Compte-Rendu - 2022 03 04 CR CM

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Compte-Rendu - 2022 03 04 CR CM Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Pralognan-la-Vanoise. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 03 04 CR CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 MARS 2022 20h30

KRKEKEKXE

PRESENTS :

M. FAVRE Jean-Pierre, Me DENIAUD BOUET Estelle, MM. ROLLAND Alexis, RASONGLES Christophe, DEVILLE Jean-Pierre, ALEXIS Jean-Jacques, BRIQUET Dominique, TRINQUET Yannick.

ABSENTS :

MM. AMIEZ Hugo, BLANC Loïc, BURLET Jérôme, JACQUINOT Gïillian, MACHET Franck, VOISIN Michel, YON Philippe.

EL. Institution et vie politique

1.1 Désignation d’un secrétaire de séance

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de M. DEVILLE Jean-Pierre en qualité de secrétaire de séance.

1.2 Approbation du compte rendu de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente du Conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

1.3 Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire

Néant

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour :

IX. Développement économique et touristique /

communication / commercialisation

2.1 Convention d’objectifs et de moyens avec l’Association Office de Tourisme de Pralognan-la-Vanoise

En l'absence des membres du bureau de l'association : Dominique BRIQUET, Estelle DENIAUD

BOUET et Alexis ROLLAND

La convention d’objectifs et de moyens conclus avec l’association Office de Tourisme de Pralognan-la- Vanoise est arrivée à son terme en décembre 2021.

Ainsi, il est nécessaire de conclure une nouvelle convention avec l’association. Cette convention assigne

des objectifs à l’association et détermine en contrepartie les moyens mis à disposition par la commune : subvention de fonctionnement et locaux communaux. Elle serait conclue pour une durée de trois ans.

Par ailleurs, dans l’attente du vote de la subvention 2022 à l’association Office de Tourisme de Pralognan-la-Vanoise, qui interviendra lors de l’approbation du Budget Primitif 2022 de la Communeet pour permettre le bon fonctionnement de cet organisme pendant cette période transitoire, il convient de lui attribuer un acompte de 150 000 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la nouvelle convention d’objectifs et de moyens avec l’Office de tourisme de Pralognan-la-Vanoise ;

- Autorise Monsieur le Maire à la signer ;

- Alloue à l’Office de tourisme de Pralognan-la-Vanoise un acompte sur la subvention de fonctionnement 2022 d’un montant de 150 000 € imputé à l’article 6574 du budget primitif 2022 de la Commune.

III. Urbanisme / Développement Durable

3.1 Instaurations de servitudes de domaine skiable — rapport du commissaire enquêteur

Par délibération n°2019-07-56 en date du 9 juillet 2019, le Conseil municipal a décidé de régulariser les emprises du domaine skiable alpin et nordique en instaurant de nouvelles servitudes de domaine skiable prévues par les articles L.342-18 à L.342-26 du code du tourisme. Ces servitudes se situent sur diverses parcelles situées dans les secteurs suivants : Isertan, Chollière, Petit Poucet, les Côtés, Pré de la Scie et

du Barioz.

Par arrêté préfectoral n°2021/88/SPA du 17 septembre 2021, Monsieur le Sous-Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête parcellaire. Ladite enquête s’est déroulée du lundi 8 novembre 2021 au mardi 23 novembre 2021 inclus à la mairie aux jours et horaires d’ouverture habituels. Par ailleurs, le commissaire enquêteur a tenu deux permanences, les mercredi 10 novembre et lundi 22 novembre de 15h à 18h.

A la suite de cette enquête publique, le commissaire enquêteur a remis son rapport à Monsieur le Sous-

préfet.

Par courrier en date du 3 février 2022, Monsieur le Sous-Préfet a transmis à Monsieur le Maire le rapport

du commissaire enquêteur. Ce dernier a rendu un avis favorable avec : - _ Une réserve préalable : enlever du périmètre de la servitude le chemin du Pré du Coin ; - Deux recommandations : adapter les limites de servitudes afin de permettre aux propriétaires concernés de stocker leur bois ou leur véhicule et adapter les limites de servitudes au strict nécessaire lié aux passages des dameurs et skieurs.

Monsieur le Sous-Préfet a précisé qu’un avis favorable avec réserve était considéré, selon la jurisprudence, comme un avis défavorable.

Ainsi, il est nécessaire, pour poursuivre la procédure de régularisation des servitudes du domaine skiable, que le Conseil municipal se prononce et lève les réserves.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Prend acte du rapport du commissaire enquêteur ;

- Exclut de l’emprise de la servitude le chemin du Pré du Coin ;

- Limite l’emprise de la servitude aux seules parcelles de terrain nécessaires à la stricte circulation des skieurs et engins, et non pas d’englober la totalité des parcelles ;

- Limite l’emprise de la servitude afin de permettre aux propriétaires concernés de stocker leur bois ou de stationner leur véhicule personnel ;

- Approuve en conséquence les plans et états parcellaires modifiés ; - Sollicite auprès de Monsieur le Sous-Préfet l’arrêté créant les servitudes du domaine skiable prévues par le Code du Tourisme.IV. Finances

4.1 Budget annexe de l’eau et de l’assainissement — demande de remise grâcieuse

En 2018, la commune a informé les propriétaires des quartiers place du Barioz et Martinet de la rénovation des réseaux humides comportant divers travaux menés en parties publique et privative, la partie privative étant à la charge du propriétaire. Le propriétaire devait également s’assurer que le branchement eau potable était en bon état et à une profondeur suffisante.

Pendant l’hiver 2018/2019, la canalisation d’eau de Monsieur Michel Favre a gelé dans la partie privative faute d’une profondeur d’enfouissement suffisante. La commune a donc dû réaliser des travaux qui lui ont en partie été facturés.

En effet, la commune a facturé à Monsieur Michel Favre des travaux d’un montant de 1 272,70 € et lui a expliqué qu’en 2018 un courrier lui avait été transmis l’informant des travaux à venir sur les réseaux humides et des précautions à prendre.

Monsieur Favre explique ne pas avoir reçu ce courrier. Dès lors, il ne pouvait pas s’assurer que la profondeur du branchement était suffisante. Il convient de préciser que le courrier n’ayant pas été envoyé en recommandé avec accusé réception, la commune ne peut pas donc pas confirmer ou infirmer le fait que Monsieur Favre ait reçu le courrier. Dans ces conditions, il ne peut être mis à sa charge les 1 272,70 € liés aux travaux. Cette somme doit lui être restituée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Accorde une remise grâcieuse à Monsieur Michel Favre d’un montant de 1 272,70 € ;

- Inscrit cette somme au budget 2022 de l’eau et de l’assainissement.

V. Ressources humaines

5.1 Création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité — services techniques

Comme chaque année et compte tenu des besoins des services techniques en saison touristique, il est nécessaire de créer six postes non permanents d’adjoint technique à temps complet d’une durée maximale de 6 mois.

Ces agents du service technique ont vocation à réaliser des travaux d’entretien dans les domaines suivants : bâtiments, voirie, espaces verts, réseaux secs et humides etc.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide la création à compter du 2 mai 2022 de six emplois non permanents d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet ;

- Dit que ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de six mois maximum allant du 2 mai 2022 au 29 octobre 2022 inclus ;

- Dit que la rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique (IB 367/432 IM 340/382 indice min/max) ; - Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022.5.2 Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité — gestion des parkings

Compte tenu de la volonté de la collectivité d’optimiser la gestion des parkings d’altitude des Prioux et des Fontanettes et de rendre le stationnement payant de cet été, il est nécessaire de créer quatre postes non permanents d’adjoint technique à temps complet d’une durée d’environ 2 mois.

La mission principale confiée aux agents serait de gérer le stationnement sur les parkings d’altitude des Prioux et des Fontanettes en étant chargés de la collecte des recettes liées au stationnement sans toutefois

disposer d’un pouvoir de verbalisation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide la création à compter du 1‘ juillet 2022 de quatre emplois non permanents d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet ; -__ Dit que ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’environ deux mois maximum allant du 1° juillet

2022 au 31 août 2022 inclus ;

- Dit que la rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique (IB 367/432 IM 340/382 indice min/max) ; - Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022.

VI. Divers

6.1 Convention relative à la gestion du captage du refuge de la Valette

Ce point est retiré de l’ordre du jour car le Conseil souhaite au préalable disposer d’informations

complémentaires.

6.2 Captages pour l’eau de consommation humaine

L'utilisation d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine par une collectivité est soumise à plusieurs procédures issues du code de la santé publique, du code de l’environnement et du code de l’expropriation (déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection, autorisation de distribuer et de traiter l'eau en vue

de la consommation humaine etc.).

La loi sur l'eau et Les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est venue rappeler l'obligation de la mise en place des périmètres de protection des captages non protégés naturellement et utilisés par les

collectivités pour l'alimentation en eau.

Tous les captages servant à l'alimentation en eau humaine doivent donc bénéficier d'une déclaration d'utilité publique (DUP) de protection, arrêté préfectoral instaurant la réalisation de travaux et la mise en place de trois niveaux de protection (immédiate, rapprochée et éloignée), dont les terrains sont dès lors grevés de servitudes affectant les usages. Ce sont des experts, hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, qui définissent ces périmètres.

La procédure inclut également l'autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel en application

des dispositions du code de l'environnement.

La procédure de mise en place des périmètres de protection instruite par l'ARS à la demande de la collectivité bénéficiaire, conduit à un arrêté préfectoral qui déclare d'utilité publique les périmètres de

protection et autorise la distribution de l'eau.La commune dispose de trois captages pour l’eau de consomme humaine :

- Captage de la Croix ;

- Captage de la Fenêtre 7 ;

- Source des Creusets.

Sur ces trois captages, deux bénéficient d’un arrêté préfectoral de protection (arrêté préfectoral du 10 janvier 1996 pour les captages de la Croix et de la Fenêtre 7), un captage n’a pas de protection règlementaire.

Captage de la Croix

La commune entend mener des travaux sur la route forestière de la Montagne. Elle a ainsi sollicité l’Agence Régionale de Santé ainsi qu’un hydrogéologue pour émettre un avis sur l’incidence de ces travaux sur le captage d’eau potable de la Croix. Une visite sur site a été réalisée en juillet 2021. A l'issue de cette visite, l’hydrogéologue a remis son rapport d’expertise à l’ARS.

Par courrier du 12 juillet 2021 (cf.pj), l’ ARS a indiqué que « le captage de la Croix dispose d'un arrêté préfectoral de protection et de dérivation des eaux en date du 10 janvier 1996. Or, l'article 7, alinéa 2 de cet arrêté interdit entre autres toute excavation et tout élargissement de piste à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée. En ce sens, cet aménagement est incomptable avec la réglementation actuelle relative à la protection règlementaire du captage qui ne laisse aucune possibilité réglementaire d'autoriser les travaux. »

Il est ainsi nécessaire de solliciter une modification de l’arrêté préfectoral susmentionné pour pouvoir effectuer des travaux sur la route forestière de la Montagne.

Captage de la Fenêtre 7

En vue des travaux de remodelage de la tourne de Leschaux, il sera peut-être nécessaire de solliciter une modification de l’arrêté préfectoral susmentionné.

Sources des Creusets

La source alimente le réservoir d’eau des Fontanettes sans toutefois disposer du périmètre de protection règlementaire. Il convient ainsi de régulariser cette situation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le lancement d’une démarche administrative de protection sanitaire ou de modification de la protection sanitaire accordée pour les sources de la Croix, de la Fenêtre 7 et de la source des Creusets ;

- Charge Monsieur le Maire de trouver un bureau d’études spécialisé pour mener à bien cette démarche :

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter toute subvention pouvant financer les démarches de protection ci-dessus.

Questions diverses

1. Village de vacances Miléade

Monsieur le Maire fait un point sur les échanges en cours avec la Société d’ Aménagement de la Savoie (SAS) et Miléade pour trouver un montage foncier permettant une rénovation du village de vacances.

La SAS et Miléade ont proposé à la SAEM Sogespral, propriétaire du bâtiment, de créer une société foncière qui bénéficierait d’un bail emphytéotique pour le village de vacances. Lors de la signature du bail, la foncière verserait à la Sogespral une somme correspondant aux remboursements des emprunts en cours contractés par la SAEM pour l’acquisition et les travaux menés sur le bâtiment. La foncière verserait pendant la durée du bail (18 ans) un loyer symbolique et au terme du bail un complément de prix à la SAEM.Cette proposition n’est pas satisfaisante puisque le prix total versé par la foncière pour l’acquisition du village de vacances n’est pas à la hauteur de la valeur du bien.

Monsieur le Maire précise par ailleurs que la SAEM a mandaté un cabinet pour évaluer l’état du bien et sa valeur.

2. Projet de « camp 4 »

Le Club Alpin Français (CAF) Vanoise Tarentaise travaille sur le développement d’un « Camp 4 » à Pralognan-la-Vanoise. Il s’agit de créer un moment d’échange, de partage et de découverte autour de la pratique de l’escalade.

Une structure artificielle de bloc serait installée sur le territoire communal et un événement particulier serait organisé sur un week-end.

Pour mener à bien ce projet, le CAF aurait besoin du soutien financier de la commune.

Ce projet mérite d’être rediscuté entre la commune et le CAF.

3. Cuisine centrale

Le 3 mars 2022 s’est tenu un nouveau COPIL concernant le projet de création d’une cuisine centrale pour les communes du territoire de Val Vanoise. Une telle cuisine centrale permettrait de fournir des repas notamment aux écoles et crèches du territoire.

Lors du COPIL, a été présentée la faisabilité économique de ce projet avec deux scénarii : l’un regroupant toutes les communes de l’intercommunalité, l’autre regroupant les communes à l’exclusion de Courchevel et des Allues (qui ne se souhaitent pas se joindre au projet dans l’immédiat). A l’issue du COPIL, il a été de nouveau demandé, à chaque commune de se positionner et de confirmer son souhait ou non d’adhérer à la création d’une cuisine centrale.

Le Conseil municipal est favorable à ce projet et souhaite adhérer à la création d’une cuisine centrale, une délibération sera soumise au vote lors du prochain conseil le 25 mars.

Le Maire

e Jean-Pierre FAVRE