Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 05 Convention AESH tampon
Déliberation - 9a PD Convention AESH
unknown - 13PA Projet convention pause meridienne AESH tampo
unknown - PA12 CONVENTION PAUSE MERIDIENNE AESH tampon 1
Déliberation - 10 CONVENTION AESH
Déliberation - Copie 08 17 10 22 convention AESH tampon
Déliberation - 3 Avenant n°2 programme PIG tampon
Déliberation - 250217 05 Convention AESH
Déliberation - 3 Signature Convention Territoriale Globale avec l
Déliberation - 9 Signature de la convention Grall avec la CAPB si
Déliberation - 3 Convention AESH tampon
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Convention AESH tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Droits de l'homme,
—})Bassussarry
°./
ANNEE 2024
SEANCE PUBLIQUE
DU 23 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°
2024063
Date de convocation : 18/09/2024
Date d'affichage : 26/09/2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 18
Pouvoirs : 3
Nombre de votants | 21
Vote: 21
Pour: 21 {dont 3 pouvoirs)
Abstention : 0
Contre :.0
Adopté à l’Unanimité
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
_ . _ Reçu en préfecture le 26/09/2024 S {
DELIBERATION DU COI °° ID : 064-216401000-20240923-2024063-DE
COMMUNE DE BASSUSSARRY
L'an deux mille vingt-quatre, le 23 septembre à 19h00, les membres
du Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis
en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, à Bassussarry
(64200), sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 18
septembre 2024, conformément à l’article L2121.11 du Code général
des collectivités territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms. Yannick BASSIER,
Bernard COMBES, Philippe ENSALES, Cédric BRESAC, Christian
GARRIGUES, Mikel AMILIBIA, Jean-Baptiste HALTY, Marc PERRIER.
Arnaud PAVLOVSKY, M. Frédéric ETCHEGARAY (arrivé à 19h15).
Mmes, Valérie ETCHART, Fleur BEYRIS, Marie GRABET DIT BOUCHET,
Guénaël LE CAM, Laure TREMOUILLE, Bénédicte LARCEBEAU, Valérie
RECART.
Absent —e -s excusé es : Mme Sylvie ITHOURRIA {pouvoir à Mme G. LE
CAM), Mme Céline FAYS (pouvoir à Mme L. TREMOUILLE), Mme
Nathalie HARAN (pouvoir à Y. BASSIER), Mme Maud BARRAL, Mme
Emmanuelle DALLET.
Secrétaire de séance : Mme Marie GRABET DIT BOUCHET.
O.J n°3 : Convention relative à l'intervention
d’accompagnants d’élèves en situation de
handicap (A.E.S.H) sur le temps de pause
méridienne dans le premier degré public.
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale
du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures
et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le
droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un
caractère effectif.
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une commune organise un
service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le
temps de la pause méridienne, l'État prend en charge la
rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves
en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie.
La commune demeure cependant compétent pour prendre toutes
les mesures autres que l’accompagnement humain qui sont
nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en situation de
handicap à ce service ou à ces activités.
C’est dans ce contexte que la Direction Des Services Départementaux
de l'Education Nationale (D.S.D.E.N) propose à notre commune de
signer une convention (cf. document annexé) qui détermine la
nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des
accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Publié le
ID : 064-216401000-20240923-2024063-DE
Reçu en préfecture le 26/09/2024 S L f
affectés, sur décision du directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur la délégation de ce dernier / cette
dernière, à l’accompagnement d'élèves nécessitant une aide
humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au
service de restauration scolaire organisé par la commune.
La présente convention :
- ne régit pas l'intervention éventuelle d'AESH à l’occasion des
activités périscolaires qui ont lieu en dehors de la pause
méridienne.
- Est conclue pour la durée de l’année scolaire 2024 — 2025 et
peut être renouvelée par tacite reconduction dans la limite de
cinq années.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Mme DALLET et après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention relative à la prise en charge des
AESH sur le temps de pause méridienne, telle qu'annexée à la
présente délibération
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention, ainsi que
tout document relatif à ce dossier
- CHARGE M. le Maire de toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait à Bassussarry, le 23 Septembre 2024.
Le Maire,