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Convocation - dcm 21 convention avec leducation nationale intervent° aesh
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Convocation - dcm 21 convention avec leducation nationale intervent° aesh)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Extrait du ref paisie SLOT
ID : 064-216401471-20240917-17092024DCM21-DE
Du Conseil Municipal
Séance du 17 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 2
Convocation adressée le 13/09/2024
Affichée le 13/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept du mois de septembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.
Présents : Murielle BARCOS, Vanessa BEAU, Benoît BROUCARET, Christine CHEVERRY PALUAT, Alain ÇUBURU, Mikael DACHARY,
Marie DASSÉ, Carole DAVID, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, Fabienne ETCHEGARAY, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE, Pascal
JOCOU, Marie JULLIAN, David LARREGUY, Patricia LARRONDE, Sébastien LASSEGUETTE, Jorge RAMIREZ, Christophe SAINT-PIERRE, Véronique SANCHEZ, Stéphanie SIBERCHICOT.
Absents : Pierre OLÇOMENDY (procuration à Alain ITHURBIDE) Fabienne SALLABERRY (procuration à Stéphanie SIBERCHICOT).
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Alain ÇUBURU
DCM 21 : Convention avec l'Education Nationale relative à l'intervention d’accompagnants d'élèves en situation de
handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne (présentation Stéphanie)
Mme Stéphanie SIBERCHICOT Adjointe à l'Education — Jeunesse — Vie scolaire informe le Conseil Municipal que depuis
la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de
handicap (AESH) durant le temps de pause méridienne, il revient à l'Etat de recruter et rémunérer les AESH sur le temps de la pause méridienne.
Dans le premier degré, dans la mesure où l’AESH intervient sur ce temps sous la responsabilité du Maire, il convient
d’encadrer cette intervention par la signature d’une convention entre l'Etat et la Commune.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention jointe à la présente délibération
- AUTORISE le Maire à la signer
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Pascal JOCOU 7 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
EX SLT Publié le
ACADÉMIE an ds mess détninenteus ID : 064-216401471-20240917-17092024D0M21-DE de l'éducation nationale DE BORDEAUX des Pyrénées-Atlantiques
Liberté Égalité
Fraternité
Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation
de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier
degré
Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1 ÿ
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap
durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en
Situation de handicap ;
Entre
La rectrice de l'académie de Bordeaux, Mme Anne BISAGNI-FAURE,
En présence de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, en sa qualité d'employeur, représentée par M. François-Xavier PESTEL directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, ci-après dénommée « la DSDEN », d’une part, et
La commune de /l'établissement public de coopération intercommunale (département) représentée par son maire / président(e), habilité(e) par
son conseil municipal / organe délibérant en date du, n° de la délibération, d’autre part, Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère
effectif.
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'État prend en charge la rémunération
du personnel affecté àl'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu'il emploie
La commune / l'EPCI demeure cependant compétent(e) pour prendre toutes les mesures autres que l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités.
L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision du recteur / de la rectrice d'académie ou du directeur / de la directrice
académique des services de l'éducation nationale agissant sur la délégation de ce dernier / cette dernière, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune /PEPCI
La présente convention ne régit pas l'intervention éventuelle d'AESH à l’occasion des activités périscolaires qui ont lieu en dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.
ARTICLE II : PERIMÈTRE DE L'ACCOMPAGNEMENT
Dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à exercer certaines activités en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause méridienne, au seul bénéfice des élèves en situation de handicap désignés par les services de E « cs 5 Envoyé en préfecture le 23/09/2024 l'État et conformément aux protocoles d'accompagnement de ces élèves. Le temps d’accon
compris dans le service des AESH et n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire d. R2g4 En préfecture le 28/09/2024 SIG Les AESH ne pourront en aucun cas être investis d’une mission étrangère à l'accompagne Publié ls
par les services de l’État. ID : 064-216401471-20240917-17092024DCM21-DE Les services du rectorat
d'académie / de la DSDEN informent la commune des personnels iMETVORanT ur Te Temps de a pause merrdienne ainsi que
des enfants dont ils assurent l'accompagnement. En cas d'absence provisoire d'un AESH affecté auprès de l'élève sur le temps de
pause méridienne, l'employeur pourra désigner un AESH remplaçant et en informera préalablement la commune / l'EPCI.
Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par l'employeur, en concertation avec le représentant de la
commune / l'EPCI et après consultation de la direction de l’école.
ARTICLE I : RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
La DSDEN continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur, non explicitement exclues par la
présente convention.
ARTICLE IV : EXÉCUTION DES TÂCHES
Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et la DSDEN, les AESH se conforment aux consignes du
responsable du service de restauration et/ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du
service.
En cas de mauvaise exécution des tâches confiées, de manquement aux obligations de service ou de faute commise à l’occasion de ces
activités et constatées par un rapport circonstancié établi par le maire de la commune / le président de l'EPCI, l'employeur conserve seul le
droit de décider des suites à donner dans le cadre de son pouvoir disciplinaire.
Le rapport circonstancié visé à l'alinéa précédent est communiqué, outre à l'employeur, au directeur(-trice) de l’école.
En cas d'accident dans le cadre du service, le maire / le président de l'EPCI ou son représentant en informe immédiatement l'employeur ainsi
que le / la directeur(-trice) de l’école.
Fait à … -… en deux exemplaires originaux,
Signature du maire ou président de l'EPCI Signature de l'employeur
(ou de son représentant)