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Procès Verbal - proces verbal cm du 22 04 21
Procès Verbal - pv cm 18 12 2025 signe
Compte-Rendu - sommaire
Déliberation - convention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guilers.
Lien du pdf (Déliberation - convention)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Aménagement du territoire,
Bret
SE
#7
MÉTROPOLE
Convention
d'échange
de
données
géographiques
et
de
services
associés
Le
Convention
d'échange
de
données
géographiques
et de
services
associés
1
Entre les soussignés :
+ Brest
métropole,
dont
le
siège
est
situé
à Brest,
24
rue
Coat
ar
Gueven,
représenté
par
sa
Vice-Présidente
Tifenn
Quiguer,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°B
2022-11-312
du
Bureau
de
métropole
du
25
novembre
2022.
et
e, 16
rue
Charles
de
Gaulle
+ La
commune
de
Guilers,
dont
le siège
est
situé
à l'hôtel
de
29820
Guilers,
représentée
par
son
Maire,
M.
Pierre
Ogor,
ci-après
désignée
«
la
commune
»
Préambule
:
Les
collectivités
du
Pays
de
Brest
sont
engagées
dans
une
démarche
d’harmonisation
et
de
diffusion
des
données
géographiques
à
l'échelle
de
ce
territoire.
Cette
démarche
s'appuie
sur
un
dispositif
impliquant
chaque
niveau
territorial
:
- La
commune
qui
produit
des
informations
relevant
de
ses
domaines
de
compétences.
- Brest
métropole
qui
produit
des
informations
relevant
de
ses
domaines
de
compétences
et
qui
assure
l'entretien
du
Système
d'Information
Géographique
(SIG)
métropolitain.
- Le
pôle
métropolitain
du
Pays
de
Brest
qui
dispose
d’une
Infrastructure
de
Données
Géographiques
ci-après
dénommée
« GéoPaysdeBrest
»,
et
qui
assure
la
cohérence
du
dispositif.
Afin
de
formaliser
la contribution
de
chaque
niveau
territorial,
deux
types
de
conventions.
d'échange
de
données
géographiques
et
de
services
associés
ont
été
établis
-
Entre
le
pôle
métropolitain
et
les
communautés
d’une
part.
-
Entre
les
communautés
et
leurs
communes
d'autre
part.
La
présente
convention
entre
donc
dans
le cadre
de
ce
dispositif.
Ceci
posé,
il est
convenu
ce
qui
su
Convention
d'échange
de
données
géographiques
et
de
services
associés
2
suivants.
é
|
Vu
le Code
de
la propriété
intellectuelle.
Vu
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés.
j
:
Vu
la
loi
n°
2016-1321
du
7
octobre.2016
pour
une
République
numérique.
Vu
les
conventions
établies
entre
les
communautés
du
Pays
de
Brest
et
leurs
communes
relatives
à
l'échange
de
données
géographiques
et
de
services
associés.
Article
1-
Objet
de
la convention
à
La
présente.
convention
a:pour
objet
de
définir.le
contenu
et
les
modalités
d'échanges
de
données
géographiques
et
de
services
associés
entre
la
commune
et
Brest
métropole.
É
:
Article
2.-
Données
fournies
par
la commuñe
£
La
liste
des
données
fournies
par
la commune
est
décrite
en
Annexe
1. Cette
annexe
décrit
également
la
périodicité
de
livraison
et
le
modèle
de
données
attendu.
Cette
liste
pourra
être
complétée
ultérieurement
selon
l’évolution
des
compétences
et
des
besoins
de
chacun
des
partenaires,
1
Article
3 —
Services
mis
à disposition
par
Brest
métropole
Article
3.1
— Mise
à jour.
du
Système
d'Information
Géographique
(SIG)
métropolitain
Î
Brest
métropole
assurera
l'intégration
des
données
fournies
pas
lacommune
dans
le SIG
métropolitain
_
la
fréquence
décrite
en
annexe,
Article
3.2.—
Accès
au
Système
d'Information
Géographique
(SIG)
métropolitain
e
y:
graphiql
p
Brest
métropole
mettra
à disposition
de
la commune
les
données
du
SIG
métropolitain
via
ses
propres
Qt
de
consultation.
é
Article
3.3
— Mise
à disposition
de.
données
ji
:
La
plupart
des
données
sont
publiées
sur
la
plateforme
GéoPaysdeBrest.
Néanmoins,
Brest
métropole
pourra
assurer
la.mise
à disposition
de
données
directement.à
des
prestataires
travaillant
pour
le
compte
de
la commune,
s’il s’agit
de
données
sensibles
ou
nécessitant
un
traitement
préalable.
Î
Que
Je
3.4
— Valorisation
des
données
ee
métropole
dispose
des
compétences
géomatiques
afin
de
valoriser
les
données
géographiques
sous
formes
de
cartes
dynamiques
ou
statiques
à
partir
de
ses
propres
outils
ou
ceux
proposés
par.
GéoPaysdeBrest. Ar!
Convention
d'échange
de données
géographiques
et de
services
associés
3
Elle
pourra
proposer
ces
services
à la
commune,
suivant
un
programme
de
travail
défini
annuellement
en
comité
technique
SIG
de
Brest
métropole
(cf.
article
9).
Article
3.5
— Animation
et
conseil
Brest
métropole
assure
une
mission
d'expertise
et
de
conseil
auprès
des
communes
dans
leurs
projets
comportant
une
composante
géomatique.
Article
3.6
— Mise
à disposition
des
données
au
pôle
métropolitain
du
pays
de
Brest
Brest
métropole
mettra
à disposition
les
données
du
SIG
métropolitain
au
pôle
métropolitain
qui
en
assurera
la
publication
sur
la
plateforme
GéoPaysdeBrest,
conformément
aux
règles
de
diffusion
décrites
en
annexe
1.
[ Article
4 —
Services
mis
à disposition
par
le pôle
métropolitain
du
pays
de
Brest
Le
respect.de:
ces
dispositions
conjointement
par
Brest
métropole
et
la.commune
permet
à cette
dernière
de
disposer
des
services
assurés
par
le
pôle
métropolitain
du
Pays
de
Brest
:
-
accès
en
consultation
aux
données
listées
en
annexe
1
sur
la
plateforme
GéoPaysdeBrest
;
-
accès
en
consultation
aux
données
listées
en
annexe
1
de
la
convention
entre
le
pôle
métropolitain.et
Brest
métropole
;
- accès
aux
différents
services
de
consultation
de
données
en
GéoPaysdeBrest
;
-
accès
pour
leur
propre
compte
ou
celui
de
prestataires
aux
données
en
téléchargement
ou
en
flux
via
le
catalogue
GéoPaysdeBrest
;
-
possibilité
d'intégration
de
cartes
interactives
dans
leur
site
internet
;
-
possibilité
de
créer
des
services
de
valorisation
de
ces
données
: cartes
narratives,
tableaux
de
bord,
applications
thématiques...
;
-
accès
à
des
services
de
mise
à
jour
des
données
dans
la
limite
du
nombre
de
comptes
jgne
proposés
par
disponibles
;
-
accès
à des
outils
spécifiques
de
type
consultation
des
notes
de
renseignement
d'urbanisme
par
exemple
;
Article
5 —
La
libre
réutilisation
des
informations
publiques
_]
Le Code
des
relations
entre
le public
et l'administration
(CRPA)
pose
le principe
du
droit
à une
libre
réutilisation
des
données
publiques.
Il précise
que
les
données
publiques
peuvent
être
réutilisées
brement
à d’autres
fins
que
la mission
de
service
public
en
vue
de
laquelle
les
documents
ont
été
élaborés
ou
sont
détenus
(article
L. 321-1),
ceci
dans
les
limites
et
les
conditions
fixées
par
le
titre
2 du
livre
3 du
CRPA.
Cette
liberté
de
réutilisation
est
notamment
soumise
à la
condition
de
ne
pas
altérer
ces
données,
ni
de
dénaturer
leur
sens
(article
L. 322-1)
et
de
se
conformer
à la
loi
n°
7817
du
6 janvier
1978
concernant
les
données
à caractère
personnel
(article
L.
322-2).
Sont
exclues
du
droit
à réutilisation
les
données
sur
lesquelles
des
tiers
détiennent
des
droits
de
propriété
intellectuelle
(article
L.
321-2).
Convention
d'échange
de données
géographiques
et de
services
associés
4 En
conséquence,
les
données
publiques
et
non-personnelles
publiées
sur
GéoPaysdeBrest
seront
mises
en
libre
accès.
Article
6 —
Sous-traitance
à
Dans
le cas
où
J'une
ou
J'autre
des
parties
a recours
à.un
prestataire
dans
l'exercice
de
ses
missions
décrites
dans
la
présente
convention,
elle
s’assurera
du
respect
des
termes
de
la
convention
auprès
de
celui-ci
:
Article
7 —
Conditions
financières
L'échange
de
données
et de
services
décrit
ci-dessus
ne
fera
l’objet
d'aucune
contrepartie
financière,
ni
pour
la
commune,
ni
pour
Brest
métropole,
autre
que
sa
contribution
au
pôle
métropolitain.
Article
8 -
Date
de
prise
d'effet,
durée
et
résiliation
La
présente
convention
prendra.effet
à la
date
de
la signature.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans;
renouvelable
par
tacite
reconduction
par
périodes
d’un
an.
Sa
durée
maximale
est
de
six
ans.
La
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
des
parties
avec
un
préavis
de
2 mois.
Les
parties
conviennent
de
se
rapprocher
pour
élargir,
si nécessaire,
le contenu
des
échanges
et
des
services.
La:présente
convention
serait
alors
complétée
par
voie
d'avenant.
Article
9 —
Coordination
La
commune
désignera.
en_son
sein
un
interlocuteur
de
Brest.métropole
pour
toutes
questions
relatives
aux
échanges
de.
données
géographiques
et de
services
associés
objets
de
la présente
convention, Cet.interlocuteur
sera
présent
au
Comité
technique
SIG
de
Brest
métropole
où
il
fera
remonter
les
besoins
de
la
commune.
Chacune
des
parties
pourra
demander
l'organisation
de
réunions
de
concertation
afin
de
faciliter.
l'application
des
dispositions
de
cette
présente
convention.
Un
compte-rendu
de
réunion
sera
rédigé
en
commun.
Article
10
— Exclusion
de
responsabilité.
La
responsabilité
de
Brest
métropole
ne
peut
être
engagée
sur
le
contenu
des
informations
qui
lui
ont
été
transmises
par
la
commune
et
qu'elle
a
intégrées
dans
le
système
d’information
géographique
métropolitain. La
responsabilité
du
pôle
métropolitain
ne
saurait
être
engagée
en
cas
d'interruption
de
service
liée
à
un
dysfonctionnement.
Convention
d'échange
de
données
géographiques
et de
services
associés
#:
Article
11—
juridiction
compétente
en
cas
de
litige
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le cadre
de
l'application
de
la présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Rennes.
:
Les
parties
s'engagent
toutefois
à rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Fait
à
1
2023
en
2
exemplaires.originaux
Pour
Brest
métropole,
Pour
la
commune
de
Guilers,
La
Vice-Présidente,
le Maire,
Tifenn
Quiguer
Pierre
Ogor
Convention
d'échange
de données
géographiques
et de
services
associés
6 Spposse
Sales
ep
J9
senb{de160p6
spuuop
2p abLIEYOR,P
LORUPAUOD
Equipements publics, services et Achaque création |Encontinu
fichiers Excel.
UOP
SSP
8511
I oxeuuY
SU
_! SIOdO NU jSSiE € SSUNUIUIOS Soj 14 jun 55: L ÉRNE EE Signalements sur l'ap) de signalements ou via des | Modèle de données Pays
Voir: logie en annexe 3.
L SDANNY
SIG
NT
Convention d'échange de données géographiques et de services associés Annexe 2 - Typologie des équipements publics, services et points d'intérêts
THEMATIQUE SOUS THEMATIQUE
A-Administration et service aux + ACASS US
All-Administration des communes et intercommunalités
A-Administration et service aux
usagers A12-Administration du Département
A-Administration et service aux
usagers A13-Administration de la Région
A-Administration et service aux
usagers A14-Administration de l'Etat
A-Administration et service aux
usagers A15-Autre service administration
A-Administration et service aux
usagers A21-Service et médiation numérique
B-Espace public et espace vert n l B11-Parc et jardin
B-Espace public et espace vert B12-Jardiner en ville
B-Espace public et espace vert : B13-Aire de jeux
B-Espace public et espace vert B14-Autre espace vert
B-Espace public et espace vert B15-sport en libre accès
B-Espace public et espace vert B21-Autre service sur l'espace public C-Petite enfance C11-Crèche
C-Petite enfance k C21-Halte-garderie Convention d'échange de données géographiques et de services associés
3
C-Petite enfance C31-Accueil de loisirs maternels
C-Petite enfance C41-Autre service petite enfance
C-Petite enfance C51-Information petite enfance
D-Culture, loisirs D21-Equipement socioculturel
D-Culture, loisirs D31-Médiathèque
D-Culture, loisirs D41-Lieu de diffusion et de création culturelle
D-Culture, loisirs D42-Lieu d'exposition
D-Culture, loisirs D43-Cinéma
D-Culture, loisirs D44-Art urbain
D-Culture, loisirs D51-Enseignement et pratique artistique
D-Culture, loisirs D61-Site ou service patrimonial
D-Culture, loisirs D71-Autre lieu et service culturel et de loisirs
E-Education jeunesse E11-Information éducation - jeunesse
E-Education jeunesse E21-Ecole maternelle et primaire
E-Education jeunesse E22-Coliège ou lycée
E-Education jeunesse E31-ALSH et loisirs
E-Education jeunesse E32-Etablissement ou service d'éducation pour l'enfance handicapée
E-Education jeunesse E41-Etablissement ou service social lié à l'enfance
E-Education jeunesse E51-Hébergement collectif-jeunesse
E-Education jeunesse E61-Autre service éducation-jeunesse
G-Economie et emploi G11-Service aux entreprises
G-Economie et emploi G12-Halle ou marché
G-Economie et emploi G21-Service emploi et insertion professionnelle
G-Economie et emploi G22-Etablissement ou service pour le travail des adultes handicapés
G-Economie et emploi G31-Tiers lieu
Convention d'échange de données géographiques et de services associés 10 G-Economie et emploi G41-Formation supérieure et continue
H-Culte H11-Edifice religieux
I-Santé 111-Etablissement hospitalier généraliste
I-Santé 112-Etablissement ou service spécialisé pour maladies mentales
I-Santé 121-Soins ambulatoires et à domicile
ISanté 131-Accès aux soins et préVention santé
ISanté 141-Secteur libéral de premier recours santé
Santé - 151-Centre de ressource santé
RUE Fe Rébereement J11-Hébergement i touristique x {
J-Tourisme et hébergement
touristique
J21-Site touristique | i j
J-Tourisme et hébergement
touristique
1
J31-Information Tourisme É }
K-Sport, nautisme K11-Piscine
K-Sport, nautisme K12-Patinoire
K-Sport, nautisme K13-Salle multisports.
K-Sport, nautisme K21-Salle spécialisée
K-Sport, nautisme. K31-Site - Terrain spécialisé
K-Sport, nautisme K41-Terrain de grands jeux collectifs
K-Sport, nautisme K51-Espace sportif en accès libre
K-Sport, nautisme K61-Nautisme
K-Sport, nautisme
LSolidarité
_ LSolidarité
11
L21-Information les
L22-Hébergement personnes
L23-Service social en faveur des LA
L31-Information des personnes en situation de handicap
L32-Etablissement d'éducation handicapée
133-Accueil de loisirs à
L34-Service pour enfants et
L35-Etablissement et service d'hébergement pour handicapés
L36-Service de maintien à domicile et de vie o
L37-Etablissement et service le travail des :
L38-Association pour
Convention d'échange de données géographiques et de services associés 22