compte rendu de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente du Conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

1.3 Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire

néant

1.4 Suppression d’un poste d’adjoint

Par délibération n°2020-07-52 du 3 juillet 2020, le Conseil municipal a fixé à 4 le nombre d’adjoints au Maire.

Suite à la vacance du poste du quatrième adjoint en raison du décès de Monsieur Jean-Pierre Deville et considérant que les délégations du quatrième adjoint ne seront pas réattribuées, le Conseil Municipal entend supprimer le poste.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : » 9

- supprime le poste de quatrième adjoint

- fixe à trois le nombre d’adjoints au Maire.

IL. Urbanisme

2.1 Engagement de la révision allégée n°2 du PLU

Par délibération n°2021-07-69 du 23 juillet 2021, le Conseil municipal a prescrit la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme.

Toutefois, il convient d’apporter des modifications à l’objet de cette révision allégée. En effet, il convient d’intégrer une troisième modification au lieu-dit Sur la Traille.Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé Le 30 mars 2018. Une révision allégée n°1 a été approuvée le 21 février 2020 et une modification simplifiée a été approuvée le 4 juin 2021.

Il est de nouveau nécessaire de faire évoluer le PLU pour :

- Permettre la réalisation d’un projet de restaurant d’altitude au lieu-dit le Pachut sur les parcelles B 97, 100, 101, 102 et 103. Ces parcelles sont actuellement classées en zone As (terrains agricoles utilisés pour la pratique du ski) et il conviendrait de les classer en zone Ara (restaurant d’altitude). Ce nouveau projet de restaurant d’altitude permettrait de répondre à la demande de restauration des skieurs et piétons ainsi que de diversifier l’offre actuelle.

- Corriger une erreur de zonage du document d’urbanisme sur les parcelles A 1232 et 1233 aux Darbelay qui ont été classées pour partie en zone Uc (zone urbaine où domine l’habitation moyennement dense) et pour partie en zone An (secteurs à forte valeur paysagère et agronomique). Il conviendrait de classer l’ensemble de ces parcelles en zone Uc puisqu’elles ne sont ni agricoles ni pâturées.

- Corriger une erreur de zonage sur les parcelles À 236, A 178 et À 4086 situées sur la Traille qui ont été classées pour partie en zone Uc (zone urbaine où domine l’habitation moyennement dense) et pour partie en zone An (secteurs à forte valeur paysagère et agronomique). Il conviendrait de classer l’ensemble de ces parcelles en zone Uc.

Ces modifications apportées au PLU peuvent l’être par la procédure dite de révision « allégée ». En effet, la révision « allégée » (article L.153-34 du code de l’urbanisme) est utilisée : « 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; 3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;

4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance. »

Elle est dénommée « allégée » car il n’y a pas de débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Les objectifs poursuivis par la présente révision allégée du PLU sont de permettre la réalisation d’un projet d’aménagement (restaurant d’altitude) et de corriger une imperfection du document en vigueur.

Concernant les modalités de la concertation, elles seront les suivantes : ° l'information de la population par affichage en mairie et sur les lieux habituels d’affichage disséminés sur le territoire communal ;

e la mise à disposition du public d’un registre où toutes les propositions concernant le projet pourront être déposées aux jours et heures d’ouverture au public de la mairie, et ce, pendant toute la durée de la procédure ;

e la consultation des documents d’étude du PLU aux heures de la permanence du service urbanisme en mairie.

A l'issue de la concertation, le Maire en présentera le bilan devant le Conseil municipal qui en délibérera. Ce bilan peut être simultanément tiré lors de la délibération qui arrétera le projet du Plan Local d'Urbanisme conformément à l'article R.153-3 du Code de l'Urbanisme.

La concertation se déroulera pendant toute la durée de révision du PLU.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- prescrit la révision du PLU selon la procédure dite "allégée", et charge Monsieur le Maire de conduire cette procédure, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme - approuve les objectifs de la révision du PLU tels qu'exposés précédemment - approuve les modalités de la concertation du PLU tels qu'exposés précédemment - précise que conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux autorités et administrations suivantes, visées par les articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme :

Ÿ”_ Monsieur le Préfet de la Savoie ;

Ÿ”_ Monsieur le Président du Conseil Régional ;

Ÿ_ Monsieur le Président du Conseil Départemental ;

Ÿ”_ Monsieur le Président de l'établissement public chargé du SCoT ;

Ÿ”_ Messieurs les représentants des Chambres Consulaires : Chambre d’Agriculture, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers et de l’ Artisanat ;

Ÿ Le Centre National de la Propriété Forestière sera informé de la présente décision,

conformément à l’article R113-1 du code de l’urbanisme ;

Ÿ”_ l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) en sera également destinataire. - précise que conformément à l’article L132-12 du code de l’urbanisme, seront consultées à leur demande les associations locales d’usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, les associations agréées mentionnées à l’article L141-1 du code de l’environnement, la commission départementale des espaces naturels agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les communes limitrophes

- précise que conformément à l'article L132-13 du code de l’urbanisme, seront consultés à leur demande l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune en charge de l'élaboration du plan est membre, lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme, les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents, le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains - précise que, conformément à l'article R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et fera l’objet d’une mention dans un journal d’annonces légales diffusé dans le Département.

ITL. Foncier

3.1 Acquisition d’un terrain — réaménagement du carrefour de la Creuse

Dans le cadre du projet de réaménagement du carrefour de la Creuse, la commune a besoin d’acquérir la parcelle À 423 située au lieudit La Dret d’une superficie de 235m°? appartenant à Madame Georgette Eyvrard. La parcelle de 235m? comprend 177m° de terrain classé en zone Uc-b et 44m? de terrain classé en zone N-R.

Monsieur le Maire a proposé une acquisition aux tarifs habituellement pratiqués par la collectivité c’est- à-dire de 50 €/m? pour la partie constructible et 2 €/m? pour la partie non constructible (zone naturelle

inconstructible car située en zone rouge du PPRN).

Le prix d’acquisition s’établirait ainsi à 8 938 €. La propriétaire a accepté ce prix d’acquisition. Les frais de bornage et d’acte seraient à la charge de la commune.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à acquérir la parcelle A 423 pour le projet de réaménagement du carrefour de la Creuse ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à cette acquisition notamment l’acte authentique ;

- précise que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la collectivité.

IV.Ressources humaines

4.1 Création d’un emploi permanent d’ATSEM

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

L’agent territorial spécialisé des écoles maternelles va partir à la retraite en septembre 2022. Il convient donc de la remplacer.

L’agent actuellement en poste est au grade d’ATSEM principal 1% classe. Toutefois, l’agent à recruter sera d’un grade différent : ATSEM principal 2°" classe. Il convient ainsi de créer un poste d’ATSEM principal 2°% classe à temps non complet (95 % d’un temps plein).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- créé un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet ;

- modifie en conséquence le tableau des emplois ;

- prévoit les crédits nécessaires au budget 2022.

V.Divers

5.1 Avenant n°3 à la convention de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion du centre aqualudique, de la patinoire et du camping « le Chamois »

Par une convention de délégation de service public sous forme d’affermage conclue le 21 novembre 2017, la commune a confié à la société SAS Aqu’ice :

e la gestion du centre de loisirs dénommé « le Cristal » qui comprend une piscine avec un toboggan et un spa (espace aqualudique), un bar, un restaurant, un bowling, une salle de billard et une patinoire ;

+ la gestion du camping « Le Chamois », des courts de tennis des Darbelays et du parc de loisirs (mini-golf, beach-volley et jeux pour enfants).

Cette convention de délégation de service public a été conclue pour une durée de cinq années à compter du 1° décembre 2017.

Deux avenants sont venus amender le contrat en cours d’exécution pour :

e d’une part, modifier le plan pluriannuel d’investissements et prévoir une contribution communale complémentaire (avenant n°1 du 22 janvier 2020) ;

e et d’autre part, mettre à jour le plan pluriannuel d’investissements (avenant n°2 du 22 septembre 2020).

Par délibérations en date du 4 février 2022, la commune de Pralognan-la-Vanoise a approuvé le principe de deux délégations de service public, l’une relative à l’exploitation et à la gestion du centre aqualudique,de la patinoire et des activités annexes, l’autre à l’exploitation du camping municipal. La commune a souhaité procéder à une modification du périmètre de la délégation de service public à compter du 1° décembre 2022 en dissociant, d’une part, les activités du bâtiment du Cristal (piscine, patinoire, bar bowling, parc des sports etc.), et d’autre part, le camping le Chamois.

Toutefois, le Conseil municipal souhaite revenir sur cette décision et prolonger d’un an le contrat de DSP existant afin de se donner le temps de réflexion concernant ce service public. En effet, la commune souhaite prolonger d’un an la durée de la concession (soit porter l’échéance du contrat du 30 novembre 2022 au 30 novembre 2023) pour mener des études sur la patinoire incluse dans

le périmètre de la DSP.

L’objet des études serait d’apprécier, d’une part, s’il est pertinent de conserver une patinoire sur le territoire communal (et dans la négative, quelle reconversion du bâtiment est envisageable), et d’autre part, de lister et de chiffrer les investissements nécessaires à la prolongation de l’exploitation de la

patinoire.

Concernant le premier point, se pose la question de la pertinence de maintenir une patinoire à Pralognan- la-Vanoise puisqu’à l’échelle du territoire communautaire, on recense également deux autres patinoires dans les communes de Courchevel et de Les Allues. Par ailleurs, la patinoire est une infrastructure déficitaire qui génère à elle seule deux tiers du déficit de la concession de service public et indirectement

de la contribution apportée par la commune.

Si le choix était fait de ne pas conserver la patinoire, la reconversion du bâtiment devrait être appréciée au regard des besoins de la population permanente et/ou touristique, des enjeux liés au maintien de l'attractivité du territoire, du tourisme 4 saisons, du développement durable et de la soutenabilité

financière du projet.

S’agissant des travaux nécessaires à la poursuite de l’exploitation de la patinoire, des investissements très lourds sont à prévoir. En effet, la réglementation sur l’utilisation des fluides frigorigènes a évolué et l’installation actuelle devra être modifiée avant 2030 voire avant compte tenu de l’indisponibilité à court terme du fluide frigorigène utilisé pour la patinoire de Pralognan-la-Vanoise. Par ailleurs, la dalle froide ainsi que les compresseurs devront également être changés car ces équipements arrivent en fin de

vie.

Que le choix soit de maintenir ou non la patinoire olympique, plusieurs enjeux se mêlent, notamment :

e financier (coût de la remise aux normes pour la poursuite d’exploitation ou de la restructuration du bâtiment pour une reconversion) ;

attractivité du territoire (offre touristique, emplois créés/supprimés.… ) ;

associatif (préservation des associations et clubs sportifs locaux liés à la glace) ;

historique (héritage des Jeux Olympiques d’ Albertville) ;

d'aménagement du territoire.

Au regard de ces enjeux, il est nécessaire que la commune puisse avoir un temps de réflexion supplémentaire par rapport à l’échéance actuelle de la concession (30 novembre 2022) afin de disposer d’une étude objective pour se déterminer sur l’avenir de la patinoire olympique (rénovation ou reconversion) et donc sur le périmètre de la délégation de service public.

Le code de la commande publique précise les cas dans lesquels un contrat de concession peut être modifié.

En l’espèce, l’avenant serait possible dans le cadre de l’article R3135-7 du code de la commande publique c’est-à-dire une modification non substantielle.

La loi dispose qu’« une modification est considérée comme substantielle, notamment, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :

1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que celle initialement retenue ; »2° Elle modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui

n'était pas prévue dans le contrat de concession initial ;

3° Elle étend considérablement le champ d'application du contrat de concession ;

4° Elle a pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l'article R. 3135-6. »

1. La durée du contrat (5 ou 6 ans) n’entrait pas parmi les critères de choix de l’offre et n’aurait

pas eu d’incidences sur les candidats ou le nombre de candidats.

2. La prolongation d’un an du contrat de concession ne modifierait pas l’équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire. En effet, l’équilibre économique du contrat repose sur les tarifs perçus auprès des usagers ainsi que sur la contribution communale. Par ailleurs, le niveau d’investissements resterait identique avec environ 5 000 € d’investissement annuel. Ces conditions financières demeurent inchangées pour l’année de prolongation du contrat. 3. Le champ d’application du contrat n’est pas considérablement modifié puisque l’objet reste identique (concession sous forme d’affermage des mêmes structures de loisirs), les obligations à la charge des parties ne varient pas. Seule la durée du contrat serait modifiée puisque portée

de 5 à 6 ans sans que cette évolution soit substantielle.

4. La poursuite de l’exécution du contrat se fait avec le concessionnaire actuel : la société Aqu’ice.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide le projet d’avenant n°3 à la convention de délégation de service public pour l’exploitation

et la gestion du centre aqualudique, de la patinoire et du camping « le Chamois » ; - autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°3.

5.2 Transfert de la compétence eau et assainissement - convention de mise en place d’un

service commun pour la facturation

Le 23 août 2021, le bureau communautaire, composé des maires des communes membres de la Communauté de communes Val Vanoise, a émis un avis favorable au transfert anticipé des compétences

de l’eau et de l’assainissement à l’intercommunalité au 1° janvier 2024.

Le 20 septembre 2021, la commission transfert des compétences eau et assainissement arejoint l’avis du bureau communautaire précité. Ces deux instances ont confirmé l’inscription à l’ordre du jour d’une séance du Conseil communautaire en 2022 d’un point relatif à ce transfert anticipé. Elles ont en outre validé le principe d’une montée en compétence technique progressive de Val Vanoise, passant notamment par la prise en charge de la facturation de l’eau et de l’assainissement à compter du 1° janvier 2023 par la Communauté de communes.

L’objectif de la présente convention est double :

+ rationaliser l’organisation globale en mettant en commun des outils informatiques et des moyens

humains dédiés et formés spécifiquement pour cela ;

+ _ favoriser et anticiper le transfert des compétences eau et assainissement pour Val Vanoise afin qu’elle puisse se concentrer sur le volet technique de la continuité de service, à compter du

transfert de compétence, dans une approche progressive.

Suivant les dispositions de l'article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, chargés

de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.

Le service commun constitue donc un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les

moyens mis en oeuvre pour l'accomplissement de leurs missions.Le service commun est une mise à disposition d’un service aux communes/syndicats intercommunaux par la Communauté de Communes. Il ne s’agit pas d’une mise à disposition d’agents ou d’une prestation

de service.

La commune de Pralognan la Vanoise et la Communauté de communes Val Vanoise ont décidé de créer un service commun de l’eau et de l’assainissement. La convention sera conclue pour une durée d’un an

du 1° janvier au 31 décembre 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise en place d’un service commun pour

la facturation eau et assainissement.

Questions diverses

1. Tarifs sciage du Bois

Jusqu’à présent, la commune refacturait aux particuliers le sciage du bois au tarif de 40€/m°. Toutefois, les tarifs pratiqués par les scieries professionnelles/mobiles sont bien supérieurs au coût refacturé par la commune et n’ont cessé d’évoluer à la hausse ces dernières années. Se pose ainsi la question de réviser le coût refacturé aux particuliers par la commune. Cette question sera soumise à l’ordre du jour du

prochain conseil municipal.

2. Loyers pour la mise à disposition d’emplacements d’équipements de réseaux de

communication électronique

Le Conseil municipal est informé des échanges avec les opérateurs de réseaux concernant les équipements de communication électronique: d’une part, pour le site situé à la gare d’arrivée du téléphérique du Bochor, et d’autre part, pour la nouvelle implantation au niveau du réservoir des Pariettes. Il est fait part des discussions en cours concernant le montant de la redevance d’occupation

des sites.

3. Aire de jeux

Suite à une question d’un conseiller municipal, il est précisé que le toboggan de l’aire de jeux située à côté de la mairie est condamné car il n’est plus aux normes et nécessite des travaux.

4. Route de Rossa- Montagne

Un conseiller municipal souhaite savoir si la commune entend mener une réfection de la route forestière Rossa-Montagne afin de faciliter l’accès aux alpages mais également l’exploitation forestière.

Il est précisé que le projet de desserte forestière dans le secteur Rossa — Montagne se situe dans le périmètre de protection de captage des eaux de la Croix. L'arrêté préfectoral en vigueur interdit certains travaux. Il est ainsi nécessaire de solliciter au préalable une modification de l’arrêté préfectoral. Par

ailleurs, le projet de desserte forestière de l'ONF doit être rediscuté

5. Toilettes sèches

Les toilettes sèches installées à côté des WC publics de la place de la mairie seront déplacées après la fête de l’Alpe et des guides et installées à proximité de la passerelle des anciens/ parking de la Valette

dans la vallée des Prioux.

Le Maire