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Compte-Rendu - cr sommaire du cm du 27 06 19
Procès Verbal - proces verbal cm du 27 01 22 0
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Guilers.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 27 01 22 0)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CM n°2022-01
Jeudi 27 janvier 2022
Conseil Municipal du
mel Jeudi 27 janvier 2022
Güilers /
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 27 janvier, à 18 h, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGOR, Maire.
Étaient présents : Mmes et MM., Anne CARRO, 1ère Adjointe, Michel CADOUR, 2ème Adjoint, Anne-Sophie MORVAN, 3ème Adjointe, Thierry COLAS, 4ème Adjoint, Isabelle NEDELEC, 5ème Adjointe, Sophie GUIAVARCH, 7ème Adjointe, Gilbert QUENTEL, 8ème Adjoint.
Mmes et MM. Michel RICHARD, Nelly GALAIS, Marie-Françoise KERGLONOU, Alain CUEFF, Jean-Jacques CADALEN, Catherine MERCEUR, Bénédicte ROLLET, Stéphanie POTEREAU,
Olivier YVEN, Denise PHELEP, Gwenaël KERJEAN, Jérôme JACOPIN, Catherine DENIEL.
Assistaient également à la réunion :
Marie-Anne FAUDEIL, Directrice générale des services.
François LE ROY, Directeur du service finances.
Absents excusés :
Matthieu SEITE qui a donné procuration de vote à Thierry COLAS
Pierre EVEN qui a donné procuration de vote à Anne CARRO
Céline KERANGUEVEN qui a donné procuration de vote à Michel CADOUR
Antoine HAUDOIRE qui a donné procuration de vote à Thierry COLAS
Bruno SIMON qui a donné procuration de vote à Catherine DENIEL
Sylvie RAVAILLEAU qui a donné procuration de vote à Gwenaël KERJEAN
Jean-Philippe SOURIMENT qui a donné procuration de vote à Denise PHELEP Emmanuelle LE BARS qui a donné procuration de vote à Sophie GUIAVARCH
Est arrivé après le début de la séance :
Matthieu SEITE à 18 h 26, présent pour le 2%" point à l'ordre du jour.
Secrétaire de séance :
Michel RICHARD
La convocation à la présente réunion a été adressée aux conseillers municipaux et affichée le 19 janvier 2022.
Nombre de conseillers :
en exercice.
présents
votants CM n°2022-01
Jeudi 27 janvier 2022
SOMMAIRE
CM 2022/01 Information du conseil municipal : compte rendu de la délégation du maire 5
CM 2022/02 Information au conseil municipal : Pacte financier et fiscal de solidarité entre Brest
Métropole et ses communes membres 6
CM 2022/03 Débat d’orientations budgétaires 2022 8
CM 2022/04 Demande de subvention au titre de la DETR sur les actions de rénovation énergétique
et d'amélioration des conditions d'accueil des usagers 12
CM 2022/05 Acquisition d’un espace vert rue de la Paix 16
CM 2022/06 Convention d'occupation du domaine public entre la ville de Guilers et la SCI AEL
16
CM 2022/07 Création d’une agence postale communale (délibération de principe) 18 CM n°2022-01
Jeudi 27 janvier 2022
Monsieur Le Maïre présente ses vœux pour cette nouvelle année à l'assemblée ainsi qu'à leur famille et amis. Il ouvre la séance du conseil municipal et propose de désigner Monsieur Michel RICHARD comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal du conseil municipal du 9 décembre 2021 est approuvé à l'unanimité.
Monsieur Le Maire rend hommage à Monsieur Jean MOBIAN, ancien Maire de Guilers et Maire honoraire, décédé en cette fin d'année 2021.
Homme de conviction, engagé, syndicaliste, if fût Maire de Guilers de 1995 à 2006.
Jeune élu en 1992, Monsieur Le Maire dit garder toujours en tête, son sens de l'intérêt
général son liumanisme, son respect des autres qui faisaient le socle de son engagement politique.
Le drame de Penfeld, sa mise en cause en tant que Maire, lui laissera de profondes blessures;
l'opposition de l'époque dont il faisait partie, lui avait apporté son soutien sans faille lors de cette tragédie.
Très touché par cette affaire, Monsieur MOBLAN mettra fin à ses fonctions de Maire en
2006, pour laisser la place à Monsieur Michel BILLET.
C'est avec respect et humilité que Monsieur Le Maire adresse au nom de tous les élus municipaux, leurs plus sincères condoléances à sa famille.
Comme il a pu le dire de vive voix à Madame MOBIAN, la Ville de Guilers rendra un hommage solennel en accord avec la famille dès que la situation sanitaire le permettra.
Monsieur Le Maire propose à l'assemblée de procéder à une minute de silence.
Monsieur Le Maire, aborde à présent la crise sanitaire. Malgré les critiques faites à son encontre, il ne regrette pas les décisions prises. Mesures prises en fin d'année, plus restrictives que celles imposées par l'État.
A ce jour Les chiffres sont toujours très élevés. Même si les gens semblent moins malades, il y
a toujours des personnes qui sont hospitalisées. Ces mesures sont prises jusqu'au 29 janvier, elles seront ensuite allégées mais il appelle à la prudence. Il en appelle à la responsabilité de chacun et rappelle qu'en tant qu'élu ilest bon de montrer l'exemple.
Monsieur Gwenaël KERIEAN demande la parole :
«Monsieur Le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, l'équipe de la minorité, représentant la
liste « Citoyen'ne's, ensemble pour Guilers », vous présente ses meilleurs vœux pour l'année 2022 ainsi qu'aux guilériennes et guilériens et s'associe à l'hommage que vous avez rendu à M. Jean MOBIAN.
Le ROB et le DOB ! Les deux acronymes du début d'année qui annoncent le vote du budget. 1992, la loi rend obligatoire la tenue d'un débat d'orientation budgétaire dans les communes de plus de 3500 habitants, le fameux DOB.
La loi NOTRe, adoptée en 2015, précise que ce débat doit s'appuyer sur un rapport d'orientation budgétaire, le non moins fameux ROB. Depuis, le ROB et le DOB animent les conseils municipaux, On se souvient d'ailleurs de celui de lan passé: des questions nombreuses, de vifs échanges et c'est tant mieux pour la démocratie.
3 CM n°2022-01
Jeudi 27 janvier 2022
Nous espérons pour le débat d'aujourd'hui des échanges fructueux dans un état d'esprit apaisé.
Si le CGCT dans son article L2312-1 précise que le maire rapporte les orientations
budgétaires, Les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette, dans sa bienveillance le législateur votait pour que l assemblée des élus soit [a mieux informée possible.
Œn conséquence, nous tenons à féliciter Les services pour la qualité du rapport que nous a
présenté Monsieur LEROY. Le contexte, la rétrospective et la prospective financières y sont exposés de manière claire.
Enfin, le ROB est aussi un outil de communication à destination des citoyens. Je vous
rappelle que nous échangions récemment en conseil municipal sur ces outils, nous contestions alors la pertinence de l'installation de panneaux à affichage lumineux, Vous nous demandiez même conseil, Monsieur Le Maire !
Œf bien, voici une idée ! Que soit produit un document à caractère pédagogique synthétisant le ROB, faîtes en un réel support de communication, diffusez-le. On pourrait aussi imaginer une réunion publique annuelle présentant le débat. La communication entre la municipalité et les administrés en serait ainsi améliorée. Les choix faits, Les orientations prises seraient mieux comprises et gagneraient en transparence. Evidemment, ce n'est qu ’une idée !
Nous désirons en tout cas que les guilériennes et les guilériens soient mieux informés des tenants et des aboutissants de ce que nous nous apprêtons à débattre.
Œn conclusion, je dirais que le ROB et le DOB sont bien plus que des passages obligés, ils
sont aussi et surtout le reflet du niveau de démocratisation de la vie publique d'un territoire. Un véritable enjeu donc de sincérité, de transparence et de respect de la parole de chacun.
Je vous remercie »
Monsieur Le Maire répond qu'à son arrivée dans une assemblée délibérante, if n'y avait pas de DOB ni de ROB. Qu'ensuite le Débat d'Orientations Budgétaires tenait sur une feuille A4 recto-verso et qu'il évolue régulièrement. I confirme que la présentation faite par Monsieur
LEROY en commission est de nature à prendre objectivement Les orientations et les déclinaisons de ce qui se passe au niveau européen, au niveau national au niveau de toutes les strates du fonctionnement de notre pays. Il ajoute qu'il est toujours demandé plus dans les rapports, maïs si Le plus est pour le mieux pourquoi pas ? CM n°2022-01
Jeudi 27 janvier 2022
Lecture est donnée du premier point :
cm202/01 Information au conseil municipal : compte rendu de la
délégation du maire
Madame Anne CARRO donne lecture de l'information :
Liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal (article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales — délibération n°2020-31 du 26 mai 2020)
1-Décision de déclaration sans suite de la consultation lancée pour _la construction des vestiaires de Penfeld.
La consultation lancée par la commune de Guilers pour la construction de vestiaires pour la salle multisports du Fort de Penfeld a été lancée cet été.
La décision de déclarer cette procédure d'appel d'offres sans suite, pour des raisons économiques a été prise après une analyse détaillée. Le coût des travaux s'avère en effet nettement supérieur au budget disponible pour cette opération.
La procédure est donc abandonnée. Si ce projet devait être relancé dans les prochains mois, un nouvel avis d'appel public à la concurrence serait publié dans un journal d'annonces légales et sur la plateforme Megalis.
2-Acquisition de 4 véhicules d'occasion
Une consultation a été lancée en 2017 pour le renouvellement d'une partie de la flotte automobile en location.
Renault avait présenté l'offre la mieux disante pour ces contrats de location.
La commune a souhaité acquérir ces véhicules d'occasion, 4 bons de commande numérotés de 2021-000587 à 2021-000590. ont été signés pour un montant total de 26 723.40 € HT soit 32 068,04 € TIC.
Commission plénière du jeudi 20 janvier 2022 : La commission a pris connaissance du dossier
Le Conseil Municipal, est informé des délégations du maire suite à la décision de déclaration
sans suite de la consultation lancée pour la construction des vestiaires de Penfeld et Pacquisition
de quatre véhicules d'occasion. CM n°2022-01
Jeudi 27 janvier 2022
Madame Catherine DENIEL demande la parole :
« Si vous le permettez, nous souhaiterions quelques précisions concernant le premier point sur
l'abandon des travaux des vestiaires de Penfeld, il'est noté : « Si ce projet devait être relancé
dans Les prochains mois, un nouvel avis d'appel public à la concurrence serait publié... »
A votre sens ce projet est-il abandonné définitivement ou provisoirement ? Dans cette seconde
hypothèse, à quel terme et sous quelles conditions peut-on envisager une reprise ?
Ou peut-être réfléchissez-vous davantage au projet dans sa globalité ? ar exemple, la salle de
sport nécessite-t-elle également une remise en état ? À quel coût ? Pour quel usage ? Alvez-
vous tout simplement d'autres pistes de réflexion sur ce projet ? »
Monsieur Le Maire répond que seule la procédure est abandonnée. Le résultat de l'appel d'offre étant 30% plus cher que l'estimation faite, le projet sera revu un peu à la baisse. Il
convient de rester dans le budget initialement prévu à savoir 420 000 €. On attend de
nouvelles propositions pour relancer la procédure. On espère que la pression liée à la hausse des matières premières, carburant. sera moindre. Il est précisé que ce dossier sera à nouveau présenté à condition qu'il reste dans l'enveloppe budgétaire prévue.
cm202/02 Information au Conseil Municipal : Pacte financier et
fiscal de solidarité entre Brest Métropole et ses communes
membres
Monsieur Le Maire donne lecture de l'information:
La loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, prévoit que les EPCI ayant signé un contrat de Ville avec l'Etat doivent élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité dont l'objectif est de réduire les disparités de charges et de recettes entre les communes membres.
La durée des contrats de ville ayant été repoussée à 2022 et en raison de la crise
sanitaire, le législateur a rendu cette obligation applicable dans un délai courant jusqu'au 31 décembre 2021.
Brest Métropole, lors de son conseil du 13 décembre 2021 à approuvé ce pacte financier et fiscal de solidarité.
L'approbation de ce pacte relevant de la compétence de l'EPCT, il ne nécessite pas de délibération concordante de la part des communes membres.
Il convient cependant d'en faire l'information à l'assemblée délibérante.
Matériellement, le pacte financier et fiscal de solidarité doit tenir compte des diverses relations financières existantes entre l'EPCI et ses communes membres à savoir :
e Les efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagées ou envisagées à travers les transferts de compétence ; ;
e Les politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours
et/ou la dotation de solidarité communautaire (DSC) et les critères de
péréquation retenus ; CM n°2022-01
Jeudi 27 janvier 2022
+ Les critères retenus par l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du fonds de
péréquation des ressources intercommunales ou communales (FPIC).
Les travaux d'élaboration du pacte ont été engagés à l’occasion d'une réunion des Maires du 29 janvier 2021. A cette occasion, les objectifs principaux d'organisation des relations financières entre la métropole et les communes membres ont été précisés.
Une double approche a été retenue :
- La solidarité financière pour atténuer une inégale répartition des ressources et
des charges sur le territoire métropolitain et intervenir pour la mise en commun de certaines ressources fiscales et/ou financières ;
- La perpétuation et le développement du projet métropolitain en organisant les moyens permettant de financer les compétences transférées ou en vue de l'être
ou encore l'exercice des compétences métropolitaines sur les territoires
communaux. Dans cette approche, le pacte donne une lisibilité et une garantie
de viabilité.
L'élaboration du pacte se fonde sur la réalisation préalable d’un bilan financier et fiscal du territoire afin d'identifier les différents leviers d'action mobilisables pour satisfaire les deux approches évoquées précédemment.
En termes d'objectifs généraux, le pacte financier et fiscal de solidarité doit permettre : - D'éclairer les capacités financières du territoire grâce à un panorama des
ressources financières et fiscales et des compétences et des charges
transférées à l'échelon métropolitain ;
-_ D'identifier les leviers financiers et fiscaux permettant de répondre aux enjeux mais aussi aux contraintes mis en avant par la Métropole et les communes dans un contexte de raréfaction des ressources publiques ;
- De renforcer la solidarité intercommunale par l'identification des inégalités
territoriales existantes et celles des mécanismes de péréquation permettant de les atténuer à l'échelle du bloc communal (partage des ressources financières et fiscales).
Le comité de pilotage, regroupant les Maires de l'EPCI, a été mis en place en janvier 2021 et a organisé l'élaboration du présent pacte en 3 phases :
+ Phase 1: présentation de la démarche, des enjeux associés et des concepts
utilisés.
e_ Phase 2 : production et partage d'un diagnostic financier et fiscal agrégeant la
situation de la Métropole et des communes membres.
e Phase 3 : production de propositions de mise en œuvre d'un pacte financier et
fiscal à partir des différents leviers d'action.
Concernant la phase 2, le diagnostic financier et fiscal du territoire est repris dans le pacte en annexe.
En synthèse, il met en évidence :
+ Depuis 2007, un bilan positif pour les communes du passage au régime de la
fiscalité professionnelle unique ;
e Un écart croissant entre les attributions de compensation versées à la
métropole par les communes et le poids des charges réelles transférées à
l'échelon intercommunal ;
e Des transferts de charges qui vont continuer de peser durablement sur le
budget métropolitain en termes d'investissements à réaliser. CM n°2022-01
Jeudi 27 janvier 2022
Sur la base de ces constats et compte tenu du plan de mandat de la métropole pour la période 2022-2026, la Métropole a identifié la nécessité de dégager des ressources supplémentaires à hauteur de 3M€ par an.
Pour répondre à ce besoin de financement, 5 leviers d'action ont été proposés au comité de pilotage :
- Un prélèvement de 0,39 point du taux du foncier bâti additionnel de la
Métropole (3,32%) pour faire évoluer le partage du levier fiscal entre l'EPCI et
les communes et générer un produit supplémentaire de 1M € par an. Cette
action sur le taux s'inscrit dans un contexte de suppression de la taxe
d'habitation qui réduit fortement le pouvoir de taux de l'EPCI ;
-_ L'instauration d’attributions de compensation en investissement versées par les communes à la Métropole : elles devraient permettre de dégager une ressource supplémentaire de 1 M € par an;
- Une progression du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) par application progressive entre 2023 et 2025 de coefficients multiplicateurs. Le produit supplémentaire attendu ressort à 550 000 € en 2025.
-__ L'instauration de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la protection contre les inondations (GEMAPI) à hauteur de 5 € par habitant. La recette
correspondante (1,1M €) sera affectée aux investissements de prévention des inondations et de protection des milieux humides.
- L'adoption de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) dont
l'instauration sera élaborée prioritairement en fonction des objectifs
métropolitains en matière de politique du logement. Son produit est estimé
entre 350 000 € et 700 000 €.
En complément, des mécanismes de solidarité de la métropole vers les communes membres sont prévus :
- Un abondement des crédits de proximité dédiés sont prévus à hauteur de 1M€
grâce aux ressources supplémentaires précédemment évoquées ;
- Une réforme de la dotation de solidarité communautaire par l'instauration d'une enveloppe fixe de 350 000 € annuelle à compter de 2022. Elle répondra à
l'enjeu de lisibilité budgétaire évoqué par les communes.
Commission plénière du jeudi 20 janvier 2022 : La commission a pris connaissance du dossier
Le Conseil Municipal, est informé du contenu du pacte financier et fiscal de solidarité entre
Drest Métropole etses communes membres.
cu 202203 Débat d'orientations budgétaires
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312- 1
et D.2312-3,
VU l'article 107 de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe, CM n°2022-01
Jeudi 27 janvier 2022
CONSIDERANT l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d'organiser un débat d'orientations budgétaires dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget,
CONSIDERANT que le débat d'orientations budgétaires doit s'appuyer sur un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
CONSIDERANT que, conformément au règlement intérieur du conseil municipal, pour
la préparation de ce débat, il est mis à la disposition des conseillers en mairie ou par voie dématérialisée 5 jours avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de la commune contenant notamment, des éléments d'analyse rétrospective et prospective.
CONSIDERANT que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d’un vote,
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du débat d'orientations budgétaires.
Commission plénière du jeudi 20 janvier 2022 : avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à Punanimité, prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires.
Monsieur Le Maire précise qu'une présentation complète a été faite en commission.
Monsieur Gwenaël KERIEAN demande s'il est possible d'exposer les conclusions du rapport?
Monsieur Le Maire répond qu'à ce jour, les chiffres sont assez complets et il n'y aura pas de modification par rapport à la présentation.
Globalement Les finances de la collectivité ont été maïtrisées en 2021, et cela donne des
projections sur 2022-2023-2024.
La conclusion du rapport est qu'il faut être prudent car nous n'avons que peu de visibilité notamment au regard des prochaines élections et de la conjoncture économique et que nous n'avons pas connaissance des orientations futures.
Il'est prévu une enveloppe d'environ 2 M et 2.5 M d'euros jusqu'à 2024 mais il faut rester très prudent pour Les raisons précitées.
Ce qui est important de souligner, c'est qu'une épargne brute et une épargne nette ont été
dégagées, ce qui permet de désendetter la commune. If faut continuer ainsi « si la situation n'évolue pas beaucoup», on pourra continuer à investir tout en gardant le niveau
d'endettement de la commune.
Œn conclusion, maîtrise des dépenses, optimisation des recettes de fonctionnement. Les
incertitudes c'est tout ce qui n'est pas maîtrisé aujourd'hui, mais nous essayerons de trouver des financements extérieurs (Département, région, DSIL, DETR...). 2022, reste une année prudente, transitoire et en fin d'année nous regarderons ce que l'État va nous imposer, mais on reste optimiste.
Monsieur Le Maire remercie les services pour ce travail qui demande beaucoup de temps et souligne que tous les éléments sont dans le rapport pour donner les perspectives que lon
connaît sur les orientations de la collectivité. CM n°2022-01
Jeudi 27 janvier 2022
Monsieur Jérôme JACOPIN demande la parole :
« Monsieur le Maire, monsieur l'adjoint aux finances, mesdames et messieurs les conseillers,
Tout d'abord, nous remercions les services et Monsieur Leroy en particulier pour la qualité du ROB qui fait clairement le bilan sur la situation financière et qui laisse transparaitre la stratégie de la commune sur les 3 ans à venir.
Je débuterai par un constat: 2020 aura atteint les sommets en termes d'endettement,
Lannuité de la dette par habitant s'élevant à 92€ la plus élevée de la métropole, en
progression de 20% par rapport à 2019. Quant à l'autofinancement net il n'est que de 26 euros par habitant, Le plus faible de Brest métropole.
Pour 2021, je commencerai par relire un extrait de nos propos tenus lors de la séance du Budget primitif 2021: «Si les investissements sont nécessaires au développement de la
commune, ceux-ci doivent être réalisés à hauteur des moyens disponibles. Aujourd'hui, le
recours à l'emprunt ne parait plus opportun. Les seuls leviers mobilisables par la commune sont alors la hausse des impôts et la maïtrise/réduction des dépenses de fonctionnement. »
Les chiffres de 2021 confirment cette analyse : des recettes fiscales en hausse de 12,5 % et une maitrise des dépenses de fonctionnement afin de basculer un maximum pour la réduction de la dette. Les investissements sont freinés, l'emprunt de 300 000 € envisagé au BP 2021 a été annulé.
Passons maintenant à la période 2022 — 2024 : l'objectif affiché est la maitrise des dépenses et l'optimisation, vous l'avez dit, des recettes de fonctionnement. Côté investissements, le
plan pluriannuel dresse quelques opérations en 2022, dont le solde des vestiaires de
l'athlétisme, néanmoins il ne donne pas de visibilité sur L'utilisation du reliquat de 1 147 000
€ sur la période. Mais, nous comprenons que l'annuité de la dette, située autour de 650 000 €
par an entre 2022 et 2024, ainsi que le contexte incertain, continuera de peser sur Les finances et les marges de manœuvre.
Au-delà des chiffres voici notre analyse : de 2022 à 2024, les Guilériens, de plus en plus nombreux en raison des projets immobiliers, auront besoin de services et de structures adaptées en nombre et en qualité, ce n'est donc pas de notre point de vue une bonne option que de mettre sous pression à ce point le fonctionnement. Visiblement le poids de la dette ne laisse pas d'autre choix.
Qu'on ne se méprenne pas, je ne critique aucunement le personnel qui est investi et fait ce qu'il peut avec les moyens alloués dans le contexte difficile que nous connaissons.
Œn conclusion, même si lon consent qu'un effort est fait pour commencer à assainir l'endettement, (a situation nous parait toujours aussi tendue. Découlant d’imprudences liées aux investissements passés, ce contexte limite les marges de manœuvre dans les deux sections. Cela génère un ROB peu ambitieux tant pour les services rendus que pour les investissements limités à l'entretien de existant, hormis ceux liés à la rénovation énergétique qui bénéficient de L'effet de levier du Plan de relance.
Merci. »
10 CM n°2022-01
Jeudi 27 janvier 2022
Monsieur Le Maire dit l'avoir précisé dans ses propos, plus tôt dans Le conseil, des choix ont été fait à un moment d'investir sur la commune. Il relate des articles de presse parus
récemment sur les constructions de la commune.
«Sur la commune il y a 517 logements en construction ou en cours de livraison. I[ y a 1300 demandes de logements dont 437 en priorité 1 et 2. Guilers n'est plus une ville dortoir mais
une ville attractive notamment du fait de [a rénovation du centre bourg. Si on regarde les
effectifs dans les écoles ces derniers n'évoluent pas beaucoup. La société évolue, et
aujourd'hui la demande de logement est liée aussi au fait des séparations de couple et
s'adapte à cette évolution ».
Il ajoute qu'avec les infrastructures proposées à ce jour sur la commune, une demande de
labellisation de la ville est en cours (ville de sport et ville d'avenir). If demande que le dossier soit transmis aux. conseillers municipaux une fois finalisé. Guilers est devenu attractif. Guilers a été endetté mais on va retourner dans un contexte normal d’autres communes vont voir leur dette augmenter dans les prochaines années du fait des gros investissements qu'ils ont programmés.
Tlrappelle le pourquoi de ces différents investissements et dit participer au désendettement de l'Etat en précisant qu'il ne pouvait pas savoir que les dotations de l'Etat allaient autant diminuer, lorsque la commune a investi dans les aménagements (Pagnol...) Sans doute que les dotations vont encore diminuer mais que faire ? Arrêter les services à la population ? Les services de garderies ?..
I'ajoute qu'il y a des services sur (a commune qui permettent l'attractivité et qui permettent de garder les jeunes sur Guilers.
Monsieur Le Maire affirme défendre le bilan de l'année 2021. I revient sur la question posée en commission concernant le personnel: C'est vrai que le personnel communal est vieillissant mais c'est comme ça, c'est la vie. Il y a des arrêts de travail, mais pas énormément, et comme
nous sommes une collectivité moyenne (70 agents) cela perturbe le fonctionnement, ce n'est pas comme si nous étions une grosse collectivité (3 500 agents) mais on y arrive.
Monsieur Le Maire félicite les services et notamment la Directrice Générale des services, car en cette période compliquée, il faut gérer les absences, les cas contacts etc.
Monsieur Le Maire conclut en précisant que Lors de la présentation du budget, il y aura des chiffres plus précis en matière d'investissement, mais avec le ROB vu aujourd'hui les grandes lignes sur 2022-2024 sont déjà présentées.
Monsieur Matthieu SEITE demande la parole pour donner des précisions sur le dossier LABEL. et ajoute que quand celui-ci sera finalisé, il le transmettra à l'assemblée. IL précise en quelques chiffres que sur les 23 associations sportives de la commune, plus de 50% des adhérents ne sont pas Guilerien, plus de 57% des pratiquants au sport sont des femmes. Il ajoute qu'il est important de rappeler que ce n'est pas que des Guilériens qui utilise la piste d'athlétisme, le terrain synthétique, la salle de danse... mais que c'est justement parce qu'il y a eu une politique d'infrastructures de haute qualité, dans la métropole mais aussi dans le Département que des gens viennent pratiquer leur sport sur Guilers.
Monsieur Jérôme JACOPIN souhaïte revenir sur le fonctionnement. Plus précisément sur la
case autofinancement Grut qui est dégagée, représentant 23% de la section qui bascule en
remboursement de la dette et ensuite en investissement. I[ demande si cela ne met pas en péril certaines actions qui figuraient au programme, comme la concertation sur la salle Joubin, le
11 CM n°2022-01 Jeudi 27 janvier 2022
développement du Fort de Penfeld, Keroual..la police municipale et si ces postes sont comptés dans le volume Ressources Humaines ?
Monsieur Le Maire confirme que ces postes sont prévus dans le budget qui sera présenté lors du conseil municipal du 10 mars.
Monsieur Jérôme JACOPIN ajoute qu'en investissement, le groupe de la minorité trouve deux
actions essentielles, la sécurisation des abords du complexe Ballard et le développement, la sécurisation et la végétalisation des itinéraires de transport doux.
Des actions en fonctionnement et en investissement qui posent question.
Monsieur Le Maire confirme que le mandat va jusqu'en 2026, et que tout cela sera programmé. Le travail a déjà commencé pour certains points et les dossiers seront présentés
suivant leurs évolutions. Il précise qu'en ce qui concerne Le cheminement doux, de nombreux points sont de compétence métropolitaine, mais que ceux de la commune sont aménagés un peu plus chaque année.
Il rappelle également les engagements pris lors des 1607 f. Que du fait de l'inflation, il'est normal d'augmenter les agents. If dit demander aux agents de faire des économies tout au long de l'année au niveau de la ligne 011.
Monsieur Michel CADOUR précise qu'il faut aussi que les usagers des équipements soient vertueux et fassent attention aux lumières oubliées à leur départ par exemple et incite à la vigilance.
cM 202204 Demande de subvention au titre de la DETR sur les
actions de rénovation énergétique et d'amélioration des
conditions d'accueil des usagers
Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de l'information :
Des travaux portant sur les actions de rénovation énergétique et d'amélioration des conditions d'accueil des usagers sont envisagés dans les prochains mois.
Ils sont détaillés ci-dessous :
- Remplacement de l'éclairage du terrain de foot synthétique par du LED - Remplacement de l'éclairage de la médiathèque par du LED
- Remplacement du sol de la médiathèque
- Installation de la nouvelle porte d'entrée de la médiathèque et du détecteur
d'ouverture de porte.
Le coût total de ces trois actions de transition énergétique et d'accessibilité, qui rentrent dans les thématiques de priorité 1 de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, est de 97 156,25 € HT soit 116 587,50 € TTC.
Le planning prévisionnel de ces travaux est le suivant :
- Démarrage des travaux : printemps 2022
- Fin des travaux : 1 trimestre 2023
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Jeudi 27 janvier 2022
Pour mener à bien ces travaux, il est envisagé de solliciter l’aide de l'Etat au titre de l'attribution de la dotation d'équipements des territoires ruraux, - programme 2022 — à hauteur de 50 % du coût des travaux soit 48 578 €. La commune est susceptible d’être éligible à l'octroi de cette dotation dans la catégorie des opérations relevant d'une priorité n°1.
Il est proposé au Conseil Municipal de formuler une demande de subvention pour les actions détaillées ci-dessous :
1. REMPLACEMENT _ DE L'ECLAIRAGE DU TERRAIN DE FOOT
SYNTHETIQUE PAR DU LED :
Les terrains enherbé et synthétique du complexe sportif Louis Ballard sont éclairés par des luminaires, posés en 2016, fonctionnant avec des ampoules de 2 000 W. Chaque ampoule génère une consommation importante et un coût élevé. La commune souhaite changer l'ensemble des luminaires du terrain synthétique par du LED et réemployer ces ampoules sur le terrain B afin de les réutiliser et de se constituer un stock permettant un renouvellement à moindre frais des luminaires du terrain enherbé.
Pour mener à bien ce projet, la commune est accompagnée par un Conseiller en Energie Partagée d'Ener‘gence.
L'installation de luminaires LED apportera un confort d'utilisation pour les sportifs. Pour la collectivité, elle génèrera une économie d'énergie importante (env. 13 500 kWh / an) et une réduction conséquente des gaz à effet de serre 1,1 teqCO2/an). L'économie des dépenses est estimée à 2 400 € par an.
Le coût des travaux liés au remplacement des luminaires du terrain synthétique par
des LED s'élèvent à 47 485,98 € HT soit 56 983,18 € TTC.
2. REMPLACEMENT DE L'ECLATRAGE DE LA MEDIATHEQUE PAR DU LED :
La médiathèque est éclairée par des luminaires fonctionnant avec des ampoules à iodure métallique.
La commune souhaite remplacer les 8 luminaires concernés par des luminaires LED, plus efficaces et moins énergivores.
Le passage des points lumineux de 150 W à 50 W permettra de générer environ 66% d'économie d'énergie.
Le coût de cette prestation est estimé à 18 738,30 € HT soit 22 485,96 € TIC.
3. Au titre de la mise aux normes en matière d'accessibilité
Remplacement du revêtement de sol intérieur à la médiathèque
La loi Handicap et PMR de 2015 impose aux Etablissements Recevant du Public (ERP) de répondre à plusieurs normes en matière d'accessibilité. Parmi elles, on compte le revêtement de sol, qui doit répondre à plusieurs critères de texture, d'adhérence ou encore de réflexion.
Les exigences concernant les revêtements des sols, murs et plafonds des ERP sont définies par l'article 9 de l'arrêté du 20 avril 2017. Afin de respecter la législation
accessibilité handicap, les revêtements pour sols, murs et plafonds installés doivent respecter différentes règles.
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Jeudi 27 janvier 2022
Ces revêtements ne doivent occasionner aucune gêne visuelle où sonore pour les personnes souffrant d'une déficience visuelle ou sonore. Ils doivent également assurer une circulation facilitée pour toute personne en situation de handicap. Les tapis de sol posés ou encastrés font également l'objet de critères particuliers. En effet, ils doivent être suffisamment durs pour ne pas gêner la circulation des fauteuils roulants, et ne doivent pas générer de ressaut de plus de 2 centimètres.
Pour être conforme à la réglementation, un revêtement de sol intérieur ne doit pas être meuble, glissant ou réfléchissant. Le respect de ces critères laisse encore un large choix de matériaux utilisables.
Il est ainsi possible d'installer comme revêtement de sol, dans un ERP, du PVC —
Linoléum, un sol stratifié, du parquet massif brut, du carrelage rugueux ou à relief, ou encore de la moquette.
La mairie a fait le choix de remplacer le carrelage lisse existant par la fourniture et pose de sol PVC en lés avec soudure à joints chaud.
La dépense pour cette action s'élève à 26 174,21 € HT soit 31 409,05 € TTC
Installation de la nouvelle porte d'accès à la médiathèque et du détecteur d'ouverture de porte automatique
La médiathèque a fait l'objet de travaux conséquents en 2021 tant au niveau de
l'aménagement intérieur (nouvelle banque d'accueil, modification de l'accès) que par la mise en place du RFID, système d'identification, de sécurisation et de gestion des documents par puces à radio-identification.
Un automatisme pour porte est un système qui permet l'ouverture et la fermeture automatiques d'une porte. Il dispose généralement d'un moteur électrique, de détecteurs ou capteurs optiques qui actionnent l'ouverture ou la fermeture d'une porte.
Les automatismes de porte sont appréciés par les personnes à mobilité réduite puisqu'ils leur permettent d'accéder à un bâtiment sans contrainte. En effet, ils sont conçus pour faciliter l'ouverture d'une porte en réduisant les efforts physiques
demandés par une porte classique avec poignée.
Dans une optique d'accessibilité, il est indispensable d'installer une nouvelle porte d'accès à la médiathèque et un automatisme de porte.
Ces travaux s'élèvent à 4 757,76 € HT soit 5 709,31 € TIC.
Le plan de financement exprimé en hors taxe est le suivant :
FINANCEURS Dépense Taux Montant sollicité de
subventionnable | sollicité la subvention
AT.
du projet
Etat
BAPE
NH D.ETR. 97 156,25 € 50% 48 578,12€
Autres (à préciser)
Région
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Jeudi 27 janvier 2022
Département
Autres financements publics (CEE)
TOTAL des aides publiques sollicitées
(cumul plafonné à 80% du montant 48 578,12 €
HT.)
Montant à la charge du maître
d'ouvrage 48 578,13 €
(autofinancement minimum de 20%)
TOTAL 100% 97 156,25 €
(coût de l'opération HIT.) Les crédits nécessaires à la réalisation de l'opération seront inscrits au Budget Primitif 2022. Il est proposé au Conseil Municipal :
D'approuver les projets de travaux détaillés ci-dessus,
- De valider le plan de financement prévisionnel présenté,
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation
d'Equipements des Territoires Ruraux (DETR) — programme 2022, ainsi que
toutes autres subventions susceptibles d'être accordées pour la réalisation de
ces travaux.
Commission plénière du jeudi 20 janvier 2022 : avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les projets de travaux détaillés ci-dessus, valide le
plan de financement prévisionnel présenté et autorise Monsieur le Maire à solliciter une
subvention au titre de la Dotation d'E quipements des Territoires Ruraux (DE TR) -
programme 2022, ainsi que toutes autres subventions susceptibles d'être accordées pour la
réalisation de ces travaux.
Monsieur Jérôme JACOPIN demande la parole :
«Lors du Conseil Municipal du 10 juin, les élus ont validé un plan de financement pour ces travaux. avec en plus le changement d'éclairage sur le parking de lAgora, coût total de l'opération 82 000€ avec des subventions à hauteur de 43 500 €. Le démarrage des travaux était prévu en septembre 2021 pour être terminé fin octobre. Dans le ROB aujourd'hui, on retrouve les travaux de la salle de tennis et du chauffage de l'église dans les investissements 2022. Est ce qu'il faut en conclure que Les travaux prévus en 2021 seront finalement réalisés en 2022 ? Qu'en est-il des subventions sollicitées ?
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Jeudi 27 janvier 2022
Madame Anne- Sophie Morvan répond qu'en ce qui concerne le parking de lAgora, les travaux ont été effectués. Et que pour l'église et la salle de tennis, les entreprises étant très solficitées, les travaux sont décalés d'une année et que les travaux bénéficient de subvention.
cM2022/05 Acquisition d'un espace vert rue de la Paix
Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de l'information :
Il est envisagé l'acquisition d'une emprise située à Guilers, entre la rue de la Paix et la rue Nominoé.
Il s'agit d’un espace vert cadastré section BB, parcelle n°502, d'une surface totale de 103 m2.
Depuis de nombreuses années, les riverains se plaignent régulièrement du manque d'entretien de cet espace.
Or depuis l'aménagement de ce quartier (la « cité de la Paix » vers 1960 et le lotissement « le Petit clos » approuvé le 01/12/1982), cet espace vert est resté la propriété des consorts Kervennic.
Les propriétaires, par le biais de Madame Gwénaelle Jeffroy représentant leur indivision, ont sollicité la commune afin que ce délaissé soit rétrocédé à la collectivité.
Cette acquisition, à titre gratuit, a pour objectif de permettre à la collectivité de gérer cette emprise.
Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la commune.
Il est proposé au Conseil municipal :
= d'autoriser l'acquisition de cette emprise ou d'une partie de cette emprise, cadastrée section BB n°502, d'une contenance de 103 m2, à titre gratuit ; les frais afférents à cette transaction étant à la charge de la commune ;
ë d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à cette transaction.
Commission plénière du jeudi 20 janvier 2022 : avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise l'acquisition de l'emprise ou d’une partie de
l'emprise, cadastrée section BB n°502, d’une contenance de 103 m!, à titre gratuit ; les frais
afférents à cette transaction étant à la charge de la commune et autorise Monsieur le Maire à
signer les pièces nécessaires à cette transaction.
cm 2022/06 Convention occupation du domaine public entre la ville
de Guilers et la SCI AEL
Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de la délibération :
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La SCI AEL, représentée par madame CANIPEL Emilie a pour projet l'implantation d'un cabinet d'orthophonistes au 2 rue Pasteur sur la Commune de Guilers.
Le terrain, porteur du projet, est enclavé car issu de la division de parcelle cadastrée BD n° 114, conformément au plan ci-joint.
Aussi, afin de pouvoir concrétiser ce projet, la Commune autorise l'accès au cabinet médical par le parking du centre socio-culturel de l’Agora sis 79 rue Charles de Gaulle et cadastrée BD n° 112. Il sera uniquement piéton et d'une largeur règlementaire de 3.50 m (accès pompier). Il nécessite de ce fait une ouverture de talus de 3.50 m, à la charge de l'occupant. Le reste du talus sera conservé à des fins paysagères et environnementales. La création de cet accès implique la suppression de 2 places de stationnement au droit du talus existant (accès pompier, piétons et PMR, et visibilité du cabinet)
La Commune conditionne la création de ce cabinet à la création de 8 places de stationnement supplémentaires (2 par praticiens et 2 pour compenser celles retirées pour créer l'accès), dans la continuité du parking existant de l’Agora.
La Commune se réserve la possibilité d'effectuer un marquage d'une place PMR à proximité immédiate de l'accès piéton créé.
Il convient donc d’entériner et de définir les modalités de cette occupation du domaine public par le biais d'une convention entre la ville de Guilers et la SCI AEL.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les modalités de la convention, et d'autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférant.
Commission plénière du jeudi 20 janvier 2022 : avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à lunanimité, approuve les modalités de la convention, et autorise
monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférant.
Madame Denise PHELEP demande la parole et dit :
« Nous connaissons les difficultés et les délais rencontrés pour les demandes de rendez-vous chez plusieurs spécialistes dont les orthophonistes, y compris lorsque la demande relève d’une nécessité de bilan orthophonique préconisé par l'école pour un enfant en difficulté d'apprentissage.
Le sujet est d'ailleurs traité dans la presse ce jour où il est fait état des 15 communes bretonnes ayant perdu le plus d'orthophonistes ces dernières années, Guilers étant la seule commune à ne plus avoir de spécialistes après en avoir compté trois jusqu'en 2015.
ST nous nous réjouissons de la perspective de l'installation d’un cabinet d'orthophonistes, nous sommes surpris par la condition qu'émet la commune, à savoir je cite :
« La Commune conditionne la création de ce cabinet à la création de huit places de
stationnement supplémentaires, dans la continuité du parking existant de lAgora. «
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La création de ces places est-elle nécessaire ? Peut-on envisager une expérimentation dans le double objectif de faciliter l'implantation du cabinet et de limiter l'artificialisation d'une partie du jardin de L'Agora ? »
Madame Anne Sophie MORVAN répond que l'occupation du domaine public nécessite une contrepartie, c'est à dire que la commune ne peut céder du domaine public sans contrepartie financière. Concernant ce dossier, cette contrepartie est la création de huit places de parking.
Monsieur Le Maire répond que ce sont les règles de contrepartie. Quand un permis de construire est déposé, en fonction du nombre de logement, if est obligatoire selon la catégorie d'avoir 0.5, 1 place voir 2 places. Ces gens ont fait le choix d'acheter un terrain enclavé. Les acheteurs et le vendeur du bien ont été reçus afin de discuter de l'accès.
Il explique que obligation était de 12 places de parking puisqu'ils étaient cinq dans le projet. Nétant plus que trois praticiens à présent le nombre de places de parking a été négocié à huit. IL est précisé que Le parking n'empiétera pas sur Le jardin des comestibles.
Monsieur Le Maire donne exemple, dans le même cas les agents de l'hôpital se garant sur le domaine public pourtant l'hôpital a des terrains pour faire des parkings réservés aux employés. Il dit ne pas trouver ce manque de place normale alors qu'il y a des terrains proches qui pourraient devenir des places de parking.
Madame Denise PHELEP remercie pour ces explications.
cm 202207 Création d'une agence postale communale (délibération
de principe)
Madame sophie GUIAVARCH donne lecture de la délibération :
Dans le cadre de l’évolution du réseau postal et de la réorganisation des services postaux, les services de la Poste ont pris attache auprès de la Ville de Guilers. Les services de la poste ont fait part du vaste chantier de transformation de son réseau à l'échelle nationale. Le développement du numérique et d'internet ont radicalement changé le comportement des particuliers, des entreprises mais également des administrations engagées dans un processus de modernisation avec la
dématérialisation. Le SMS et l'email se substituent aujourd'hui facilement à la lettre courrier. L'administration électronique consiste, quant à elle, à mettre en œuvre des
moyens électroniques pour effectuer des opérations de traitement, d'échange et de stockage d'informations sans support papier.
Pour assurer les missions de service public confiées par l'État (service universel postal, accessibilité bancaire...), et permettre l'accessibilité à ses services, la Poste propose des solutions soit sous forme d'agence postale communale, quand le partenariat est établi avec une commune, soit un relais postal lorsqu'elle est rattachée à un commerce.
Dans un souci de conserver ce service public de proximité et suite aux différents échanges avec les services de LA POSTE concernant le devenir du bureau de poste existant à GUILERS, Monsieur Le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer quant à la création, à l'avenir, d'une agence postale communale, dont le
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Jeudi 27 janvier 2022
fonctionnement serait assuré par la mairie avec le soutien financier, technique et mobilier du groupe LA POSTE.
La création d'une agence postale donnera lieu à la signature d'une convention avec le groupe LA POSTE dans un prochain conseil municipal. Cette convention détaillera l'organisation de ce futur service.
Le projet donnera lieu à une présentation détaillée pour avis lors d'un prochain comité technique avant la présentation au Conseil Municipal de la délibération portant sur la signature de la convention.
La présente délibération pose le principe de la création de cette agence et permettra de poursuivre la mise en œuvre du projet pour une ouverture à l'horizon du début d'année 2023.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le principe de création d'une agence postale communale.
Commission plénière du jeudi 20 janvier 2022 : avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 abstentions (groupe de la minorité), se prononce
sur le principe de création d'une agence postale communale.
Madame Giwenaël KERIEAN demande la parole et dit :
« C'est avec surprise que nous avons découvert la semaine dernière en commission plénière Le projet de transformation du Gureau de poste en agence postale communale. Ce projet soumis aujourd'hui à délibération prend appui sur Le cinquième contrat de présence postale territoriale signé entre l'Etat, L'Association des Maires de France et la poste dont l'objectif est, je cite, « d'adapter Le service postal de proximité aux attentes diversifiées et nouvelles de nos concitoyens, tout en l'accompagnant d'une évolution du réseau des points de contact. »
Ce contrat précise que la transformation d'un bureau de poste en agence postale communale se fait à l'issue d'une consultation renforcée sur la 6ase d'un dossier préalable de synthèse
partagé entre la Poste et Le Maire de [a commune, présentant l'offre globale de services
postaux dans la commune. Ce dossier devant être complété d'un courrier de formalisation des évolutions envisagées.
Suite à la commission de jeudi dernier, les réactions ont été nombreuses. Ce sujet émeut Les guilériennes et les guilériens. Ils ne comprennent pas qu'avec 117 logements en construction et une population de plus de 8000 habitants, le bureau de poste ferme. Et nous non plus d'ailleurs ! D'autant que tous les indicateurs s'accordent sur l'attractivité de la commune. Par exemple, si les locaux actuels sont trop grands, les nombreuses surfaces commerciales à venir pourraient accueillir un vrai bureau de poste en plein centre bourg.
Le conseil municipal doit se prononcer sur le principe de création de cette agence postale communale sans aucune information écrite. Seule une promesse de maintien d'une partie des services et la perspective d'une présentation future permettent de délibérer. Comment
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pourrions-nous alors acter une telle décision sans connaître l'impact sur le quotidien des usagers, sans connaître les services futurs qui seront proposés ?
Nous voterons contre le principe de création de cette agence postale communale parce que nous déplorons le manque de transparence vis-à-vis des guilériennes et des guilériens, parce
que nous n'avons pas d'éléments pour statuer sur sa pertinence et parce que nous voulons maintenir un vrai bureau de poste à Guilers.
Et je tiens à préciser que seul un refus de notre assemblée pourrait amener à une révision de ce projet.
Merci. »
Monsieur Le Maire répond que manifestement les choses n'ont pas été bien comprises. La présente délibération doit être prise pour entamer les discussions sur un éventuel transfert à la commune. Ce n'est pas une délibération pour autoriser ce transfert.
IL s'adresse à lassemblée et affirme avoir eu des éléments [ui démontrant que l'agence postale a une activité déclinante. Ilse dit étonné que les guilériens aient des informations sur le sujet alors que le conseil municipal n'a pas statué. Il ajoute que lorsqu'ils auront tous les éléments nécessaires, ils comprendront très vite l'intérêt de garder une agence postale sur la commune de Guilers.
Monsieur Le Maire explique que La poste la interpellé à plusieurs reprises sur la baisse de fréquentation et cela est normal vu le changement des pratiques, à l'évolution des usagers. Deux solutions sont possibles: soit l'agence est transférée à la ville, soit à un commerce de la commune qui ferme certains jours alors que la mairie est ouverte du lundi matin au samedi
midi. Il dit préférer engager des négociations tout de suite, pour mettre en place de bonnes conditions d'accueil pour un plus grand nombre. Si le souhait est d'organiser un service, il vaut mieux anticiper la possible fermeture du bureau de poste dans l'avenir.
IL est précisé que dans le cadre de la légalité, il'est obligatoire de prendre une délibération qui permet au Maire de rentrer en discussion avec l'agence postale. Il dit également à l'assemblée
que le personnel actuel de l'agence comprend la possible fermeture et sera re-dispatché sur d'autres offices du secteur proche de Guilers.
IC faudra très certainement s'adapter pour accueillir agence postale mais elle est
indispensable et nécessaire pour notre commune.
Une présentation sur le travail effectué sera faite à l'assemblée dès que le projet aura avancé.
Monsieur Jérôme JACOPIN rappelle que des personnes âgées sont confrontées à la fracture numérique.
Monsieur Le Maire avoue qu'il y a bien une fracture numérique pour une catégorie de la population. If précise qu'il fera son possible pour conserver Les services de proximité et dit
comprendre les personnes qui ne souhaitent pas rentrer dans un bar pour retirer de l'argent. La confidentialité est importante pour certaines personnes.
Monsieur Michel CADOUR ajoute que les personnes âgées qui fréquentent la médiathèque trouveront, si ce projet abouti, l'agence postale communale dans le même lieu.
Monsieur Le Maire précise que pour le moment le lieu n'est pas défini.
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Monsieur Gwenaël KERIEAN rappelle que si l'information était mieux diffusée les gens se poseraient moins de question.
Monsieur Le Maire répond qu'il ne comprend pas comment la population a réagi étant donné qu'il y a pas eu d’information.
Monsieur Gwenaël KERJIEAN répond que la population en a eu vent, if ne sait comment, avec la poste peut être.
Monsieur Le Maire rappelle qu'il préfère engager les discussions avec a poste d’où cette délibération mais à ce jour le projet n'est pas avancé.
Il'conclut en disant que s'il y a accord, il présentera à l'assemblée le protocole, et qu'il fera ce qui est en son pouvoir pour garder ce service public communal.
Un échange a lieu maïs celui-ci n'est pas compréhensible (micro éteint).
Monsieur Le Maire ajoute que ce projet devra être validé par le comité technique, le personnel étant concerné. Le vote de ce soir, étant simplement de l'autoriser, précise-t-il, à engager la discussion avec la poste pour que ce service devienne communal.
Les prochaines séances du Conseil Municipal auront lieu les jeudis 10 mars, 19 mai et 7
juillet. Ces dates sont susceptibles d’être modifiées suivant les dossiers à étudier.
Les arrêtés ; 2021-12-19 ; 2021-12-24; 2022-01-01; 2022-01-02; 2022-01-03; 2022-01-
09 ; 2022-01-17 ; 2022-01-18 ; 2022-01-19 ont été mis à la disposition de l'assemblée.
La séance est levée à 19 h 44,
Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.
Le Maire, Pierre OGOR
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